Exigibilité de la surtaxe
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le contribuable peut donc solliciter le dégrèvement total ou partiel d'une imposition consécutive à un redressement justifié en invoquant une surtaxe commise à son préjudice dans l'imposition primitive, même si les délais ouverts pour réclamer contre cette dernière imposition sont expirés (qu'il s'agisse du délai général prévu à l'article R*196-1 du LPF ou du délai spécial prévu à l'article R*196-3 du LPF). […] qu'elle consiste en des droits simples indûment perçus ou en des pénalités illégalement appliquées, qu'elle résulte d'une erreur du service ou du contribuable ou provienne de la suppression de l'exigibilité de l'impôt par un événement postérieur à la perception. […]
Lire la suite…Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l'impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises. […] Les entreprises touchées dont les exercices se terminent le 31 décembre 2017 seraient tenues de payer 95% de la surtaxe due au 20 décembre 2017 et le solde serait aligné sur la date d'exigibilité du passif d'impôt sur les sociétés restant à payer (15 mai pour les sociétés dont la date de clôture d'exercice est basée sur l'année civile).
Lire la suite…Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l'impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises. […] Les entreprises touchées dont les exercices se terminent le 31 décembre 2017 seraient tenues de payer 95% de la surtaxe due au 20 décembre 2017 et le solde serait aligné sur la date d'exigibilité du passif d'impôt sur les sociétés restant à payer (15 mai pour les sociétés dont la date de clôture d'exercice est basée sur l'année civile).
Lire la suite…Fait générateur et exigibilité Le fait générateur de la contribution est constitué par la livraison des eaux minérales naturelles réalisées par l'exploitant de la source, à titre gratuit ou onéreux. […] 70 € par hectolitre pour les communes qui, au titre des volumes livrés en 2002, ont perçu une recette de surtaxe sur les eaux minérales naturelles, telle que prévue par l'article 1582 du CGI dans sa rédaction applicable au 1 er janvier 2002, inférieure à la recette qu'elles auraient obtenu pour le même volume selon le mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales naturelles applicable avant le 1 er janvier 2002. […]
Lire la suite…Si la taxe annuelle n'est pas valablement acquittée au plus tard à l'échéance, elle peut encore l'être valablement dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. […] première phrase, même dans les circonstances décrites à la règle 134(1), règle 134(2) et règle 134(5). […] Exemple de date d'exigibilité et de délais de paiement : Exemple 1 de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB : Cela signifie que pour la dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB, ce n'est pas la date d'exigibilité, mais le début de l'année brevet en question qui est déterminant. […]
Lire la suite…CAA Bordeaux 4 avril 2006, SNC SAE Immobilier Centre, 02BX01880 en B jugeant que les dispositions alors en vigueur de l'article 269 du CGI relatives à la date d'exigibilité de la taxe en cas de vente en l'état futur d'achèvement étaient incompatibles avec le 2 de l'article 10 de la sixième directive dans le cas d'espèce. […] Le ministre des finances estime cette demande non fondée au motif que la surtaxe n'a pas été commise au préjudice de la SCI, qui a été dûment informée des modalités selon lesquelles elle pouvait solliciter le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, […]
Lire la suite…Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Fait générateur - exigibilité - Cas d'une vente en l'état de futur d'achèvement combinée avec une dation en paiement - Article 269 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (2) Comp. […] Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent à la date de l'acte qui constate l'opération, lequel est l'acte de cession du terrain lorsque cet acte définit les locaux remis en contrepartie de l'acquisition du terrain (1). […] Le ministre des finances estime cette demande non fondée au motif que la surtaxe n'a pas été commise au préjudice de la SCI, […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°1 Date d'exigibilité de la TVA : cas d'une vente en l'état de futur d'achèvement combinée avec une dation en paiement Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Fait générateur - exigibilité - Cas d'une vente en l'état de futur d'achèvement combinée avec une dation en paiement - Article 269 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent à la date de l'acte qui constate l'opération, lequel est l'acte de cession du terrain lorsque […] Le ministre des finances estime cette demande non fondée au motif que la surtaxe n'a pas été commise au préjudice de la SCI, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 331-5-1 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 331-5-1 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. […]
Article R643-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Article L121-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Article 54 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
I. - A. - Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article. B. - Les contrats de fourniture d'électricité et les instruments dérivés sur l'électricité s'entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l'article 2 de la directive …
Article L137-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
[…] L'exigibilité du prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes versées au titre des appels à des numéros surtaxés mentionnés au premier alinéa. […]
Article 100 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
[…] Sous-section 4 : Exigibilité , Art. […]
Article 28 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZL, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1609 tertricies A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 138 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 18, Art. 19 A modifié les dispositions …
Article 2 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture. Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la …
Article L221-11 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ; 2° En cas de réalisation du …
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation …
- Exagération des impositions
- Caractère exagéré des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Exagération des bases d'imposition
- Droit fiscal
- Bien-fondé des impositions
- Taxation d'office
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de paiement des taxes foncières
Dans certains cas, l'administration peut constater une insuffisance d'imposition dans le même temps qu'une surtaxe commise au préjudice du contribuable. […] toute surtaxe peut être alléguée par le contribuable, qu'elle consiste en des droits simples indûment perçus ou en pénalités illégalement appliquées, qu'elle résulte d'une erreur du service ou du contribuable ou provienne de la suppression de l'exigibilité de l'impôt par un événement postérieur à la perception. […] Compensation entre impôts différents Lorsque le rehaussement et la surtaxe ne se rapportent pas à la même imposition, la différence de nature des impôts en cause oblige à procéder, séparément, à la liquidation, […]
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