Existence de désordres et nécessité d'expertise
Décisions
[…] Elle expose que le carrelage des porches d'entrée concernés présentait des désordres avant son intervention, et qu'elle a pu constater en cours de chantier que les seuils étaient fragiles et que le carrelage étaient posé dans des conditions inadaptées à son usage et à son environnement. Elle soutient que la mesure d'expertise permettra de déterminer l'origine de ces désordres. […] La Société COIRO ne produit aucun commencement de preuve de l'existence de désordres antérieurs à son intervention, ni d'une fragilité particulière du carrelage. […] Dès lors, la nécessité d'une expertise judiciaire n'est pas établie.
[…] Le 1 mars 2006, ils ont assigné le constructeur devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir la réparation de leurs préjudices caractérisés par leurs pertes locatives au titre des années 2003 et 2004, des surconsommations d'eau et de leurs frais de déplacement entre Bruxelles et Tourtour en raison des nécessités de l'expertise. […] Dès le début de l'année 2003, elle avait demandé la suspension de la recherche de location en l'état de l'existence de désordres concernant la piscine.
[…] Cette décision a été frappée d'appel par la XXX qui fait valoir que si elle reste redevable d'un solde sur l'acquisition de l'immeuble et du fonds de commerce, l'existence de désordres techniques nécessite une expertise, de sorte que le solde réclamé est supérieur au solde réel. Elle maintient sa demande d'annulation de la saisie attribution.
[…] Il rappelle que l'article 272 du code procédure civile impose qu'il soit justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel et que cette condition n'est pas remplie en l'espèce. Le juge qui ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer a justement retenu la nécessité d'une expertise sans que la mission donnée à l'expert puisse s'analyser en une délégation de la fonction de juger. […] En l'espèce, le tribunal a, en considération des éléments qui lui étaient soumis et qui ont été portés à la connaissance de la cour, ordonné une expertise afin de s'assurer de l'existence des désordres allégués et, de déterminer, le cas échéant, de leurs causes.
[…] * que cependant, l'assureur de la défenderesse a contesté l'existence d'une faute technique et que les conclusions contradictoires impliquent la nécessité d'organiser une expertise judiciaire. […] 3- vérifier l'existence des désordres allégués par le demandeur dans l'assignation (application de la résine) et les pièces auxquelles elle fait référence (rapport Y) ; les décrire ;
[…] Par ordonnance en date du 2 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, considérant que les demandeurs produisaient des documents démontrant l'existence de travaux non exécutés ou mal exécutés et de malfaçons nécessitant des réparations d'un coût supérieur à 24 000 euros, a ordonné une expertise aux frais avancés des demandeurs, afin d'examiner les travaux réalisés par M. X Y et M me Z A, de décrire les travaux restant à réaliser, de dire s'il existe des désordres et de déterminer les remèdes à y apporter. […] En l'espèce, les propres contestations de M. X Y et de M me Z A démontrent la nécessité d'une expertise pour évaluer le degré de réalisation des travaux qu'ils s'étaient engagés à effectuer ainsi que l'existence d'éventuels désordres les affectant.
[…] que le fonds de commerce de boulangerie a été cédé à monsieur et madame Z en septembre 2006 et qu'ils ont repris le fonds en février 2010 en suite de la liquidation judiciaire de monsieur Z, qu'aucun état des lieux n'avait été établi depuis le 30 août 1999, qu'il ne faudrait pas que les époux X renoncent à l'expertise du fait qu'ils ont obtenu la somme de 5.000 €, qu'ils ne justifient ni de l'existence des désordres ni de leur imputabilité, qu'ils produisent des devis pour une remise en état complète, […] et que, en toute hypothèse, puisqu'elle ne conteste pas la nécessité de l'expertise, elle avait toujours la solution de consigner elle-même l'avance demandée ;
[…] qu'un de ces lots a été donné à bail commercial à madame B, laquelle a obtenu une mesure d'expertise concernant les désordres subis par les locaux, objet du bail à la suite de l'effondrement du ravalement de la façade situé au 1 er étage, que malgré l'opposition des consorts G H ne contestant nullement l'existence de désordres d'infiltrations importantes au sein de l'immeuble mais seulement la nécessité de l'expertise conduisant à la réalisation de travaux “tardifs”, il est justifié d'un intérêt légitime de la part des requérants propriétaires-bailleurs des locaux ayant subi la chute direct de la façade, […]
[…] * Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres, […] DONNE ACTE à la société ABC FROID de ses protestations quant à la nécessité de cette demande d'expertise,
[…] Que comme devant le premier juge, les époux X indiquent avoir constaté l'existence de désordres et de dégâts occasionnés par les travaux ; qu'ils se prévalent devant la Cour d'un constat d'huissier réalisé le 1 er septembre 2011 pour reprendre leur demande d'expertise qui permettrait selon eux de confirmer leurs doléances et en particulier l'impropriété du circuit de récupération de chaleur à leur habitation ; qu'à titre subsidiaire, ils revendiquent des dommages-intérêts du fait de l'inexécution contractuelle qu'ils imputent à la SARL ML2 ainsi que la réparation d'un préjudice moral ;Attendu que pour conclure à la nécessité d'une expertise, les appelants, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cas échéant, une subrogation conventionnelle, qui nécessite le consentement exprès de l'assuré (ancien article 1250 du code civil ; désormais 1346-1). […] Toute la question est alors de savoir si l'existence de réserves faisait obstacle à ce que les dommages en cause soient couverts par l'assurance dommages ouvrage. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (3ème Civ., 1er avril 2021, […]
Lire la suite…Après avoir saisi le juge judiciaire d'une demande d'expertise qui a conclu à la nécessité de reprendre intégralement la construction de la surélévation du mur, la société Jenapy a demandé à la commune d'une part de réaliser les travaux préconisés, d'autre part de l'indemniser des préjudices financiers qu'elle avait subi du fait de ces désordres, […] qui sont propres à des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public, ne nous paraissent pas applicables à une demande tendant à ce que soient ordonnés des travaux sur un ouvrage public nécessaires pour mettre fin au danger qu'il représente, sans que son existence soit mise en cause.
Lire la suite…Après l'échec d'une tentative de conciliation, la commune a saisi le TA de Bordeaux qui a d'abord ordonné une expertise. L'expert a décrit les désordres comme tenant à l'envahissement du tube de forage, sur une hauteur de 80 m, par le laitier de ciment destiné à assurer son étanchéité et sa protection extérieure. […] La commune soutient qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et qu'elle devait, si elle avait un doute quant à la future nécessité d'un chemisage, ordonner une expertise pour le lever. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne choisit de solliciter du juge la tenue d'une expertise judiciaire de manière à rapporter la preuve de l'existence et de la cause des désordres qu'elle subit, il est indispensable qu'elle assigne toutes les personnes pouvant être impliquées dans la survenance des désordres (fabricant, maître d'œuvre, […] il ne suffit pas de constater que le rapport d'expertise a été versé aux débats. […] La jurisprudence se montre intraitable en matière de respect du contradictoire : si le rapport d'expertise n'a pas été soumis à la libre discussion de la personne contre qui on l'invoque, il lui est inopposable. D'où la nécessité d'attraire, dès le départ ou en cours d'expertise, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne choisit de solliciter du juge la tenue d'une expertise judiciaire de manière à rapporter la preuve de l'existence et de la cause des désordres qu'elle subit, il est indispensable qu'elle assigne toutes les personnes pouvant être impliquées dans la survenance des désordres (fabricant, maître d'œuvre, […] il ne suffit pas de constater que le rapport d'expertise a été versé aux débats. […] La jurisprudence se montre intraitable en matière de respect du contradictoire : si le rapport d'expertise n'a pas été soumis à la libre discussion de la personne contre qui on l'invoque, il lui est inopposable. D'où la nécessité d'attraire, dès le départ ou en cours d'expertise, […]
Lire la suite…L'engagement de la responsabilité décennale d'un constructeur implique la réunion de plusieurs conditions cumulatives, au titre desquelles se trouvent notamment l'existence d'un ouvrage, une réception de travaux, l'existence de désordres d'une certaine gravité, et le caractère non apparent (ou non réservé) de ces désordres au moment de la réception. Ce n'est qu'à de telles conditions que la garantie décennale pourra être mise en œuvre, sans nécessité d'établir la preuve d'une faute, puisqu'une présomption de responsabilité pèse alors sur le constructeur. […] Après réalisation d'une expertise judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Tribunal (juge de la mise en état avec saisine par conclusions d'incident, […] non interruptif de la prescription sauf à ce qu'il soit intégré dans une convention de procédure participative) Nécessité de l'expertiseIl convient de retenir que le rapport d'expertise judiciaire pour des travaux sera généralement nécessaire pour que le juge puisse se prononcer sauf rares exceptions (en présence par exemple d'un rapport d'expertise amiable, […] d'un constat d'huissier et d'un dommage […] et imputabilité évidents)Frais d'expertiseVérifier l'existence d'une assurance protection juridique qui peut avancer les honoraires (le paiement de l'expert intervient avant même les opérations d'expertise […]
Lire la suite…[…] mise en état avec saisine par conclusions d'incident, […] non interruptif de la prescription sauf à ce qu'il soit intégré dans une convention de procédure participative) Nécessité de l'expertise Il convient de retenir que le rapport d'expertise judiciaire pour des travaux sera généralement nécessaire pour que le juge puisse se prononcer sauf rares exceptions (en présence par exemple d'un rapport d'expertise amiable, […] d'un constat d'huissier et d'un […] dommage et imputabilité évidents) Frais d'expertise Vérifier l'existence d'une assurance protection juridique qui peut avancer les honoraires (le paiement de l'expert intervient avant même les opérations d'expertise […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R621-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […]
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R125-11 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie. Lorsque l'expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce afin
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 146 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article 175 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Fissures maison
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Existence de désordres
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Désordres affectant le logement
- Existence de malfaçons
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Demande de réparation des malfaçons
- Aggravation des désordres
Le tribunal administratif a décidé une expertise, après laquelle elle a porté ses demandes à un total supérieur à 200 000 euros. […] Interrogé sur les causes des désordres, l'expert en a identifié trois séries, se rattachant à deux « natures » de causes : « une cause première », […] vous pourrez retenir que l'appréciation de l'impropriété de l'immeuble à sa destination résulte des constatations de l'expertise, reprises à son compte par le tribunal. […] Sur le second point, le juge pouvait allouer une somme au titre des troubles dans les conditions d'existence et au titre des frais de déménagement dès lors que l'expert en avait constaté la nécessité. […]
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