Précédents d'enregistrements similaires
Décisions
Marque de fabrique, marque complexe % s.B.m %, partie figurative, representation partielle d'un disque, cercles concentriques, couleur rouge, appareils de chauffage et de cuisson, cl. 7 et 9 et 11, numero d'enregistrement 7974, marque figurative, reproduction de la partie figurative de la marque precedente, produits et classes similaires, numero d'enregistrement 7975.
[…] D'autre part, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 2400897 du 4 avril 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, une précédente requête similaire enregistrée au greffe du tribunal le 29 janvier 2024, date à laquelle elle est réputée, au plus tard, s'être vue notifiée la décision en litige. […]
[…] L'Office a précédemment enregistré des marques similaires (pièce 4), y compris les MUE du demandeur n° 018995557 BLACKBIRD COFFEE et n° 019167814 BLACKBIRD. […]
[…] 4. L'Office a précédemment enregistré des marques similaires dans la classe 34 qui peuvent avoir un design fin ou en forme de bâtonnet, telles que ; MUE n° 018827321 « Slim Agenda », MUE n° 017873989 « Logic Slim », MUE n° 018418441 « 0Glo Slim », MUE n° 017992105 « VV STICK », MUE n° 018983473 « LUCKY STICK », MUE n° 156025462 « Stickscrew » ; MUE n° 018605300 « AIRSTICK ».
[…] 4. L'EUIPO a précédemment enregistré plusieurs marques similaires étant ou contenant « BEAUTYLINE » ou « BEAUTY-LINE », à savoir la MUE n° 011595601 – BEAUTYLINE (fig), la MUE n° 012708889 – BEAUTYLINE (fig), la MUE n° 008750994 – BEAUTYLINE (fig), la MUE n° 018292917 – beautylines, la MUE n° 018265339 – Mayabeautyline, la MUE n° 018315533 – Juchheim My Private Beautyline, la MUE n° 018579446 – beautylines COSMETIC AUS SALZBURG by Rosina Moser, et la MUE n° 004960886 – The Beauty Line www.thebeautyline.be voedingssupplementen compléments alimentaires.III. Motifs
[…] - Il existe des précédents d'enregistrement similaires au cas d'espèce qui indiquent que le signe «Hotelbeds» serait accepté à l'enregistrement dans la classe 39 et également, s'il était demandé, dans la classe 43. […] 21 En tout état de cause, si, en admettant le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque communautaire, l'OHMI a commis une erreur de droit, comme cela a pu être le cas du précédent invoqué par la requérante, cette décision ne saurait être valablement invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision ultérieure contraire dans une affaire juridiquement similaire. […]
[…] L'OHMI lui-même avait précédemment enregistré une autre marque de la requérante comportant le même mot: SIAM. […] La division a rejeté l'argument selon lequel le fait d'avoir précédemment enregistré une marque similaire conférait désormais des droits à la demanderesse. […]
[…] 5. L'Office a précédemment enregistré plusieurs marques similaires pour des services de la classe 36 : a. MUE n° 008879512 WORKPLACE OPTIONS b. MUE n° 014192058 COUNTDOWN OPTIONS c. MUE n° 17973551 CROSS OPTIONS d. MUE n° 018193783 OPTIONS (fig) e. MUE n° 018305401 THE OPTIONS CLEARING CORPORTATION
[…] 3. L'Office a précédemment enregistré des marques similaires, à savoir la MUE n° 009200536 CUSTOMLENS (2011), la MUE n° 014049563 PRIVACY LENS (2015), la MUE n° 017362922 SMARTLENS (2018), la MUE n° 018146191 CHECKLENS (2020), la MUE n° 018239717 CONTACT LENS (2020), la MUE n° 015729891 EASY MONEY (fig) (2017), et la MUE n° 002469716 EASY CINEMA (2005).
[…] L'Office a en précédence accepté plusieurs enregistrements similaires, composées d'un terme emprunté à l'univers de la nature, et sans réelle altération de l'orthographe, pour désigner les mêmes classes de produits que celles couvertes par la demande de marque « Eucalyptic ».
pendant 7 jours
Commentaires
S'il est d'usage que les examinateurs et les chambres de recours de l'EUIPO se fondent sur des décisions antérieures pour motiver leurs décisions, la question est de déterminer si ces décisions antérieures (en dehors des arrêts de la CJUE) constituent un précédent contraignant pour eux. […] Trois types de précédents sont examinés par l'auteur. […] Il commence par les affaires où une marque est refusée à l'enregistrement par l'EUIPO alors qu'elle a pu être enregistrée dans un ou plusieurs États membres de l'UE. Le déposant invoque alors cet enregistrement et exige une décision similaire au niveau européen. […]
Lire la suite…[…] articles précédents » dont il est question dans celui-ci étant les articles L. 154 et suivants de ce même code. […] X demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa candidature aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la septième circonscription de l'Essonne et d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'enregistrer sa candidature. « 2. […] Il résulte de ces dispositions que si le préfet n'a pas qualité pour refuser d'enregistrer une déclaration de candidature qu'il estimerait irrégulièrement déposée, […] n° 1004162… Source : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Ce scandale n'est pas isolé : des cas similaires ont été recensés aux États-Unis, en Europe et ailleurs, mettant en évidence un enjeu mondial de régulation et de confiance dans l'économie numérique. […] Des précédents internationaux révélateurs. Plusieurs cas ont marqué l'actualité mondiale : aux États-Unis, en 2019, […] des voyageurs ont trouvé deux caméras miniatures dissimulées dans des prises électriques de salle de bain. […] Le Code pénal, notamment les articles 447-1 à 447-3, incrimine la captation, l'enregistrement ou la diffusion d'images d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. […]
Lire la suite…* Devant la cour d'assises, où les débats ne font en principe l'objet d'aucune retranscription écrite, l'article 308 du code de procédure pénale prévoit depuis 1958 10 une interdiction similaire à celle de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Elle est cependant limitée à l'emploi d'un appareil d'enregistrement et est plus sévèrement punie 11 . […]
Lire la suite…La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne sur l'introduction de la notion de précédent judiciaire dans les États membres de l'UE. Les organisateurs de l'initiative invitent la Commission à mettre en place un mécanisme garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives adoptées par les juridictions d'autres États membres sur des questions similaires ou identiques qui nécessitent l'application du droit de l'Union et qui ont une incidence transfrontière. […] La décision d'enregistrer cette initiative citoyenne européenne ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission ni de l'action qu'elle compte entreprendre, […]
Lire la suite…Ainsi, le compte 2051 « concessions et droits similaires » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car selon l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 il n'est pas possible d'y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. […] procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » n'a pas été retenu dans la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA et qu'il n'est pas possible, au sein de ce compte, d'identifier les dépenses éligibles des dépenses inéligibles. […] L'année précédente à la même date, seulement 42% du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. […]
Lire la suite…Il existe de fort nombreux précédents : - n° 97-181 L du 16 décembre 1997, à propos de l'autorité de l'Etat compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale (p. 319) ; […] le Premier ministre souhaitait pouvoir modifier par décret l'appellation du fichier dans lequel sont enregistrées les informations relatives à l'immatriculation des véhicules. Actuellement ce fichier est dénommé « fichier national des immatriculations » au premier alinéa de l'article L. 322-1 déjà cité et au deuxième alinéa de l'article L. 325-7. […] * * * L'article 37 de la Constitution interdit au Conseil constitutionnel de se prononcer d'office sur des dispositions similaires, […]
Lire la suite…Contrairement à ce que soutient le syndicat CFDT Magistrats, l'article 12 n'est pas entaché d'incompétence en ce qu'il précise que l'enregistrement de l'audience ne constitue pas un acte de procédure dès lors qu'il se borne à donner à cet enregistrement la qualification correspondant à sa nature, […] Vous écarterez donc ce deuxième moyen. […] A ce sujet, par un moyen tiré de l'atteinte à l'ensemble des principes constitutionnels et conventionnels qui précèdent, le SAF conteste encore le caractère insuffisamment précis des motifs d'intérêt public susceptibles de justifier l'enregistrement et la diffusion de l'audience. […]
Lire la suite…La durée de chaque contrat ultérieur est évaluée dans les mêmes conditions en tenant compte de la durée des contrats précédents portant sur le même moyen de transport. À cet égard, le fait qu'un contrat de courte durée ait une clause de reconduction tacite n'est pas suffisant en soi pour considérer que la location n'est pas de courte durée. Toutefois, la durée des contrats de location de courte durée qui précèdent le contrat qui est qualifié de longue durée, […] sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires En ce qui concerne le lieu d'imposition des prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la
Article L1225-55 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou
Article 281 bis J du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- E : Taux majoré
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les disques, bandes, cassettes et autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores. Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1987.
Article L1225-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L1225-64 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 16 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
[…] marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière [*limite du monopole d'exploitation*]. Les dispositions de l'alinéa précédent […]
Article R2122-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. […]
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Enregistrement de la marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Droits antérieurs sur la marque
- Usage de la marque antérieure
- Existence d'une marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de similitude pour certains produits
- Risque de confusion avec la marque antérieure
[…] en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, […] porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 2261. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. 6 C.
Lire la suite…