État de la procédure
Décisions
[…] 1°/ que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadre la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige ; […] même de sa propre initiative, de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci ; qu'ainsi, le liquidateur, […] ALORS QUE D'AUTRE PART en tout état de cause l'absence d'activité est impropre à établir la preuve qu'au jour où la juridiction statuait, M me Z… était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; […]
[…] Attendu que M. X… fait valoir que l'AGS s'est pourvue en cassation hors du délai que lui impartissait l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, et sans indiquer, comme le requiert l'article 985 du même Code, l'état de la procédure d'exécution ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
° en l'etat d'un appel dirige contre une decision qui a prescrit une expertise en vue de rechercher s'il existe un lien de causalite entre l'accident dont a ete victime un fonctionnaire et l'interruption de service survenue plusieurs annees apres, on ne saurait pas faire grief a la cour d'appel qui a declare irrecevable la demande de l'administration en remboursement des frais medicaux d'avoir use du droit d'evocation hors les cas prevus, […] les juges du second degre, saisis de plein droit par l'effet devolutif de l'appel de l'entiere connaissance du litige, etaient fondes a declarer l'action irrecevable s'ils estimaient qu'en l'etat de la procedure engagee, […]
Il entre dans les pouvoirs des juridictions de la procédure collective de demander discrétionnairement à tout moment aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure, et sans qu'ils aient à supporter les frais inhérents à la représentation en justice lorsqu'elle est obligatoire, de les renseigner par un rapport écrit ou oral sur l'état de la procédure collective et ses perspectives de règlement. […] Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la mise en état que le rapport du syndic à été communiqué aux parties dès le jour de son dépôt au secrétariat-greffe et que l'ordonnance de clôture de la procédure a constaté que la communication des pièces avait été faite entre les parties ; […]
[…] Mais attendu que selon l'article 706-6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale le président de la commission peut accorder une provision à la victime d'une infraction en tout état de la procédure ; qu'il résulte de la décision que M. X… sollicitait une telle provision ;
[…] Dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans le délai prévu par l'article L. 621-125 du Code de commerce, des demandes nouvelles peuvent être présentées en tout état de la procédure ainsi engagée, sans qu'une forclusion soit alors encourue. Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort qu'un salarié était irrecevable en sa demande portant sur une créance indemnitaire liée à la résiliation d'un contrat d'assurance groupe, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que cette demande était recevable, le renvoi étant limité à l'appréciation au fond de cette demande indemnitaire.
[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte du 16 août 1995, la Société ISOTUB COATING a fait assigner la SA INTERTUB en contrefaçon de l'invention décrite dans le brevet déposé par la Société GTS ISOPIPE aux droits de laquelle elle se trouve. […] la Société INTERTUB a demandé à la Société ISOTUB, sous astreinte de 250.000 Francs pour infraction constatée, de faire état de la procédure en contrefaçon de brevet engagée, auprès de la clientèle potentielle et des fournisseurs de la Société INTERTUB. Par ordonnance du 19.12. 96, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a fait droit à la demande mais a limité le montant de l'astreinte à la somme de 50.000 Francs. […]
Pour statuer sur la recevabilite de l'appel d'une decision rendue par un tribunal d'instance, les juges doivent apprecier les demandes telles qu'elles sont formees dans le dernier etat de la procedure. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes. N° 65-12 094. X… c/ lambelet du gay. President : m drouillat – rapporteur : m calbairac – avocat general : m amor – avocat : m nicolay. A rapprocher : 13 mai 1963, bull 1963, ch reun, n° 2, p 1 ;
Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoires les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure. […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 janvier 1994 qui a condamné l'Association à payer à la société CGCE les intérêts au taux légal sur la somme de 3 682 600 francs du 31 août 1989 au 16 mars 1993 l'arrêt rendu le 5 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une juridiction d'adresser dans un même pli une information sur l'état de la procédure et une mise en demeure de régulariser celle-ci. […] — le rapport de M me Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4311 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 4312, les actes de procédure… ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par deux décisions rendues à quatre jours d'écart, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel mettent fin à cette contestation sous son angle constitutionnel. La première de ces décisions refuse le renvoi d'une QPC dirigée contre le droit de communication des relevés bancaires, qui découle de l'article L. 85 du LPF. […] Le contribuable faisait valoir que cette procédure permet à l'administration fiscale d'obtenir les relevés bancaires d'un contribuable sans information préalable, sans autorisation judiciaire et sans voie de recours spécifique permettant de contester la nécessité ou la proportionnalité de la mesure. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le Conseil d'État rappelle dans quels cas le juge administratif peut prononcer l'annulation de la résiliation d'un contrat. Le Conseil d'État souligne que "le juge administratif n'a pas en principe le pouvoir de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Refus du statut de réfugié fondé sur l'existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide Suivant Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
Lire la suite…Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le Conseil d'État rappelle dans quels cas le juge administratif peut prononcer l'annulation de la résiliation d'un contrat. Le Conseil d'État souligne que "le juge administratif n'a pas en principe le pouvoir de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Les syndicats FO et Solidaires avaient intenté une action en annulation pour excès de pouvoir du décret ayant mis en oeuvre la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut courir, dans l'hypothèse où la partie ou son représentant n'a pas été informé de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue, que du jour où l'ordonnance est portée à la connaissance de la partie ou de son représentant.
Lire la suite…Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut courir, dans l'hypothèse où la partie ou son représentant n'a pas été informé de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue, que du jour où l'ordonnance est portée à la connaissance de la partie ou de son représentant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article 696-25 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article 1008 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable. Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1564-5 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, dans les conditions fixées à l'article 695-17-1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
[…] selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée. La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, […]
Article D593-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, […] selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Article D433-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services. […] des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de la procédure.
Article 1121-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
- État d'avancement de la procédure
- Respect des formalités de procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Existence d'une procédure en cours
- Absence de comparution et de motif légitime
- Longueur de la procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Durée de la procédure
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Respect des procédures légales
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
Les conclusions du requérant invitant le Conseil d'État à ne pas statuer sur la requête dont il l'a saisi constituent un désistement pur et simple et rien ne s'oppose à ce que, dans cette mesure, il en soit donné acte (CE, 16 mai 1962, req. n° 32144, Leb. p. 1070). […] B. […] Délai Le recours incident n'est soumis à aucune condition de délai et peut, par suite, être formé à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de l'instruction. […]
Lire la suite…