Existence d'une instance en cours
Décisions
[…] La requête ayant été accueillie le 20 novembre 2018, les sociétés Fitnessea développement et Fitnessea Group (les sociétés Fitnessea) ont saisi un juge des référés en rétractation de cette ordonnance en invoquant l'existence d'un procès au fond engagé à leur encontre, le 18 mai 2017, par la société Fitleaness. […] « 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond ouverte porte sur le même litige ; qu'en retenant, […] « ces seuls éléments étant déjà susceptibles de se rattacher à un litige ayant trait à un droit de franchise », la cour d'appel, […]
[…] CONSTATONS que la créance n°8 déclarée pour un montant de 31 598,52 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SARL SOCIETE AQUITAINE D'APPLICATION DE PEINTURES, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 B C GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°2 déclarée pour un montant de 10 326,26 € à titre chirographaire par Maître A B pour le compte Monsieur C D E, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 F G GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°15 déclarée pour un montant de 1 013 € à titre chirographaire par Maître A B pour le compte de Monsieur C D et Madame E F, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL LEMIDINE, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°37 déclarée pour un montant de 10 000 € à titre chirographaire par la SCP X & PILLON ASSOCIES pour le compte de la SARL FINAPOLE (CREDIGO), au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Madame Y Z, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°6 déclarée pour un montant de 34 258,34 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SAS MARSANT JP, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 D E GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°5 déclarée pour un montant de 49 874,69 € à titre chirographaire par Maître X pour le compte de la SARL Z FRAPPIER, au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL C2 B C GENERAL, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°36 déclarée pour un montant de 80 000 € à titre chirographaire par la SCP X & PILLON ASSOCIES pour le compte de la SARL FINAPOLE (CREDIGO), au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Madame Y Z, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] CONSTATONS que la créance n°21 déclarée pour un montant de 30 000 € à titre chirographaire par Maître Z A pour le compte de Madame B C et Monsieur D E ([…], au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de Monsieur F G H, fait l'objet d'une instance en cours ;
[…] alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le créancier de l'existence d'une instance en cours. […] la banque a déclaré sa créance le 8 décembre 1995 et poursuivi la procédure devant le tribunal à l'encontre de la seule caution à l'égard de laquelle elle a obtenu condamnation, le 4 avril 1996 ; que le liquidateur judiciaire de la société a informé la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juillet 1996 que la créance déclarée était discutée en raison de l'existence de « procédures en cours » ; qu'elle a répondu le 27 août 1996 ; […]
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Commentaires
Cass. com du 6 mars 2024, n°22-22.939 Selon l' Dès lors, l'article Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après décision d'incompétence de ce dernier pour se prononcer sur une contestation, […] le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. […] De plus, il est compétent pour constater, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.Dès lors, l'article R.624-5 dudit Code, […]
Lire la suite…[…] le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, […] le juge-commissaire doit-il constater l'existence d'une instance en cours si cette instance a fait l'objet d'une ordonnance de radiation ? […] C'est sur ce terrain que la Cour de cassation a été saisie du pourvoi formé par un débiteur en liquidation judiciaire. […] laquelle a été contestée en raison de l'existence de l'instance en cours. […] La Cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire retenant que l'instance en cours affectant cette créance était atteinte de péremption eu égard à l'écoulement du délai. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, […] dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2014, la compétence exclusive du juge-commissaire pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, sauf constat d'une instance en cours. […] Elle retient en effet que « sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, […]
Lire la suite…Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. IV. ‒ Les articles 2,4 à 6,10,12,15 et 17 à 23 sont applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret dans les conditions suivantes :
Article 17 du Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
[…] Il est applicable aux instances en cours à cette date. […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 3 de la Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (1)Abrogé
- Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988
Le maintien en activité prévu par la présente loi organique ne peut se prolonger au-delà de l'âge [*limite*] de soixante-dix ans.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 8 du Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
[…] Il est applicable aux instances en cours à cette date. […]
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L625-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 1 : De la vérification des créances
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
- Existence d'une procédure en cours
- Absence d'instance en cours
- Demande de poursuite de l'instance
- Démarches judiciaires effectuées
- Lien entre les instances
- État de la procédure
- Existence de contestations sérieuses
- Existence d'une contestation sérieuse
- Démarches judiciaires
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Demande de frais d'instance
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de jonction d'instances
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de reprise d'instance
- Demande de reprise de l'instance