Résistance abusive à l'exécution des obligations
Décisions
[…] Vu les conclusions de Madame F Y tendant notamment à voir condamner Messieurs X et A Z à verser à Madame Y la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour compenser leur résistance abusive à l'exécution des obligations auxquelles ils s'étaient engagés le 4 juillet 2006 ainsi qu'à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et demandant de prendre acte que les bulletins de paye remis à […] Ces différents éléments montrent une résistance abusive de la part de ces derniers à l'exécution de leurs obligations et ils seront condamnés à verser 1 000 euros de dommages intérêts à ce titre.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 18 décembre 2012, ils sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de la SARL B C au paiement de: […] — 5000 euros pour résistance abusive à l'exécution des obligations contractuelles; […] En ce qui concerne les défauts de conformité qui ne constituent pas des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, l'acquéreur peut rechercher la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'obligation contractuelle de droit commun en vertu de l'obligation de délivrance du vendeur, sans qu'il y ait lieu de prouver sa faute.
[…] Elle ne précise pas si elle formule cette demande au titre d'une résistance abusive à l'action en justice ou à l'exécution des obligations. D'une part, s'agissant de la résistance abusive à l'exécution des obligations, l'association Initiative [Localité 4] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la résistance ou du retard dans le remboursement du prêt qui ne serait pas suffisamment réparé par l'allocation d'intérêts moratoires (Elle indique seulement que des situations d'impayés lui causent nécessairement un préjudice, particulièrement lorsqu'elles perdurent de nombreux mois).
[…] Il ajoute, à titre subsidiaire, qu'il avait confié l'entretien de son véhicule à la société Automobiles [S] 17 le 6 octobre 2021 et que cette dernière n'a procédé à aucune réparation alors même qu'elle avait constaté un claquement du moteur au ralenti ; que cette société a manqué à ses obligations de garagiste en ne fournissant pas le diagnostic approprié du véhicule et en s'abstenant de procéder aux réparations nécessaires, […] celle de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et celle de 3 000 euros pour résistance abusive à l'exécution des obligations contractuelles du garagiste. […] Sur la résistance abusive […] Sur l'exécution provisoire
[…] Le jugement énonce que la locataire ne justifie pas de s'être libérée de son obligation de paiement malgré le commandement, et rejette une demande d'expertise à défaut de justification d'une dégradation de l'appartement imputable au bailleur. […] A B réclame 2000 € de dommages-intérêts en considération d'une résistance abusive à l'exécution des obligations du locataire malgré 6 courriers de mise en demeure par lettre recommandée entre le 31 juillet 2009 et le 20 octobre 2011, et notamment au paiement des loyers et charges depuis l'avis d'échéance non respecté du 1 er juin 2012. […]
[…] LE JUGE DE L'EXECUTION […] Monsieur [R] [K] conteste toute incompréhension du dirigeant de la défenderesse de l'obligation mise à sa charge, clairement expliquée dans la décision judiciaire à laquelle il a choisi de ne pas être partie, […] outre la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts, au regard de la résistance abusive de l'entreprise JANKOWSKI à exécuter la décision judiciaire l'ayant contraint à saisir la présente juridiction et ainsi à allonger le délai de procédure. […] Cette posture procédurale caractérise donc une mauvaise foi et une résistance abusive à l'exécution des obligations judiciaires. […]
[…] Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 08 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03288. […] de leur demande de fixer une nouvelle astreinte définitive, de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et obligation de plaider. […] Enfin les désordres provenant de l'édification d'une palissade déposée en juin 2013 et d'une tonnelle, ne permettent pas de caractériser la résistance abusive à l'exécution des obligations précitées, la juridiction n'étant au demeurant saisie d'aucune demande concernant la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de supprimer la tonnelle.
[…] Régulièrement appelant, M. D de Z demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau, de juger que le licenciement est abusif et de condamner la SAS ED lui verser les sommes suivantes : […] Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […] En revanche, aucune astreinte ne sera prononcée, dès lors qu'il n'est pas établi que la SAS ED est susceptible d'opposer une résistance abusive à l'exécution des obligations mises à sa charge par le présent arrêt.
[…] — rejeté la demande de M. [Y] en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] — dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision. […] — constater que M. [N] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles en ne démolissant pas les bâtiments existants empiétant sur sa propriété,' […] M. [Y] échoue en ses demandes en cause d'appel et ne rapporte dès lors pas la preuve d'une résistance abusive à l'exécution des obligations dont il réclame la reconnaissance à l'encontre de M. [N] [Z]. Le jugement qui l'a débouté sera confirmé.
[…] Ne caractérise pas une faute propre à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'apppel qui retient que l'appelante a invoqué devant elle les mêmes arguments de droit et de fait dénués de pertinence auxquels le premier juge a répondu par des motifs qu'elle confirme et a résisté abusivement à l'exécution de ses obligations contractuelles.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, […] [Société 2] n'était pas représentée et n'avait transmis aucune argumentation. Sur l'engagement contractuel : JEM-AVOCAT a produit le contrat du 23 novembre 2022 et les avenants signés. […] Sur l'exécution des prestations : JEM-AVOCAT a justifié de l'exécution par les comptes rendus d'activité joints aux factures validées. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, l'obligeant à de multiples actions en recouvrement sans justification, […]
Lire la suite…JEM-AVOCAT a démontré le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. […] Sur l'exécution des prestations : JEM-AVOCAT a justifié de l'exécution par les factures d'avril à décembre 2024 et les comptes rendus d'activité correspondants. Sur les promesses non tenues : JEM-AVOCAT a versé aux débats les courriels échangés depuis septembre 2023, démontrant les multiples promesses de règlement restées sans suite. […] Sur la résistance abusive : JEM-AVOCAT a fait valoir que [Société 2] avait privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois, l'obligeant à de multiples actions en recouvrement sans aucune justification. […]
Lire la suite…Cadre juridique et qualification de l'abus dans l'opposition aux travaux La qualification juridique de l'opposition abusive s'inscrit dans un cadre légal précis, […] se déroule devant le Tribunal judiciaire. […] Exécution forcée des travaux L'article 30 de la loi de 1965 permet au tribunal d'ordonner l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. […] qui constitue une pression efficace. […] La planification pluriannuelle des travaux La loi ALUR a institué l'obligation d'un diagnostic technique global (DTG) et d'un plan pluriannuel de travaux pour certaines copropriétés. […] réduisant ainsi les résistances liées aux contraintes financières.
Lire la suite…[…] outre la liquidation de celle-ci, des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui refusait de s'exécuter. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui rejetait cette demande de dommages et intérêts au motif que la liquidation de l'astreinte sanctionnait déjà la résistance abusive. […] La Haute juridiction reprend les termes de l'article L. 131-2, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution pour rappeler que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. Ainsi, l'astreinte n'a pas pour objet de réparer le préjudice résultant de l'inexécution mais de contraindre (par une peine financière) une personne à exécuter une obligation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 62-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R132-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive à l'exécution
- Exécution déloyale du contrat
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive du vendeur
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Résistance abusive
- Non-respect des obligations contractuelles
- Résistance abusive au paiement
- Existence d'une résistance abusive
- Absence de résistance abusive
- Résistance abusive à l'action en justice
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Résistance abusive des intimés
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
Un impayé qui s'éternise, un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […] Quand parle-t-on de résistance abusive ? […] Lorsqu'un débiteur fait volontairement obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle claire (paiement, remise d'un bien, obligation de faire), ou refuse d'exécuter un titre exécutoire (jugement, […]
Lire la suite…