Existence d'une instance en cours
Décisions
[…] La requête ayant été accueillie le 20 novembre 2018, les sociétés Fitnessea développement et Fitnessea Group (les sociétés Fitnessea) ont saisi un juge des référés en rétractation de cette ordonnance en invoquant l'existence d'un procès au fond engagé à leur encontre, le 18 mai 2017, par la société Fitleaness. […] « 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond ouverte porte sur le même litige ; qu'en retenant, […] « ces seuls éléments étant déjà susceptibles de se rattacher à un litige ayant trait à un droit de franchise », la cour d'appel, […]
[…] CONSTATONS que la créance n°8 déclarée pour un montant de 31 598,52 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SARL SOCIETE AQUITAINE D'APPLICATION DE PEINTURES, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 B C GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°2 déclarée pour un montant de 10 326,26 € à titre chirographaire par Maître A B pour le compte Monsieur C D E, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 F G GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°15 déclarée pour un montant de 1 013 € à titre chirographaire par Maître A B pour le compte de Monsieur C D et Madame E F, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL LEMIDINE, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°37 déclarée pour un montant de 10 000 € à titre chirographaire par la SCP X & PILLON ASSOCIES pour le compte de la SARL FINAPOLE (CREDIGO), au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Madame Y Z, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°6 déclarée pour un montant de 34 258,34 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SAS MARSANT JP, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 D E GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°5 déclarée pour un montant de 49 874,69 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SARL Z FRAPPIER, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 B C GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°36 déclarée pour un montant de 80 000 € à titre chirographaire par la SCP X & PILLON ASSOCIES pour le compte de la SARL FINAPOLE (CREDIGO), au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Madame Y Z, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°21 déclarée pour un montant de 30 000 € à titre chirographaire par Maître Z A pour le compte de Madame B C et Monsieur D E ([…], au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Monsieur F G H, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le créancier de l'existence d'une instance en cours. […] la banque a déclaré sa créance le 8 décembre 1995 et poursuivi la procédure devant le tribunal à l'encontre de la seule caution à l'égard de laquelle elle a obtenu condamnation, le 4 avril 1996 ; que le liquidateur judiciaire de la société a informé la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juillet 1996 que la créance déclarée était discutée en raison de l'existence de « procédures en cours » ; qu'elle a répondu le 27 août 1996 ; […]
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Commentaires
Cass. com du 6 mars 2024, n°22-22.939 Selon l' Dès lors, l'article Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après décision d'incompétence de ce dernier pour se prononcer sur une contestation, […] le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. […] De plus, il est compétent pour constater, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.Dès lors, l'article R.624-5 dudit Code, […]
Lire la suite…[…] le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, […] le juge-commissaire doit-il constater l'existence d'une instance en cours si cette instance a fait l'objet d'une ordonnance de radiation ? […] C'est sur ce terrain que la Cour de cassation a été saisie du pourvoi formé par un débiteur en liquidation judiciaire. […] laquelle a été contestée en raison de l'existence de l'instance en cours. […] La Cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire retenant que l'instance en cours affectant cette créance était atteinte de péremption eu égard à l'écoulement du délai. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, […] dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2014, la compétence exclusive du juge-commissaire pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, sauf constat d'une instance en cours. […] Elle retient en effet que « sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, […]
Lire la suite…Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 960 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Article R622-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
Article 913-5 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; […] 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article R221-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort
- Existence d'une procédure en cours
- Absence d'instance en cours
- Demande de poursuite de l'instance
- Démarches judiciaires effectuées
- Lien entre les instances
- État de la procédure
- Existence de contestations sérieuses
- Existence d'une contestation sérieuse
- Démarches judiciaires
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Demande de frais d'instance
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de jonction d'instances
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de reprise d'instance
- Demande de reprise de l'instance