Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
Décisions
[…] — débouté M. [T] de ses demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, en prononcé de la résiliation judiciaire du bail, en expulsion, en paiement de l'arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, […] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande tendant à voir écarter ses observations orales, de sa demande de production d'un décompte locatif et de sa demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, […] — condamner M. [T] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance,
[…] Pour déclarer irrecevable la demande du locataire en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, l'arrêt retient que celui-ci, qui se prévalait déjà d'un tel trouble pour justifier le non-paiement des loyers, n'a cependant formé aucune demande indemnitaire à ce titre en première instance et que sa demande n'est donc pas recevable à hauteur d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée à hauteur d'appel par M. [B], en ce qu'il condamne M. [B] à payer à M. et Mme [T], après compensation, la somme de 4 502, […]
[…] La SA HLM LOGIS MÉTROPOLE demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande de condamnation à dommages-intérêts pour trouble de jouissance, de confirmer le jugement sauf à former appel incident du chef de sa demande de dommages-intérêts et à solliciter la condamnation de M. […] Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formée par M. […]
Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage. […] Attendu que pour condamner monier a payer des dommages-interets a guillot, en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes a ce dernier par les aboiements et hurlements des chiens de monier, le jugement attaque, rendu en dernier ressort se borne a constater un trouble de jouissance ;
[…] Ils sollicitent une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et celle de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire de la décision. […] Déboute Madame B de ses demandes; […] Déboute les époux Y de leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance;
[…] Par acte d'huissier du 19 septembre 2016 M. Y et M me X ont saisi le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir la condamnation de la société PISCINEA à leur payer la somme de 66 632 euros au titre des travaux de reprise outre celle de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance. […] L'expert note qu'aucun élément ne lui a été fourni quant au préjudice de jouissance , et ajoute que les réparations se feront à l'extérieur de la maison d'habitation et du local professionnel. […] REJETTE la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, […] REJETTE la demande de la société PISCINEA à ce titre,
[…] mis en demeure Pierre de cesser lesdits troubles. […] Ils ont demandé, […] qu'il soit condamné à procéder aux travaux de réparation permettant de mettre fin à la vétusté des lieux sous astreinte de 200 ' par jour de retard et à leur payer un montant de 3 000 ' pour trouble de jouissance constitué par un préjudice de santé. […] — Débouté les époux X de leurs demandes en réalisation de travaux de réparation du logement et de leur demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance, […] Réservé à statuer sur les demandes de dommages intérêts, […] le préjudice de jouissance subi en raison de la mise à disposition par le bailleur de locaux dont la construction favorise l'installation de l'humidité et partant de moisissures par mécanisme de condensation, […]
Lorsqu'un locataire, après vente de l'immeuble à un tiers assigne son bailleur initial pour troubles de jouissance antérieurs à cette vente, […] et de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil. […] Qu'il est encore pretendu qu'a tort l'arret condamne la bailleresse d'origine « a indemniser une locataire du trouble de jouissance resultant de la suppression de locaux accessoires a ceux donnes a bail, au motif implicite que cette perte de jouissance etait afferente a une periode pendant laquelle » ladite dame « etait encore proprietaire de la chose louee », alors, suivant le pourvoi, […] etait un trouble de fait » et qu'en consequence, […]
[…] Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 mai 2013, M me Z conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du trouble de jouissance et sollicite la condamnation de M. B à lui payer la somme de 9 000 € à titre de dommages intérêts. […] 1. Sur la demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance :
[…] Par écritures du 14 novembre 2006, Madame X, indiquant qu'elle a quitté le logement litigieux compte tenu de son insalubrité, s'est désistée de sa demande d'expertise et sollicité la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 2500 € à titre de dommages intérêts pour trouble de jouissance, […] concluant à la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 2500 € à titre de dommages intérêts en réparation des troubles de jouissance subis, […] Attendu que Madame X, qui rappelle à l'appui de sa demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance, […] ainsi que d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de dommages-intérêts formée par les époux Y... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […] et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze. […] SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les époux Y... invoquent d'abord un trouble de jouissance né de la présence de cette servitude qui passerait au milieu de leur propriété ; […]
Lire la suite…[…] par voie d'actualisation de la dette en cause d'appel, les consorts [M]-[V] seront condamnés au paiement de la somme de 41.889,88 euros. 3/ Sur la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance L'article 1719 du code civil dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […] s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. […] Cependant la demande de dommages-intérêts formulée en cause d'appel après que les consorts [M]-[V] aient quitté le logement est une conséquence des prétentions soumises au premier juge au visa de l'article 566 du code de procédure civile, et se trouve dès lors recevable en cause d'appel. […] En second lieu de manière liminaire, […]
Lire la suite…de dommages-intérêts formée par les époux Y... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […] et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze. […] Second moyen de Cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts ; Aux motifs que les époux Y... invoquent d'abord un trouble de jouissance né de la présence de cette servitude qui passerait au milieu de leur propriété ; […]
Lire la suite…Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, […] que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, […] Dès lors, si le trouble persiste, son bailleur peut demander au juge la résiliation du contrat de location sur le fondement de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […] Le bailleur est responsable à l'égard d'un locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires, et plus généralement par toute personne avec laquelle il dispose d'un lien contractuel. […]
Lire la suite…Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. […] le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] Les incivilités peuvent ainsi donner lieu à des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…[…] les bailleurs sont souvent démunis pour lutter efficacement contre les incivilités et troubles du voisinage. […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de répondre à ces attentes. […] Aux termes des articles 6 et 6-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés éventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. […] comme l'expulsion du logement loué et la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur pour réparer les préjudices qu'il peut subir.
Lire la suite…Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. […] Toutefois, une personne ayant des intérêts économiques communs avec le bailleur n'est pas considérée comme un tiers. Par exemple, dans un immeuble collectif en monopropriété, le bailleur doit garantir la jouissance paisible du locataire et est responsable des troubles causés par un autre locataire, sauf en cas de force majeure. […] Si les dommages s'aggravent en raison de l'inaction du locataire, le bailleur n'est pas tenu responsable, même s'il existe un lien de cause à effet entre l'événement et le trouble de jouissance. […]
Lire la suite…Il lui demande son analyse sur cette question et s'il n'est pas possible de faire évoluer la réglementation. L'article 671 du code civil dispose que les plantations ne sont autorisées qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par les usages constants et reconnus, […] auquel cas une amende civile peut être prononcée sur la base de l'article 32-1 du code de procédure civile, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés par la victime sur le fondement de la théorie de l'abus de droit. […] Indépendamment de la violation ou non de l'article 671, l'élagage est possible lorsque, en cas de trouble de jouissance causé au fonds voisin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 706-125 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
Article 706-133 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article 1726 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 489-2 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Par la même décision, la cour administrative d'appel a décliné sa compétence pour statuer sur la demande tendant, d'une part, à voir ordonner la suppression de la clôture et du portail obstruant le chemin de Fontanieu et, d'autre part, […] ainsi que la reconstitution de la portion de voirie supprimée, et faire condamner la commune à prendre en charge les travaux préconisés par l'expert, et à les dédommager pour le préjudice de jouissance subi. Par jugement du 17 mars 2009, le tribunal de grande instance a déclaré M. et Mme E. […] irrecevables en leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et les a déboutés de leurs autres demandes. […]
Lire la suite…