Créance certaine et exigible
Décisions
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les sociétés intimées justifiaient d'un principe certain de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] le preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le droit à la prorogation du bail dont la société Didier se prévalait contre les consorts Roger L… revêtait le caractère d'une créance certaine et exigible et si ces débiteurs avaient fait preuve de négligence dans la défense de leurs propres droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; […] Attendu que, pour déclarer nul le congé et décider qu'il n'y avait pas lieu à expulsion de la société Didier, l'arrêt retient que cet acte n'a été délivré que par certains des coïndivisaires et que la demande d'expulsion ne constitue pas un acte conservatoire des droits de l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, […]
Viole l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1948 du même code la cour d'appel qui retient l'existence d'un droit de rétention en faveur d'un garagiste sans qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat ait été conclu entre les parties et que le garagiste ait pu se prévaloir d'une créance certaine .
[…] Une cour d'appel a exactement décidé qu'en jugeant que la créance d'une banque devait être assortie des intérêts au taux légal, […] l'arrêt partiellement avant-dire droit avait reconnu cette banque titulaire d'une créance certaine et exigible et que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdisait à une société venant aux droits d'une caution d'invoquer des moyens tirés de l'extinction de la créance principale. […] Attendu que la société Interbrew fait grief à l'arrêt du 10 mai 2001 de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à payer une certaine somme à la banque alors, […] la cour d'appel devrait à nouveau déterminer si la créance de la banque est exigible et si elle a droit ou non au paiement d'intérêts de retard, […]
[…] 2°/ que les époux X… contestaient la créance de la Société générale dès lors qu'elle avait perçu la somme totale de 175 506 euros à la suite de la vente de biens immobiliers hypothéqués à son profit ; qu'en affirmant que la banque dispose, comme elle le démontre, d'une créance certaine et exigible sans préciser, eu égard aux sommes perçues par la banque, les éléments établissant qu'elle bénéficiait d'une créance certaine et exigible sur les époux X… la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ;
[…] Mme [S] a contesté être débitrice d'une créance certaine à l'égard de la copropriété, […] elle a soutenu qu'aucune pièce produite ne permettait d'établir le montant de l'arriéré invoqué par la copropriété et que le syndicat des copropriétaires a admis que la créance de 3 923,75 ? invoquée figurant dans le décompte des charges établi par son prédécesseur n'était pas certaine puisqu'il demandait d'ordonner le séquestre de cette somme correspondant à la partie non certaine de la créance, […] qu'en considérant que Mme [S] ne contredisait pas le moyen soutenu par l'administrateur provisoire selon lequel la copropriété disposait à son encontre d'une créance certaine et exigible au titre des appels provisionnels de ses charges, […] rendant ainsi la créance de la copropriété certaine et exigible, […]
[…] 1°/ que la compensation légale s'opère de plein droit même à l'insu des débiteurs, les deux dettes certaines, liquides et exigibles, s'éteignant réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; que le Crédit agricole faisait valoir qu'il disposait d'une créance certaine et exigible depuis le jugement prononcé le 30 mai 2005, […] M. X… disposant d'une créance certaine et exigible depuis le jugement liquidant l'astreinte et dont il se prévaut en date du 31 mai 2005, ces deux créances s'étant compensées, à l'insu même des débiteurs réciproques, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; […]
[…] alors que, d'une part, en se fondant sur des motifs concernant exclusivement le principe de la créance considérée, […] alors que, d'autre part, ayant elle-même relevé que la créance saisie-arrêtée n'était certaine et exigible qu'« à hauteur » de 247 704 francs, la cour d'appel en autorisant néanmoins, une saisie-arrêt dans les […] alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt ne pose les conditions de péril dans le recouvrement de la créance et qu'il suffit de vérifier si les saisissantes justifient d'une créance certaine et exigible, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conlusions prétendument délaissées ; […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Le Méhauté à l'encontre des consorts X… et Y… et de la SCI Saint Marcellin, l'arrêt constate que les travaux dont cette société allègue l'existence n'ont pas fait l'objet de devis accepté ni de facture ; qu'il relève que par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y… ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z… qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Saint Marcellin ainsi que sur les consorts X… et Y… ;
[…] Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Le Méhauté à l'encontre des consorts X… et Y… et de la SCI Sophie, l'arrêt constate que les travaux dont cette société allègue l'existence n'ont pas fait l'objet de devis accepté ni de facture ; qu'il relève que par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y… ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z… qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Sophie ainsi que sur les consorts X… et Y… ;
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Commentaires
Ainsi, tant que le demandeur n'a pas presente sa demande, il ne peut avoir aucun droit acquis, ce qui se justifie par le fait que l'action en paiement n'existe que pour une creance certaine et exigible et que dans le cadre de l'AES la reconnaissance du taux d'incapacite ne peut etre anterieure a la date de depot de la demande. Toutefois, dans certains cas, […] cette prescription biennale vise l'action en paiement de la prestation, action qui ne peut etre exercee que par l'allocataire dont les droits sont prealablement ouverts et detenant par la meme une creance ferme et exigible. […]
Lire la suite…Elle considéra en particulier que l'existence de règles différentes est justifiée par la nature desdites créances et par le souci d'apurer de manière prompte les dettes de l'Etat. Ce régime est justifié par des raisons d'intérêt public général visant à réduire les dépenses de l'Etat dans ce domaine et à lui permettre en contrepartie de faire face à d'autres dépenses relatives à la prestation de services à la société. […] Il avait ainsi une créance certaine et exigible de percevoir des majorations de son allocation d'expatriation. […] Le requérant avait donc une créance relative aux intérêts moratoires qui était suffisamment établie pour être exigible. […]
Lire la suite…[…] le droit de percevoir ces majorations (« les majorations ») pour la période allant du 1er juin 1998 au 31 décembre 2001 – d'un montant de 65 432 EUR, majoré d'intérêts moratoires à compter du jour où ces majorations étaient devenues exigibles –, en application d'une nouvelle loi supprimant la distinction entre les contrats de droit privé et les autres. […] par exception aux règles du droit du travail, avait diminué la valeur de ses créances, […] Décision de la Cour Il n'est pas contesté que M. […] Zouboulidis avait droit à une augmentation de son allocation d'expatriation, et qu'il avait une créance certaine et exigible de percevoir de l'État grec des majorations de cette allocation, […]
Lire la suite…Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450 La créance résultant d'une condamnation en paiement d'une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l'objet d'une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l'état de cessation des paiements de débiteur. > Lire la suite
Lire la suite…L'acheteur ne peut exiger de la caution le versement de sommes faisant l'objet de son engagement que dans la mesure où il peut invoquer à l'égard du débiteur principal une créance certaine et exigible.
Lire la suite…Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450 La créance résultant d'une condamnation en paiement d'une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l'objet d'une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l'état de cessation des paiements de débiteur. […] Fort logiquement, la Cour de cassation y répond favorablement. […] Pour déterminer le montant du passif exigible, il faut prendre en compte les créances certaines et exigibles. En l'espèce, la provision était exigible à compter de la signification de l'ordonnance ; cette dette était en outre certaine, […]
Lire la suite…Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450 La créance résultant d'une condamnation en paiement d'une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l'objet d'une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise dans le calcul du passif exigible pour déterminer l'état de cessation des paiements de débiteur. […] Fort logiquement, la Cour de cassation y répond favorablement. […] Pour déterminer le montant du passif exigible, il faut prendre en compte les créances certaines et exigibles. En l'espèce, la provision était exigible à compter de la signification de l'ordonnance ; cette dette était en outre certaine, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article R321-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, […]
Article L622-29 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 55 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours …
- Créance exigible
- Créance liquide et exigible
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Existence d'une créance certaine
- Créance certaine, liquide et exigible
- Créance établie
- Créance certaine
- Créance non exigible
- Créance justifiée
- Exigibilité de la créance
- Créance fondée en son principe
- Existence de la créance
- Exigibilité des sommes dues
- Montant de la créance
- Créance non contestée
- Créance non prescrite
- Absence de créance liquide et exigible
- Nature de la créance
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la circulaire de la direction de la comptabilité publique n° 80-30 A du 11 février 1980, qui stipule que les contribuables (particuliers ou entreprises) justifiant qu'ils possèdent sur l'Etat une créance certaine et exigible bénéficieront automatiquement, pour payer leurs impôts directs, d'un délai supplémentaire égal à celui prévu pour que l'Etat s'acquitte de sa dette. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager l'extension de cette mesure aux créances que peuvent avoir les mêmes contribuables sur les collectivités locales (départements et communes). […]
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