Motif légitime d'ordonner une expertise
Décisions
[…] Vu l'assignation en référé délivrée les 26 et 30 juin 2015 aux fins de voir ordonner une expertise ; […] L'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” […] Il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 3 mars 2015 aux fins notamment de voir ordonner une mesure d'expertise et le paiement d'une provision ; […] L'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” […] Il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise.
[…] L'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” Les époux X Y demandent une expertise des charges commerciales qui leur sont facturées par leurs bailleurs. […] Ils n'invoquent pas le moindre commencement d'argumentation qui pourrait faire supposer que ces charges soient indues. Il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise.
[…] Sur la demande d'expertise : […] Attendu qu'il appartient donc aux demandeurs de rapporter la preuve de l'existence d'un motif légitime ; que ce motif est inexistant si les demandeurs ne disposent d'aucun recours contre le défendeur ; […] que les squatters refusaient l'accès des lieux à la propriétaire ; que l'expulsion des occupants a été ordonnée en justice mais que le concours de la force publique n'a été accordé que le 26 mai 2014 soit postérieurement à l'accident ; que la société THOREL fait valoir qu'elle n'avait pas la garde du mur litigieux de sorte que l'article 1384 est inapplicable ; qu'il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise.
[…] L'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” Attendu que M me X n'établit pas qu'une expertise soit nécessaire pour définir la cause des désordres ou les travaux à effectuer ; qu'elle a loué son appartement jusqu'en 2013 si bien que l'indisponibilité de cet appartement depuis cette date peut être calculée sur la base du loyer pratiqué en 2013 ; qu'il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise ;
[…] Sur l'expertise : […] L'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” Le droit à réparation de Monsieur X Y est incertain. Il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise tendant à évaluer un préjudice corporel dont il est douteux qu'il soit imputable à la copropriété.
[…] Sur la demande d'expertise : L'article 145 du Code de procédure civile dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” […] Un référé préventif ayant donné lieu à la désignation d'un expert par ordonnance du 27 janvier 2015, M A a décrit les deux ouvertures litigieuses. Il a donc déjà donné tous éléments qui permettront au juge du fond de qualifier ces ouvertures (fenêtres ou jours de souffrance). L'expert n'est pas compétent pour qualifier ces ouvertures. Il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise.
[…] Sur la demande d'expertise : Attendu que l'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” Attendu que les époux X n'apportent aucune preuve de la réalité de l'accident hormis leur plainte envoyée par la poste au parquet de Bastia ; qu'ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'implication d'un véhicule assuré par D E ; qu'il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise ;
[…] Sur la demande d'expertise : […] L'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” Mle X ne rapporte pas la moindre preuve des faits allégués. Elle n'établit pas s'être rendue dans le magasin litigieux. Son action est manifestement vouée à l'échec . Il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise.
[…] Sur la demande d'expertise : L'article 145 du CPC dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” […] Il n'existe donc aucun motif légitime d'ordonner une expertise.
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Commentaires
[…] qu'une maladie etant decedee au cours d'une operation chirurgicale, la famille a desire obtenir une expertise pour determiner les causes du deces. […] A sa surprise, le magistrat s'est considere comme incompetent pour ordonner cette mesure en estimant ne pouvoir en la matiere que saisir le parquet dont ce serait une attribution exclusive. […] Reponse. - Selon les elements d'information communiques par l'auteur de la question ecrite, […] aux termes duquel les mesures d'instruction legalement admissibles peuvent etre ordonnees en refere lorsqu'il existe un motif legitime de conserver ou d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution d'un litige. […] Qualifiee, […]
Lire la suite…Par leur moyen, le maître d'oeuvre et la SMABTP font grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise, alors « que le juge, […] « une mesure de consultation judiciaire » ; que dès lors, en ordonnant une mesure d'expertise motif pris de ce qu'« étant donné la nature du problème posé, qui va nécessiter une étude sur le terrain, […] saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de désignation d'un technicien en vue d'une mission de consultation, après avoir constaté le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, commet un technicien avec une mission d'expertise au motif, souverainement apprécié, que, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] sauf motif légitime, auront refusé de laisser entrer sur leur propriété l'expert mandaté par une juridiction administrative. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] elles auraient pu ordonner une expertise psychologique indépendante complète de l'enfant afin d'établir quels étaient son état psychologique et émotionnel et son attitude envers son père, […] en soi, être considéré comme une raison légitime de restreindre l'autorité parentale ou de maintenir la prise en charge d'un enfant. En outre, l'expertise et les certificats psychiatriques du foyer d'accueil ont confirmé que le premier requérant s'était montré autonome et pleinement capable de s'occuper de lui-même et de sa fille. […] Leur référence au statut juridique de la mère ne constituait donc pas un motif suffisant pour restreindre l'autorité parentale du premier requérant. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Paris relève que l'expertise judiciaire n'a ni pour objet, ni pour effet, […] aériens ou subaquatiques. […] Estimant ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société justifie du motif légitime requis par l'article 145 du Code de procédure civile, et retenant, à bon droit, que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques n'exclut pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif, la cour d'appel en déduit exactement qu'il y a lieu d'ordonner la mesure d'instruction et de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société GRDF. […]
Lire la suite….) - 47457/99 et 47458/99 Décision 27.4.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision des juridictions allemandes ordonnant le retour en France, chez leur mère, […] se fondant sur les conclusions claires et apparemment bien fondées de l'expertise, […] En mars 1999, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours du requérant contre cette décision et la mère ramena les deux enfants en France. […] Elles poursuivaient le but légitime de protection des droits et libertés d'autrui. […] la Cour estime que la mesure litigieuse se fondait sur des motifs non seulement pertinents mais également suffisants, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
L'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 22 janvier 2026 offre une illustration topique des conditions d'application de l'article 145 du Code de procédure civile. L'acquéreur d'un ensemble immobilier, constatant divers désordres par un commissaire de justice, a sollicité une mesure d'expertise in futurum. […] La question centrale portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant une telle mesure avant tout procès. […] Le motif légitime à l'origine de l'expertise. Le juge des référés a considéré que les éléments produits par l'acquéreur caractérisaient un motif légitime d'ordonner une expertise. […]
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