Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
Décisions
procedure, action en contrefacon et en concurrence deloyale, plainte contre x avec constitution de partie civile, demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue de la procedure penale, action procedant d'une cause juridique differente, information penale sans incidence sur action civile dans les rapports demandeur defendeur, sursis a statuer non, renvoi de la cause a l'audience de procedure pour conclusions des parties, reserve des depens
[…] Le Cabinet Y a souhaité, dans ses conclusions du 18 mars 2004, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale engagée à l'encontre de Madame E F et actuellement à l'instruction. Par conclusions du 07 juin 2004, Monsieur D A a souhaité qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapportait à justice sur le bien fondé de la demande de sursis à statuer. […] Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée contre Madame E F
Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui demande de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de procédures pénales en cours, ce chef des conclusions étant péremptoire. […] « alors qu'on ne saurait, pour suppleer a cette absence de reponse, admettre que la cour a implicitement adopte les motifs du tribunal sur le sursis a statuer, puisqu'elle a infirme le jugement » en toutes ses dispositions penales ", que les circonstances ne lui apparaissaient donc pas les memes et qu'elle a donne a l'infraction une qualification differente ;
Le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur le litige dont il est saisi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur une demande de remboursement d'un prêt, […] ouverte sur la plainte en escroquerie portée par le débiteur contre le créancier et clôturée par une ordonnance de non-lieu frappée d'appel n'avait pas permis de vérifier la réalité des allégations des parties, sans rechercher si cette procédure pénale avait abouti à une décision définitive. […] Que la cour d'appel, saisie par grommer d'une demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue de la procedure penale, […]
[…] Attendu que, pour condamner la societe orthotron a payer le montant de la lettre de change et pour ecarter sa demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue de la procedure penale engagee contre le gerant de la societe rondou, la cour d'appel enonce que la societe orthotron n'a pas porte plainte avec constitution de partie civile et qu'en l'etat des renseignements qu'elle a fournis, il n'est pas etabli que l'information ouverte contre le gerant de la societe rondou vise le faux par elle incrimine, qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir a statuer et que, […] dans l'affirmative, la procedure penale etait susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, […]
Le rejet d'une demande de sursis a statuer jusqu'a l'issue d 'une procedure penale se trouve legalement justifie par la constatation que l'instance introduite tend, non pas a l'obtention d 'un titre de condamnation contre le debiteur mais seulement a la validation d'une saisie arret effectuee en vertu d'un arret passe en force de chose jugee, […] Que lamarque ayant poursuivi la validation de la saisie-arret, la sciii a sollicite un sursis a statuer jusqu'a l'issue de la procedure penale ;Attendu qu'il est fait grief a l'arret qui a rejete cette demande d'avoir ainsi statue, […]
[…] que, par arrêt du 14 mai 1993, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours, formée par M. X… et ordonné, avant-dire droit, […] constatant que M. X… ne s'était pas rendu à ses convocations, l'arrêt attaqué a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer formulée par ce dernier, […] alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en présence des écritures par lesquelles M me Y… reconnaissait qu'elle avait saisi la juridiction pénale d'une plainte pour faux témoignage à l'encontre de M. Z…, […] lequel mentionne notamment que la cour d'appel a refusé à juste titre le sursis à statuer, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] a été mise en mouvement. […] ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure pénale , le juge civil saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice causé par une infraction doit surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; […] saisie de l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de surseoir dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; […] il permettait à l'employeur d'échelonner ces entretiens dans le temps jusqu'à […]
[…] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES […] — un sursis à statuer dans l'attente de la suite qui sera donnée à la plainte pénale qu'il a déposée entre les mains du procureur de la république de Foix le 24 août 2010, […] La Société Bordelaise de CIC a conclu le 2 décembre 2011 qu'elle ne s'opposait pas à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par M. Y. […] Dès lors, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale, étant précisé que M. Y devra tenir la banque informée de l'évolution de cette procédure et lui communiquer copie de toutes les décisions qui seront rendues.
[…] Attendu que monsieur Y invoque la plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance qu'il a déposée le 29 juin 2006 contre monsieur et madame Z, pour former une demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; […] Attendu que monsieur Y n'a pas présenté de demande en réparation d'un préjudice, dans le cadre de la présente instance civile ; qu'en application de l'article précité, le juge n'est donc pas tenu d'ordonner le sursis à statuer ; qu'il a simplement la possibilité de le faire s'il estime que le succès de l'action civile dont il est saisi dépend étroitement du sort qui sera réservé à la procédure pénale ; […] Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] a déclaré l'action non prescrite et a rejeté la demande de sursis à statuer dont elle avait été saisie, ainsi que la demande tendant à voir écarter des débats la copie de la procédure pénale , […] de sursis à statuer et l'exception de prescription. […] Le requérant critique également les motifs par lesquels la CND a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale […]
Lire la suite…Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, […] sans aller jusqu'à prononcer une incarcération, le juge de l'application des peines peut prendre d'autres mesures défavorables au condamné dans le cadre de l'application d'une peine. […] À l'issue d'un débat contradictoire, il a révoqué à hauteur de quatre mois et d'un an les sursis avec mise à l'épreuve et ordonné l'exécution des peines d'emprisonnement. […] al. 1er et 712-8 du code de procédure pénale. 20 Articles 713-47 al. 2 ; […]
Lire la suite…Ce dernier doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce que ladite question ait été tranchée. […] Dans la mesure où les questions préjudicielles interrompent ainsi le déroulement de l'instance, elles figurent habituellement au rang des incidents de procédure. En ce qui concerne le contentieux de l'impôt, cet incident se produit de manière peu fréquente. […] Question préjudicielle pénale En application du principe « le criminel tient le civil en l'état », les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite pénale dont fait l'objet l'une des parties. […] il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. […] 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. 24. […] En premier lieu, selon l'article 802-1 du code de procédure pénale, lorsque, en application de ce code, une juridiction est saisie d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, il est possible d'exercer un recours contre la décision implicite de rejet de la demande, qui naît à l'issue d'un délai de deux mois.
Lire la suite…Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 184 A l'article 1481 du même code, les mots « tout inculpé, prévenu » sont remplacés par les mots « toute personne mise en examen, tout prévenu ». Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 184] La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, […] aucune juridiction n'étant saisie, la chambre de l'instruction connaissait de droit (article 1481 du Code de procédure pénale), la demande de mise en liberté sur laquelle elle avait l'obligation de statuer" ; Vu l'article 1481 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, … La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». […] Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). […] En matière pénale, « si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, […]
Lire la suite…[…] d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, … La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». […] Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). […] En matière pénale, « si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, […]
Lire la suite…[…] d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, … La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». […] Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). […] En matière pénale, « si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, […]
Lire la suite…[…] d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, … La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». […] Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). […] En matière pénale, « si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 777 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l'article 712-7. […] sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis probatoire ou les mesures d'ajournement avec probation.
Article 525 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, […] toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. […]
Article 747-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6 ou de l'article 723-15. Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond. Le sursis ne peut être ordonné que si, […]
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 742 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, […] Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, […]
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
Présentation du sursis à statuer Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l'examen et le jugement d'une affaire. […] Le sursis à statuer est rangé parmi les causes de suspension de l'instance par le Code de procédure civile (C. proc. […] Civ.) qui prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine (C. proc. […]
Lire la suite…