Exigibilité de la surtaxe
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
[…] Attendu que pour déclarer mal fondée cette demande, le tribunal d'instance énonce que cette surtaxe n'étant que la contrepartie d'un service rendu, son exigibilité est subordonnée à la preuve d'un tel service, et, donc, de la réalisation effective des travaux d'amélioration de la station d'épuration, preuve que la CGE ne rapporte pas ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le contribuable peut donc solliciter le dégrèvement total ou partiel d'une imposition consécutive à un redressement justifié en invoquant une surtaxe commise à son préjudice dans l'imposition primitive, même si les délais ouverts pour réclamer contre cette dernière imposition sont expirés (qu'il s'agisse du délai général prévu à l'article R*196-1 du LPF ou du délai spécial prévu à l'article R*196-3 du LPF). […] qu'elle consiste en des droits simples indûment perçus ou en des pénalités illégalement appliquées, qu'elle résulte d'une erreur du service ou du contribuable ou provienne de la suppression de l'exigibilité de l'impôt par un événement postérieur à la perception. […]
Lire la suite…Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l'impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises. […] Les entreprises touchées dont les exercices se terminent le 31 décembre 2017 seraient tenues de payer 95% de la surtaxe due au 20 décembre 2017 et le solde serait aligné sur la date d'exigibilité du passif d'impôt sur les sociétés restant à payer (15 mai pour les sociétés dont la date de clôture d'exercice est basée sur l'année civile).
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Lire la suite…Fait générateur et exigibilité Le fait générateur de la contribution est constitué par la livraison des eaux minérales naturelles réalisées par l'exploitant de la source, à titre gratuit ou onéreux. […] 70 € par hectolitre pour les communes qui, au titre des volumes livrés en 2002, ont perçu une recette de surtaxe sur les eaux minérales naturelles, telle que prévue par l'article 1582 du CGI dans sa rédaction applicable au 1 er janvier 2002, inférieure à la recette qu'elles auraient obtenu pour le même volume selon le mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales naturelles applicable avant le 1 er janvier 2002. […]
Lire la suite…Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Fait générateur - exigibilité - Cas d'une vente en l'état de futur d'achèvement combinée avec une dation en paiement - Article 269 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent à la date de l'acte qui constate l'opération, lequel est l'acte de cession du terrain lorsque cet acte définit les locaux remis en contrepartie de l'acquisition du terrain (1). […] Le ministre des finances estime cette demande non fondée au motif que la surtaxe n'a pas été commise au préjudice de la SCI, […]
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Lire la suite…CAA Bordeaux 4 avril 2006, SNC SAE Immobilier Centre, 02BX01880 en B jugeant que les dispositions alors en vigueur de l'article 269 du CGI relatives à la date d'exigibilité de la taxe en cas de vente en l'état futur d'achèvement étaient incompatibles avec le 2 de l'article 10 de la sixième directive dans le cas d'espèce. […] Le ministre des finances estime cette demande non fondée au motif que la surtaxe n'a pas été commise au préjudice de la SCI, qui a été dûment informée des modalités selon lesquelles elle pouvait solliciter le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°1 Date d'exigibilité de la TVA : cas d'une vente en l'état de futur d'achèvement combinée avec une dation en paiement Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Fait générateur - exigibilité - Cas d'une vente en l'état de futur d'achèvement combinée avec une dation en paiement - Article 269 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent à la date de l'acte qui constate l'opération, lequel est l'acte de cession du terrain lorsque […] Le ministre des finances estime cette demande non fondée au motif que la surtaxe n'a pas été commise au préjudice de la SCI, […]
Lire la suite…Surtaxes et doubles impositions permettant au contribuable d'invoquer la compensation 250 Lorsque l'administration effectue un rehaussement, […] toute surtaxe peut être alléguée par le contribuable, qu'elle consiste en des droits simples indûment perçus ou en pénalités illégalement appliquées, qu'elle résulte d'une erreur du service ou du contribuable ou provienne de la suppression de l'exigibilité de l'impôt par un événement postérieur à la perception. 280 Mais aucune compensation ne saurait être admise si la surtaxe invoquée concerne des droits qui ne sont pas restituables, soit que la loi subordonne le dégrèvement ou la restitution à des conditions qui ne sont pas remplies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
Article 298 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, […]
Article R331-5-4 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 331-5-1 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 331-5-1 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. […]
Article R643-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et …
Article 1663 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive
Article 293 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code. 2. Le redevable de la taxe …
Article 298 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- III : Produits pétroliers
[…] 2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions ci-après :
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
Article 208 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section II : Champ d'application de l'impôt
- II : Exonérations et régimes particuliers
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des …
- Exagération des impositions
- Caractère exagéré des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Exagération des bases d'imposition
- Droit fiscal
- Bien-fondé des impositions
- Taxation d'office
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de paiement des taxes foncières
Dans certains cas, l'administration peut constater une insuffisance d'imposition dans le même temps qu'une surtaxe commise au préjudice du contribuable. […] toute surtaxe peut être alléguée par le contribuable, qu'elle consiste en des droits simples indûment perçus ou en pénalités illégalement appliquées, qu'elle résulte d'une erreur du service ou du contribuable ou provienne de la suppression de l'exigibilité de l'impôt par un événement postérieur à la perception. […] Compensation entre impôts différents Lorsque le rehaussement et la surtaxe ne se rapportent pas à la même imposition, la différence de nature des impôts en cause oblige à procéder, séparément, à la liquidation, […]
Lire la suite…