Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
Décisions
[…] X est prescrite à son égard, celui-ci ne démontrant pas l'existence d'un motif légitime à obtenir une mesure d'expertise à son encontre, […]
[…] Vu les conclusions oralement soutenues à l'audience par l'Z X, qui conteste l'existence d'un motif légitime justifiant une mesure d'expertise sur le préjudice commercial invoquée par la demanderesse alors qu'un référé préventif est en cours et un expert d'ores et déjà désigné en la personne de A Y ; elle formule à titre subsidiaire protestations et réserves,
[…] alinéa 2, nouveau du code civil ne s'appliquent pas aux instances en cours ; que M. X… n'ayant, ni invoqué l'existence d'un motif légitime pour s'opposer à la mesure d'expertise biologique, ni même interjeté appel du jugement ayant ordonné l'examen comparé des sangs, il ne pouvait reprocher à la cour d'appel d'avoir omis d'effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen, […]
[…] Dans ces conditions, le lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'attitude reprochée par la victime à Monsieur Y n'est qu'hypothétique et ne justifie pas l'existence d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
[…] La SC CAROL ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire dès lors qu'elle ne produit aucun document aux débats permettant de démontrer que les travaux litigieux font l'objet d'un désordre quelconque. Elle verse simplement des photographies qui ne sont ni datées, ni circonstanciées et qui ne permettent pas de démontrer la réalité et l'actualité des désordres allégués. Par ailleurs elle ne verse aucune pièce justifiant du lien entre la SA MAAF ASSURANCES et la SARL PINGEOT.
[…] Attendu que les époux X démontrent l'existence d'un motif légitime justifiant qu'une mesure d'expertise soit ordonnée dans les termes du dispositif et ce, aux frais avancés des demandeurs ; […]
[…] S'il le juge n'a pas à statuer sur le fond du litige ni à estimer les chances de succès des prétentions du demandeur, il peut valablement, pour apprécier et caractériser l'existence d'un motif légitime à ordonner une mesure d'expertise, porter une appréciation sur une question juridique relative au fondement de l'action envisagée pat le demandeur.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que M me Y…, épouse Z… avait demandé l'expertise litigieuse après avoir habité l'appartement puis vécu en Grèce pendant un certain temps et découvert à son retour l'existence d'un mur en parpaing construit sur son aire de stationnement et qu'il n'était pas contesté que l'édification de ce mur était postérieure à l'achèvement de l'immeuble et n'était pas imputable à l'architecte Claude A…, la cour d'appel en déduit que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'expertise aux consorts A… ;
[…] Madame [F] [S], qui au demeurant n'a établi aucun bordereau de pièce joint à l'assignation conformément à l'article 56 CPC malgré sa remise de trois pièces au tribunal, ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire dès lors qu'elle ne produit aucun document aux débats permettant de démontrer que les travaux litigieux font l'objet d'un désordre quelconque.
[…] Ainsi que l'a relevé le premier juge, il ne résulte pas du procès-verbal de médiation pénale produit que les intimés ont reconnu une quelconque responsabilité dans les violences alléguées. La seule lecture de ce procès-verbal ne permet ainsi pas d'établir l'existence d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui. […] Alain X exerçait une activité d'expertise comptable dont étaient salariés son fils, M. […] rendue sur requête de ce conseil, a désigné un huissier de justice pour procéder à une mesure de constat. […] Enonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette leur pourvoi : ayant relevé qu'il résultait des pièces que la date de prise d'effet du bail, […]
Lire la suite…Surtout, elle n'est prévue que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre de la procédure de péril ordinaire. […] Or, des mesures provisoires peuvent s'avérer coûteuses et représenter des dépenses non négligeables pour des communes à faible budget. […] Il lui demande donc s'il souhaite légiférer pour que les frais d'expertise (frais de déplacement) soient également à la charge des propriétaires qui, sauf motif légitime dûment motivé, […] statuant en référé, désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] De plus, […]
Lire la suite…Ces communes, s'étant acquittées de frais d'expertise inutiles ou ayant mis en uvre des mesures provisoires urgentes, ont l'impression que l'inertie et la mauvaise foi l'emportent sur le respect de la loi. […] Il lui demande s'il envisage de réviser les procédures juridiques applicables en la matière afin que les frais d'expertise soient aussi à la charge du propriétaire qui, sauf motif légitime dûment démontré, n'aurait pas laissé l'expert pénétrer sur sa propriété, […] s'agissant spécifiquement de la procédure de péril imminent, si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger grave et imminent, […]
Lire la suite…[…] et alors qu'il est impossible de pratiquer une expertise biologique sur (M. […] le refus (des héritières) de consentir à une expertise biologique qui constitue une atteinte à leur intégrité physique apparaît légitime et il ne peut être tiré aucune conséquence de ce refus ». Et la Cour d'en conclure que « Cet ensemble d'éléments caractérise un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique sollicitée ». […] Depuis lors, […] les juges du fond saisis d'une action en recherche ne sauraient en principe valablement refuser d'ordonner une expertise biologique en se fondant sur le seul motif que la mère échoue à démontrer l'existence de relations intimes avec le père prétendu à l'époque de la conception de l'enfant : d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 61 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 494-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime pour une expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Motif légitime pour la mesure d'instruction
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Droit à une expertise judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Intérêt légitime à l'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] sauf motif légitime, […] désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…