Absence de motif légitime pour l'expertise
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturation que la cour d'appel, ayant relevé que la procédure pénale en cours, dans laquelle les sociétés pouvaient intervenir, avait pour objet de recueillir l'ensemble des éléments permettant de déterminer les causes du sinistre et que les investigations techniques effectuées par l'expert désigné par le juge d'instruction concernaient nécessairement les installations relatives à la protection des locaux contre l'incendie, a retenu que les sociétés ne justifiaient pas d'un motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée ;
[…] Ils font valoir l'absence de motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée. […]
[…] comptes courants, intervenu dès 1999 ; qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 8 janvier 2001, mettant fin à l'application de l'accord de 1997 ; que ce protocole comportait reconnaissance par M. X du paiement de l'intégralité de ses comptes courants ; que les consorts X n'expliquent pas en quoi elles auraient été mises en demeure d'exécuter des obligations et s'y seraient refusées ; qu'ils ne précisent même pas quelle obligation aurait été violée ; que la demande d'expertise ne repose sur aucun motif légitime ; que la présente procédure constitue un moyen dilatoire pour retarder l'exécution de l'obligation de rachat des parts sociales qui pèse sur M. X du fait de l'exercice de son droit de préférence.
[…] Vu l'absence de constitution d'avocat et l'absence d'observations présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, […] dans sa version applicable à la présente instance, qui dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » […] L'inefficacité prétendue des travaux réalisés ne saurait en aucun cas justifier une mesure d'expertise judiciaire, […]
[…] telle une action en responsabilité, n'exige donc pas de celui qui sollicite la mesure d'instruction qu'il invoque des circonstances justifiant la responsabilité de la personne visée ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la prétendue absence de motif légitime d'ordonner l'expertise demandée par la société Deca France & Co et ses actionnaires, sur la considération que ces derniers n'auraient pas invoqué de circonstances justifiant la responsabilité de la BPA, visée par la demande, la cour d'appel a exigé des demandeurs à la mesure d'instruction in futurum la démonstration du bien-fondé d'une éventuelle action au principal et, […]
[…] Attendu que les défendeurs soulevant l'absence de motif légitime à l'expertise ont conclu au débouté de la demande et reconventionnellement, au paiement de diverses indemnités; […]
[…] La compagnie GABLE INSURANCE a conclu à l'absence de motif légitime à la demande d'expertise dès lors que le matériel n'est plus en place et que l'expertise n'apportera pas d'élément sur la pose. Subsidiairement, elle conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de Madame B C Y à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens.
[…] La société ZURICH INSURANCE PLC évoque l'absence de motif légitime et irrecevable la demande d'extension d'expertise, puisque l'expertise amiable a déjà établi que le sinistre résulte de l'utilisation inappropriée de la chaudière (combustible non conforme). Elle considère que la demande ne vise pas à établir un fait nouveau mais à rejouer une expertise déjà réalisée.
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'absence de motif légitime d'obtenir une expertise sur l'ensemble des points litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé le 10 décembre 2025, a débouté des acquéreurs de leur demande d'expertise in futurum. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. […] La portée de cette solution est de rappeler que l'expertise ne doit pas être ordonnée lorsque les travaux réalisés ont modifié l'état des lieux. […] Le sens de la décision est de sanctionner l'absence de démonstration d'un motif légitime face à des réparations déjà effectuées. […]
Lire la suite…La décision des juridictions nationales reposait sur un certain nombre de motifs : les difficultés de communication alléguées entre l'enfant et ses parents, […] et la situation financière du premier requérant. […] Quant à l'absence alléguée de compétence du premier requérant en matière d'éducation, […] être considéré comme une raison légitime de restreindre l'autorité parentale ou de maintenir la prise en charge d'un enfant. […] l'expertise et les certificats psychiatriques du foyer d'accueil ont confirmé que le premier requérant s'était montré autonome et pleinement capable de s'occuper de lui-même et de sa fille. […] Leur référence au statut juridique de la mère ne constituait donc pas un motif suffisant pour restreindre l'autorité parentale du premier requérant. […]
Lire la suite…Suisse - 58757/00 Arrêt 13.7.2006 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d'autoriser une expertise ADN sur un défunt demandée par son fils présumé voulant établir avec certitude sa filiation : violation En fait : Le requérant est un enfant né hors mariage, […] à quoi s'ajoutaient l'absence d'intérêt public et la nécessaire protection de la famille légitime du défunt qui s'y opposait. […] Si, âgé aujourd'hui de 67 ans, […] même si elles ne sont pas médicalement constatées. […] La famille du défunt n'a invoqué aucun motif d'ordre religieux ou philosophique à l'appui de son opposition à l'exhumation en vue d'un prélèvement d'échantillon d'ADN. […]
Lire la suite…Il fut mis fin à la dernière procédure en 2013 au motif que l'opération militaire en cause avait revêtu un caractère légitime. En droit – Article 2 a) Volet matériel – Dans les affaires Issaïeva et Abuyeva et autres, […] lorsque la requérante fut finalement interrogée et se vit accorder la qualité de victime au pénal, cela se fit en l'absence d'un représentant ou tuteur légal, en violation des normes juridiques internes. […] notamment une liste complète des victimes et des causes des décès et des blessures, à faire procéder à une expertise indépendante sur la compatibilité de l'usage fait de la force meurtrière avec le principe d'« absolue nécessité », […]
Lire la suite…Elle considéra notamment que le tribunal régional avait à bon droit estimé que la qualification d'un professeur était déterminée sur la base de ses publications scientifiques et s'était à juste titre fondé sur le rapport d'expertise et sur l'absence de publications scientifiques ultérieures qui auraient permis de compenser les défaillances des thèses du requérant. […] S'agissant de la finalité de la mesure de révocation, elle poursuivait un but d'intérêt général: il paraissait en effet légitime pour la RFA de procéder à la vérification a posteriori de la qualification professionnelle de personnes qui, après la réunification, étaient intégrées dans sa fonction publique, […]
Lire la suite…Le tribunal rejeta sa demande au motif que la reconstitution avait eu lieu en l'absence de la victime, de l'accusé, […] la Cour suprême ayant jugé que la juridiction du fond aurait dû rechercher des éléments de preuve, par exemple en organisant une reconstitution technique ou en demandant une expertise. […] ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime consistant à « garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». […] La conduite de l'intéressé ne peut guère passer pour compatible avec la contribution qu'il est légitime d'attendre d'un avocat s'agissant de préserver la confiance du public dans la justice. […]
Lire la suite…Rappelons par ailleurs que vous jugez que le délai de six semaines imparti par le IV de l'article R. 4124-3-5 pour la remise du rapport d'expertise n'est pas prescrit à peine de nullité (4 SSJS, 15 avril 2016, B..., n° 390185 ; […] il ne ressortait pas des pièces du dossier que des circonstances particulières entacheraient l'expertise d'irrégularité). […] Plus délicate est l'argumentation, à laquelle votre juge des référés a été sensible, tirée de ce que les absences aux réunions d'expertise du médecin convoqué justifiées par un motif légitime ne peuvent conduire à un rapport de carence. […]
Lire la suite…[…] IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Jugement public Absence de contrôle juridictionnel d'une évaluation selon laquelle un officier du renseignement était psychologiquement inapte au travail ; […] qui incluaient la collecte et la […] Absence de contrôle juridictionnel de l'appréciation de l'aptitude du requérant au travail – Si l'article 6 § 1 n'interdit pas aux juridictions nationales de se fonder sur des expertises établies par des organes spécialisés pour résoudre les litiges dont elles sont saisies lorsque la nature des questions examinées l'exige, […] et que des considérations légitimes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 272 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 1533-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article R315-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Intérêt légitime à l'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Justification des frais d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime à ordonner une expertise judiciaire pour évaluer ces biens. […] Elle en déduit l'absence de probabilité d'une sous-évaluation. […]
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