Absence de renommée de la marque antérieure
Décisions
[…] Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du RMC, sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, du RMC, […] lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, la marque jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, […] Par conséquent, l'impression d'ensemble des signes est différente et, en l'absence de renommée de la marque antérieure invoquée, la simple association que le public pourrait établir entre eux en raison de leur contenu sémantique analogue et de leur degré de similitude visuelle ne constitue pas un motif suffisant pour conclure à l'existence d'un risque de confusion.
[…] Qu'à cet égard, le déposant ne saurait valablement invoquer l'absence de renommée de la marque antérieure auprès du public ; qu'en effet, si la notoriété est un facteur aggravant dans l'appréciation du risque de confusion il n'est en aucun cas nécessaire à l'existence d'un tel risque. CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant tenant la localisation géographique des titulaires des marques, à l'absence d'atteinte aux droits antérieurs énoncés à l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle et à la licéité du signe contesté au regard de l'article L. 711-3 du Code précité ;
[…] Un risque de confusion existe s'il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu'ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, […] la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, […] L'opposant n'a pas expressément allégué que ses marques sont particulièrement distinctives en raison d'un usage intensif ou de leur renommée. […] Cela signifie que certaines différences dans la représentation graphique d'éléments et de symboles communs suffiront généralement (et en l'absence de renommée de la marque antérieure) à exclure tout risque de confusion, […]
[…] Considérant qu'au soutien de son recours, la société requérante fait d'abord valoir que la marque opposée, en ce qu'elle est, […] que le public pertinent pour les produits de la classe 3 est le grand public alors que l'acquéreur de parfums et de certains cosmétiques est un consommateur attentif ; que l'absence de renommée de la marque antérieure pour les produits en cause conduit à un moindre degré de protection ; […] Considérant que la marque antérieure porte sur le signe complexe 'L'VE' présenté en lettres majuscules d'imprimerie noires et droites ; que la demande d'enregistrement litigieuse porte sur le signe verbal 'LOVE COCONUT' présenté en majuscules d'imprimerie noires et droites ;
[…] Il y a risque de confusion si le public peut croire que les produits en cause, en supposant qu'ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, […] la similitude des produits, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent. […] L'opposant n'a pas expressément allégué que sa marque est particulièrement distinctive en raison d'un usage intensif ou de sa renommée. […] Cela signifie que certaines différences dans la représentation graphique d'éléments et de symboles communs suffiront généralement (et en l'absence de renommée de la marque antérieure) à exclure le risque de confusion, […]
[…] La société opposante fait valoir que le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée et invoque, à l'appui de son argumentation, la proximité des produits en cause et « la renommée dans l'Union Européenne » dont bénéficierait la marque antérieure invoquée. […] CONSIDERANT enfin, qu'est inopérant l'argument de la société déposante tiré de l'absence de renommée de la marque antérieure invoquée, dès lors qu'une telle circonstance n'est pas nécessaire à l'existence d'un risque de confusion.
[…] qui ne font qu'évoquer l'emblème de la feuille de chêne sans le décrire et des 10 réponses au questionnaire rempli à l'issue de la présentation de la collection printemps-été 2000 d'Ines de l, que la marque figurative qu'elle a déposée sous le n 93 451 929 remplie la condition de renommée prévue par l'article sus-visé ; […] 93% chez les non-clients et de 41, 94% pour les clients Ines de l conclut d'ailleurs implicitement à l'absence de renommée de la marque antérieure ; QUE de même, […] et 45% des clients d'Ines de l l'ont reconnu, chiffres qui ne permettent pas de conclure que le signe antérieur invoquée est renommé ; […] à une quelconque imitation en l'absence de la moindre ressemblance entre eux ; […]
[…] Le risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents, et notamment une similitude entre les marques et entre les produits ou les services. […] En outre, plus la marque antérieure est distinctive, plus le risque de confusion est élevé. Les marques dotées d'un caractère hautement distinctif, soit en soi, soit en raison de la renommée qu'elles possèdent sur le marché, […] Cela signifie que certaines différences dans la représentation graphique d'éléments et de symboles communs suffiront généralement (et en l'absence de renommée de la marque antérieure) à exclure tout risque de confusion, même si le concept sous-jacent n'est pas altéré. […]
[…] L'opposant n'a pas expressément allégué que sa marque est particulièrement distinctive en raison d'un usage intensif ou de sa renommée. […] Toutefois, la similitude est loin d'être frappante et l'élément figuratif du coq dans la marque antérieure est une image qui, en l'absence de caractère distinctif accru par l'usage, est peu susceptible de produire une forte impression visuelle sur le consommateur. […] Cela signifie que certaines différences dans la représentation graphique d'éléments et de symboles communs suffiront généralement (et en l'absence de renommée de la marque antérieure comme en l'espèce) à exclure tout risque de confusion, même si le concept sous-jacent n'est pas altéré.
[…] Qu'ainsi, malgré l'absence « de sondages, de parts de marchés ou de comparatifs » relevée par la déposante, les documents fournis par la société opposante permettent d'établir la connaissance de la marque antérieure invoquée depuis de nombreuses années et à l'heure actuelle , à travers notamment la presse et la reconnaissance du monde professionnel vini viticole ; […] Qu'à cet égard il est précisé que peu importe les arguments relatifs à l'absence de renommée de la marque antérieure dès lors qu'une certaine connaissance de la marque antérieure auprès des consommateurs de grands crus en France est démontrée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Marque renommée et droit européen : que dit la loi ? La pierre angulaire du droit des marques, c'est le risque de confusion. […] Il faut procéder à « l'appréciation globale » des marques, afin de déterminer si, malgré le faible degré de similitude, « il existe en raison de la présence d'autres facteurs pertinents tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l'esprit du public concerné ». […] Dans l'affaire Coca-Cola contre la société Mitico, la société Mitico a présenté une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur en vertu du règlement CEE du 26 février 2009. […]
Lire la suite…Pas de renommée sans preuves Dans l'arrêt « Crown » T-726/21, le tribunal de l'Union européenne rappelle les fondamentaux sur l'appréciation d'une marque de « renommée » servant de base à une opposition. […] Les marques antérieures de ROLEX n'étant pas enregistrées dans cette classes, l'opposante invoquera deux moyens : la similarité des produits. […] l'atteinte à la marque de renommée. […] Porter préjudice à sa renommée ; Tirer indûment profit du caractère distinctif ou de sa renommée ; Pour débouter ROLEX, le tribunal ne démontre non pas l'absence de renommée, mais invoque l'absence de preuve par ROLEX du risque que générerait l'usage de la marque demandée. […]
Lire la suite…La demande contestée risque donc d'être perçue comme une déclinaison de la marque antérieure pour les produits et services identiques ou similaires, de sorte que le risque de confusion est reconnu à leur égard. Renommée reconnue, mais absence de lien entre les signes Preuve de la renommée La société PORSCHE invoque la renommée de la marque Cayenne pour les "véhicules automobiles et leurs pièces". […] France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, peut ainsi s'opposer à l'enregistrement d'une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, […]
Lire la suite…Puma SE a contesté l'enregistrement de marque figurative "Li Puma Design", estimant qu'elle portait atteinte à la renommée de ses propres marques antérieures "PUMA". […] Quels ont été les points marquants dans le raisonnement du tribunal ? […] - L'analyse de la similitude entre les signes : Le Tribunal a jugé que les éléments figuratifs et conceptuels de "Li Puma Design" (notamment l'ajout du prénom "Li" et des différences graphiques) suffisaient pour éviter toute association directe avec la marque renommée "PUMA". - L'absence de lien suffisant : Bien que "PUMA" soit une marque jouissant d'une grande renommée dans le secteur des vêtements et accessoires, […]
Lire la suite…Puma SE a contesté l'enregistrement de marque figurative "Li Puma Design", estimant qu'elle portait atteinte à la renommée de ses propres marques antérieures "PUMA". […] Quels ont été les points marquants dans le raisonnement du tribunal ? […] - L'analyse de la similitude entre les signes : Le Tribunal a jugé que les éléments figuratifs et conceptuels de "Li Puma Design" (notamment l'ajout du prénom "Li" et des différences graphiques) suffisaient pour éviter toute association directe avec la marque renommée "PUMA". - L'absence de lien suffisant : Bien que "PUMA" soit une marque jouissant d'une grande renommée dans le secteur des vêtements et accessoires, […]
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Lire la suite…Les marques dites de renommée bénéficient aux termes de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) d'une protection propre contre l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque de renommée, […] Il suffit au titulaire de la marque de renommée de démontrer que l'usage du signe litigieux lui porte préjudice ou constitue une exploitation injustifiée. […] Selon la jurisprudence communautaire, les atteintes sont de 3 ordres : le préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure, […] Malgré la présence du terme d'attaque identique MUST, les juges concluent à l'absence d'imitation entre les signes ainsi qu'à l'absence de risque de confusion ou d'association. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal de l'Union européenne (« TUE »)[1] a rejeté le recours en annulation d'une décision de la chambre des recours de l'EUIPO portant sur une demande d'opposition, formée par la société PUMA, à l'encontre de l'enregistrement de la demande de marque « Li Puma Design », déposée pour des services de recyclage et de traitement des déchets. […] Bien que la société PUMA invoquait la renommée de ses marques antérieures pour justifier de l'atteinte à celles-ci, le TUE a confirmé l'absence de risque de confusion entre les marques en cause, considérant que « si l'intensité de la renommée de la marque antérieure constitue un facteur pertinent, d'autres facteurs peuvent intervenir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
3° La demande en nullité fondée sur le 2° du I de l'article L. 711-3 lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis une renommée au sens de cette disposition.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article 4 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [*conditions de disponibilité*] : […]
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
- Renommée de la marque antérieure
- Renommée des marques antérieures
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Notoriété de la marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Reproduction de la marque antérieure
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
Il peut également demander à ce que l'action soit déclarée irrecevable : En l'absence de caractère distinctif de la marque antérieure au moment du dépôt de la marque contestée, même s'il a été acquis postérieurement ; En l'absence de renommée de la marque antérieure au moment du dépôt de la marque contestée, quand le fondement invoqué est la marque renommée, même si la renommée a été acquise postérieurement. […]
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