Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
Décisions
procedure, action en contrefacon et en concurrence deloyale, plainte contre x avec constitution de partie civile, demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue de la procedure penale, action procedant d'une cause juridique differente, information penale sans incidence sur action civile dans les rapports demandeur defendeur, sursis a statuer non, renvoi de la cause a l'audience de procedure pour conclusions des parties, reserve des depens
[…] Le Cabinet Y a souhaité, dans ses conclusions du 18 mars 2004, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale engagée à l'encontre de Madame E F et actuellement à l'instruction. […] Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée contre Madame E F ; […] Ordonne le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie sur simple demande de l'une des parties
Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui demande de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de procédures pénales en cours, ce chef des conclusions étant péremptoire. […] « alors qu'on ne saurait, pour suppleer a cette absence de reponse, admettre que la cour a implicitement adopte les motifs du tribunal sur le sursis a statuer, puisqu'elle a infirme le jugement » en toutes ses dispositions penales ", que les circonstances ne lui apparaissaient donc pas les memes et qu'elle a donne a l'infraction une qualification differente ;
Le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur le litige dont il est saisi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur une demande de remboursement d'un prêt, […] ouverte sur la plainte en escroquerie portée par le débiteur contre le créancier et clôturée par une ordonnance de non-lieu frappée d'appel n'avait pas permis de vérifier la réalité des allégations des parties, sans rechercher si cette procédure pénale avait abouti à une décision définitive. […] Que la cour d'appel, saisie par grommer d'une demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue de la procedure penale, […]
[…] Attendu que, pour condamner la societe orthotron a payer le montant de la lettre de change et pour ecarter sa demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue de la procedure penale engagee contre le gerant de la societe rondou, la cour d'appel enonce que la societe orthotron n'a pas porte plainte avec constitution de partie civile et qu'en l'etat des renseignements qu'elle a fournis, il n'est pas etabli que l'information ouverte contre le gerant de la societe rondou vise le faux par elle incrimine, qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir a statuer et que, […] dans l'affirmative, la procedure penale etait susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, […]
Le rejet d'une demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue d 'une procedure penale se trouve legalement justifie par la constatation que l'instance introduite tend, non pas a l'obtention d 'un titre de condamnation contre le debiteur mais seulement a la validation d'une saisie arret effectuee en vertu d'un arret passe en force de chose jugee, decision devenue executoire et qui ne peut plus etre attaquee que par la voie de la requete civile laquelle n 'est pas suspensive de son execution.
[…] que, par arrêt du 14 mai 1993, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours, formée par M. X… et ordonné, […] qu'au vu du procès-verbal de carence de l'expert, constatant que M. X… ne s'était pas rendu à ses convocations, l'arrêt attaqué a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer formulée par ce dernier, […] alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en présence des écritures par lesquelles M me Y… reconnaissait qu'elle avait saisi la juridiction pénale d'une plainte pour faux témoignage à l'encontre de M. Z…, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M me Y… la somme de 10 000 francs;
[…] payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, […] la définition de la discrimination syndicale selon les articles 225-1 et 225-2 du code pénal diffère de celle du code du travail et que les règles probatoires ne sont pas les mêmes ; […] mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée par M. K… à l'encontre de la société Thomson Reuters, […] rejette les demandes ; […] il est sursis […]
[…] La Société Bordelaise de CIC a conclu le 2 décembre 2011 qu'elle ne s'opposait pas à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par M. Y. […] Dès lors, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale, étant précisé que M. Y devra tenir la banque informée de l'évolution de cette procédure et lui communiquer copie de toutes les décisions qui seront rendues.
[…] Attendu que monsieur Y invoque la plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance qu'il a déposée le 29 juin 2006 contre monsieur et madame Z, pour former une demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; […] Attendu que monsieur Y n'a pas présenté de demande en réparation d'un préjudice, dans le cadre de la présente instance civile ; qu'en application de l'article précité, le juge n'est donc pas tenu d'ordonner le sursis à statuer ; qu'il a simplement la possibilité de le faire s'il estime que le succès de l'action civile dont il est saisi dépend étroitement du sort qui sera réservé à la procédure pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] a déclaré l'action non prescrite et a rejeté la demande de sursis à statuer dont elle avait été saisie, ainsi que la demande tendant à voir écarter des débats la copie de la procédure pénale , […] de sursis à statuer et l'exception de prescription. […] Le requérant critique également les motifs par lesquels la CND a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale […]
Lire la suite…Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, […] sans aller jusqu'à prononcer une incarcération, le juge de l'application des peines peut prendre d'autres mesures défavorables au condamné dans le cadre de l'application d'une peine. […] À l'issue d'un débat contradictoire, il a révoqué à hauteur de quatre mois et d'un an les sursis avec mise à l'épreuve et ordonné l'exécution des peines d'emprisonnement. […] al. 1er et 712-8 du code de procédure pénale. 20 Articles 713-47 al. 2 ; […]
Lire la suite…Ce dernier doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce que ladite question ait été tranchée. […] Dans la mesure où les questions préjudicielles interrompent ainsi le déroulement de l'instance, elles figurent habituellement au rang des incidents de procédure. En ce qui concerne le contentieux de l'impôt, cet incident se produit de manière peu fréquente. […] Question préjudicielle pénale En application du principe « le criminel tient le civil en l'état », les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite pénale dont fait l'objet l'une des parties. […] il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. […] 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. 24. […] En premier lieu, selon l'article 802-1 du code de procédure pénale, lorsque, en application de ce code, une juridiction est saisie d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, il est possible d'exercer un recours contre la décision implicite de rejet de la demande, qui naît à l'issue d'un délai de deux mois.
Lire la suite…Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 184 A l'article 1481 du même code, les mots « tout inculpé, prévenu » sont remplacés par les mots « toute personne mise en examen, tout prévenu ». Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 184] La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, […] aucune juridiction n'étant saisie, la chambre de l'instruction connaissait de droit (article 1481 du Code de procédure pénale), la demande de mise en liberté sur laquelle elle avait l'obligation de statuer" ; Vu l'article 1481 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, … La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». […] Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). […] En matière pénale, « si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, […]
Lire la suite…[…] d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, … La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». […] Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). […] En matière pénale, « si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, […]
Lire la suite…[…] d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, … La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». […] Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). […] En matière pénale, « si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, […]
Lire la suite…[…] nous serons bref sur les moyens dirigés contre le premier arrêt prononçant le sursis à statuer. […] Dans ce cas, […] à la suite d'une première tentative restée infructueuse. […] Votre abstention d'alors ne saurait donc être transposée à l'hypothèse qui est la nôtre où une mesure de régularisation réclamée par le pétitionnaire (explicitement ou implicitement) n'a pas abouti à l'issue du délai laissé par le premier sursis. […] C'est encore sous la même limite que vous reconnaissez aux juges du fond le pouvoir de décider ou de refuser, dans le cadre d'un litige disciplinaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments issus d'une procédure pénale en cours (CE 22 juin 2016, Mme M..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Article 747-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de l'article 723-15. Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond. Le sursis ne peut être ordonné que si, […]
Article 735 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre Ier : Du sursis simple
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.
Article 706-133 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 506 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article 380-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 11-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
délai à l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa dudit I, l'issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification. […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la
Article 99-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
Présentation du sursis à statuer Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l'examen et le jugement d'une affaire. […] Le sursis à statuer est rangé parmi les causes de suspension de l'instance par le Code de procédure civile (C. proc. […] Civ.) qui prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine (C. proc. […]
Lire la suite…