Existence d'une procédure en cours
Décisions
Manque à son obligation de renseignement le vendeur qui ne révèle pas à l'acquéreur l'existence d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles du terrain vendu, engagée par un autre acquéreur d'un lot voisin contre le même vendeur. […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ne révélant pas aux époux Z… l'existence d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du terrain qu'elle vendait, M me X… a manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] avait satisfait a ses obligations professionnelles, ayant suffisamment averti l'acquereur de la precarite de son titre, des lors qu'ils enoncent que cet acte signalait l'existence d'une procedure en cours opposant un tiers au vendeur en ce qui concerne la propriete et l 'occupation du domaine, […] Mais attendu que les juges d'appel ont enonce a juste titre que le notaire n'avait pas a se faire juge du bien fonde de la contestation existant au sujet du bien vendu mais que lui incombait simplement l'obligation d'avertir l'acquereur de la situation resultant de la procedure en cours, […] indiquant exactement son objet, la decision de la cour d'appel et l'existence d'un pourvoi en cassation ;
[…] en payement d 'une indemnite d'eviction, n'a pas encore admis le principe de cette derniere. une cour d'appel statuant en matiere de referes, n'excede pas les limites de sa competence en condamnant aux depens d'appel le plaideur qui succombe en son appel, malgre l'existence d'une procedure en cours. […] la cour d'appel a justifie sa decision, l'existence en l'espece de circonstances de fait entrainant l'applicabilite dudit article n'etant pas contestee ; […] en la condamnant aux depens d'appel, apres avoir constate que les parties etaient dans les liens d'une procedure en cours concernant l'octroi d'une indemnite d'eviction, excede les limites de leur competence de juridiction des referes, […]
[…] C'est donc à bon droit que pour écarter l'exception de prescription soulevée, le juge du fond fait état de l'existence d'une procédure en cours relative à la fixation du dommage. […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 72 de la loi du 28 octobre 1946, 7 et 8 du code de procedure penale, 593 du meme code, […] en ce que l'arret attaque a rejete l'exception de prescription soulevee par le prevenu, aux motifs que les instances en payement d'indemnites de dommages de guerre sont toujours en cours, […] Au motif qu'il a tente mensongerement de persuader les services competents du ministere de la reconstruction de l'existence sur sa propriete d'un important batiment industriel, […]
La cour administrative d'appel est compétente pour connaître de l'appel dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif prononce une expulsion d'un logement.
La demande de constat d'urgence adressée en première instance au président d'un tribunal administratif relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (en l'espèce un litige de plein contentieux) (1).
[…] Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel a retenu que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999, dès lors que la procédure était en cours à la date de la promulgation de cette loi ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'une procédure en cours, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 4 novembre 1988) et les productions, que la compagnie des assurances générales de France (les AGF) a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z… et à la société SCOA, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. Z… et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale ; Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, […] en cas d'annulation de la sentence, à statuer au fond sauf volonté contraire des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1485 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale, alors que, […]
L'existence d'une procédure de préemption en cours, portant sur une partie des parcelles concernées par la procédure d'expropriation, est sans incidence sur la légalité de la procédure d'expropriation engagée par la suite.
Le jugement d'une demande de référé-provision relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1). Mais en l'espèce, litige connexe à une autre affaire relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; par suite compétence d'appel du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions dirigées contre l'ordonnance de référé-provision.
pendant 7 jours
Commentaires
En 2009, cette disposition fut modifiée de manière à restreindre pour ces infractions la compétence universelle des juridictions espagnoles, en la subordonnant à l'existence d'un lien avec l'Espagne. En l'espèce, la nationalité espagnole de la victime fut considérée comme un lien suffisant, et la procédure qui était alors en cours se poursuivit. […] La Cour considère donc qu'il existait une contestation réelle et sérieuse portant sur un droit de caractère civil. […] qui n'ont pas fourni d'indications spécifiques sur l'existence d'une procédure en cours concernant les événements en question. […]
Lire la suite…linkedin Les actualités Les actualités Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur Source : www.efl.fr Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l'existence d'une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu'il n'avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble... […] Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance NOTAIRES / Immobilier La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne... […]
Lire la suite…linkedin Les actualités Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur Source : www.efl.fr Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l'existence d'une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu'il n'avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble... […] Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance NOTAIRES / Immobilier La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne... […]
Lire la suite…Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s'applique pas lorsqu'une instance au fond concernant cette créance est en cours. En l'espèce, […] devant le Tribunal de Commerce de Paris, une procédure l'opposant à un créancier, […] Le 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a confirmé l'appréciation de la Cour d'Appel. […] Il y a donc lieu de considérer que l'existence d'une procédure en cours au jours de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur permet au créancier, en cas d'avis de rejet de la créance concernée, […]
Lire la suite…Source : www.efl.fr Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l'existence d'une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu'il n'avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble... Lire la suite Historique Devenir tuteur familial NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Lorsqu'il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…),...
Lire la suite…Source : www.efl.fr Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l'existence d'une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu'il n'avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble... […] Source : passezalacte.com L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété NOTAIRES / Immobilier Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
Lire la suite…[…] du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur Source : www.efl.fr Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l'existence d'une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu'il n'avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble... […] Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. […] Source : passezalacte.com L'existence […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Article D1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
- Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale. […]
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article D47-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
Article R50-60 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article 349-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l' existence d' un différend.
Article D49-34 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
[…] constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, le cas échéant en raison de l'existence d'une période de sûreté. […]
Article L142 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
[…] à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L. 228 du présent code ou d'une procédure judiciaire en cours.
- Existence d'une instance en cours
- État de la procédure
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Démarches judiciaires
- État d'avancement de la procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Absence de comparution et de motif légitime
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Démarches judiciaires effectuées
- Longueur de la procédure
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
linkedin Les actualités Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur Source : www.efl.fr Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l'existence d'une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu'il n'avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble... Lire la suite
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