État d'avancement de la procédure
Décisions
La liste des candidats présélectionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de l'appel aux candidatures pour autorisation d'émettre constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences, dont l'objet est d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure. Par conséquent, elle n'a pas le caractère d'une décision faisant grief. […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Brevet d'invention, lessive.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, competence territoriale, connexite, fonction des instances, fonction devenu impossible, etat d'avancement de la procedure, article 227 et 215 c. Instruct. Crim
— copie des documents suivants relatifs au sursis à statuer opposé par le maire à la demande de permis de construire de M. et M me RENARD en date du 25 septembre 2009 : 1) les documents permettant de justifier l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLU ; 2) les documents du projet de PLU justifiant le projet de voie verte évoqué dans l'arrêté portant sursis à statuer ; 3) le schéma global d'aménagement de la commune évoqué dans l'arrêté portant sursis à statuer.
[…] c) l'avis favorable du service gestionnaire de distribution en électricité, ENEDIS, en date du 28 février 2020 ; 2) les éléments justificatifs de l'état d'avancement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) ; 3) le justificatif du débat sur le projet d'aménagement et du développement durable (PADD) ; 4) la copie du PADD. […] règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du porter à connaissance adressé par les services de l'État. […] L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.
(1) Il ressort des termes mêmes du communiqué de presse diffusé par la Commission nationale de la communication et des libertés le 28 juillet 1988 rendant publique la liste des groupements auxquels la commission s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre, que cette liste constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire à l'attribution des autorisations, qui ne pouvait avoir, […] Si l'association fait valoir que le choix d'un tel délai aurait pu résulter du désir de la commission d'évincer certains candidats potentiels, elle n'avance, […] enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1988 et 6 octobre 1988, […]
[…] Faits et procédure […] et ce, quel que soit l'état d'avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu'il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; que l'appréciation de l'importance d'un projet de déménagement ne dépend pas de l'état d'avancement de la construction des nouveaux locaux et de leur aménagement mais des répercussions effectives du changement de lieu de travail sur les conditions de travail des salariés ; […]
[…] 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que par lettre du 5 novembre 2015, le président de la chambre sociale de la cour d'appel a demandé aux conseils des parties de l'informer de l'état d'avancement de la procédure pénale afin de pouvoir envisager un nouvel audiencement de l'affaire, […] Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Les condamnations prononcées par le juge des référés sont exécutoires de plein droit : l'article 410 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du même Code. […] en l'espèce, la partie civile n'a fourni aucun élément permettant d'apprécier l'état d'avancement de la procédure pénale et la réalité de la mise en examen: en l'absence d'une telle mise en examen, […] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, […] consiste en une avance à valoir sur une créance de dommages et intérêts résultant soit d'infractions pénales commises par les époux Y…, […]
[…] la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits ; qu'il appartient au créancier poursuivant de s'informer lui-même de l'état d'avancement de la procédure de saisie pour être en mesure de respecter le délai d'un mois requis par la loi ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a retenu que ce retard de deux mois était trop court pour être considéré comme fautif, eu égard à la circonstance que le créancier poursuivant n'est pas tenu informé de la date de publication du titre de propriété laquelle incombait, en vertu de l'ancien code de procédure civile, à l'adjudicataire ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] un autre établissement non indiqué, la Société Générale, et la société Crédit lyonnais, retient que l'état d'avancement de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de M. V… J… demeure inconnu mais que l'état de collocation du 22 juin 2017, tout à fait récent, dressé par le tribunal de commerce de Versailles à la suite de la vente du bien immobilier des époux révèle que les créances de la Société Générale au titre de son prêt […], de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France au titre de son prêt […] voire du Service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est ont bien été intégrées dans la procédure collective. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de cette procédure et la remercie de veiller à une parution rapide de ce décret.
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, texte qui devait fixer les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans.
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande quel est l'état d'avancement de la procédure et dans quel délai ce décret pourrait être pris. Conformément à l'article L. 640-2 du code rural, l'utilisation des termes « produits pays », dans les départements d'outre-mer (DOM), est subordonnée à des conditions définies par décret. […] La Commission européenne, saisie par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche doit également émettre son avis sur le projet de décret au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Dès lors que cet avis aura été formalisé, le Conseil d'Etat examinera le texte avant sa signature.
Lire la suite…Pologne - 33082/96 Arrêt 21.9.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation En fait: La requête concerne la durée d'une procédure civile qui débuta en 1987. En 1995, une juridiction d'appel scinda la procédure en deux parties distinctes qui sont toutes deux encore pendantes. […] En droit: Article 6 § 1 – La Cour n'a pas compétence pour statuer sur la période antérieure au 1er mai 1993, date à laquelle a pris effet la reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel, mais elle peut prendre en considération l'état d'avancement de la procédure à cette date. […]
Lire la suite…Au tribunal de grande instance de Limoges, les usagers de la justice peuvent, par exemple, effectuer le retrait de documents officiels en temps réel et suivre en permanence l'état d'avancement de leur procédure. […]
Lire la suite…Ainsi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la procédure conduisant à la prise de ces mesures réglementaires. Les décrets d'application de la loi 2012-300 du 5 mars 2012 (dite loi Jardé) sont subordonnés à la modification nécessaire de cette loi, en raison de la publication du règlement européen n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE. […] Ainsi, cette ordonnance, qui a déjà fait l'objet d'une consultation publique, a été soumise au Conseil d'État ainsi que les décrets d'application de la loi Jardé. Une publication de cette ordonnance peut donc être envisagée dans le courant du premier semestre 2016. Les textes d'application de cette ordonnance seront ensuite publiés.
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations du département de la Moselle concernant l'état d'avancement de la procédure d'approbation d'un groupement local de coopération transfrontalière chargé de la gestion du site de Bliesbruck-Reiheim. Il convient de rappeler que le parc archéologique de Bliesbruck-Reinheim, […] est actuellement géré par deux structures parallèles, le département de la Moselle et le Kreis du Saarpfalz. […] Cependant, la procédure d'approbation de ce projet par l'Etat accuse un important retard, imposant une gestion transitoire des actions concernées et mettant en péril l'aboutissement et la crédibilité du projet. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de cette procédure et la remercie de veiller à une parution rapide de ce décret.
Lire la suite…[…] dans le cadre du procès d'assises, l'utilisation plus fréquente, dans l'optique de l'audience, des pouvoirs attribués au président de la cour d'assises par l'article 283 du code de procédure pénale. […] place du magistrat instructeur dans la co-saisie), les pouvoirs du juge des libertés et de la détention (possibilité d'instaurer un débat différé pour recueillir des éléments de personnalité du mis en examen), les pouvoirs de la chambre de l'instruction (audience semestrielle portant sur l'état d'avancement de la procédure et ses perspectives d'évolution), la tenue des débats devant la cour d'assises, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ; […]
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur. Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci
Article 59 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 66 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée par l'avancement de grade.
Article 79 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
Article 17 du Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
- Décret n°2002-682 du 29 avril 2002
Le tableau d'avancement doit être arrêté le 15 décembre au plus tard de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année. En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus tard de l'année pour laquelle il est dressé. Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année.
Article 19-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
Article 1564-5 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Article 23 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] 1° Son avancement
- État de la procédure
- Longueur de la procédure
- Existence d'une procédure en cours
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Efficacité de la procédure judiciaire
- Efficacité de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Absence de comparution et de motif légitime
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée de la procédure
- Respect des formalités de procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du texte réglementaire prévu à l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, […] de moralité et d'aptitude physique requises des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans. […] Il lui demande à quel date d'avancement en sont actuellement les travaux préparatoires et si la promulgation de ce texte pourra intervenir prochainement. […] puis être examiné par le Conseil d'Etat.
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