Existence d'une procédure en cours
Décisions
Manque à son obligation de renseignement le vendeur qui ne révèle pas à l'acquéreur l'existence d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles du terrain vendu, […] après la vente, de l'existence dans le sous-sol d'une nappe aquifère telle que la construction projetée nécessitait l'exécution de travaux d'une valeur démesurée par rapport au coût de la construction, […] lors de la vente qu'elle leur a consentie, le sort de la procédure engagée contre elle par M. Y…, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ne révélant pas aux époux Z… l'existence d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du terrain qu'elle vendait, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] avait satisfait a ses obligations professionnelles, ayant suffisamment averti l'acquereur de la precarite de son titre, des lors qu'ils enoncent que cet acte signalait l'existence d'une procedure en cours opposant un tiers au vendeur en ce qui concerne la propriete et l 'occupation du domaine, […] Mais attendu que les juges d'appel ont enonce a juste titre que le notaire n'avait pas a se faire juge du bien fonde de la contestation existant au sujet du bien vendu mais que lui incombait simplement l'obligation d'avertir l'acquereur de la situation resultant de la procedure en cours, […] indiquant exactement son objet, la decision de la cour d'appel et l'existence d'un pourvoi en cassation ;
[…] en payement d 'une indemnite d'eviction, n'a pas encore admis le principe de cette derniere. une cour d'appel statuant en matiere de referes, n'excede pas les limites de sa competence en condamnant aux depens d'appel le plaideur qui succombe en son appel, malgre l'existence d'une procedure en cours. […] la cour d'appel a justifie sa decision, l'existence en l'espece de circonstances de fait entrainant l'applicabilite dudit article n'etant pas contestee ; […] en la condamnant aux depens d'appel, apres avoir constate que les parties etaient dans les liens d'une procedure en cours concernant l'octroi d'une indemnite d'eviction, excede les limites de leur competence de juridiction des referes, […]
[…] C'est donc à bon droit que pour écarter l'exception de prescription soulevée, le juge du fond fait état de l'existence d'une procédure en cours relative à la fixation du dommage. […] 7 et 8 du code de procedure penale, 593 du meme code, […] aux motifs que les instances en payement d'indemnites de dommages de guerre sont toujours en cours, […] Au motif qu'il a tente mensongerement de persuader les services competents du ministere de la reconstruction de l'existence sur sa propriete d'un important batiment industriel, […] Attendu qu'il n'appartient pas a la cour de cassation de reviser les appreciations de pur fait des juges d'appel et que le moyen qui ne propose aucun argument de droit doit etre ecarte ;
La cour administrative d'appel est compétente pour connaître de l'appel dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif prononce une expulsion d'un logement.
[…] Considérant que, les 3 mai et 27 mai 1993, M. X… a demandé au président du tribunal administratif de Rennes de constater d'urgence les difficultés de circulation et la gène pour les riverains et commerçants provoqués par les travaux en cours de réalisation entre les n os 31 et 41 de l'avenue de la Gare, à Quimper, […] qu'un tel litige n'entre dans aucune des exceptions énumérées par l'article 1 er précité de la loi du 31 décembre 1987 et ressortit, en application des dispositions de cet article, aux cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement des appels présentés par M. X… à la cour administrative d'appel de Nantes, territorialement compétente pour en connaître ;
[…] Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel a retenu que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999, dès lors que la procédure était en cours à la date de la promulgation de cette loi ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'une procédure en cours, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] A) L'existence ou non d'un projet d'aménagement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. B) L'existence d'une procédure de préemption en cours, portant sur une partie des parcelles concernées par la procédure d'expropriation, est sans incidence sur la légalité de la procédure d'expropriation engagée par la suite. […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] 4 novembre 1988) et les productions, que la compagnie des assurances générales de France (les AGF) a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z… et à la société SCOA, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. Z… et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale ; Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, […] en cas d'annulation de la sentence, à statuer au fond sauf volonté contraire des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1485 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale, alors que, […]
Le jugement d'une demande de référé-provision relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel (sol. impl.) (1). Mais en l'espèce, litige connexe à une autre affaire relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; par suite compétence d'appel du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions dirigées contre l'ordonnance de référé-provision.
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Commentaires
[…] du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur Source : www.efl.fr Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l'existence d'une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu'il n'avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble... […] Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. […] Source : passezalacte.com L'existence […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Article 351 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
Article 327 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. […]
Article 848 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 704 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes :
Article 2065 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article R50-60 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
- Existence d'une instance en cours
- État de la procédure
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Démarches judiciaires
- État d'avancement de la procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Absence de comparution et de motif légitime
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Démarches judiciaires effectuées
- Longueur de la procédure
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
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