Caractère exagéré des impositions
Décisions
[…] de contester ces derniers, il lui appartient, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 3) En l'espèce, preuve non apportée, le contribuable n'établissant ni qu'il n'aurait pas été le bénéficiaire réel des sommes mises par la SARL à la disposition des diverses SCI dont il était l'associé, […] Article 1 er : L'arrêt du 20 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il statue sur les redressements procédant de l'imposition de sommes regardées comme distribuées à M. B… par l'intermédiaire des sociétés civiles immobilières dont il était associé.
[…] — à défaut de présenter les documents et pièces comptables de nature à justifier les données chiffrées inscrites dans ses déclarations, la requérante n'apporte pas la preuve du caractère exagéré des impositions complémentaires litigieuses ; […] 2. Considérant qu'en cas d'évaluation d'office, il appartient au contribuable d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases de ces impositions ;
[…] X, au motif que l'intéressé n'établissait pas le caractère exagéré des impositions contestées, dès lors que la demande n'était assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant ni de statuer expressément sur le caractère probant de chaque pièce produite par celui-ci, a suffisamment motivé sa décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; […]
[…] ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré […] » ; […] qui occupait un autre emploi, n'était gérant que de droit de la société et laissait son entière gestion à ses salariés ; qu'ils n'apportent toutefois pas d'éléments au soutien de leurs allégations ; qu'ils ne démontrent donc pas non plus ainsi le caractère exagéré des impositions qu'ils contestent ;
[…] 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; […] lesquels ont été évalués d'office par le service, à défaut pour le contribuable d'avoir souscrit sa déclaration de résultat dans le délai légal ; qu'en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au requérant d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions contestées ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; qu'aux termes de l'article R. 193-1 du livre précité: « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. » ; que, M. X ayant été régulièrement taxé d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; que les redressements en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ayant été notifiés selon la procédure non contestée de taxation d'office prévue aux articles L.66-2° et L.66-3° du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge ;
[…] conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que l'administration peut demander à un contribuable de justifier de l'origine de crédits portés sur un compte courant dont il est co-titulaire avec un tiers ; qu'un contribuable taxé sur le montant des crédits portés sur un compte joint ouvert à son nom et à celui d'un tiers n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition en alléguant, sans le démontrer, qu'il était étranger aux opérations enregistrées par ce compte ; que par suite M. Y n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à sa charge ;
[…] Vu, enregistré au greffe du tribunal le 18 août 2004, le mémoire présenté par le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et tendant au rejet de la requête par les motifs : que la SARL BMI BAE MANDRE INDUSTRIE a été taxée selon la procédure d'office des dispositions de l'article L 66-2 du LPF ; que l'administration a mis en évidence une minoration d'actif net et une comptabilisation erronée de certaines charges ; qu'alors que la SARL supporte la charge de la preuve elle ne présente aucun élément de nature à démontrer le caractère exagéré des impositions litigieuses.
[…] ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. (…) » ;Considérant que M lle Y, qui détient 97 % des parts de la SCI Valy, […] que l'intéressée, qui n'a pas répondu à cette proposition, supporte en conséquence la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'elle conteste, conformément aux dispositions précitées de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales ;
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Commentaires
N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…Conformément au régime de preuve particulier de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) qui s'applique à la déduction de diverses sommes payées ou dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié, c'est au débiteur, dans tous les cas, d'apporter " la preuve du caractère exagéré des impositions" (1).
Lire la suite…Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, […] ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. […] Dans un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que les moyens soulevés en appel, tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société requérante et du caractère exagéré des impositions supplémentaires auxquelles cette même société a été assujettie, visaient à remettre en cause l'assiette et le calcul des impositions restant en litige.
Lire la suite…[…] c'est au débiteur, dans tous les cas, d'apporter " la preuve du caractère exagéré des impositions" (1). […] CE 8 mars 2004, n° 253258 aux Tables jugeant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L53, L55 et suivants du livre des procédures fiscales, la notification de redressement adressée à une société de personnes à l'issue d'une vérification de la comptabilité sociale implique certains effets directs sur l'imposition personnelle des associés, tels l'interruption du délai de prescription à leur égard ou l'inversion de la charge de prouver le mal fondé des redressements auxquels la société aurait acquiescé ; […]
Lire la suite…[…] préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69, une mise en demeure de répondre à cette demande. » L'administration notifie ensuite les bases d'imposition d'office conformément à l'article L. 76 LPF. La motivation doit permettre au contribuable de discuter le bien-fondé des sommes retenues. […] Il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions. […] Art. […] Elle expose la chronologie, les moyens de procédure, et les éléments de preuve sur le caractère exagéré des bases retenues. […]
Lire la suite…[…] un contribuable qui accepte une rectification, ou qui ne répond pas dans le délai légal à la proposition de rectification, ne peut obtenir une réduction d'imposition qu'en prouvant qu'elle est exagérée. La charge de la preuve lui incombe donc s'il a accepté explicitement ou tacitement les rectifications, ce qui est le cas en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé (BOI-CF-IOR-10-50-20 n°40). […] En l'absence d'observations ou de demande de prorogation dans le délai d'un mois, la société est réputée avoir accepté tacitement les rectifications et doit donc prouver le caractère exagéré des impositions contestées. […]
Lire la suite…N° 23PA00512 M. et Mme A. Audience du 28 octobre 2024 CONCLUSIONS de Mme. Alix de Phily, Rapporteur public A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M. F., ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de la « base client » de cet établissement. L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article L132-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
Article 302 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article 1414 D du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements d'office
[…] familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, […] s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition
Article 28 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
impôts, CGI. Sct. Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes, Art. 990 A, Art. 990 B, Art. 990 C -Code monétaire et financier Art. L561-14-1 VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI. B.-Le a du 14° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 14° et le c du 27° du même I s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L189 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, […]
Article L423-4 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
- Exagération des impositions
- Exagération des bases d'imposition
- Bien-fondé des impositions
- Bien-fondé des impositions contestées
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Inexactitude des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Taxation d'office
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions contestées
- Exigibilité de la surtaxe
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
N° 499952 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La société Sylva Bois, spécialisée dans la vente de maisons en bois et redevable de plusieurs rehaussements en matière de TVA et de CFE, ayant été placée en liquidation judiciaire, le comptable public a demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de déclarer son gérant, M. B, solidairement responsable du paiement de ces impositions, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF. Devant ce tribunal, M. B a contesté l'exigibilité …
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