Évaluation des parts sociales
Décisions
[…] 1°/ que l'expertise en vue d'évaluer des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ordonnée par le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa 3, […] déroge à l'article 1843-4 du code civil ; que, saisi d'une demande d'arbitrage à l'occasion d'une cession ou d'un rachat de parts sociales, le bâtonnier doit lui-même fixer la valeur des parts sociales, au regard de l'évaluation de l'expert, sans qu'en application de ce dernier texte, il soit lié par celle-ci ; qu'en renvoyant les parties à désigner un nouvel expert ou saisir le président du tribunal de grande instance de Rennes à fin de désignation d'un expert à fin d'évaluation des parts sociales, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux sera déterminée par un expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par ordonnance du président du tribunal, […] par le juge, d'un tiers évaluateur, est donc, […] la garantie que les intérêts du cédant soient préservés ; que la cour d'appel a constaté que l'article 35.2 des statuts accordait au tribunal arbitral le pouvoir de procéder lui-même à l'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de statuer en dernier ressort ; qu'en relevant, […]
[…] saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas échéant, à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. […] 2°/ que le silence ne vaut pas acceptation ; que la cession n'est parfaite qu'à partir du moment où chacune des parties en a sans ambiguïté fixé le prix, autrement dit l'évaluation des parts lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une cession de part ; qu'en aucun cas, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y… de sa demande d'expertise aux fins de détermination de la valeur des parts sociales de la SCP UGGC ;
[…] l'arrêt retient que, alors que M. X… et M me Y… ont manifesté leur intention de faire racheter les parts sociales qu'ils détiennent dans la SCI, il importe peu à ce stade que leur retrait ait, […] été autorisé pour justes motifs par une décision de justice, qu'il suffit pour faire droit à leur demande que le litige soit en germe – ce qui est manifestement le cas en l'espèce – et que la mesure d'expertise sollicitée, en l'occurrence l'évaluation des parts sociales, soit, […] qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée par M. X… et M me Y… tendait à l'évaluation de leurs droits sociaux en vue de leur cession dans le cadre d'un retrait de la SCI Atihao ; qu'en donnant mission à un expert, […]
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code civil, une cour d'appel, qui pour désigner un expert chargé de l'évaluation des parts sociales, retient que si le premier juge avait à bon droit refusé cette désignation en l'absence de contestation, celle-ci était née pendant l'instance d'appel. […] Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
. En application de l'article 1843-4 du code civil, l'expert doit, dans l'évaluation des parts sociales, se situer à la date la plus proche de la cession. […] Que par ordonnance du 9 février 2015, à la demande de la société, M. C… a été désigné en qualité d'expert avec mission d'évaluer les parts sociales ;
[…] jugé qu'il était compétent pour évaluer la valeur de remboursement des parts sociales de E Z conformément à l'article 1860 du Code civil, […] L'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que «'tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats'»
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y… et M me X… sont associés et co-gérants du groupement agricole d'exploitation en commun de la Goutte Orion (le GAEC) ; que M. Y… a assigné M me X… en révocation de son mandat de gérante, exclusion du groupement et évaluation des parts sociales ; que par ordonnance du 6 septembre 2011, le juge de la mise en état a ordonné une expertise portant notamment sur l'évaluation des parts sociales détenues par M me X… ; Attendu que pour condamner M. Y… à payer à M me X… la somme de 53 076,96 euros au titre du remboursement de ses parts sociales, l'arrêt retient que la méthode d'évaluation retenue par l'expert apparaît parfaitement adaptée et correspond à une juste appréciation ;
[…] Un différend portant notamment sur l'évaluation des parts sociales est bientôt apparu entre les parties, qui appartiennent à deux barreaux distincts, […] Attendu qu'ainsi le bâtonnier premier juge, tenant compte de l'ensemble de ces critères, a pu justement considérer que les parts sociales litigieuses conservaient une valeur incontestable, pour décider que le passif de la société ne saurait, contrairement aux affirmations de l'appelante, être mis à la charge de M e Y, (dès lors qu'il en était tenu compte dans l'évaluation du prix des parts), et arbitrer raisonnablement la valeur moyenne de celles-ci à la somme de 90 € : que cette évaluation doit en conséquence être confirmée.
[…] 2. Contestant cette évaluation, M. [T] a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux. L'expert désigné, M. [D], a déposé son rapport le 19 novembre 2015, évaluant à 457 137 euros, après déduction des sommes déjà perçues, les droits sociaux de M. [T], lequel a assigné la SCM en remboursement de ses parts sur le fondement de la valeur ainsi déterminée.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cycle de vie d'une société, le rachat de parts sociales constitue une opération stratégique. Qu'il s'agisse d'une vente amiable entre associés, d'une cession à un tiers ou de la sortie forcée d'un associé, l'évaluation des parts sociales revêt une importance capitale. […] Cet article a pour objectif de présenter les principales problématiques liées à cette évaluation et les modes de résolution envisageables. […] Cadre juridique de l'évaluation des parts sociales Les principes applicables en droit des sociétés En matière de sociétés civiles et commerciales (notamment les SARL, SCI ou SAS), […]
Lire la suite…Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette valeur : il disposait alors d'une entière liberté d'appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu'il jugeait opportuns. […] Par décision avant dire droit du 21 juin 2010, […] la cour d'appel de Rennes a écarté le caractère impératif de l'évaluation par l'expert des parts de la SCP. […] Les juges du fond ont retenu qu'en se fondant sur une disposition abrogée qui a déterminé son choix et en refusant de prendre en compte un usage non discuté conforme tant au règlement intérieur qu'aux statuts modifiés et créateurs de droit, […]
Lire la suite…Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041 Dans cet arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du contrôle que peut exercer un juge sur la mission d'un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil pour l'évaluation des parts sociales. […] lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. » L'évaluation de la valeur des parts sociales est souvent un sujet délicat et source de litiges, les critères d'évaluation retenus par un expert étant rarement acceptés par tous les associés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
[…] européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, […] Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale […]
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] 7 quater. La plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises lors de sa constitution est comprise dans le résultat de l'exercice au cours
Article 639 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, […]
Article L631-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut
Article R146-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Article R221-15-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), […] à cet effet : 1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, […]
Article L221-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Article 727 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- D : Cessions de droits sociaux
- 2 : Régimes spéciaux
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, […] 2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. […]
Article 1867 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 6 : Cession des parts sociales
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Article L239-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Demande de remboursement des parts sociales
- Évaluation des biens
- Clause d'agrément
- Mésentente entre associés
- Évaluation de la valeur du bien
- Demande de paiement des dettes sociales
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Société à responsabilité limitée
- Délivrance de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Société anonyme
- Société à capital variable
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Situation financière de la société
- Droit à la remise des documents sociaux
- Évaluation de l'immeuble
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
Cet associé retrayant va ainsi devoir céder ses parts sociales. […] La nomination d'un expert pour évaluer les parts sociales en cas de contestation Les parties ont la faculté de nommer un expert pour déterminer la valeur des parts sociales. […] La date d'évaluation des parts sociales par l'expert en l'absence de dispositions statutaires Si les statuts de la société n'ont rien prévu, la date d'évaluation des parts sociales d'un associé retrayant présente des difficultés. […] La jurisprudence a posé le principe selon lequel, en l'absence de dispositions statutaires sur ce point, la valeur des parts sociales est déterminée à la date la plus proche du jour de leur remboursement. […]
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