Exagération des bases d'imposition
Décisions
[…] Sur la charge de la preuve : considerant qu'il resulte de l'article 1649 quinquies a du code general des impots que lorsque la taxation est conforme a l'appreciation de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le contribuable ne peut en obtenir reduction qu'en apportant tous elements, comptables et autres, de nature a permettre d'apprecier le chiffre qui doit etre effectivement retenu comme base d'imposition ;
[…] qu'ainsi le moyen tire de ce qu'elle n'aurait pas suivi l'avis de la commission manque en fait ; que, par suite, il appartient a la societe requerante de faire la preuve d'une exageration de la base d'imposition ;
[…] Sur la procedure d'imposition et la charge de la preuve : considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur x… n'a pu presenter au verificateur ni la justification des ecritures globales par lesquelles il enregistrait ses recettes en fin de journee ou de semaine et constatait ses depenses d'essence et de bois de chauffage, […] que cette comptabilite a ete ecartee et que les benefices declares par lui ont fait l'objet de rectifications d'office dont il appartient au sieur x… de demontrer l'exageration ;Sur les bases d'imposition : en ce qui concerne la reconstitution des recettes entrant dans le calcul des benefices rectifies : considerant, […] si le sieur x… affirme que les recettes que lui ont procurees ses ventes d'epicerie et d'aliments du betail ont ete exagerees, […]
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction et notamment du rapport des experts commis x… au jugement du 6 novembre 1968 que la societe … n'apporte par aucun moyen comptable ou extra-comptable, la preuve, qui lui incombe, de l'exageration des bases de l'imposition litigieuse ; que, des lors, il y a lieu de rejeter la demende qu'elle a presentee au tribunal administratif de nice ;
Pour apporter la preuve d'une exagération de l'évaluation administrative, le contribuable peut critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points, à une exagération des bases d'imposition. Il peut notamment faire état à cette fin de charges qu'il n'a pas comptabilisées [RJ1].
[…] Considerant que le sieur … qui avait declare pour l'annee 1964 un salaire imposable de 11.588 f et avait ete primitivement impose sur cette base, a fait l'objet d'une imposition supplementaire sur la base d'un salaire net de 22.902,40 f correspondant a l'ensemble des sommes declarees par son employeur, la societe a responsabilite limitee « haute coiffure … », a raison de ses fonctions de directeur artistique ;
[…] Sur les bases d'imposition : considerant, d'une part, que si m. … se prevaut des chiffres tires de sa comptabilite pour soutenir que les bases d'imposition sont exagerees, il resulte de l'instruction que cette comptabilite comportait de nombreuses irregularites et qu'une partie des transactions effectuees pendant la periode d'imposition a ete faite en especes et non par cheques ou virements, contrairement aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 8 juillet 1965; que, […]
[…] qu'elle a neanmoins fait connaitre au redevable, selon la procedure prevue a l'article 1649 quinquies a du code, la nature et les motifs du redressement envisage par elle sur la base de cette nouvelle evaluation ; que le differend qui s'en est suivi a ete soumis a la commission departementale des impots et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'imposition contestee est conforme a l'avis de la commission ; qu'il appartient par suite au contribuable d'apporter la preuve, soit du caractere probant de sa comptabilite, soit, […]
Si l'administration doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition reconstituées à partir de ces documents, cette obligation ne s'impose que si le requérant a contesté la reconstitution effectuée par l'administration.
[…] Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 repris à l'article 1649 quinquies A du code et applicable à compter du 1 er avril 1964 à l'ensemble des impôts et taxes, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits et taxes, l'inspecteur fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé ; qu'à défaut d'accord ou de réponse dans le délai de trente jours, […]
pendant 7 jours
Commentaires
M.X., qui estime exagérée l'évaluation d'office de ses recettes, demande la décharge de l'imposition ainsi établie. Cette demande est rejetée, M.X., n'apportant pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d'impositions retenues par l'administration seraient exagérées.
Lire la suite…M.X., qui estime exagérée l'évaluation d'office de ses recettes, demande la décharge de l'imposition ainsi établie. Cette demande est rejetée, M.X., n'apportant pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d'impositions retenues par l'administration seraient exagérées.
Lire la suite…[…] rapporteur public Le contribuable peut-il se prévaloir de données d'exploitation postérieures à la période vérifiée pour prouver l'exagération des bases d'imposition reconstituées par l'administration en l'absence de comptabilité probante ? C'est la question qui justifie que vous vous penchiez un instant sur cette affaire. […] Surtout, […] le cas échéant moyennant des correctifs, au vu de l'évolution du fonctionnement de l'entreprise entre la période dont elles sont issues et les années vérifiées. […] Cela reviendrait à réserver à cette dernière la faculté de recourir à des données contemporaines de la vérification pour établir les bases d'imposition en l'absence de comptabilité exploitable. […]
Lire la suite…[…] du fait de la destruction précitée, l'administration, quand elle a la charge de prouver le bien-fondé des impositions qu'elle a notifiées, n'apporte pas cette preuve et, de son côté, l'entreprise, quand elle a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues à son encontre, est réputée établir cette exagération dès lors qu'elle n'aurait […] pas été en mesure de contester utilement le rappel d'impositions. […] Afin de pouvoir répondre aux demandes de communication émanant tant des contribuables lors de la procédure d'imposition que du juge administratif durant la phase contentieuse, l'administration fiscale, dans une instruction du 21 août 1989, […]
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…N° 499952 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La société Sylva Bois, spécialisée dans la vente de maisons en bois et redevable de plusieurs rehaussements en matière de TVA et de CFE, ayant été placée en liquidation judiciaire, le comptable public a demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de déclarer son gérant, M. B, solidairement responsable du paiement de ces impositions, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF. Devant ce tribunal, M. B a contesté l'exigibilité …
Lire la suite…En revanche, le Conseil d'État, juge de cassation, ne contrôle pas l'appréciation souveraine des faits donnée par les juges du fond : - recherche de la commune intention des parties au contrat : CE, arrêt du 11 octobre 1991, n°112790 ; - possibilité pour un invalide de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence : CE, arrêt du 15 janvier 1992, n°111619 ; - réponse insuffisante ne faisant pas obstacle à l'application de l'article L69 du LPF ; preuve de l'exagération des bases d'imposition notifiées par l'administration : CE, arrêt du 10 juillet 1992, n° 113933 ; - le caractère délibéré
Lire la suite…M.., après avoir réclamé en vain contre ces impositions, en dénonçant la méthode de reconstitution des recettes, […] pour ce qui concerne les plats cuisinés, à partir des recettes de cuisine fournies par l'exploitant et en fonction des grammages habituellement observés dans la profession", et à ne pas retenir "l'imprécision ou l'exagération […] M… n'établissait pas l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en se bornant à alléguer que la méthode suivie par le vérificateur est fondée sur des critères arithmétiques erronés, ne tient pas compte des conditions effectives d'exploitation et aboutit à des résultats invraisemblables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Taxe professionnelle
- III : Base d'imposition
- 3° Réduction des bases à compter de 1987
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.
Article L67 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
[…] La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au redevable ou à l'opération en cause ou réalisé pour une ou plusieurs opérations comparables ou par une ou plusieurs entreprises comparables.
Article 1647 B bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
Les dispositions du I de l'article 1647 B sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978. La réduction est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la cotisation exigible.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
[…] il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
Article L171-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1469 A du Code général des impôtsAbrogé
I. Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans les bases de la taxe professionnelle de l'année d'imposition. La valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années est celle définie à l'article 1469.
Article 7 de la Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
- Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975
service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition. Une déclaration récapitulative est souscrite auprès du service dont dépend le principal établissement.
Article 29 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
b) Par dérogation à l'article 1477 du code général des impôts, France Télécom déclare, avant le 1er décembre 2002, les éléments nécessaires à l'établissement des bases de taxe professionnelle à retenir pour l'imposition de 2003. Toutefois, les dispositions des articles 1725 à 1729 du code général des impôts ne s'appliquent que si la déclaration est postérieure au 15 janvier 2003.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
- Exagération des impositions
- Caractère exagéré des impositions
- Inexactitude des bases d'imposition
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Inexactitude des impositions
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé des impositions contestées
- Réduction des bases d'imposition
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Exigibilité de la surtaxe
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Bien-fondé des impositions
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Preuve de l'exagération des bases d'imposition en cas d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY00763 – M.X – 1er mars 2012- C+ M.X ayant poursuivi, […] l'administration avait procédé à une évaluation d'office des bénéfices imposables réalisés au titre de cette activité, conformément aux dispositions de l'article L73 du livre des procédures fiscales. […] M.X., qui estime exagérée l'évaluation d'office de ses recettes, demande la décharge de l'imposition ainsi établie. […] qui lui incombe en vertu de l'article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d'impositions retenues par l'administration seraient exagérées.
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