État de la procédure
Décisions
[…] 1°/ que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadre la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige ; […] même de sa propre initiative, de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci ; qu'ainsi, le liquidateur, […] ALORS QUE D'AUTRE PART en tout état de cause l'absence d'activité est impropre à établir la preuve qu'au jour où la juridiction statuait, M me Z… était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; […]
[…] Attendu que M. X… fait valoir que l'AGS s'est pourvue en cassation hors du délai que lui impartissait l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, et sans indiquer, comme le requiert l'article 985 du même Code, l'état de la procédure d'exécution ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
° en l'etat d'un appel dirige contre une decision qui a prescrit une expertise en vue de rechercher s'il existe un lien de causalite entre l'accident dont a ete victime un fonctionnaire et l'interruption de service survenue plusieurs annees apres, on ne saurait pas faire grief a la cour d'appel qui a declare irrecevable la demande de l'administration en remboursement des frais medicaux d'avoir use du droit d'evocation hors les cas prevus, […] les juges du second degre, saisis de plein droit par l'effet devolutif de l'appel de l'entiere connaissance du litige, etaient fondes a declarer l'action irrecevable s'ils estimaient qu'en l'etat de la procedure engagee, […]
Il entre dans les pouvoirs des juridictions de la procédure collective de demander discrétionnairement à tout moment aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure, et sans qu'ils aient à supporter les frais inhérents à la représentation en justice lorsqu'elle est obligatoire, de les renseigner par un rapport écrit ou oral sur l'état de la procédure collective et ses perspectives de règlement. […] Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la mise en état que le rapport du syndic à été communiqué aux parties dès le jour de son dépôt au secrétariat-greffe et que l'ordonnance de clôture de la procédure a constaté que la communication des pièces avait été faite entre les parties ; […]
[…] Mais attendu que selon l'article 706-6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale le président de la commission peut accorder une provision à la victime d'une infraction en tout état de la procédure ; qu'il résulte de la décision que M. X… sollicitait une telle provision ;
[…] Dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans le délai prévu par l'article L. 621-125 du Code de commerce, des demandes nouvelles peuvent être présentées en tout état de la procédure ainsi engagée, sans qu'une forclusion soit alors encourue. Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort qu'un salarié était irrecevable en sa demande portant sur une créance indemnitaire liée à la résiliation d'un contrat d'assurance groupe, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que cette demande était recevable, le renvoi étant limité à l'appréciation au fond de cette demande indemnitaire.
[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte du 16 août 1995, la Société ISOTUB COATING a fait assigner la SA INTERTUB en contrefaçon de l'invention décrite dans le brevet déposé par la Société GTS ISOPIPE aux droits de laquelle elle se trouve. […] la Société INTERTUB a demandé à la Société ISOTUB, sous astreinte de 250.000 Francs pour infraction constatée, de faire état de la procédure en contrefaçon de brevet engagée, auprès de la clientèle potentielle et des fournisseurs de la Société INTERTUB. Par ordonnance du 19.12. 96, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a fait droit à la demande mais a limité le montant de l'astreinte à la somme de 50.000 Francs. […]
Pour statuer sur la recevabilite de l'appel d'une decision rendue par un tribunal d'instance, les juges doivent apprecier les demandes telles qu'elles sont formees dans le dernier etat de la procedure. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes. N° 65-12 094. X… c/ lambelet du gay. President : m drouillat – rapporteur : m calbairac – avocat general : m amor – avocat : m nicolay. A rapprocher : 13 mai 1963, bull 1963, ch reun, n° 2, p 1 ;
Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoires les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure. […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 janvier 1994 qui a condamné l'Association à payer à la société CGCE les intérêts au taux légal sur la somme de 3 682 600 francs du 31 août 1989 au 16 mars 1993 l'arrêt rendu le 5 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une juridiction d'adresser dans un même pli une information sur l'état de la procédure et une mise en demeure de régulariser celle-ci. […] — le rapport de M me Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4311 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 4312, les actes de procédure… ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ;
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Commentaires
Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le Conseil d'État rappelle dans quels cas le juge administratif peut prononcer l'annulation de la résiliation d'un contrat. Le Conseil d'État souligne que "le juge administratif n'a pas en principe le pouvoir de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le Conseil d'État rappelle dans quels cas le juge administratif peut prononcer l'annulation de la résiliation d'un contrat. Le Conseil d'État souligne que "le juge administratif n'a pas en principe le pouvoir de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Refus du statut de réfugié fondé sur l'existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide Suivant Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
Lire la suite…Les syndicats FO et Solidaires avaient intenté une action en annulation pour excès de pouvoir du décret ayant mis en oeuvre la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut courir, dans l'hypothèse où la partie ou son représentant n'a pas été informé de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue, que du jour où l'ordonnance est portée à la connaissance de la partie ou de son représentant.
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […] à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. […]
Article 129 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chapitre au titre de l'instruction conventionnelle simplifiée.
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. […] Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
[…] 5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article 148-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
- État d'avancement de la procédure
- Respect des formalités de procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Existence d'une procédure en cours
- Absence de comparution et de motif légitime
- Longueur de la procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Durée de la procédure
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Respect des procédures légales
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
Les conclusions du requérant invitant le Conseil d'État à ne pas statuer sur la requête dont il l'a saisi constituent un désistement pur et simple et rien ne s'oppose à ce que, dans cette mesure, il en soit donné acte (CE, 16 mai 1962, req. n° 32144, Leb. p. 1070). […] B. […] Délai Le recours incident n'est soumis à aucune condition de délai et peut, par suite, être formé à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de l'instruction. […]
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