Existence de désordres dans l'immeuble
Décisions
Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur de l'immeuble vendu par son entremise de l'existence des désordres apparents qui affectent celui-ci et qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier il ne peut ignorer . […] Attendu, cependant, qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la société Christophe et Denis ne pouvait ignorer les désordres apparents qui, en l'espèce, affectaient l'immeuble vendu par son entremise ; que, dès lors, en omettant d'informer de l'existence de ceux-ci M. et M me Y…, elle a manqué à son devoir de conseil ;
[…] Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la SCI … (la SCI) s'était contractuellement engagée à remédier à l'ensemble des désordres lors du procès-verbal de constat du 12 octobre 1984 et qu'elle ne pouvait renier cet engagement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, […] selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1995), que la SCI a vendu un lot dans un ensemble d'immeubles comprenant une zone d'exposition et de vente dans l'espace central à M me Y…, aux droits de laquelle se trouve son fils mineur Pierre Y…, représenté par sa tutrice, […] Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle se fondait sur l'existence d'un vice caché ou sur un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel, […]
[…] et d'autre part que la clause figurant aux conditions particulières, rédigée en termes généraux, alertait suffisamment les acquéreurs sur l'existence d'un sinistre consécutif à la sécheresse et sur la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier ; que rien ne permet aux époux X… d'affirmer que cette information ne concernait que des désordres mineurs affectant le pourtour de la piscine et que l'essentiel des dégâts affectant l'immeuble leur avait été caché ; […] quoique rédigée en termes généraux, alerte l'acquéreur sur l'existence de désordres provoqués par la sécheresse ; qu'il appartenait aux époux X… de faire le cas échéant d'autres investigations et que leurs prétentions, en l'état, […]
En effet, l'agent immobilier n'a pas été informé par les vendeurs de l'existence de désordres éventuels et il n'est pas tenu de se livrer à une recherche des éventuels vices cachés pouvant affecter l'immeuble. De plus, n'étant pas un professionnel de la construction, il n'avait aucun moyen de deviner l'existence des vices révélés par l'expert. L'agent a par ailleurs fourni aux acheteuses toutes les informations dont il disposait, en leur transmettant tous les éléments reçus de ses mandants. […] Selon elles, un agent immobilier ne peut ignorer les désordres apparents et il manque à son devoir de conseil en omettant d'en informer l'acheteur.
[…] Enfin, Monsieur et Madame Y versent aux débats des attestations selon lesquels les travaux susceptibles d'être à l'origine des désordres dont la preuve de l'existence devrait être rapportée au moyen de l'expertise sollicitée ont été exécutés par la SCI WENDY postérieurement à l'acquisition de l'immeuble.
[…] A la demande de Madame J K, qui se plaignait de l'existence de divers désordres au sein de l'immeuble dont elle venait de faire l'acquisition, Monsieur D, expert immobilier a établi un rapport après visite des lieux. […] Elle soutient par ailleurs que l'acte de vente comporte une clause limitative ou élusive de responsabilité et que cette clause doit recevoir application dès lors que Monsieur L X n'est pas un professionnel et qu'il ignorait l'existence de désordres affectant l'immeuble au jour de la vente.
[…] qu'une première expertise a été exécutée avant le jugement et une seconde au cours de la procédure devant la cour d'appel, à la suite de l'apparition de nouveaux désordres dans la couverture ; Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre des travaux de terrassement, […] ainsi que le maître de l'ouvrage le spécifiait dans ses écritures, ensemble l'expert dans son rapport, étaient ou non nécessaires pour rendre l'immeuble propre à sa destination ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce point central, […] ressortissaient à la garantie légale, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère exonératoire, a violé le texte susvisé ; […]
[…] Il sera simplement rappelé que par acte authentique du 13 juillet 2007, Monsieur et Madame K-L X ont vendu à Monsieur et Madame C Y une maison à usage d'habitation située sur la commune de Dun sur Auron, que se plaignant d'infiltration d'eaux de pluie liées à un défaut d'étanchéité de la toiture Monsieur et Madame C Y ont, après mise en 'uvre d'une expertise judiciaire confiée à Monsieur G H, assigné Monsieur et Madame K-L X devant le tribunal d'instance de Saint Amand Montrond aux fins d'indemnisation sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et que le premier juge les a débouté de toutes leurs demandes, considérant principalement que les désordres invoqués étaient apparents au jour de l'achat de l'immeuble ; […] Sur l'existence d'un vice caché
Le fait pour le constructeur de se rendre sur les lieux pour constater l'existence des désordres et celui de faire poser des témoins sur des fissures, ne sont pas de nature à établir de façon non équivoque la renonciation par la reconnaissance de sa responsabilité, […] en sa qualite de maitre d'y…, opposait a la demande en reparation du dommage subi par les consorts z… du fait des malfacons affectant les travaux d'agrandissement d'un immeuble, exception tiree de l'expiration du delai de la garantie decennale, […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni le fait de se rendre sur les lieux pour constater l'existence de desordres, ni celui de poser ou de faire poser des temoins sur les fissures, […]
[…] Le tribunal a retenu que l'existence d'un trouble anormal de voisinage était avérée, considérant que l'acte de vente du bien de M. [P] mentionnait qu'il était inhabitable et était à restaurer ; […] et que les travaux de réparation étaient conditionnés par la réfection de son toit ; que le rapport du cabinet Texa relevait que l'immeuble de M. [P] était proche de la ruine, et refusait la garantie dégâts des eaux en raison de l'antériorité du sinistre à sa date d'effet, […] sans maître d'oeuvre, confirmait l'existence des désordres affectant l'immeuble de Mme [E], les attribuait à l'absence de protection du mur mitoyen, […] — sa cheminée ne présente pas de désordre :
pendant 7 jours
Commentaires
N…, est intervenue volontairement à l'instance et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation des préjudices liés à l'existence de désordres dans l'immeuble. (…) Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. […] en conséquence, M. N… à payer à la société BDR une certaine some au titre du solde du marché et M. […] N… et la société Dark à prendre en charge une part des frais d'expertise, alors « que le prix global et définitif, condition de l'existence d'un forfait, peut ne concerner qu'une partie de la construction, […]
Lire la suite…Invoquant l'existence de désordres affectant l'immeuble, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier en réparation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à septième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Lire la suite…N..., est intervenue volontairement à l'instance et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation des préjudices liés à l'existence de désordres dans l'immeuble. […] M. […] , pour écarter l'indemnisation des nouveaux désordres que ceux-ci n'avaient pas été mentionnés au procès-verbal de réception, sans rechercher s'ils étaient apparents lors de la réception ni si, à défaut, ils pouvaient relever de la garantie décennale ou biennale des constructeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'existence de désordres causés par l'intervention d'un entrepreneur est libre ; que dès lors, en énonçant, […]
Lire la suite…(le syndicat des copropriétaires), se plaignant de l'existence de désordres affectant l'immeuble, a donné 15 mandat à Mme X..., avocat (l'avocat), d'assigner M. […]
Lire la suite…La cour n'a ainsi pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'état des fondations de l'immeuble justifiait un partage de responsabilité ». L'arrêt attaqué paraît ainsi pouvoir se rattacher à un courant de la jurisprudence retenant classiquement les faiblesses propres d'un immeuble pour diminuer la responsabilité de la collectivité publique dans les désordres survenus sur celui-ci dans le cadre de travaux publics. Vous aurez moins d'hésitation à rejeter le pourvoi incident de la communauté urbaine. […] Ensuite à propos de la somme de 31 729,60 euros allouée au titre du déménagement et du logement provisoire de Mme C... et de 5 000 euros pour troubles dans les conditions d'existence, […]
Lire la suite…G... en demeure d'évacuer et de démolir un immeuble lui appartenant, au visa de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et du rapport d'un expert désigné par le président du tribunal administratif, faisant état de désordres frappant les constructions de la zone, liés à des glissements de terrain et au fait qu'elles n'ont pas été édifiées selon les règles de l'art. […] Il est tiré de ce qu'en ordonnant la démolition de l'immeuble de M. […] en cas de péril imminent, que suivant la procédure prévue à l'article 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation » - et, retenant l'existence de circonstances […] Vous pourrez donc annuler le jugement attaqué, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article R511-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. […]
Article D127-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers.
Article 8 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Un règlement précise la destination de l'immeuble et de ses diverses parties et organise les modalités de l'utilisation des équipements collectifs. Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, […] la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché, le règlement mentionne l'existence de ce service. […]
Article 10 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
[…] sur rapport motivé de l'agence régionale de santé ou du service communal d'hygiène et de santé par application du dernier alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, peut mettre en demeure par arrêté la personne qui, sans être titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, […]
Article L126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée. […]
Article 31 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s'ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, […]
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. […]
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans le logement
- Existence de désordres et malfaçons
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres constatés
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Aggravation des désordres
- Fissures maison
- Existence de malfaçons
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Malfaçons dans l'exécution des travaux