Renommée de la marque antérieure
Décisions
[…] - Une atteinte à la renommée de la marque antérieure française n° 97/681089 portant sur le signe complexe Mini CAPRICE déposée le 3 juin 1997 et dont l'enregistrement a été publié au BOPI 1997-46, ladite marque ayant également été renouvelée en 2007 et 2017. 4. Un exposé des moyens a été versé à l'appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait valoir l'existence d'atteintes à la renommée des deux marques antérieures invoquées en raison :
Certaines marques peuvent avoir acquis une renommée telle qu'elle va au-delà du public concerné par les produits ou les services pour lesquelles ces marques ont été enregistrées. Dans une telle hypothèse, il est possible que le public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée effectue un rapprochement entre les marques en conflit alors même qu'il serait tout à fait distinct du public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée. Dès lors, […] il peut être nécessaire de prendre en considération l'intensité de la renommée de la marque antérieure, […]
[…] 3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Renommée de la marque antérieure — Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Critères d'appréciation
[…] 60 Dans ces circonstances, l'appréciation de la chambre de recours selon laquelle la marque antérieure est «intrinsèquement très distinctive» et «largement connue par le célèbre héros français de bandes dessinées et de dessins animés» (point 29 de la décision attaquée) ainsi que les allégations de la requérante quant à la renommée de cette marque n'ont aucune incidence sur l'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), […] sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments que la requérante a soulevés dans le cadre de ce moyen quant à la prétendue similarité entre certains des produits et services désignés et à la prétendue renommée de la marque antérieure. […]
La cour d'appel a rejeté le recours de la société titulaire de la marque BEATLES contre la décision de l'INPI ayant rejeté son opposition à l'enregistrement de la marque THE BEATLES, faute de caractérisation de l'atteinte à la marque renommée antérieure. Elle a retenu que la forte similitude des signes et l'intensité de la renommée de la marque antérieure pour les « disques sonores » ne suffisaient pas à caractériser le lien entre les signes et qu'il devait, en outre, être tenu compte, notamment, […]
[…] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif ou renommée de la marque antérieure – Incidence […] 44 Il ressort uniquement de ces considérations que la renommée positive d'une marque antérieure peut, au moins dans certains cas, contribuer au caractère distinctif élevé d'une marque et, dès lors, peut augmenter le risque de confusion entre cette marque et une marque demandée.
La marque contestée RICHARD MILLE, déposée pour désigner de nombreux produits et services en classes 7, 12, 38 et 42, porte atteinte aux droits antérieurs sur la marque de l'Union européenne éponyme. Celle-ci jouit d'une renommée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, et notamment en France, pour une partie des produits invoqués, à savoir les produits d'"horlogerie et instruments chronométriques", […] Pour ces produits et services, l'intensité de la renommée de la marque antérieure n'apparaît pas telle que la marque contestée puisse l'évoquer dans l'esprit du consommateur concerné. […]
[…] 19 Aux termes de l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, « [s]ur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté […] et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice ».
[…] 2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure d'opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Renommée de la marque antérieure – Obligation pour les parties d'invoquer les faits et preuves à l'appui – Caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure – Examen d'office […] D'autre part, l'appréciation de la renommée repose en principe sur des éléments de fait qu'il appartient aux parties de fournir.
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne figurative ELLA RESORTS – Marque de l'Union européenne figurative antérieure ELLE – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif »
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Commentaires
La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure. Une société a demandé à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'enregistrer le signe "CCB" en tant que marque de l'Union européenne pour des services bancaires.Le Groupement des cartes bancaires a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, en se fondant sur des droits (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure. Une société a demandé à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'enregistrer le signe "CCB" en tant que marque de l'Union européenne pour des services bancaires.Le Groupement des cartes bancaires a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, en se fondant sur des droits (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Droit des marques et droit d'opposition aux brevets d'invention : dépôt au Sénat Suivant UE / Chine : autorisation de signature de l'accord sur les indications géographiques
Lire la suite…Dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une marque française, la renommée de la marque antérieure de l'Union européenne doit être prise en considération à titre de facteur pertinent susceptible d'influer sur l'appréciation du risque de confusion, quand bien même cette marque ne serait pas connue du public français. […] En effet, selon les arrêts Pago1 et Iron & Smith2 de la Cour de justice de l'Union européenne, dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union européenne, qui peut, le cas échéant, coïncider avec le territoire d'un seul État membre, […]
Lire la suite…Est annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant approuvé la décision de l'EUIPO de rejeter, dans le cadre d'une opposition, l'enregistrement de la marque de l'UE CCB en raison d'un risque de confusion avec la marque antérieure CB. Il est erroné en droit d'évaluer la similitude des signes en conflit en fonction de la renommée de la marque antérieure. […] En effet, parmi les facteurs d'appréciation du risque de confusion, celui de la renommée et du caractère distinctif de la marque antérieure, contrairement à celui de la similitude des signes en conflit, n'implique pas une comparaison entre plusieurs signes, […]
Lire la suite…L'atteinte à la renommée suppose l'existence d'une renommée de la marque antérieure invoquée, l'identité ou la similitude des signes en conflit et la démonstration d'une atteinte à cette renommée. […] Les produits désignés en classe 7 présentent quant à eux un lien avec les produits et services pour lesquels la renommée de la marque antérieure a été établie, […] Enfin, les produits contestés de la classe 14 sont dissemblables des produits et services pour lesquels la renommée de la marque antérieure a été établie. […] En revanche, compte tenu de l'exceptionnelle renommée de la marque antérieure, du caractère distinctif de la marque et de sa reprise à l'identique dans le signe contesté, […]
Lire la suite…Selon l'Examinateur de l'INPI : “Il ressort de l'ensemble des pièces transmises par la société opposante, que la marque antérieure fait l'objet d'un usage intensif et qu'elle est renommée sur le marché français dans le domaine de l'équitation”. La renommée ayant été démontrée il convenait pour l'Examinateur d'examiner l'atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure au regard des produits de l'espèce. […] (2) Sur l'atteinte à la renommée de la marque antérieure Après avoir retenu que les signes en l'espèce sont similaires compte tenu de leurs ressemblances visuelles et intellectuelles, […]
Lire la suite…Selon l'Examinateur de l'INPI : “Il ressort de l'ensemble des pièces transmises par la société opposante, que la marque antérieure fait l'objet d'un usage intensif et qu'elle est renommée sur le marché français dans le domaine de l'équitation.” La renommée ayant été démontrée il convenait pour l'Examinateur d'examiner l'atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure au regard des produits de l'espèce. 2. […] Sur l'atteinte à la renommée de la marque antérieure Après avoir retenu que les signes en l'espèce sont similaires compte tenu de leurs ressemblances visuelles et intellectuelles, […]
Lire la suite…Saisi d'un recours contre une décision de la première chambre de recours de l'OHMI par laquelle celle-ci a refusé d'enregistrer la marque « VIAGUARA » pour des boissons, […] qui vise la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée dans l'Union européenne (Viaguara S.A. / OHMI, […] le Tribunal considère que c'est à bon droit que l'OHMI a constaté la renommée de la marque antérieure « VIAGRA » et la forte similitude existant entre les marques en conflit, […] du fait du transfert des associations positives projetées par l'image de la marque antérieure. […] Il en déduit que le signe « VIAGUARA » ne peut être enregistré comme marque communautaire car il risquerait de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure « VIAGRA ». […]
Lire la suite…[…] 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'évaluation du risque de confusion entre deux marques déposées pour des produits et services différents, prenant en compte à la fois la renommée de la marque antérieure et la similitude entre les signes en présence. […] Dans cette affaire, […] a formé une opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque française « The Beatles » déposée le 29 décembre 2019 en faisant valoir l'atteinte à la renommée de sa marque due au succès mondial du groupe des Beatles. Relevant que les produits et services visés par le nouveau dépôt étaient très différents de ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
3° La demande en nullité fondée sur le 2° du I de l'article L. 711-3 lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis une renommée au sens de cette disposition.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
c) D'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté européenne et que l'usage du signe sans
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Renommée des marques antérieures
- Notoriété de la marque
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Reproduction de la marque antérieure
- Existence d'une marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Usage de la marque antérieure
- Enregistrement de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Protection de la marque antérieure
- Absence de preuve de renommée
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Droit à l'enregistrement de la marque
La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure. Une société a demandé à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'enregistrer le signe "CCB" en tant que marque de l'Union européenne pour des services bancaires. Le Groupement des cartes bancaires a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, en se fondant sur des droits antérieurs, […] La société a formé un recours devant le Tribunal de l'Union européenne qui l'a rejeté comme étant non fondé. […] La société a reproché au Tribunal d'avoir erronément intégré la renommée et, partant, […]
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