Demande de sursis de paiement des impositions contestées
Décisions
[…] 3' – de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais de droit de timbre et l'ensemble des frais exposés pour constituer les garanties demandées par l'administration des impôts en réponse à la demande de sursis de paiement des impositions contestées ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE de BETHENY la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] 2°) de prononcer le sursis de paiement. […] Elle a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement des impositions contestées en proposant en garantie la caution de sa société mère de droit allemand, la SRL Stauffenberg Beteiligungs, qui détient la totalité des titres de la SAS Stauff. […] Aux termes de l'article L. 277 des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 15 janvier 1998 sous le n° 9800017, M. C D Z, demeurant XXX , demande au Tribunal de prononcer en sa faveur le dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu 1996 et de lui accorder le sursis des impositions contestées ; […] Sur la demande de sursis de paiement des impositions contestées : Considérant que par le présent jugement, le Tribunal administratif se prononce sur le fond du litige ; que les conclusions à fin de sursis de paiement des impositions contestées sont devenues sans objet ;
[…] Considérant que M. X… a formé, le 6 avril 1982, une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement contre les compléments de son impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; que le comptable l'a informé qu'il ne pouvait le dispenser de garanties et lui a notifié, le 15 décembre 1982, un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire ouvert à son nom à la Banque Nationale de Paris ; qu'à l'appui de sa contestation née de cet acte de poursuite, M. X… fait valoir que l'avis à tiers détenteur ne fait pas partie des mesures conservatoires qu'en cas de demande de sursis de paiement des impositions contestées, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le comptable à prendre à défaut de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes ;
[…] qu'en vertu de l'article L. 277 du même livre, le contribuable qui a assorti sa réclamation contentieuse à l'administration d'une demande de sursis de paiement des impositions contestées et proposé des garanties, bénéficie de plein droit, à moins que lesdites garanties aient été refusées par le comptable, du sursis de paiement durant toute l'instance devant le tribunal administratif ; que, parallèlement, […] B a demandé, […] le bénéfice du sursis de paiement ; qu'il a proposé des garanties et qu'à défaut de toute décision du comptable chargé du recouvrement des impositions refusant ces garanties, […] date à laquelle les commandements contestés lui ont été signifiés ;
[…] 2°) de lui accorder le sursis de paiement sans garantie ; […] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 279 précité du livre des procédures fiscales que les litiges concernant les garanties offertes par le contribuable dans le cadre d'une demande de sursis de paiement des impositions contestées ressortit à la seule compétence du juge du référé, […]
[…] 2°) lui accorder le sursis de paiement sans garantie ; […] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 279 précité du livre des procédures fiscales que les litiges concernant les garanties offertes par le contribuable dans le cadre d'une demande de sursis de paiement des impositions contestées ressortit à la seule compétence du juge du référé, […]
[…] Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les impositions faisant l'objet de la contrainte contestée ont été mises en recouvrement le 30 septembre 1979 ; […] Considérant d'autre part que dans l'hypothèse même où la fourniture d'indications par le contribuable à la demande du service en vue de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article 1929 ter du code général des impôts ainsi que le paiement par ses soins des frais relatifs à cette inscription, […] enregistrée le 17 janvier 1984 au greffe du tribunal administratif […]
[…] Sur la demande de sursis de paiement : Considérant que la présente décision se prononce sur le fond de l'affaire ; que les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet ; […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement des impositions contestées.
[…] Considérant que M. X… a formé le 6 avril 1982 une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement contre les compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1975 à 1978 ; […] qu'à l'appui de sa contestation née de cet acte de poursuites, M. X… fait valoir que l'avis à tiers détenteur dont l'objet et l'effet sont définis par les articles L.262 et L.263 du livre des procédures fiscales ne fait pas artie des mesures conservatoires qu'en cas de demande de sursis de paiement des impositions contestées l'article 277 du livre des procédures fiscales autorise le comptable à prendre à défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande. L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement. […]
Lire la suite…[…] notamment, la proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine (CGPME) relative au sursis de paiement. En matière de contentieux fiscal (art. […] L. 277 et L. 279 A du LPF), pour bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé, […] notamment celles qui sont financièrement solides et de bonne foi. […] L'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge peut être autorisé à en différer le paiement à condition de constituer des garanties. […]
Lire la suite…Les poursuites effectuées avant le dépôt de la demande de sursis de paiement et les recouvrements en résultant ne se trouvent donc pas remis en cause. […] Par ailleurs, lorsque la demande de sursis de paiement porte sur une partie seulement des impôts restant dus, la caducité des actes de poursuites ne vaut qu'à hauteur de ces impositions contestées. […] Pour tenir compte de cette jurisprudence, l'article R. 277-3-1 du LPF précise que lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes au sens de l'article R*. 277-1 du LPF, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, […]
Lire la suite…[…] lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. Le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis. […] Le montant des impositions à garantir L'article 277 du LPF précise que le débiteur doit constituer des garanties à hauteur des droits contestés si ce montant est supérieur au montant fixé par l'article R277-7 du LPF.. […]
Lire la suite…En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, […] s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […] Quelle que soit la nature de l'imposition contestée, […] La demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ainsi que la prescription de l'action en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30) jusqu'à la décision définitive sur la réclamation. […] Les principes qui gouvernent les conditions et les effets du sursis de paiement sont définis notamment à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…–Le régime du sursis de paiement d'une imposition contestée et l'engagement de frais en vue de constituer des garanties de recouvrement de l'imposition contestée En principe, un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge n'est pas dispensé de l'obligation de s'en acquitter, qu'il s'agisse d'une imposition initiale ou d'une imposition supplémentaire. […] Toutefois, lorsqu'un contribuable entend contester une imposition, initiale ou supplémentaire, il lui est loisible, en vertu de l'article L. 277 du LPF, d'assortir sa réclamation d'une demande de sursis de paiement, et, le cas échéant, des pénalités. […]
Lire la suite…[…] le ministre a precise qu'en l'absence de sursis a execution, l'administration ne reclame alors que le paiement immediat de l'impot et des frais et admet qu'il soit sursis au recouvrement des penalites jusqu'a decision du Conseil d'Etat. […] Quoique cette solution n'ait pas ete reprise dans la documentation de base administrative 13/0-5112, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la reponse ministerielle prime la documentation de base dans la mesure ou elle n'a pas ete explicitement rapportee. […] les impositions contestees devant la Haute Assemblee demeurent exigibles. […] S'agissant des impositions dont la perception incombe aux receveurs des impots et faisant l'objet d'une reclamation, […]
Lire la suite…Il en résulte que la caution ne saurait être recherchée en paiement tant que le débiteur ne peut être tenu de payer la dette garantie (exigibilité de la créance). En matière fiscale, […] le redevable conteste le bien-fondé ou le montant d'impositions mises à sa charge et demande à surseoir au paiement des sommes en cause, […] La caution qui garantit les impositions contestées est fondée à se prévaloir de ce régime suspensif. […] Le sursis de paiement produit ses effets : - jusqu'à l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal de grande instance selon le cas) après notification de la décision de l'administration ; […]
Lire la suite…[…] en marge de la procédure du sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, d'utiliser d'autres mécanismes issus de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pour garantir le recouvrement des impositions. […] Le mécanisme du sursis de paiement, prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, […] Par contre, le sursis légal de paiement ne peut être demandé qu'après la mise en recouvrement des impositions contestées et accordé que sous réserve du dépôt de garanties. […] Dès lors qu'un contribuable dépose une réclamation d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis légal de paiement, le comptable public ne peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement […]
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 348 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. […]
Article R277-7 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
Article L3333-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
- Sous-section 2 : Recouvrement
- Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance de paiement. Le présent article n'est pas non plus applicable en cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services.
Article R232-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 150-0 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de …
- Demande de sursis de paiement
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement des impôts lorsqu'un contentieux oppose un contribuable à l'administration fiscale. […] Or, durant ce délai, parfois supérieur à une année, le contribuable doit tout de même acquitter l'intégralité de l'imposition contestée. Des problèmes graves en terme de trésorerie peuvent alors survenir et mettre en péril la gestion de certaines entreprises. […] En conséquence, il lui demande, dans la mesure où la contestation repose sur des bases sérieuses, s'il est possible d'envisager un système de sursis au paiement des sommes en litige. […]
Lire la suite…