Exigibilité anticipée du prêt
Décisions
[…] La clause déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au prêteur au cas d'exigibilité anticipée du prêt n'est pas réputée non écrite après le prononcé de la liquidation judiciaire de l'emprunteur et une telle clause, dont les parties peuvent librement convenir lors de la signature du contrat, sous réserve du pouvoir de modération reconnu au juge, […] Attendu que, pour rejeter la créance du CIAL s'élevant à la somme de 47 871,51 francs et correspondant à des indemnités d'exigibilité anticipée des prêts, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune déchéance du terme n'est intervenue pour défaut de paiement des mensualités avant le jugement déclaratif, […]
L'indemnité contractuelle prévue en cas de remboursement anticipé d'un prêt bancaire est due, […] qui ne peut pas être considéré comme des deniers personnels puisqu'il contenait les fonds provenant de la Banque Le fait que la Banque n'aurait pas pu bénéficier de ladite indemnité si elle avait mis en oeuvre la clause d'exigibilité anticipée du prêt est sans emport, […] Attendu que l'on ne peut tirer de l'existence de cette simple option pour la Banque le corollaire tenant à ce que le remboursement anticipé de l'emprunteur avec les fonds provenant de la cession suivrait le même régime que celui de la mise en oeuvre effective par la Banque de l'exigibilité ;
° Au vu des termes de la mention manuscrite apposée par la caution sous une clause imprimée de l'acte constatant son engagement de cautionner un contrat de prêt, clause par laquelle la caution accepte les conséquences de l'exigibilité anticipée du prêt, les juges du fond peuvent estimer qu'en fixant la limite de son engagement au total des sommes dues par l'emprunteur, la caution a entendu garantir la bonne exécution dudit contrat en principal et intérêts, […]
Ayant retenu que, malgré le remboursement anticipé d'un prêt consenti à un client, ultérieurement mis en règlement judiciaire, […] ne tire pas de ses énonciations toutes les conséquences qui en découlent la cour d'appel qui accueille la réclamation de la banque contre l'état des créances, en réduisant le montant de l'indemnité stipulée en cas d'exigibilité anticipée du prêt, […] qu'après la mise en règlement judiciaire de cette société, la Banque a produit au passif pour le montant de sa créance résiduelle majorée d'une somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité stipulée en cas d'exigibilité anticipée et dont l'opposabilité à la masse n'était pas contestée ; […]
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de juger valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par lettre recommandée du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt, faute d'accord préalable et écrit de la banque à la vente de l'immeuble financé par l'emprunt, et de les condamner en paiement de sommes au titre de l'indemnité de remboursement anticipé et du capital restant dû, alors « que les clauses abusives sont réputées non écrites ; […] doit être déclarée abusive la clause soumettant, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, toute décision de l'emprunteur quant à la disposition de son patrimoine immobilier à l'autorisation de la banque, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. X… (l'emprunteur), le 14 mai 2009, un prêt personnel d'un montant de 45 000 euros, remboursable en cent-huit mensualités de 586,37 euros, au taux fixe de 6, […] d'une part, la déchéance du terme du prêt personnel, d'autre part, l'exigibilité anticipée du crédit renouvelable, a assigné l'emprunteur en paiement ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, […]
[…] alors « qu'en première instance, dans leurs conclusions n° 7, signifiées le 4 juin 2019, l'emprunteur et le gérant avaient demandé au tribunal de « déclarer non régulièrement prononcée la déchéance du terme (ou exigibilité anticipée du prêt) du contrat de prêt » et « de condamner la caution professionnelle in solidum avec la banque à leur verser des dommages-intérêts pour un montant de 58 619,78 euros » ; qu'en jugeant que l'action en responsabilité contre la caution professionnelle, du chef du prononcé de la déchéance du terme qu'ils estiment fautive, […]
[…] que, suivant acte authentique du 25 juin 2004, la BNP-Paribas (la banque) a consenti à M. X… un prêt immobilier d'un montant de 487.256 euros remboursable, […] elle lui a notifié la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée du prêt, […] Alors enfin qu'en se bornant à indiquer que monsieur X… aurait admis que l'article 6 des conditions générales du prêt permettaient au prêteur de procéder à l'exigibilité du prêt en cas défaillance sans préciser l'origine de cette constatation et sans se prononcer, […] p. 32), sur le point de savoir si les termes de cette stipulation n'excluaient pas que l'exigibilité anticipée puisse être mise en oeuvre à raison du seul manquement à l'obligation de remboursement, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2017), que, suivant acte authentique du 10 juin 1993, la Caisse de crédit mutuel Antibes Étoile (la banque) a consenti à la SCI de La Rue du pont de Créteil (la SCI) un prêt immobilier in fine, remboursable en quatre-vingt-seize mensualités ; que, par acte de nantissement du 2 avril 1993, M. X… a affecté au remboursement de ce prêt les sommes par lui détenues sur un plan d'épargne populaire ; que, la SCI n'ayant pas acquitté sa dette à compter du 30 avril 2001, la banque s'est prévalue, le 24 août 2006, de l'exigibilité anticipée du prêt ; que, le 29 octobre 2009, elle a assigné M. X… en attribution judiciaire du gage ; que M. X… a opposé la prescription de la créance de la banque ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la banque n'était pas responsable des difficultés financières rencontrées par M. X… dans l'exercice de sa profession du fait de la crise économique, l'arrêt retient que celui-ci a laissé impayées deux échéances trimestrielles et n'a pas retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure par laquelle la banque lui demandait de régulariser sa situation sous peine d'exigibilité anticipée du prêt ; […] la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait commis aucun abus en prononçant la déchéance du terme du prêt ; […] rappelant qu'à défaut de paiement sous huitaine l'exigibilité du prêt serait prononcée ; […]
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Commentaires
Civil - Contrat 26/01/2021 La clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l'emprunteur de recourir au juge, n'est pas abusive, même en l'absence de préavis et de défaillance dans le remboursement. Suivant offre acceptée, une banque consent un prêt immobilier. […] Pour refuser de payer, les emprunteurs invoquent le caractère abusif de la clause d'exigibilité du prêt par anticipation. […]
Lire la suite…A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. Ainsi, le délai de prescription de l'action en paiement court à compter de la date de la défaillance des associés dans le remboursement du prêt et non à compter de celle de l'exigibilité anticipée du prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de la société. […]
Lire la suite…26/01/2021 Civil - Contrat La clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l'emprunteur de recourir au juge, n'est pas abusive, […] Suivant offre acceptée, une banque consent un prêt immobilier. […] L'une des clauses des conditions générales du contrat prévoit une exigibilité anticipée du prêt en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à la prise de décision du prêteur, […] puis les assigne en paiement. […] Pour refuser de payer, les emprunteurs invoquent le caractère abusif de la clause d'exigibilité du prêt par anticipation. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 26/01/2021 La clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l'emprunteur de recourir au juge, n'est pas abusive, […] Suivant offre acceptée, une banque consent un prêt immobilier. […] L'une des clauses des conditions générales du contrat prévoit une exigibilité anticipée du prêt en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à la prise de décision du prêteur, […] puis les assigne en paiement. […] Pour refuser de payer, les emprunteurs invoquent le caractère abusif de la clause d'exigibilité du prêt par anticipation. […]
Lire la suite…Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L'article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l'exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, […]
Lire la suite…Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L'article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l'exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L732-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt.
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
Article L52-7-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. […]
Article 298 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, […]
Article 6 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
[…] a) Le non-paiement de toute somme due au prêteur ou à l'acquéreur de l'obligation par l'emprunteur ou l'émetteur de l'obligation, conformément au contrat de prêt ou d'émission, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement prêteur ou le fonds d'investissement acquéreur de demander le remboursement anticipé de la créance ou d'en prononcer la
Article 1436 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Article R331-5-4 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 331-5-1 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 331-5-1 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. […]
Article D31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 5 : Garantie du prêt
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3. Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Déchéance du terme du prêt
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Non-paiement des échéances du prêt
- Défaillance de l'emprunteur
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de restitution du capital prêté
- Capacité de remboursement insuffisante
- Remboursement des avances
- Droit au remboursement du capital
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Contrat de prêt
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Droit au remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de paiement du capital restant dû
Votre banque vous réclame l'exigibilité anticipée de votre prêt ? Voici quelques règles à connaitre pour éviter cette sanction. […] La banque peut-elle demander le paiement d'une indemnité forfaitaire en plus de la déchéance du terme ? 7. […] Qu'est-ce que l'exigibilité anticipée d'un prêt ? L'exigibilité anticipée du prêt permet à la banque de réclamer le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt avant le terme initialement prévu. […]
Lire la suite…