Usage sérieux de la marque antérieure
Décisions
[…] Selon la chambre de recours, la décision grecque concluant à un usage sérieux de la marque antérieure en Grèce est « tout à fait pertinente en l'espèce » (points 19 et 20 de la décision attaquée). Par ailleurs, deux factures et une photocopie de la photo d'un point de vente auraient été fournies à l'appui de la preuve de l'usage sérieux. Les factures du 17 mai 2000 et du 8 janvier 2001 feraient respectivement état de la vente de 19 287 et de 782 articles portant la marque antérieure (point 22 de la décision attaquée). […]
[…] Dans sa défense à l'opposition, M. [W] avait demandé que lui soit rapportée la preuve d'un usage sérieux au sens des dispositions de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle pour les services de la classe 35 de la marque antérieure au cours des cinq années précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement. […] En l'état de ces éléments, la preuve n'est pas rapportée d'un usage sérieux de la marque antérieure pour les produits sus-visés.
[…] 38 En troisième lieu, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel certains éléments de preuve, dépourvus de caractère concret ou objectif, n'auraient pas dû être pris en considération par la chambre de recours et ne pourraient pas établir l'usage sérieux de la marque antérieure, il convient de relever, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence citée au point 24 ci-dessus, que, pour examiner le caractère sérieux de l'usage d'une marque antérieure, il faut procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les éléments pertinents du cas d'espèce.
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative ZUMEX – Marque nationale verbale antérieure JUMEX – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 reception-ID: PO-20250818-2047; environment: PROD; […]
[…] Arrêt du Tribunal (juge unique) du 17 décembre 2015.#Bice International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale bice – Marque nationale figurative antérieure 1926 BiCE RISTORANTE – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 .#Affaire T-624/14. […]
[…] 2025-08-13T14:59:55.159+02:00 fr fra Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Al bustan – Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 Luna International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Luna International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Affaire T-355/09 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013.#Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, […]
[…] Alpex Pharma SA contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2016 Affaire T-355/15 Alpex Pharma SA contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2016 Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale ASTEX – Marque de l'Union européenne verbale antérieure ALPEX – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, […]
[…] workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T21:57:51.776; Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ – Marques communautaires verbale antérieure CACTUS et figurative antérieure Cactus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphes 1 et 2, […]
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 juin 2014 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marques communautaires figuratives Dracula Bite et DRACULA BITE – Marque nationale figurative antérieure Dracula – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 juin 2014.#European Drinks SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est à bon droit que l'INPI a prononcé la nullité partielle de la marque verbale LA SÈVE, notamment pour les services de restauration et d'hôtellerie, au regard de l'atteinte portée à la marque verbale antérieure SEVE en ce que celle-ci désigne, parmi d'autres produits et services, […] à juste titre, l'irrecevabilité soulevée par la société titulaire de la marque LA SÈVE, qui invoquait une absence d'usage sérieux de la marque SEVE au sens de l'article L. 716-2-3 du CPI. […] Si les dispositions de cet article prévoient qu'il appartient au titulaire de la marque contestée d'opposer, en défense, […] Un usage sérieux de la marque antérieure SEVE étant ainsi établi, […]
Lire la suite…La preuve de l'usage sérieux de la marque verbale antérieure allemande Milan, qui sert de fondement à l'opposition à enregistrement, a été rapportée. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'action en nullité de la marque LA BIENNALE PARIS, le juge de la mise en état ne peut pas prononcer la nullité de la marque antérieure invoquée BIENNALE DE PARIS pour défaut de caractère distinctif ou la déchéance des droits sur celle-ci, ces demandes constituant des défenses au fond[1]. […] Il peut uniquement statuer sur la recevabilité de l'action en nullité en appréciant la validité de la marque antérieure ou les preuves d'usage produites afin de déterminer si cette marque n'est pas susceptible d'encourir la nullité ou si son titulaire n'encourt pas la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation. […] s'agissant du défaut d'usage sérieux, […]
Lire la suite…[…] sa marque pour défaut d'usage sérieux . Cette dernière demande alors reconventionnellement la condamnation de la société L'Oréal pour contrefaçon par imitation de sa marque antérieure BABYLONE. […] L'arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui considère qu'en se déterminant par de tels motifs (prise en compte des chiffres d'affaires générés par les ventes de produits de marque BABYLONE et « Babylone Tower » entre 1994 et 2009, la Cour d'appel de Paris n'a pas caractérisé un usage sérieux de la marque antérieure pendant une période ininterrompue de cinq ans antérieure […]
Lire la suite…[…] sa marque pour défaut d'usage sérieux . Cette dernière demande alors reconventionnellement la condamnation de la société L'Oréal pour contrefaçon par imitation de sa marque antérieure BABYLONE. […] L'arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui considère qu'en se déterminant par de tels motifs (prise en compte des chiffres d'affaires générés par les ventes de produits de marque BABYLONE et « Babylone Tower » entre 1994 et 2009, la Cour d'appel de Paris n'a pas caractérisé un usage sérieux de la marque antérieure pendant une période ininterrompue de cinq ans antérieure […]
Lire la suite…Le Milan AC tente alors une dernière attaque devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) en contestant l'appréciation des preuves d'usage de la marque antérieure réalisée par la chambre de recours, y compris celle de l'altération du caractère distinctif de la marque antérieure telle qu'enregistrée. […] En effet, il juge que l'usage sérieux de la marque antérieure, ainsi que le risque de confusion entre les marques en cause, a été dûment démontré et justifié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; […]
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Usage de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Usage sérieux de la marque
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Droits antérieurs sur la marque
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Existence d'une marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Enregistrement de la marque antérieure
- Non-usage sérieux de la marque
- Preuves d'usage de la marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Caractère distinctif de la marque antérieure
Recours contre une décision d'opposition à enregistrement - Production de pièces prouvant l'absence de déchéance de la marque antérieure - Effet non dévolutif du recours - Rejet de pièces Opposition à enregistrement - Usage sérieux de la marque antérieure (non) - Pertinence des pièces - Fonction d'indication d'origine - Exploitation dans la vie des affaires L'opposition à l'enregistrement de la marque Action Française, formée sur la base de la marque L'ACTION FRANÇAISE, a été rejetée pour défaut d'usage sérieux de la marque antérieure. […] L'opposant n'est pas fondé, pour établir un usage sérieux de sa marque, à invoquer la diffusion de journaux portant le signe « Action Française ». […]
Lire la suite…