Atteinte à la renommée de la marque antérieure
Décisions
Est cassé l'arrêt d'appel qui a rejeté le recours formé par la société titulaire de la marque RICHARD MILLE contre la décision de l'INPI ayant partiellement accueilli la demande en nullité de la marque postérieure RICHARD MILLE. Concernant le fondement de nullité tiré de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure, la cour d'appel a retenu que le public pertinent ne pourrait opérer de lien entre la marque renommée et la marque contestée que pour certains produits et services visés par cette dernière. […] elle n'était pas critiquable pour ceux pour lesquels il n'était pas justifié d'une atteinte aux droits antérieurs de la demanderesse. […]
[…] Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; […] le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la marque objet de l'opposition, […] Sur le fondement de l'atteinte à la renommée des marques antérieures n°1558350 et n°008772428 1] Sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure n°1558350 Il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure n°1558350, […]
[…] - Une atteinte à la renommée de la marque antérieure française n° 97/681089 portant sur le signe complexe Mini CAPRICE déposée le 3 juin 1997 et dont l'enregistrement a été publié au BOPI 1997-46, ladite marque ayant également été renouvelée en 2007 et 2017. 4. Un exposé des moyens a été versé à l'appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait valoir l'existence d'atteintes à la renommée des deux marques antérieures invoquées en raison :
[…] II.- DECISION Sur le fondement de l'atteinte à une marque de renommée Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, […] Dès lors, l'atteinte à la renommée de la marque antérieure ne peut pas être reconnue au sens de l'article L 711-3 I 2° du code de la propriété intel ectuel e. […]
[…] • L'atteinte à la renommée de cette même marque antérieure. […] En conséquence, sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure DIOR n° 1319530, la demande d'enregistrement doit être rejetée pour l'intégralité de ses produits.
[…] Sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure M MUSEE D'ORSAY n° 1 439 522 Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, […] Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'el e désigne. […]
[…] — l'atteinte à la renommée de la marque de l'Union européenne portant sur le signe verbal SECRET, déposée le 22 août 1996, […] Sur le fondement du risque de confusion avec la marque antérieure Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] Sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure Il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure n° 000 330 662, dès lors que l'opposition apparait totalement justifiée sur le fondement du motif examiné précédemment (voir A). […]
[…] Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur invoque une atteinte à la renommée de sa marque antérieure invoquée, et relève : […] — Conteste l'atteinte à la renommée de la marque antérieure :
[…] - sur l'atteinte à la renommée de la marque verbale de l'Union européenne DOCTOLIB, déposée le 22 avril 2015 et enregistrée sous le n° 013 976 329. 1 […] La dénomination contestée AVOLIB est donc similaire à la marque verbale antérieure DOCTOLIB, ce qui n'est pas contesté par le déposant. […] S ur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure n ° 013 976 3 29 Il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure de l'Union européenne n° 013 976 329, dès lors que l'opposition apparaît totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment. CONCLUSION En conséquence, […]
[…] Le 25 septembre 2024, la société NIKE INNOVATE C.V. (société en commandite de droit néerlandais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale de l'Union européenne AIR FORCE I, déposée le 19 janvier 2009 et renouvelée sous le n° 7534101, sur le fondement du risque de confusion et de l'atteinte à sa renommée. La société opposante est devenue propriétaire de cette marque suite à une transmission de propriété. […] La marque antérieure porte sur le signe verbal AIR FORCE I, reproduit ci-dessous : […] B. Sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure
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Commentaires
[…] MILUNE (+logo) portait effectivement atteinte à cette renommée (2). 1. […] Selon l'Examinateur de l'INPI : “Il ressort de l'ensemble des pièces transmises par la société opposante, que la marque antérieure fait l'objet d'un usage intensif et qu'elle est renommée sur le marché français dans le domaine de l'équitation.” La renommée ayant été démontrée il convenait pour l'Examinateur d'examiner l'atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu ce 31 janvier 2024 un arrêt traitant du régime de protection des marques renommées. […] Un particulier dépose la demande d'enregistrement « THE BEATLES » pour de nombreux produits et services. […] L'opposition est rejetée, le Directeur Général de l'INPI estimant qu'en l'absence de similitude démontrée entre les produits et services en débat, il ne saurait exister d'atteinte à la renommée de la marque antérieure. […]
Lire la suite…Le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure est accru par sa grande connaissance dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information. Ainsi, […] renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère distinctif accru de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques en présence. […] La marque BeFree porte également atteinte à la renommée de la marque antérieure FREE. […] y compris le grand public, depuis de très nombreuses années, et ce antérieurement au dépôt de la marque contestée. […] En raison de cette exceptionnelle renommée auprès du public, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu ce 31 janvier 2024 un arrêt traitant du régime de protection des marques renommées. […] le Directeur Général de l'INPI estimant qu'en l'absence de similitude démontrée entre les produits et services en débat, il ne saurait exister d'atteinte à la renommée de la marque antérieure. Ce raisonnement est approuvé par la Cour d'appel (Cour d'appel de Paris, 15 avril 2022, […] tous éléments que, par motifs propres et adoptés, elle constatait, à faire un lien entre cette marque antérieure et la marque seconde […] La Cour de cassation privilégie la condition de lien entre la marque de renommée antérieure et la marque postérieure. […]
Lire la suite…La marque contestée Adopte une doll, enregistrée, […] pour des accessoires, jouets et poupées sexuels, porte atteinte à la renommée de la marque antérieure française adopteunmec. […] En effet, les signes sont marqués par une structure et une évocation communes, […] en sorte que le consommateur, confronté à la marque contestée, aura comme image de référence la marque antérieure qui bénéficie d'une grande renommée et d'un caractère intrinsèquement distinctif. […] La marque antérieure adopteunmec apparaît comme une construction inhabituelle à partir du verbe adopter à la deuxième personne du singulier de l'impératif et du terme « mec », et il n'est pas démontré qu'elle soit la désignation nécessaire, […]
Lire la suite…La société Rolex S.A a déposé une opposition à l'encontre d'une demande de marque figurative représentant une couronne, […] paragraphe 1 du RMUE) et l'atteinte à la renommée de ses marques et (article 8, […] paragraphe 5 du RMUE permettant que la marque de renommée bénéficie d'une protection élargie et s'attarde notamment sur la dernière : La marque antérieure prétendument renommée doit être enregistrée, […] L'usage sans juste motif de la marque demandée […] doit conduire à l'un des trois types de risques distincts ou alternatifs : Soit que l'usage porte atteinte caractère distinctif de la marque antérieure Soit il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure Ou encore il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…L'atteinte à la renommée de la marque TOUR DE FRANCE par l'utilisation de la marque semi-figurative TOUR DE FRANCE A LA RAME n'est pas constituée. […] Ils sont corroborés par des sondages et études, dont certains, très anciens, démontrent la durée de l'usage de la marque TOUR DE FRANCE pour l'organisation de cette course. […] Afin de déterminer si l'utilisation de la marque contestée porte atteinte à la renommée de la marque antérieure, il convient d'analyser si, compte tenu de tous les facteurs pertinents, […] le public visé ne sera pas conduit, au vu des différences relevées, à établir un lien entre la marque antérieure TOUR DE FRANCE et la marque incriminée TOUR DE FRANCE A LA RAME. […]
Lire la suite…(version illustrée disponible sur notre site internet: https://www.juliecurtoavocat.com/item/35-actualites-en-droit-de-la-mode-et-du-luxe-au-20-juillet-2023) RITZ vs Bellagio Ritz : l'atteinte à la renommée de la marque antérieure « RITZ » est caractérisée / renommée en l'espèce utilement démontrée (malgré le faible nombre de publicités télévisées, […] les nombreux prix reçus et le nombre de […] films aux castings prestigieux tournés dans ce lieu / la renommée ainsi consacrée pour des hôtels en classe 43 est susceptible de rayonner au-delà, impactant ici les services de marketing et de publicité désignés en classe 35 par la demande de marque contestée / l'opposition est reconnue justifiée, […]
Lire la suite…La demande contestée risque donc d'être perçue comme une déclinaison de la marque antérieure pour les produits et services identiques ou similaires, de sorte que le risque de confusion est reconnu à leur égard. Renommée reconnue, […] ou leur porterait préjudice. […] La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. […] ainsi que l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir. […] L'opposition et donc rejetée sur le fondement de l'atteinte à la renommée de la marque antérieure CAYENNE. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […] 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
3° La demande en nullité fondée sur le 2° du I de l'article L. 711-3 lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis une renommée au sens de cette disposition.
Article 4 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [*conditions de disponibilité*] : […]
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
- Atteinte à l'image de marque
- Reproduction de la marque antérieure
- Renommée de la marque antérieure
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Renommée des marques antérieures
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Violation des droits de marque
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Existence d'une marque antérieure
[…] afin d'autre part d'établir si le dépôt de la demande de marque française MILUNE (+logo) portait effectivement atteinte à cette renommée (2). […] Selon l'Examinateur de l'INPI : “Il ressort de l'ensemble des pièces transmises par la société opposante, […] La renommée ayant été démontrée il convenait pour l'Examinateur d'examiner l'atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure au regard des produits de l'espèce. […] (2) Sur l'atteinte à la renommée de la marque antérieure […]
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