Intérêt légitime à la mesure d'expertise
Décisions
[…] Au soutien de ses prétentions, la société AQUITAINE HABITAT indique que Monsieur [L] ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir un relevé de caducité de l'ordonnance préalablement rendue par la même juridiction. Elle ajoute qu'il ne justifie pas davantage d'un intérêt légitime à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, puisque les désordres allégués ne la concernent pas.
[…] Le 18 février 2006, en garantie du paiement des matériels et fournitures acquis au fur et à mesure auprès de la XXX, il a remis à celle-ci un chèque en blanc qu'elle a présenté à l'encaissement pour un montant de 15.700 euros, et qui a été rejeté faute de provision suffisante, ce qui a entraîné l'interdiction bancaire de Monsieur Y. […] Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'au vu des pièces produites, la XXX rapporte la preuve suffisante de l'historique des relations entre les parties et des comptes faits entre elles et que dès lors, Monsieur Y ne justifie pas d'un intérêt légitime à l'expertise qu'il sollicite.
[…] Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; […] Qu'il convient de rejeter la demande d'expertise formée à son encontre;
[…] Elle demande une expertise , la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et le placement de la consignation de la provision destinée à la rémunération de l'expert à la charge de la défenderesse ; […] Les débats ont fait apparaître que celle-ci envisageait d'attraire les chirurgiens devant les juridictions pénales ; s'il a été envisagé à ce moment d'inviter Madame A D-C à les mettre en cause par une ordonnance commune ultérieure, l'étude des pièces produites montre que celle-ci n'établit pas son intérêt légitime à la mesure d'instruction ;
[…] X ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise et il doit, partant, être débouté de sa demande.
[…] Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que la clause résolutoire ne visait que l'hypothèse de loyers impayés alors en outre qu'il existait une difficulté sur les travaux puisqu'il était justifié d'une autorisation pour des travaux de restructuration. Il a considéré qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, il n'y avait pas d'intérêt légitime à une mesure d'expertise.
[…] Dans ces conditions, la société AVIVA ASSURANCES à l'origine de la mesure d'expertise amiable conduite sous l'égide de son médecin-conseil et en synthèse des avis de spécialistes qu'elle a également mandatés, n'a pas de motif légitime à la mesure d'expertise judiciaire qu'elle demande, motif pris de conclusions incohérentes mais qui, en réalité, lui apparaissent excessives quant à l'indemnisation qu'elles commanderaient.
[…] Assignation du : 07 Juin 2004 EXPERTISE Copies exécutoires délivrées le :
[…] — Dire et juger que la société OSCARO.COM ne justifie pas un intérêt légitime à la mesure d'expertise sollicitée ; […] — Dire et juger que la demande de la société OSCARO.COM n'est pas fondée sur un motif légitime ;
[…] Aux termes des articles 145 et 808 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Juge des référés, avant tout procès au fond, peut ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution du litige dès lors que le requérant justifie d' un intérêt légitime et cet intérêt existe si le litige potentiel envers le ou les défendeurs à l'instance en référé a un fondement et un objet caractérisés, le Juge des référés n'ayant pas apprécié le bien fondé de l'instance. […] DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée par la S.C.I. A IMMOBILIER en l'absence d'un intérêt légitime établi,
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, se fondant sur les conclusions claires et apparemment bien fondées de l'expertise, […] sur les déclarations de l'expert à l'audience et sur la demande de l'avocat des enfants, la cour d'appel conclut que le retour des enfants chez leur mère correspondait à leur intérêt. En mars 1999, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours du requérant contre cette décision et la mère ramena les deux enfants en France. […] Elles poursuivaient le but légitime de protection des droits et libertés d'autrui. […] la Cour estime que la mesure litigieuse se fondait sur des motifs non seulement pertinents mais également suffisants, […]
Lire la suite…Elle considéra notamment que le tribunal régional avait à bon droit estimé que la qualification d'un professeur était déterminée sur la base de ses publications scientifiques et s'était à juste titre fondé sur le rapport d'expertise et sur l'absence de publications scientifiques ultérieures qui auraient permis de compenser les défaillances des thèses du requérant. […] Même à considérer cette mesure comme une « ingérence » dans l'exercice du droit à la liberté d'expression du requérant, […] elle poursuivait un but d'intérêt général: il paraissait en effet légitime pour la RFA de procéder à la vérification a posteriori de la qualification professionnelle de personnes qui, après la réunification, […]
Lire la suite…Le tribunal de district ayant procédé à cette désignation conféra aussi au tuteur le pouvoir de régler les affaires personnelles du requérant si celui-ci n'était pas en mesure d'en comprendre les implications. […] sur la base d'une expertise psychologique, […] il était nécessaire pour le bien-être et les intérêts du requérant de maintenir le dispositif de tutelle. […] Les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre le respect de la dignité et de l'autodétermination de l'individu et la nécessité de protéger et garantir les intérêts des personnes dans une position de vulnérabilité particulière. […] était conforme au but légitime consistant à protéger la santé du requérant, […]
Lire la suite…[…] lorsque ces personnes sollicitent aujourd'hui de tels documents, elles y voient figurer leur prénom en allemand, dans la mesure où, dans ces départements annexés à l'Allemagne pendant l'Occupation, […] En vertu de l'instruction générale relative à l'état civil, ces personnes se voient contraintes d'entreprendre auprès du tribunal compétent une procédure pour obtenir la francisation de leur prénom et doivent pour cela justifier d'un intérêt légitime. […] En conséquence, […] conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus appronfondie, […]
Lire la suite…Sur le plan juridique il faudrait prévoir des facilités pour le changement immédiat d'état civil sans expertise. […] Plus généralement la personne transsexuelle est obligée de justifier de son identité à chacune de ses démarches administratives, ce qui est ressenti comme une humiliation. […] II souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre dans ce sens pour lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes transsexuelles. […] la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. […]
Lire la suite…[…] les intéressés doivent alors engager une procédure auprès du juge judiciaire, fondée sur un intérêt légitime, pour faire franciser leur prénom. […] en outre, ressentie comme vexatoire par les personnes concernées. […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, qu'elle conduirait à légiférer de manière sectorielle avec les inconvénients que peut présenter l'institution d'une procédure dérogatoire. […] Dans l'immédiat, […] un prénom français qui constitue la traduction dans notre langue, de leur prénom germanisé dès lors que les intéressés sont en mesure de produire d'autres documents officiels mentionnant ce prénom.
Lire la suite…Cette situation crée des difficultés et les oblige à entreprendre auprès du tribunal compétent une action en francisation de prénom et justifiant de leur intérêt légitime. Tant d'années après la fin des hostilités, […] pour des questions de dignité personnelle, d'entamer une procédure judiciaire. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux élus locaux de procéder à la francisation du prénom lorsqu'il est établi qu'il s'agit du prénom usuel déjà établi par d'autres documents administratifs. la garde des sceaux, […] ne peut résulter, conformément […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, […]
Lire la suite…[…] soit la francisation du prénom, est toujours très longue, le requérant devant justifier d'un intérêt légitime en la matière. Il demande si, dans ce cas précis, les pouvoirs publics vont édicter une réglementation permettant une francisation du prénom et éviter ainsi des situations ubuesques (rétablissement du prénom germanisé). […] Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus appronfondie, […] dans les documents administratifs dont elles demandent la délivrance, un prénon français qui constitue la traduction dans notre langue, de leur prénom germanisé dès lors que les intéressés sont en mesure de produire d'autres documents officiels mentionnant ce prénom.
Lire la suite…Aussi la disposition contestée, qui vise à éviter une telle mesure, est-elle parfois qualifiée d'« amendement Montand ». 2 Le présent commentaire soulignera, dans un premier temps, l'importance prise par la preuve tirée de l'expertise génétique en droit de la filiation, avant d'approfondir, dans un second temps, l'étude des origines et de la portée de la disposition contestée. […] L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a beaucoup simplifié ces actions, moins nombreuses que naguère, spécialement grâce à la suppression de l'ancienne distinction entre les filiations légitime et naturelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 1223-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions. Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Article 1223-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.
Article 1183 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 494-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L3213-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […]
Article R3711-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; […] 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Motif légitime pour une expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une nouvelle expertise
Or l'article 39 du projet de loi affirme la liberté des juges à choisir toute personne « (...) pour réaliser une expertise (...) ». De plus, dès lors que les magistrats ne sont pas contraints de choisir un expert inscrit, […] dans l'intérêt des particuliers. Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations. […] En effet, si ces professionnels n'ont pas pour principale mission d'accomplir des expertises au sens strict du terme, […] pour effectuer, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment, des consultations. […] Cette mesure relève cependant du domaine réglementaire et sera dans ces conditions, […]
Lire la suite…