Droit à réparation du préjudice d'anxiété
Décisions
[…] Par arrêtés ministériels des 3 et 10 juillet 2003 l'établissement DICKSON situé à Dunkerque Petite Synthe a été classé au nombre de ceux susceptibles d'ouvrir droit à allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (l'Acaata). […] La SARL DITECHNA et l'AGS CGEA de Lille soutiennent à juste titre que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est admise qu'au seul bénéfice des salariés ayant travaillé dans un établissement listé par arrêté ministériel durant une période visée dans l'arrêté de classement soit en l'espèce entre 1971 et 1982.
[…] ces quatre dernières agissant en qualité d'ayants droit de Salem OO…, décédé, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés en réparation du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Alstom Power Systems ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à la suite de son exposition aux poussières d'amiante ; […] — l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
[…] CGEA de Lille soutiennent en substance que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est admise qu'au bénéfice de ceux éligibles à 'ACAATA ayant travaillé dans un établissement listé et remplissant les conditions d'âge, de cessation de l'activité professionnelle et de non cumul avec une pension prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Ils font observer que M me Z ne remplit pas ces conditions et qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ce à quoi la salariée objecte que le Conseil de Prud'hommes a justement décidé qu'elle avait droit à l'indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle a été soumise, du fait de son employeur, à l'inhalation de fibres d'amiante dans un établissement listé.
[…] Au visa d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2016 la SARL DITECHNA et l'AGS CGEA de Lille soutiennent en substance que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est admise qu'au bénéfice de ceux éligibles à 'ACAATA ayant travaillé dans un établissement listé et remplissant les conditions d'âge, […] que M me X ne remplit pas ces conditions et qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ce à quoi la salariée objecte que le Conseil de Prud'hommes a justement décidé qu'elle avait droit à l'indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle a été soumise, du fait de son employeur, à l'inhalation de fibres d'amiante dans un établissement listé.
[…] M me Z, salariée de la société DICKSON dont les actifs ont été repris courant 1991 par la société DITECHNA, a travaillé à Dunkerque dans un atelier de fabrication de toiles de tente classé par arrêtés ministériels des 3 et 10 juillet 2003 au nombre de ceux susceptibles d'ouvrir droit à 'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (l'Acaata) pour la période entre 1971 et 1982. […] Au visa d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2016 la SARL DITECHNA et l'AGS CGEA de Lille soutiennent en substance que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est admise qu'au bénéfice de ceux éligibles à l'ACAATA ayant travaillé dans un
[…] Au visa d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2016 la SARL DITECHNA et l'AGS CGEA de Lille soutiennent en substance que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est admise qu'au bénéfice de ceux éligibles à 'ACAATA ayant travaillé dans un établissement listé et remplissant les conditions d'âge, […] que M me Z ne remplit pas ces conditions et qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ce à quoi la salariée objecte que le Conseil de Prud'hommes a justement décidé qu'elle avait droit à l'indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle a été soumise, du fait de son employeur, à l'inhalation de fibres d'amiante dans un établissement listé.
[…] M me Z, salariée de la société DICKSON dont les actifs ont été repris courant 1991 par la société DITECHNA, a travaillé à Dunkerque dans un atelier de fabrication de toiles de tente classé par arrêtés ministériels des 3 et 10 juillet 2003 au nombre de ceux susceptibles d'ouvrir droit à 'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (l'Acaata) pour la période entre 1971 et 1982. […] Au visa d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2016 la SARL DITECHNA et l'AGS CGEA de Lille soutiennent en substance que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est admise qu'au bénéfice de ceux éligibles à 'ACAATA ayant travaillé dans un
[…] M me Y, salariée de la société DICKSON dont les actifs ont été repris courant 1991 par la société DITECHNA, a travaillé à Dunkerque dans un atelier de fabrication de toiles de tente classé par arrêtés ministériels des 3 et 10 juillet 2003 au nombre de ceux susceptibles d'ouvrir droit à 'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (l'Acaata) pour la période entre 1971 et 1982. […] Au visa d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2016 la SARL DITECHNA et l'AGS CGEA de Lille soutiennent en substance que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de
[…] a travaillé à Dunkerque dans un atelier de fabrication de toiles de tente classé par arrêtés ministériels des 3 et 10 juillet 2003 au nombre de ceux susceptibles d'ouvrir droit à 'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (l'Acaata) pour la période entre 1971 et 1982. […] Au visa d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2016 la SARL DITECHNA et l'AGS CGEA de Lille soutiennent en substance que la réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est admise qu'au bénéfice de ceux éligibles à 'ACAATA ayant travaillé dans un établissement listé et remplissant les conditions d'âge, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, examinait un pourvoi formé par la société EDF à l'encontre d'une centaine d'arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris ayant indemnisé le préjudice d'anxiété d'anciens agents exposés de façon fautive à l'inhalation de poussières d'amiante. […] Les établissements EDF n'étant pas inscrits sur la liste de ceux ouvrant droit à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), la plus haute juridiction devait trancher la question suivante "un salarié d'un établissement non inscrit, exposé à l'amiante peut-il prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété ?" Dans l'affirmative, […]
Lire la suite…Par voie de conséquence, un employeur doit verser des dommages et intérêts à ses employés au titre du préjudice d'anxiété lorsque son établissement figure dans l'arrêté ministériel octroyant une préretraite. […] En troisième lieu, lorsque l'indemnisation du préjudice d'anxiété est accordée par le juge, la victime ne peut obtenir conjointement la réparation du préjudice économique et celle du préjudice issu du bouleversement des conditions d'existence. […]
Lire la suite…Par deux arrêts rendus le 3 mars 2017, le Conseil d'État (2e et 7e chambres réunies, n°401395 et 402622) a rejeté les pourvois du ministre de la défense formés contre des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille qui condamnaient l'État, sur le fondement de sa responsabilité, à verser à d'anciens ouvriers d'État une indemnisation au titre de la réparation du préjudice moral, et également pour l'un des deux au titre des troubles dans les conditions d'existence, à la suite de leur exposition fautive à l'amiante.
Lire la suite…La cour d'appel de Nancy a admis le droit à réparation du préjudice d'anxiété subi par 264 anciens salariés de la cristallerie de luxe Baccarat (Meurthe-et-Moselle) exposés à l'amiante. Une indemnisation d'un montant de 9000 euros chacun leur a été allouée. À lire dans la presse : https://www.leparisien.fr/economie/amiante-le-prejudice-d-anxiete-reconnu-pour-264-ex-salaries-de-baccarat-25-09-2020-8391984.php https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2020/09/24/amiante-le-prejudice-d-anxiete-reconnu-pour-264-ex-salaries-de-baccarat
Lire la suite…La Cour de cassation reconnait un droit à réparation du préjudice d'anxiété à tout salarié exposé à des substances nocives ou toxiques, et non plus seulement à ceux exposés à l'amiante. Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 (Cass. ass. Plén., 5 avril 2019, n°18-17442) qui a ouvert, à tous les salariés justifiant d'une exposition à l'amiante, la possibilité d'agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d'anxiété, quand bien même ils ne seraient pas éligibles au dispositif de préretraite amiante.
Lire la suite…Préjudice d'anxiété étendu aux cas d'exposition à des substances nocives ou toxiques Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-24879 La Cour de cassation reconnait un droit à réparation du préjudice d'anxiété à tout salarié exposé à des substances nocives ou toxiques, et non plus seulement à ceux exposés à l'amiante. Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 (Cass. ass. […] Plén., 5 avril 2019, n°18-17442) qui a ouvert, à tous les salariés justifiant d'une exposition à l'amiante, la possibilité d'agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d'anxiété, quand bien même ils ne seraient pas éligibles au dispositif de préretraite amiante.
Lire la suite…En étendant le droit à réparation du préjudice d'anxiété aux salariés exposés à l'amiante des établissements non listés, l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait ouvert la voie d'une possible réparation de ce préjudice à des salariés exposés à d'autres substances (Cass. ass. plen., 5 avr. 2019, n° 18-17.442). […] L'élargissement du champ des bénéficiaires du droit à réparation Longtemps cantonné au seul profit des salariés ayant travaillé dans des établissements classés les rendant éligibles au dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), […]
Lire la suite…La cour d'appel de Nancy a admis le droit à réparation du préjudice d'anxiété subi par 264 anciens salariés de la cristallerie de luxe Baccarat (Meurthe-et-Moselle) exposés à l'amiante. Une indemnisation d'un montant de 9000 euros chacun leur a été allouée. La question du préjudice d'anxiété au travail de 727 retraités mineurs de charbon de Lorraine a été examinée par la cour d'appel de Douai, saisie sur renvoi de cassation, à l'audience du 9 septembre. La Cour rendra ses 727 arrêts le 29 janvier prochain.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, […] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
Article L145-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 3 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral et psychologique
- Accident du travail choc psychologique
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice subi par l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
[…] d'un préjudice d'anxiété . […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli sa demande et a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété . […] La Haute juridiction judiciaire a rappelé que la réparation du préjudice d'anxiété n'était admise, […] qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel emportant classement de l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit […]
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