Motif légitime pour une mesure d'expertise
Décisions
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
[…] Pour rejeter la demande d'expertise in futurum, le premier juge a considéré que M. Y ne justifiait pas d'un motif légitime dès lors qu'il ne produisait pas les pièces contractuelles établissant le rendement attendu de l'installation, ni même une quelconque mesure de rendement, ni de constat d'huissier.
[…] — Sur la demande d'expertise : L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d'expert :
[…] Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] X ne justifie pas d'un motif légitime de solliciter l'expertise médicale et ne précise pas pour quel litige au fond relevant de la compétence du pôle social du tribunal de grande instance une telle expertise pourrait apporter un éclairage ; qu'en l'absence d'accident du travail ou de maladie professionnelle, M. […] Selon l'article 145 du code de procédure civile ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.'
[…] Il allègue également, en droit, qu'aucun fondement juridique n'est invoqué par la partie adverse et qu'il n'appartient pas au juge d'être l'auxiliaire d'une partie dans la fixation ou la détermination du fondement juridique de l'action qu'elle envisage d'exercer; que de surcroît, l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige; que la mesure d'expertise est inutile.
[…] Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors que l'intérêt légitime de la demanderesse à voir ordonner une mesure d'expertise est établi. […] PAR CES MOTIFS
[…] Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors que l'intérêt légitime du demandeur à voir ordonner une mesure d'expertise est établi. […] PAR CES MOTIFS
[…] Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors que l'intérêt légitime des demandeurs à voir ordonner une mesure d'expertise est établi. […] PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur requête ou en référé 1 , pour qu'il ordonne des mesures d'instruction en vue d'établir ou de conserver les preuves dont pourrait dépendre un litige. L'octroi de ces mesures est notamment soumis à trois conditions : l'absence de tout procès au fond au moment de la décision du juge, l'existence d'un procès futur suffisamment identifiable et celle d'un motif légitime pour octroyer la décision. […] En revanche, lorsque le demandeur à la mesure 145 est partie à la procédure pénale existante, […] Ce critère est également pris en considération sur requête pour refuser des mesures d'expertise. […] X devant le juge pénal » et que « les mesures sollicitées, de caractère inquisitorial, […]
Lire la suite…Les juges estiment néanmoins que la société Oracle justifie “d'un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise en vue d'établir la preuve d'éventuels manquements par les sociétés défenderesses à leurs obligations contractuelles et d'atteintes aux droits d'auteur dont la société Oracle International Corporation est titulaire.” […] Ainsi, Carrefour n'aura pas l'obligation d'exécuter les scripts de collecte d'informations d'Oracle, mais l'éditeur pourra néanmoins obtenir les informations nécessaires à l'issue du rapport d'expertise, […]
Lire la suite…[…] son engagement par le prestataire. […] la preuve entre commerçants est libre (art. […] Dans la mesure où les conditions de rémunération étaient prévues dans le contrat de service de Public-Idées, […] de sorte que la demande de nullité de la société Assurland doit être écartée.” La cour a néanmoins décidé que le contrat devait être résilié aux torts exclusifs de la société Public-Idées dans la mesure où celle-ci n'a pas correctement appliqué la tarification contractuelle. […] Les juges estiment néanmoins que la société Oracle justifie “d'un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise […]
Lire la suite…Reponse. - Selon les elements d'information communiques par l'auteur de la question ecrite, il semble que l'instance engagee par la famille de la victime soit fondee sur l'article 145 du nouveau code de procedure civile, aux termes duquel les mesures d'instruction legalement admissibles peuvent etre ordonnees en refere lorsqu'il existe un motif legitime de conserver ou d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution d'un litige. […] Qualifiee, dans le code, de mesure d'instruction, l'expertise figure bien au nombre des actes susceptibles d'etre ordonnes par le juge des referes. […]
Lire la suite…Par leur moyen, le maître d'oeuvre et la SMABTP font grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise, alors « que le juge, […] « une mesure de consultation judiciaire » ; que dès lors, en ordonnant une mesure d'expertise motif pris de ce qu'« étant donné la nature du problème posé, qui va nécessiter une étude sur le terrain, […] saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de désignation d'un technicien en vue d'une mission de consultation, après avoir constaté le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, commet un technicien avec une mission d'expertise au motif, souverainement apprécié, que, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] sauf motif légitime, auront refusé de laisser entrer sur leur propriété l'expert mandaté par une juridiction administrative. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 1223-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Motif légitime pour la mesure d'instruction
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
Il demandait une expertise médicale et une provision à son assureur, lequel protestait sur le montant et les frais. La question portait sur le motif légitime de l'expertise et le caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation. […] Le motif légitime de la mesure d'expertise La condition de l'article 145 du code de procédure civile est remplie par l'existence d'un litige potentiel et des pièces médicales. […]
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