Demande de fixation de la mise à prix
Décisions
[…] Sur la demande de fixation de la mise à prix : […] M. Z demande au tribunal de fixer le montant de la mise à prix du bien à la somme de 33 000 €, sans pour autant demander sa licitation ou expliciter les modalités de la vente.
[…] Toutefois, il ressort de l'écrit de M. [Y] [D] et de sa signature apposée le 15 juin 2023 en première page des conclusions de la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET que celui-ci a été informé de la demande de fixation de la mise à prix de l'immeuble à la somme de 306.000 EUR, selon la valeur de licitation retenue par M. [W] [X], expert désigné par arrêt de la cour de céans du 8 avril 2021 pour procéder à l'estimation de la valeur vénale du bien et de sa mise à prix. […] DEBOUTE la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Suivant dire et conclusions du 14 novembre 2002, la BANQUE FRANÇAISE, créancier inscrit de Monsieur Y X seul, demande que la mise à prix du bien soit fixée à 30 000 སྒྱ et maintient cette demande, au visa de l'article 1166 du code civil, par dernières conclusions signifiées le 27 janvier 2003. […] Déclare irrecevable la BANQUE FRANCAISE en sa demande de fixation de la mise à prix.
[…] — à titre infiniment subsidiaire, de juger la mise à prix fixée à 30 000 euros manifestement insuffisante au regard de la valeur vénale du bien et la fixer à la somme de 130 000 euros. […] Sur la demande de vente amiable […] Sur la demande de fixation de la mise à prix
[…] Par conclusions du 16 octobre 2015, la société Safa demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la résiliation du bail commercial, à titre subsidiaire de fixer la mise à prix à la somme de 280 000 € avec possibilité de baisse de un cinquième aux motifs : […] ' que la demande de fixation de la mise à prix à 280 000 € est irrecevable comme nouvelle et de plus, les modalités de la vente aux enchères constituent une mesure d'administration judiciaire insusceptible d'appel ;
[…] cette même juridiction a fixé le montant de créances de salaire différé, statué sur la demande de rapport formée contre Madame Y et autorisé chacun des héritiers, en tant que de besoin, à conclure pour le compte de l'indivision la vente de la parcelle sise à Touffreville cadastrée section B n° 715 au prix de 5, […] L'intérêt de l'indivision successorale étant de réaliser la vente au meilleur prix possible et ni Madame Y ni Monsieur G A ne s'expliquant sur les raisons motivant leur demande de fixation de la mise à prix à une somme inférieure au montant d'une offre dont ils ne contestent pas expressément le caractère sérieux, […] en cas de non enchère, une baisse de mise à prix d'un quart ;
[…] — lui donner acte de ce qu'il s'en “rapporte à justice” sur la demande de fixation de la mise à prix à la somme de 200.000 euros. […] A Y demande au tribunal d'ordonner la licitation du bien immobilier dépendant de la succession de F Y, sis […] à Bourg la Reine sur une mise à prix de 200.000 euros.
[…] Par arrêt du 29 novembre 2021, la cour d'appel de Nouméa a ordonné le partage de l'indivision et la vente du bien sur mise à prix de 25.000.000 FCFP avec une baisse à la somme de 20.000.000 FCFP en cas de carence d'enchères. […] Sur la demande de fixation de la mise à prix : […] REJETTE les autres demandes ;
[…] — débouté Monsieur [U] [C] [Y] de sa demande de fixation de la mise à prix du bien immobilier saisi à la somme de 250'000 €; […] Déclarer que la mise à prix est manifestement insuffisante en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché; […] Sur les demandes accessoires. […] RENVOIE l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de fixation de l'audience de vente;
[…] — Débouté les époux [C] de leur demande de vente amiable, […] — Débouté les époux [C] de leur demande de fixation de la mise à prix du bien de [Localité 19] au prix de 450.000 euros. […] — plus subsidiairement, limiter la vente sur adjudication au bien de [Localité 19] avec fixation de son prix de vente à 450.000 euros. […] statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire et définitif,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de leur budget et de leur prix de journée. […] Chaque année, […] pour transmettre ses observations en réponse à ces établissements. […] Illui demande si cette explication justifie le délai très long imposé aux maisons de retraite pour l'établissement de leur budget et leur prix de journée et quelles mesures pourraient être envisagées pour que ces éléments soient donnés aux maisons de retraite publiques dès le 1er janvier de l'exercice concerné. […] l'article 26 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a prévu la procédure de fixation des tarifs de manière précise. […] Au vu du forfait de soins, […] Cette procédure a pu engendrer, dans les premières années de mise en oeuvre de la décentralisation, […]
Lire la suite…Christian Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qu'elle entend conférer à la notion de « service médical rendu » tel qu'il est défini dans l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la fixation des prix d'un médicament « tient compte de l'amélioration de ce service médical rendu ». […] De même, […] selon trois niveaux d'efficacité du médicament et sur la gravité de la pathologie dans laquelle il est indiqué », il lui demande de bien vouloir préciser expressément « les trois niveaux d'efficacité et les niveaux de gravité » qu'elle compte retenir. […]
Lire la suite…[…] abusivement bas et de l'annonce par le Président de la République de prix planchers pour les productions agricoles, […] elles leur soumettent des avenants aux contrats CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux) contraignant le producteur à attester qu'il n'a fait aucune demande de prix préalable. […] M. le député demande à M. le ministre les actions qu'il compte conduire pour que le secteur viticole respecte les prescriptions réglementaires sur la fixation des prix à la production. Il souhaite aussi connaître sa position sur la mise […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend modifier le code de procédure civile concernant la fixation de la mise à prix de biens immobiliers lors des ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des dirigeants du centre hospitalier de Montbéliard concernant la fixation du prix de la journée hospitalière. […] Il demande si des postes budgétaires seront mis à la disposition de la D.D.A.S.S. pour lutter contre un tel dysfonctionnement bien involontaire. […] Il importe donc que soient appliqués et respectés les articles 5 et 36 de ce texte réglementaire, fixant comme date d'approbation des budgets et de fixation des tarifs journaliers et de la dotation globale, le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'opportunité de réduire le délai de fixation du prix d'émission des titres d'une société cotée. […] a été modifiée et porte désormais sur les " dix parmi les vingt ". […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de restreindre encore cette moyenne étant entendu qu'il est de la responsabilité de la COB de veiller à d'éventuelles manipulations de cours. […] Une contrainte est ainsi imposée aux émetteurs qui peuvent se trouver dans une situation où le prix de l'émission est significativement différent du cours de bourse pendant la période de souscription. […] être envisagé qu'à la condition que des dispositifs renforcés de surveillance des cours puissent être mis en place.
Lire la suite…[…] sur l'arrete du 3 novembre dernier relatif a la fixation des prix et tarifs d'honoraires des professions de sante. Sa mise en application risque d'entrainer une nationalisation de fait de la medecine puisque l'article 3 de cet arrete supprime toute distinction entre les prix et tarifs fixes par la convention et ceux qui ne le sont pas. […] De plus, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir apaiser les inquietudes de ces professions en abrogeant la mise en application de ces mesures qui mettent en danger notre regime liberal de sante auquel nous sommes tres attaches. […] Reponse. - L'arrete du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions medicales, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». […] et d'autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. […] Cette expertise a notamment mis en évidence qu'une telle évolution sera de nature à modérer le coût de la réparation automobile, qui représente en moyenne 17,5% des dépenses consacrées à leurs véhicules par les automobilistes, […]
Lire la suite…André Vallet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fixation récente du taux de cotisation de solidarité, […] les comptes financiers de leurs entreprises agricoles, leurs cessions. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère quant à un allégement voire une suppression de ladite charge et lui indiquer ses réflexions d'ordre général sur la situation de crise de la production agricole méditerranéenne. […] Le secteur des fruits et des légumes frais, […] grâce à une amélioration de la compétitivité de nos producteurs et à une meilleure maîtrise de la mise en marché au niveau quantitatif et qualitatif, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
[…] En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. […] S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. […]
Article R145-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ; 3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge mentionnée au I du présent article prend fin lorsque cette indication est inscrite, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et, le cas échéant, que l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié.
Article R322-47 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. […] Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s'écarte de celle prévue par la documentation mise à la
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; 4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
Article R2112-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 3 : Prix
- Sous-section 2 : Prix définitifs
- Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13.
Article L162-16-5-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
prix de référence ou faire évoluer le prix de référence précédemment retenu en fonction des critères de fixation et de modification des prix et tarifs prévus aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du présent code. […] pour une indication thérapeutique, il est mis fin à la prise en charge au titre de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, […]
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Demande de paiement du droit fixe de procédure
- Demande de condamnation au droit fixe de procédure
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de mise à charge de frais
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Évaluation des biens
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande en paiement du prix
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Évaluation de la valeur du bien
La Cour de cassation vient de clarifier une question procédurale essentielle dans les procédures de saisie immobilière : le formalisme à respecter pour demander la prorogation d'un commandement de payer. […] qui constituent toutes des demandes incidentes dans une procédure de saisie immobilière en cours : – Demande de prorogation des effets du commandement de payer – Demande de report de l'audience d'adjudication – Demande de fixation d'une nouvelle mise à prix – Demande de modification des conditions de la vente – Demande d'autorisation de visites du bien saisi Le non-respect de ce formalisme expose le créancier à voir sa demande déclarée irrecevable, […]
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