Existence d'une instance en cours
Décisions
[…] « 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond ouverte porte sur le même litige ; qu'en retenant, […] « ces seuls éléments étant déjà susceptibles de se rattacher à un litige ayant trait à un droit de franchise », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropre à caractériser une identité d'objet entre les deux litiges, […] 1°) ALORS QUE l'existence d'un procès en cours n'affecte pas la recevabilité d'une demande de mesure d'instruction in futurum formée en vue d'un litige distinct ; qu'il résulte de la requête dirigée contre la société Sports Reims que les requérants, […]
[…] CONSTATONS que la créance n°8 déclarée pour un montant de 31 598,52 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SARL SOCIETE AQUITAINE D'APPLICATION DE PEINTURES, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 B C GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°2 déclarée pour un montant de 10 326,26 € à titre chirographaire par Maître A B pour le compte Monsieur C D E, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 F G GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°15 déclarée pour un montant de 1 013 € à titre chirographaire par Maître A B pour le compte de Monsieur C D et Madame E F, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL LEMIDINE, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°37 déclarée pour un montant de 10 000 € à titre chirographaire par la SCP X & PILLON ASSOCIES pour le compte de la SARL FINAPOLE (CREDIGO), au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Madame Y Z, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°6 déclarée pour un montant de 34 258,34 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SAS MARSANT JP, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 D E GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°5 déclarée pour un montant de 49 874,69 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SARL Z FRAPPIER, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 B C GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°36 déclarée pour un montant de 80 000 € à titre chirographaire par la SCP X & PILLON ASSOCIES pour le compte de la SARL FINAPOLE (CREDIGO), au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Madame Y Z, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°21 déclarée pour un montant de 30 000 € à titre chirographaire par Maître Z A pour le compte de Madame B C et Monsieur D E ([…], au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Monsieur F G H, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le créancier de l'existence d'une instance en cours. […] le 4 avril 1996 ; que le liquidateur judiciaire de la société a informé la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juillet 1996 que la créance déclarée était discutée en raison de l'existence de « procédures en cours » ; qu'elle a répondu le 27 août 1996 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Commentaires
Cass. com du 6 mars 2024, n°22-22.939 Selon l' Dès lors, l'article Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après décision d'incompétence de ce dernier pour se prononcer sur une contestation, […] le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. […] De plus, il est compétent pour constater, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.Dès lors, l'article R.624-5 dudit Code, […]
Lire la suite…[…] le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, […] le juge-commissaire doit-il constater l'existence d'une instance en cours si cette instance a fait l'objet d'une ordonnance de radiation ? […] C'est sur ce terrain que la Cour de cassation a été saisie du pourvoi formé par un débiteur en liquidation judiciaire. […] laquelle a été contestée en raison de l'existence de l'instance en cours. […] La Cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire retenant que l'instance en cours affectant cette créance était atteinte de péremption eu égard à l'écoulement du délai. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, […] dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2014, la compétence exclusive du juge-commissaire pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, sauf constat d'une instance en cours. […] Elle retient en effet que « sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, […]
Lire la suite…Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article 351 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
[…] Si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre
Article 40 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. IV. ‒ Les articles 2,4 à 6,10,12,15 et 17 à 23 sont applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret dans les conditions suivantes :
Article 17 du Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
[…] Il est applicable aux instances en cours à cette date. […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 3 de la Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (1)Abrogé
- Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988
Le maintien en activité prévu par la présente loi organique ne peut se prolonger au-delà de l'âge [*limite*] de soixante-dix ans.
Article 848 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article L600-5-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, […]
- Existence d'une procédure en cours
- Absence d'instance en cours
- Demande de poursuite de l'instance
- Démarches judiciaires effectuées
- Lien entre les instances
- État de la procédure
- Existence de contestations sérieuses
- Existence d'une contestation sérieuse
- Démarches judiciaires
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Demande de frais d'instance
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de jonction d'instances
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de reprise d'instance
- Demande de reprise de l'instance