Motif légitime pour une expertise
Décisions
[…] Elles font valoir qu'aucun motif légitime ne justifie la demande d'expertise, Madame Y ayant attendu un an et demi après les faits pour saisir le juge des référés et aucun élément objectif n'étant de nature à accréditer la responsabilité ou l'implication de Madame X, les faits n'ayant eu aucun témoin direct. […] C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré qu'il existait un motif légitime pour qu'une expertise médicale de M me Y soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […]
[…] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Au regard des pièces produites au débat, monsieur B-C X justifie d'un motif légitime pour qu'une expertise soit ordonnée. […] Ordonnons une expertise.
[…] Faisant valoir une aggravation de son état psychologique, M.[M] a obtenu, au contradictoire des AGF venant aux droits de la société Helvetia, par ordonnance de référé du 25 mai 2005 la désignation d'un expert pychiatre. Le rapport d'expertise a été déposé le 11 mai 2006. […] Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que M.[M] justifie d'un motif légitime pour qu'une expertise soit ordonnée et l'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande. […] PAR CES MOTIFS
[…] Qu'il n'y a pas de motif légitime pour une expertise ; […] PAR CES MOTIFS, […] Disons n'y avoir lieu à expertise judiciaire,
[…] — que son assignation avait été délivrée à la Sarl C D E pour comparaître devant le juge des référés aux fins d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et que le tribunal, saisi au provisoire, ne pouvait rejeter cette demande qu'en l'absence de tout motif légitime, […] Ces éléments établissent le motif légitime pour qu'une expertise soit ordonnée dans les termes du dispositif et il convient donc d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. X de sa demande d'expertise.
[…] expertises & régie […] Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Ces éléments constituent un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin de déterminer la cause exacte des désordres.
[…] La demande d'expertise médicale formée par M me Y est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile qui suppose la preuve d'un motif légitime. […] M me Y justifie donc d'un motif légitime pour qu'une expertise médicale soit ordonnée et l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point, sans qu'il y ait lieu de commettre expressément le docteur X puisque cette mention est déjà contenue dans l'ordonnance ;
[…] Par ordonnance du 26 novembre 2013, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Dijon a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée par l'EARL X-Millot au motif qu'il ne pouvait statuer sur la validité du protocole d'accord signé le 10 novembre 2011 et que la demanderesse ne présentait pas de motif légitime à la mise en place de cette expertise. […] Que l'EARL X-Millot n'apporte, pas plus à hauteur d'appel qu'en première instance, de motif légitime pour qu'une expertise soit ordonnée, les développements de l'appelante autour des circonstances de la conclusion de l'accord et de l'absence d'introduction de la question de la réparation du préjudice ne pouvant être dissociés de sa contestation de la validité même de la transaction ;
L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation
[…] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] Ces constatations constituent un motif légitime pour qu'une expertise soit ordonnée. […] Ordonnons une expertise
pendant 7 jours
Commentaires
Or, les expertises effectuées pour évaluer la gravité de son préjudice se contredisent : les deux réalisées à la demande de l'assureur (en présence d'un médecin assistant l'assuré) ont retenu un taux d'IPP de 3%, et 4%, celle du docteur choisi par l'assuré retient un taux de 6%. Face à ces contradictions, […] le président du tribunal de grande instance de Bastia rejette la demande.La cour d'appel de Bastia infirme le jugement. […] Après avoir constaté « qu'aucune mesure d'expertise judiciaire n'avait été ordonnée », la cour estime qu'il existait pour l'assuré un « motif légitime d'obtenir une expertise judiciaire, ne serait-ce que pour éviter la saisine du juge du fond, […]
Lire la suite…Un propriétaire, se plaignant de désordres immobiliers, avait obtenu une expertise judiciaire depuis 2021. […] Le motif légitime d'extension de l'expertise aux tiers Le juge rappelle que l'article 145 conditionne toute mesure à l'existence d'un motif légitime. […] Il précise que ce motif est caractérisé par la démonstration de faits probables pouvant fonder un litige futur. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire d'Évry, statuant en référé le 23 janvier 2026, a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant une mesure d'instruction avant tout procès. […]
Lire la suite…Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104 Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi pour étendre les opérations d'expertise à une société non initialement partie à la procédure. […] Le motif légitime d'extension de l'expertise à un tiers est caractérisé par sa place probable dans le litige futur. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article R1452-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise technique
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise