Demande de remboursement des parts sociales
Décisions
[…] Le remboursement de ses parts sociales a également été décidé, lorsqu'il serait à jour de ses obligations vis à vis de la coopérative. […] M. [U] [Z] a demandé au tribunal : […] — Sur la demande de remboursement des parts sociales
[…] convention autonome pour laquelle les parties ont décidé de ne reconnaître que la compétence des juridictions de droit commun » ; que c'est en se fondant sur cette restriction de compétence du tribunal arbitral que les arbitres ont rejeté la demande de M. [T] en remboursement de ses parts, […] le contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du siège social, […] s'agissant de la demande de remboursement des parts sociales formée par M. [T] à l'encontre de la société Taxicop que « la procédure de sortie contestée devant le tribunal arbitral ne relève (…) pas des dispositions des statuts de la scop mais bien de l'application de l'article 12 du contrat de sociétaire coopérateur pour l'exploitation d'un taxi ».
[…] Chambre Sociale […] Par jugement rendu le 16 août 2012, le tribunal paritaire des baux ruraux de Condom a constaté qu'aucune somme n'est due au titre des fermages et a débouté Y X de sa demande de résiliation du bail, a donné acte aux parties de leur accord pour que la parcelle 113 et les trois chemins ruraux soient intégrés au bail sous condition d'une augmentation du fermage au prorata de la surface ajoutée, a dit que l'E X devra libérer la parcelle 111 à compter de la levée de la récolte de l'année 2012 et au plus tard le 1 er décembre 2012, a constaté son incompétence sur la demande de remboursement des parts sociales et a débouté les parties du surplus de leurs demandes. […] Elle maintient que le remboursement des parts sociales n'est pas de la compétence de la juridiction des baux ruraux.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] dit le conseil de prud'hommes incompétent pour régler la demande de remboursement des parts sociales de M. […] Il ajoute qu'il a versé la somme de 2580 € afin d'acquérir 200 parts sociales de la SARL. […] Il ajoute que la société a été dissoute et qu'il a été spolié du montant de ses parts sociales ce qui justifie sa demande de remboursement de la somme de 2580 €. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 511 ' 1 du code du travail, la juridiction prud'homale n'est compétente que pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que le premier juge en a exactement déduit qu'il ne pouvait examiner la demande de remboursement de parts sociales ;
[…] notamment, un moyen d'annulation tiré de la circonstance que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur sa demande de remboursement de parts sociales après avoir retenu que celle-ci ne relève pas des dispositions des statuts de la société mais de l'application de l'article 12 du contrat de société coopérateur soumise aux juridictions de droit commun. […] Rejeter comme irrecevables les demandes de M. [R] tendant à " condamner la société TAXICOP à rembourser à Monsieur [R] au titre de ses parts sociales et des intérêts dus, la somme de 86.480 ', […] dont il résulte que le Tribunal arbitral ne s'est pas prononcé sur la demande de remboursement des parts sociales,
[…] Dans le cadre de la réalisation des actifs, Maître Z a demandé par courrier du 18 mai 2015 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence le remboursement des 74081 parts sociales. […] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence et plus particulièrement son conseil d'administration, ne se sont jamais opposés à ce retrait ou demande de remboursement des parts sociales, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts. […] Le tribunal de commerce de céans fera droit aux demandes de remboursement de parts sociales de Maître A
[…] ayant son siège social : [Adresse 2] […] M. [T] indique qu'il a informé, au cours du mois de juin 2014, la société de sa décision de cesser son activité et qu'il a demandé à celle-ci le remboursement de ses parts. […] Dans ses motifs, elle rejette expressément la demande de remboursement des parts sociales, fait droit à la demande de communication des bilans, a constaté l'absence du registre prévu par l'article 14 des statuts et dont M. [T] demandait la communication et rejette les demandes de dommages et intérêts et de paiement des charges présentées par les parties.
[…] La société Le Chèque Déjeuner soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit de la confédération générale des SCOP pour statuer sur la demande de remboursements, avec intérêts, des parts sociales de M me A au regard de la clause d'arbitrage prévue à l'article 46 de ses statuts, dans sa version du 18 juin 2011 applicable au moment des faits, ainsi rédigé : […] Le litige portant sur une demande de remboursement de parts sociales de M me X auprès de la SCOP Le Chèque Déjeuner, relève des contestations visées par cet article. […] Déclarons le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent au profit de la confédération générale des SCOP pour ce qui concerne la demande de remboursement des parts sociales et du taux d'intérêt y afférent,
[…] un moyen d'annulation tiré de la circonstance que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur sa demande de remboursement de parts sociales après avoir retenu que celle-ci ne relève pas des dispositions des statuts de la société mais de l'application de l'article 12 du contrat de société coopérateur soumise aux juridictions de droit commun. […] Juger que la demande de M. [P] tend à obtenir le remboursement de son lot de parts sociales à hauteur de « 86 480 euros » en raison de ce qu'il prétend avoir cessé son activité soit en 2014, […] tiré de la circonstance que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur sa demande de remboursement des parts sociales.
[…] 1° Chambre sociale […] En revanche, le contentieux opposant la société à M. X en tant que porteur de parts -quand bien même il serait ou aurait été nécessairement aussi salarié de la SCOP SNA- ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes. En application de l'article 46 des statuts de la SCOP SNA, ce contentieux doit être soumis à l'arbitrage de la confédération générale des coopératives de production. M. X sera donc renvoyé à mieux se pourvoir en ce qui concerne sa demande de remboursement anticipé de ses parts sociales. […] — Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de remboursement des parts sociales
pendant 7 jours
Commentaires
Cinq cents d'entre eux doivent, selon les attendus de la Cour de justice européenne du 5 octobre 1999 (affaire C-251/97), rembourser les allégements de charges sur les bas salaires. […] Puisque, d'une part, elle ne souhaite pas étendre le dispositf Borotra à toutes les industries de main-d'oeuvre et que, d'autre part, la France doit respecter la décision de la Cour de justice européenne, quelle solution médiane peut être envisagée ? […] Il lui demande s'il serait possible, par exemple, d'échelonner sur trois ans - conformément à ce qu'elle souhaite - lesdits remboursements mais sans taux d'intérêt (échelonnement à taux zéro). […]
Lire la suite…Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, […] Dans ce cas, une personne en fauteuil roulant ne peut utiliser les transports sanitaires faute de bénéficier d'une prise en charge des frais qui en découleraient. […] Il lui demande si, […] il ne pourrait être envisagé d'accorder ipso facto l'aide au transport sanitaire Réponse. - Les frais de transports des adultes handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Pour les transports remboursables, […] Ces conventions prévoient d'une part le remboursement des frais de déplacement, minoré de 10 p. 100, […]
Lire la suite…Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le remboursement des frais kilométriques dans le cadre des trajets des auxiliaires de vie sociale. […] Le travail haché (par exemple travail le matin tôt puis à nouveau le soir) empêche la prise en compte des temps intermédiaires. […] La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l'un des freins à l'attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d'exercice, […]
Lire la suite…M.Fernand Tardy expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que le Gouvernement met l'accent sur la lutte contre l'éthylisme. […] Les malades doivent donc, en plus de la volonté d'effectuer la cure, régler le forfait journalier plus 20 p. 100 des soins. […] Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette anomalie. […] Au cours de cette période, le forfait journalier s'impute sur le ticket modérateur. […] A partir du 31e jour d'hospitalisation, l'assuré est exonéré du ticket modérateur mais doit verser le forfait journalier fixé à 25 francs. […]
Lire la suite…Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par des heritiers de parts sociales. […] Aussi serait-il souhaitable de proteger les heritiers contre un tel risque et pour cela de retenir le cours au jour du reglement pour l'estimation de l'actif successoral, ce qui exigerait des services fiscaux un remboursement ulterieur aux heritiers en cas de moins-value. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre des dispositions permettant de remedier a des situations aussi regrettables. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le refus qui est actuellement opposé à la demande de prêts jeunes agriculteurs portant sur le remboursement des parts sociales acquises dans le cadre de leur installation conformément aux dispositions prévues par l'article R. 343-1 du code rural. […]
Lire la suite…Philippe François attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, […] d'une part, […] en particulier par la F.N.A.T.H. (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés). […] Enconséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème du remboursement de l'acupuncture. […] L'acupuncture fait partie intégrante de la médecine et les actes professionnels sont des actes médicaux reconnus comme tels par la sécurité sociale, qui en assure le remboursement (faible, certes, mais qui existe). […] Il lui demande donc comment le Gouvernement entend remédier à cette situation. […]
Lire la suite…Cette mesure entraîne pour les exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct un allègement de 5 à 7 % de leurs cotisations sociales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. […]
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article 38 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] sont affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. […]
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1). […]
Article L631-19-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, […]
Article L4042-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L221-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Article D1453-2-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. […]
- Demande de remboursement du compte courant d'associé
- Demande de paiement des dettes sociales
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remboursement des prestations versées
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Remise des documents sociaux
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement du prix d'achat