Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Décisions
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge. […] Que, se plaignant de faits de concurrence, la societe m b sollicita en refere une expertise afin d'etablir la realite et l'importance de ces faits ;
Caractérise l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique la cour d'appel qui, après avoir relevé d'abord la volonté affirmée et continue du père de l'enfant qui de son vivant n'a exercé aucune action en contestation de sa reconnaissance, d'assumer sa paternité, […] 1°/ que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'un tel motif ne saurait s'évincer du souci de préserver la paix ou la stabilité de la famille, […] de l'insuffisance des preuves produites par ailleurs au soutien de la contestation, ou encore de l'existence d'une possession d'état conforme à la reconnaissance litigieuse, […]
Après avoir constaté que l'auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l'enfant et n'a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père, caractérise l'existence d'un motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise biologique une cour d'appel qui relève que la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de soixante-deux ans, n'est causée que par un intérêt strictement financier […] PAR CES MOTIFS :
L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation […] épouse X…, n'ont pas démontré l'existence d'un motif légitime de ne pas l'ordonner ; que M. X… et M me Y… épouse X… s'oppose à cette mesure d'instruction en se prévalant de motifs légitimes ; […] sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en inférant de la circonstance que l'action en contestation de paternité avait été introduite par M. Z… après la rupture de ses relations avec la mère de l'enfant, l'existence d'une intention de nuire, constitutive d'un motif légitime de rejeter sa demande d'expertise biologique, […]
Caractérise l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique sollicitée, la cour d'appel qui estime d'abord, alors qu'une relation de vingt-deux ans est alléguée, […] 24 février 2003) d'avoir rejeté son action en recherche de paternité et en versement de contribution alimentaire, alors, selon le moyen, qu'en lui reprochant de ne pas établir l'existence de présomptions ou d'indices graves, tout en refusant, sans caractériser aucun motif légitime, d'ordonner la mesure d'instruction qu'il sollicitait et qui aurait pu lui permettre d'apporter cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 340 du Code civil, […]
Une cour d'appel qui relève qu'il apparaît utile, ainsi que le sollicite le demandeur, de désigner des experts chargés de recueillir toutes informations permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et l'importance des dommages subis à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève, caractérise l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et peut ordonner l'expertise sollicitée. […] PAR CES MOTIFS :
[…] procès éventuel ; […] qu'en énonçant que M. X… ne pouvait se prévaloir d'un motif légitime à l'appui de sa demande aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise ayant pour objet de décrire les dégâts occasionnés par l'incendie aux immeubles lui appartenant situés… et d'évaluer le préjudice en résultant aux motifs inopérants que M. X… n'avait fait procéder à aucuns travaux dans les lieux avant 2008 alors même que la mesure d'expertise sollicitée tendait précisément à cette fin, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un motif légitime […]
[…] Toutefois à l'audience, elle a fait valoir l'absence de motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire compte tenu de la levée d'un certain nombre de réserves intervenue depuis la livraison du bien. […] du courrier en réponse du 15 mars 2024, du tableau récapitulatif des désordres, et du courrier valant mise en demeure signifié par voie de commissaire de justice le 18 avril 2024, éléments qui rendent vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] Madame [T] ne démontre pas la résistance du syndicat des copropriétaires quant au vote des travaux nécessaires sur la fosse septique, ni l'existence d'un motif légitime quant à la tenue d'une expertise, n'étant pas relevé de désordre particulier sur la fosse dans le rapport d'intervention mais simplement un défaut d'entretien. Dès lors, la demande de Madame [T] sera rejetée à ce titre. […] PAR CES MOTIFS
[…] Mais attendu qu'ayant retenu l'existence de différentes opérations autonomes économiquement et juridiquement et écarté l'analyse globale de la situation ayant conduit le premier juge à admettre une mission d'expertise extrêmement large et générale, […] qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la prétendue absence de motif légitime d'ordonner l'expertise demandée par la société Deca France & Co et ses actionnaires, sur la considération que ces derniers n'auraient pas invoqué de circonstances justifiant la responsabilité de la BPA, […] la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, souverainement écarté l'existence d'un motif légitime ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] sauf motif légitime, […] statuant en référé, désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 15/07/2016 La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui. […] Alain X exerçait une activité d'expertise comptable dont étaient salariés son fils, M. […]
Lire la suite…Par exemple, la question de la prise en charge des frais d'expertise (frais de déplacement) pose de vraies difficultés aux petites communes. […] Les textes en vigueur ne semblent pas répondre à cette situation. […] Il lui demande donc s'il souhaite légiférer pour que les frais d'expertise (frais de déplacement) soient également à la charge des propriétaires qui, sauf motif légitime dûment motivé, […] statuant en référé, désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] De plus, […]
Lire la suite…Ces communes, s'étant acquittées de frais d'expertise inutiles ou ayant mis en uvre des mesures provisoires urgentes, ont l'impression que l'inertie et la mauvaise foi l'emportent sur le respect de la loi. […] Il lui demande s'il envisage de réviser les procédures juridiques applicables en la matière afin que les frais d'expertise soient aussi à la charge du propriétaire qui, sauf motif légitime dûment démontré, n'aurait pas laissé l'expert pénétrer sur sa propriété, […] s'agissant spécifiquement de la procédure de péril imminent, si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger grave et imminent, […]
Lire la suite…Il résulte des éléments établissant l'existence d'une relation amoureuse entre le défunt et la mère du requérant et l'intérêt que portait le défunt à son égard, conjugués au refus sans motif légitime des héritiers du défunt de participer à l'expertise, que le lien de filiation entre le requérant et le défunt est établi. Voulant faire reconnaitre la paternité post mortem de l'amant de sa mère, le requérant assigne les héritiers du défunt afin d'obtenir une expertise biologique. Les héritiers ont refusé de se présenter à l'expertise.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 61 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […]
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Nécessité d'une expertise complémentaire
de rejeter sa demande d'extension de l'expertise ordonnée le 12 février 2016 aux assureurs des autres intervenants, la CAMBTP, le GAN et la MAAF, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; […] dont l'effet obligatoire entre ses signataires ne pouvait être opposé à société Elite Insurance ne faisaient obstacle à ce que le juge apprécie l'existence d'un motif légitime d'étendre les opérations d'expertise aux intervenants d'origine et à leurs assureurs ; […]
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