Motif légitime pour la mesure d'instruction
Décisions
L'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.
[…] M. [S], alors que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en retenant qu'il revient au ministère public qui s'oppose à l'adoption de démontrer que l'adopté est né d'un inceste entre les frère et sur, […] du constat que les allégations à l'appui de la demande sont étayées par des éléments précis et qu'elles présentent un certain intérêt, qu'il n'apparaît pas que les éléments produits soient suffisamment précis et sérieux pour justifier la nécessité d'ordonner une pareille mesure qui, […] En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Dans un litige international, la mise en oeuvre de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge.
Les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code. Dès lors, une cour d'appel qui constate que les mesures d'investigation confiées à un huissier de justice par une ordonnance sur requête ont été circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête annexée à cette ordonnance, sans comporter aucune atteinte à une liberté fondamentale, déduit à bon droit, après avoir souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime d'instituer une mesure d'instruction, que ces mesures, qui se bornaient à des constatations, étaient légalement admissibles.
[…] « 1°/ que la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'il ne peut être exigé du requérant qu'il produise des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un motif légitime, […]
La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. […]
En matière d'ordonnance sur requête, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conditions de recevabilité que la cour d'appel décide que l'ordonnance doit être rétractée en l'absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès au jour où le juge y a fait droit
[…] Sur la condition tenant à l'existence d'un motif légitime pour que soit ordonnée la mesure d'instruction : […]
[…] constitue un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction " in futurum " afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction susceptible d'être due par le bailleur et celui de l'indemnité d'occupation à devoir par le locataire maintenu dans les lieux dès lors que le bailleur peut en cas de désaccord sur le prix du bail refuser le renouvellement dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce et qu'une telle mesure d'instruction n'emporte aucune appréciation préalable des chances de succès d'un procès éventuel ni de préjuge du fond du litige
pendant 7 jours
Commentaires
La question portait d'abord sur l'existence d'un motif légitime, conditionnant une mesure d'instruction préventive. […]
Lire la suite…Le juge rappelle d'abord le fondement textuel de la mesure d'instruction in futurum, puis apprécie la condition de l'obligation non sérieusement contestable pour la provision. La décision ordonne une expertise, organise contradictoirement les opérations, et condamne in solidum le conducteur et son assureur au versement d'une somme provisionnelle et d'accessoires. […] La question posée consiste à déterminer si les éléments du dossier caractérisent un « motif légitime » justifiant une mesure d'instruction avant tout procès et si l'existence d'une obligation non sérieusement contestable autorise l'allocation d'une provision. […]
Lire la suite…La demanderesse, propriétaire d'un véhicule confié à la défenderesse pour réparation, sollicitait cette mesure après que son assureur eut constaté l'impropriété du véhicule à la circulation. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant une mesure d'instruction avant tout procès. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant cette mesure avant tout procès. […] Sur le motif légitime de la mesure d'instruction. […]
Lire la suite…[…] si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » La question posée réside dans la caractérisation d'un « motif légitime » justifiant une mesure d'instruction avant tout procès, au regard d'éléments rendant plausibles les désordres allégués. […] Le raisonnement s'appuie d'abord sur le texte même de l'article 145, rappelé en ces termes: « L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 155 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 662 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
Article 10 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Article L111-3-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
[…] en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, […]
Article 323-3-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
- Nécessité d'une mesure d'instruction
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Utilité de la mesure demandée
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Utilité de la mesure sollicitée
- État de l'instruction
- Demande de mesure d'expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Motif légitime pour établir la preuve
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
La Cour d'Appel a refusé d'infirmer l'Ordonnance querellée, au motif que les constatations uniquement sur la voie publique, ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits et intérêts de l'employeur, qui soupçonnait son salarié de concurrence déloyale. […] La Cour de Cassation a censuré cet arrêt, au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, l'article 9 du Code Civil, et145 du Code de Procédure Civile, au motif que la preuve illicite ne peut caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès (Cass. 2ème Civ. 17 mars 2016 n° 15-11-412, JURIS DATA n° 2016 – 004573).
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