Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
Décisions
[…] La Cour, statuant contradictoirement, en référé, en dernier ressort et vidant sa saisine après l'arrêt du 18 juin 2009 — Infirme l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné B C et Z Y à payer à B X une provision à valoir sur la dette locative ; — Statuant de ce seul chef réformé, déboute B X de sa demande en paiement d'une provision au titre d'une dette locative arrêtée au 7 avril 2009 ; — Confirme l'ordonnance en ce qui concerne la condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; — Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
[…] Juger que les causes du commandement de payer signifié le 19 février 2025 ont été intégralement réglées ; Juger qu'il y a contestation sérieuse de la part du défendeur sur la dette réclamée par le demandeur ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande de résiliation du bail ; Juger la suspension du jeu de la clause résolutoire contenu dans le bail commercial ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande de paiement par provision de la dette locative ; Débouter Monsieur [C] [O] de sa demande d'expulsion de la SARL LW 06 du local commercial objet dudit bail ; […]
[…] Sur la demande de paiement par provision de la dette locative […]
[…] — infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de paiement au titre des charges et provisions sur charges et condamné M. et M me X au paiement de la somme provisionnelle de 3.227,77euros arrêtée au 4 février 2020 au titre des loyers ; […] I° l'actualisation de la dette locative au 20 octobre 2020:
[…] — ACCORDER des délais de paiement en règlement de la dette locative sur 24 mois ; […] Sur la demande de provision
[…] — condamné solidairement M me F Z et M. I E à payer une provision de 1 517,56 euros à valoir sur la dette locative de la première nommée pour la période allant du 1 er août 2018 au 31 octobre 2020 ; […] Rejette toute autre demande ;
[…] A titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que le locataire pourra se libérer par 6 versements mensuels égaux et dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la clause résolutoire sera acquise. […] Attendu que le 30 août 2016, Madame Z A a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire mentionnée au bail pour un montant de 2 147,73€ correspondant aux loyers et provisions pour charges pour la période de mai 2016 à août 2016 ; que Monsieur B C reconnaît ne pas avoir, dans le délai imposé par la loi, apuré la dette locative ;
[…] Par acte en date du 20 juin 2014, la société Hair Tchip a fait opposition au commandement, faisant valoir que ce commandement était imprécis sur le quantum de la dette locative et sollicitant la nomination d'un expert judiciaire pour déterminer les sommes réellement dues ; La société preneuse demandait également que la société bailleresse produise un décompte précis des sommes dont elle sollicite le paiement ; la société preneuse demandait la suspension de la clause résolutoire. […] Sur la demande de provision :
[…] Par arrêt du 2 février 2005, la cour d'appel de PARIS a confirmé cette ordonnance, porté la provision à la somme de 27 222,54 euros et condamné M. D E F au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de même montant que le loyer augmenté des charges outre la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] M. Y Z conclut au débouté de la demande aux motifs que la dette locative est d'environ 38 000 euros au mois de juillet 2005 et que M. D E F a cessé tout règlement à l'exception de deux versements avant de plaider le dossier à la cour d'appel. Il précise que cette dernière a déjà rejeté une demande de délai de paiement présentée par M. D E F et qu'il a besoin de ce logement pour pouvoir y habiter.
[…] — au regard des pièces produites, la demande de provision est justifiée à hauteur de 2.756,16 €,mensualité de mars 2014 comprise ; […] Elle soutient pour l'essentiel que l'appelante ne justifie pas plus qu'en première instance de la souscription d'une assurance locative, que les versements ont été pris en compte, comme les montants visés par l'effacement de la dette, et que l'attitude de l'appelante justifie la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
L'un, le plus ancien, enregistre les émissions de chèques sans provision et les interdits bancaires. L'autre, […] recense les incidents de paiements caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. […] le bailleur est tenu, malgré l'absence de paiement du loyer, de faire l'avance des charges locatives sans pouvoir arguer de la défaillance du preneur. […] qui interdit notamment au bailleur de demander au candidat à la location un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. […] Il convient par ailleurs de rappeler que l'absence temporaire du paiement d'un loyer n'exonère jamais le preneur de sa dette, […]
Lire la suite…[…] bien que n'étant pas encore exigibles, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice. […] Cette demande appelle les observations suivantes. […] Ainsi, il est confirmé qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, la société Renault Trucks pourra déduire le montant du forfait social correspondant à l'intéressement et à la participation dus au titre de cet exercice. 2. […] Cependant, les entreprises peuvent constituer à la clôture d'un exercice une provision pour cotisations à payer ou à établir au titre d'exercices antérieurs lorsque cette charge, nettement précisée, […]
Lire la suite…S'agissant des provisions dotées de manière régulière au titre de chaque exercice, telles qu'une provision pour renouvellement, une provision pour médailles du travail, […] soit 1 250 euros. […] Cas particulier : Biens acquis moyennant le versement de redevances Pour les biens acquis moyennant le versement de redevances, l'application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions de l'article 38-4 bis du CGI conduit à rectifier le résultat des exercices non prescrits de la variation d'actif net résultant de la différence entre la valeur estimée du bien et le montant des dettes correspondant à l'estimation des redevances futures restant à payer. […] En effet, […]
Lire la suite…Le 13 juillet 2026, une affaire jugée à Villeneuve-Saint-Georges a remis au premier plan une question qui se pose dans de nombreux dossiers d'expulsion : que devient la dette de loyers lorsque le logement est insalubre ou non décent ? Selon les éléments rapportés dans la presse, le tribunal a suspendu l'expulsion d'un couple, réduit de moitié une dette locative annoncée à 16 000 euros et ordonné au propriétaire d'effectuer des travaux dans un délai maximal de six mois. […] Le locataire doit donc demander à la CAF un historique précis : montant mensuel de l'aide, date du constat, […] les charges, les paiements du locataire et les aides effectivement reçues ou conservées. […]
Lire la suite…[…] prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. Question : Les règles actuellement prévues en matière de TVA aux remises de dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont elles également applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 ? […] Sa portée ne s'étend pas à la taxe payée par un mandataire pour le compte de son mandant en application d'une convention privée qui n'est pas opposable à l'Administration. […] les commissionnaires en douane agréés : - ont la possibilité de réclamer à leur mandant une provision […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, même si le bailleur ne notifie pas aux créanciers inscrits sa demande de résiliation, il peut tout de même obtenir une décision en référé pour, d'une part, prononcer la résiliation du bail, et/ou, d'autre part, obtenir une provision sur la dette locative. […] Cependant, ces créanciers n'ont pas la qualité de partie à l'instance en résiliation du bail. […] Elle n'empêche en rien le bailleur d'intenter ou poursuivre une action en résiliation du bail et/ou paiement d'une provision à valoir sur la dette locative. […]
Lire la suite…[…] par ordonnance du 16 mai 2011, a condamné la société Charlotte Coiffure à verser une provision d'un peu plus de 21 000 euros sur les loyers restant dus, mais en suspendant les effets de la clause résolutoire du bail, en autorisant la société à s'acquitter de la provision en douze versements mensuels s'ajoutant au paiement mensuel du loyer et des charges locatives, […] Plaisance ne contestait qu'à la date de la décision préfectorale attaquée, la société Charlotte Coiffure avait respecté les obligations d'apurement de sa dette fixées par l'ordonnance du juge des référés. […] Vous avez jugé (14 novembre 2011, Paris Habitat O.P.H. , […] sur la nécessité de demander le concours de la force publique, […]
Lire la suite…Les locataires opposaient à la demande divers griefs : absence d'historique antérieur à janvier 2025 dans le décompte, défaut de justification des charges et de la taxe foncière, et contestation de certains postes comme les réparations locatives. Par l'ordonnance commentée, le juge a partiellement fait droit à la demande en condamnant solidairement les locataires à payer une provision de 1 152,50 euros, après avoir déduit les sommes afférentes aux réparations locatives non justifiées (37 €, 301,84 €, 60 €, 15 €). […] La déduction des sommes non justifiées comme limite à la provision Si le juge admet le principe de la dette, il opère un tri rigoureux parmi les postes contestés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article R541-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, […] - soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis
Article R733-17-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
[…] la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, […] les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement de la dette locative
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Obligation de paiement des loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Exécution du contrat de location
- Existence d'une créance locative
- Existence d'une dette locative
Toutefois, lorsque des créances ou des dettes en monnaies étrangères ne peuvent être pratiquement réalisées que sur le marché libre des changes, et qu'ainsi le cours officiel apparaît purement théorique, […] si l'entreprise est tenue, au cours d'un exercice ultérieur, de rembourser du chef de cette dette une somme supérieure à celle inscrite en comptabilité, elle garde la possibilité de déduire cette charge supplémentaire des résultats de l'exercice de paiement (CE, arrêt du 3 novembre 1971, req. n° 80157, RJ, […] Situations particulières A. […] Lorsqu'une créance libellée en une monnaie étrangère a déjà fait l'objet d'une provision pour créance douteuse ou litigieuse, […]
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