Absence de motif légitime pour l'expertise
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
[…] L'absence de convocation à cette assemblée, en violation de l'article 22 des statuts (convocation par lettre recommandée 15 jours à l'avance), […] Conformément à l'article 145 du CPC, une mesure d'expertise en référé ne peut être ordonnée que si existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Or, Madame [B], qui invoque une contrefaçon de signature et un défaut de convocation, ne démontre pas que ces irrégularités aient privé son droit de participer à la délibération ou influé sur son résultat. Par ailleurs, la modification statutaire litigieuse, purement administrative, n'a eu aucune incidence sur ses droits d'associée.
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturation que la cour d'appel, ayant relevé que la procédure pénale en cours, dans laquelle les sociétés pouvaient intervenir, avait pour objet de recueillir l'ensemble des éléments permettant de déterminer les causes du sinistre et que les investigations techniques effectuées par l'expert désigné par le juge d'instruction concernaient nécessairement les installations relatives à la protection des locaux contre l'incendie, a retenu que les sociétés ne justifiaient pas d'un motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée ;
[…] Ils font valoir l'absence de motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée. […]
[…] comptes courants, intervenu dès 1999 ; qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 8 janvier 2001, mettant fin à l'application de l'accord de 1997 ; que ce protocole comportait reconnaissance par M. X du paiement de l'intégralité de ses comptes courants ; que les consorts X n'expliquent pas en quoi elles auraient été mises en demeure d'exécuter des obligations et s'y seraient refusées ; qu'ils ne précisent même pas quelle obligation aurait été violée ; que la demande d'expertise ne repose sur aucun motif légitime ; que la présente procédure constitue un moyen dilatoire pour retarder l'exécution de l'obligation de rachat des parts sociales qui pèse sur M. X du fait de l'exercice de son droit de préférence.
[…] Vu l'absence de constitution d'avocat et l'absence d'observations présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, […] dans sa version applicable à la présente instance, qui dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » […] L'inefficacité prétendue des travaux réalisés ne saurait en aucun cas justifier une mesure d'expertise judiciaire, […]
[…] telle une action en responsabilité, n'exige donc pas de celui qui sollicite la mesure d'instruction qu'il invoque des circonstances justifiant la responsabilité de la personne visée ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la prétendue absence de motif légitime d'ordonner l'expertise demandée par la société Deca France & Co et ses actionnaires, sur la considération que ces derniers n'auraient pas invoqué de circonstances justifiant la responsabilité de la BPA, visée par la demande, la cour d'appel a exigé des demandeurs à la mesure d'instruction in futurum la démonstration du bien-fondé d'une éventuelle action au principal et, […]
[…] Attendu que les défendeurs soulevant l'absence de motif légitime à l'expertise ont conclu au débouté de la demande et reconventionnellement, au paiement de diverses indemnités; […]
[…] La compagnie GABLE INSURANCE a conclu à l'absence de motif légitime à la demande d'expertise dès lors que le matériel n'est plus en place et que l'expertise n'apportera pas d'élément sur la pose. Subsidiairement, elle conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de Madame B C Y à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens.
[…] La société ZURICH INSURANCE PLC évoque l'absence de motif légitime et irrecevable la demande d'extension d'expertise, puisque l'expertise amiable a déjà établi que le sinistre résulte de l'utilisation inappropriée de la chaudière (combustible non conforme). Elle considère que la demande ne vise pas à établir un fait nouveau mais à rejouer une expertise déjà réalisée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé le 10 décembre 2025, a débouté des acquéreurs de leur demande d'expertise in futurum. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. […] La portée de cette solution est de rappeler que l'expertise ne doit pas être ordonnée lorsque les travaux réalisés ont modifié l'état des lieux. […] Le sens de la décision est de sanctionner l'absence de démonstration d'un motif légitime face à des réparations déjà effectuées. […]
Lire la suite…La décision des juridictions nationales reposait sur un certain nombre de motifs : les difficultés de communication alléguées entre l'enfant et ses parents, […] et la situation financière du premier requérant. […] Quant à l'absence alléguée de compétence du premier requérant en matière d'éducation, […] être considéré comme une raison légitime de restreindre l'autorité parentale ou de maintenir la prise en charge d'un enfant. […] l'expertise et les certificats psychiatriques du foyer d'accueil ont confirmé que le premier requérant s'était montré autonome et pleinement capable de s'occuper de lui-même et de sa fille. […] Leur référence au statut juridique de la mère ne constituait donc pas un motif suffisant pour restreindre l'autorité parentale du premier requérant. […]
Lire la suite…Suisse - 58757/00 Arrêt 13.7.2006 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d'autoriser une expertise ADN sur un défunt demandée par son fils présumé voulant établir avec certitude sa filiation : violation En fait : Le requérant est un enfant né hors mariage, […] à quoi s'ajoutaient l'absence d'intérêt public et la nécessaire protection de la famille légitime du défunt qui s'y opposait. […] Si, âgé aujourd'hui de 67 ans, […] même si elles ne sont pas médicalement constatées. […] La famille du défunt n'a invoqué aucun motif d'ordre religieux ou philosophique à l'appui de son opposition à l'exhumation en vue d'un prélèvement d'échantillon d'ADN. […]
Lire la suite…Il fut mis fin à la dernière procédure en 2013 au motif que l'opération militaire en cause avait revêtu un caractère légitime. En droit – Article 2 a) Volet matériel – Dans les affaires Issaïeva et Abuyeva et autres, […] lorsque la requérante fut finalement interrogée et se vit accorder la qualité de victime au pénal, cela se fit en l'absence d'un représentant ou tuteur légal, en violation des normes juridiques internes. […] notamment une liste complète des victimes et des causes des décès et des blessures, à faire procéder à une expertise indépendante sur la compatibilité de l'usage fait de la force meurtrière avec le principe d'« absolue nécessité », […]
Lire la suite…Elle considéra notamment que le tribunal régional avait à bon droit estimé que la qualification d'un professeur était déterminée sur la base de ses publications scientifiques et s'était à juste titre fondé sur le rapport d'expertise et sur l'absence de publications scientifiques ultérieures qui auraient permis de compenser les défaillances des thèses du requérant. […] S'agissant de la finalité de la mesure de révocation, elle poursuivait un but d'intérêt général: il paraissait en effet légitime pour la RFA de procéder à la vérification a posteriori de la qualification professionnelle de personnes qui, après la réunification, étaient intégrées dans sa fonction publique, […]
Lire la suite…Le tribunal rejeta sa demande au motif que la reconstitution avait eu lieu en l'absence de la victime, de l'accusé, […] la Cour suprême ayant jugé que la juridiction du fond aurait dû rechercher des éléments de preuve, par exemple en organisant une reconstitution technique ou en demandant une expertise. […] ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime consistant à « garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». […] La conduite de l'intéressé ne peut guère passer pour compatible avec la contribution qu'il est légitime d'attendre d'un avocat s'agissant de préserver la confiance du public dans la justice. […]
Lire la suite…Rappelons par ailleurs que vous jugez que le délai de six semaines imparti par le IV de l'article R. 4124-3-5 pour la remise du rapport d'expertise n'est pas prescrit à peine de nullité (4 SSJS, 15 avril 2016, B..., n° 390185 ; […] il ne ressortait pas des pièces du dossier que des circonstances particulières entacheraient l'expertise d'irrégularité). […] Plus délicate est l'argumentation, à laquelle votre juge des référés a été sensible, tirée de ce que les absences aux réunions d'expertise du médecin convoqué justifiées par un motif légitime ne peuvent conduire à un rapport de carence. […]
Lire la suite…[…] IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Jugement public Absence de contrôle juridictionnel d'une évaluation selon laquelle un officier du renseignement était psychologiquement inapte au travail ; […] qui incluaient la collecte et la […] Absence de contrôle juridictionnel de l'appréciation de l'aptitude du requérant au travail – Si l'article 6 § 1 n'interdit pas aux juridictions nationales de se fonder sur des expertises établies par des organes spécialisés pour résoudre les litiges dont elles sont saisies lorsque la nature des questions examinées l'exige, […] et que des considérations légitimes […]
Lire la suite…Cour d'appel de Douai, 18 juin 2026, RG n°25/03610 Un client, invoquant des dysfonctionnements, sollicitait une expertise avant tout procès contre son prestataire IT. La cour d'appel de Douai confirme le rejet de la demande, faute de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, et illustre le resserrement du contrôle exercé sur cette mesure probatoire : une demande d'expertise ne résiste pas aux propres écrits de celui qui la sollicite. […] Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge des référés rejette la demande d'expertise et déboute le prestataire de sa provision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 61 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
[…] par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, […]
Article 10 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 323-3-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article L111-3-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
[…] en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, […]
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Absence de nécessité d'expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Motif légitime pour une expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Nullité du rapport d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Intérêt légitime à l'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Justification des frais d'expertise
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Inexactitude du rapport d'expertise
La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime à ordonner une expertise judiciaire pour évaluer ces biens. […] Elle en déduit l'absence de probabilité d'une sous-évaluation. […]
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