Désistement des parties
Décisions
Encourt la cassation la décision de la chambre de l'instruction qui omet, d'une part, de vérifier que les victimes directes des infractions visées par les plaintes de leurs ayants droit étaient, […] d'autre part, de rechercher, avant d'examiner la portée du désistement des parties civiles au regard des dispositions de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale, […] déjà entièrement saisi de tels faits ; que les désistements des parties civiles portaient sur leur entière constitution de partie civile dans ce dossier ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait juger équivoque comme ne s'étendant pas à la qualification d'homicide involontaire leur désistement ;
D'une part, si, lorsqu'une transaction est intervenue au cours d'une instance dont le juge était préalablement saisi et qu'une des parties ou l'ensemble des parties lui demandent de l'homologuer, il lui appartient, après avoir fait droit, le cas échéant, à la demande d'homologation de la transaction, de constater un non-lieu à statuer sur la requête ou de donner acte du désistement des parties si un tel désistement était conditionné par l'homologation (1), il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, les parties aux instances en cause n'ont présenté aucune demande en ce sens dans le cadre desdites instances …….D'autre part, il résulte des termes de l'accord issu de la médiation, […]
[…] et que, par jugement du 23 octobre 2008, dont appel, le même tribunal a constaté le désistement des parties quant à leurs demandes relatives à l'accomplissement des travaux de remise en état et à la reprise de possession des lieux par les locataires, et retient qu'en conséquence, les conditions prévues pour une réduction du loyer ne sont pas réunies ; […] par voie de conséquence, en ce qu'il a ordonné le paiement des loyers échus de janvier 2007 à janvier 2009, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, […]
[…] 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; […] ne préjuge pas de l'éventuelle responsabilité de ce dernier dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en relevant que le compte de gestion de la liquidation avait été rendu et que sa contestation par M. X… avait donné lieu à un désistement pour retenir qu'aucune faute ne pouvait être imputée au mandataire liquidateur, la cour d'appel a, de nouveau, […] ce qui a conduit la cour d'appel d'Amiens à constater le désistement des parties le 17 mars 2005 ; qu'il retient, encore, que M. Y…, […]
Procedure, accord conclu entre les parties, desistement d'instance des parties, dessaisissement du tribunal, mise a la charge de chacune des parties de ses propres frais
Procedure, transaction, accord conclu entre les parties, desistement d'instance des parties, dessaisissement du tribunal, mise a la charge de chacune des parties de ses propres frais
Marques de services, marques verbales "c.R.c. Conseil ingenierie", marque verbale "c.M.c.Conduite et management du changement", "cabinet de recherche et de conseil en management", marque verbale "c.R.c.", enregistrement 1189166 procedure, action en contrefacon, desistement d'instance de chacune des parties, desistement parfait, accord des parties pour partager les depens
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 Mai 2005 Vu l'article 784 du nouveau code de procédure civile, Attendu qu'il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, pour écritures de désistement des parties ; PAR CES MOTIFS Renvoyons l'affaire à l'audience du 09 Novembre 2005 à 09 H 30 pour écritures de désistement des parties et à défaut radiation.
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance et de l'action en liquidation de l'indemnite et de l'astreinte, desistement accepte par defendeur, transaction entre les parties, desistement parfait, chaque partie conservant a sa charge ses propres depens
[…] Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 01 décembre 2016 et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 25 janvier 2018 à 11 heures 00, pour conclusions de désistement des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un courrier du 26 novembre 2024, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le même jour, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours en suspension et en annulation. […] M. […] Désistement Par un courrier du 26 novembre 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. […] Rien ne s'oppose à donner acte du désistement des parties requérantes, tant de la demande de suspension que de la requête en annulation. […]
Lire la suite…Cependant, le Tribunal judiciaire de Chartres, par jugement du 15 septembre 2021, a constaté le désistement des parties au litige (certainement en raison de la conclusion par les parties d'un protocole transactionnel). Dans un avis du 6 octobre 2021, la Cour a donc constaté que la procédure à l'occasion de laquelle son avis avait été sollicité avait pris fin et a conclu qu'il n'y avait pas lieu de rendre un avis. La Cour de cassation ne s'est donc pas prononcée sur le fond de la question… pour cette fois-ci en tout cas.
Lire la suite…[…] et que, par jugement du 23 octobre 2008, dont appel, le même tribunal a constaté le désistement […] Que, par jugement du 3 juin 2008, […] Que, par la suite, le jugement dont appel a constaté le désistement des parties relatives à l'accomplissement des travaux de remise en état du local et à la reprise de possession des lieux par les locataires ; (..) […] Que les conditions prévues pour une réduction du loyer, comme le demandent les intimés, […] Que le jugement sera donc réformé de ce chef et Monsieur et Madame X... déboutés de leur demande » ; ALORS D'UNE PART QUE le premier juge n'avait constaté le désistement des parties relatives à l'accomplissement des travaux de remise en état du local, […]
Lire la suite…Les parties ont convenu de se désister d'appel et d'instance. […] La solution retenue est claire, car elle met fin à la procédure en cours, constatant l'accord entre les parties sur les modalités de règlement des frais et dépens. […] D'une part, elle témoigne d'une volonté de favoriser la résolution amiable des conflits en reconnaissant le désistement des parties. […]
Lire la suite…[…] urbanisme, environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement […] Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 12 janvier 2024. […] Il est donné acte du désistement des parties requérantes. […]
Lire la suite…Le juge peut mettre fin à l'ARA à tout moment s'il estime que les conditions d'une négociation ne sont plus réunies, notamment : lorsque que la solution envisagée par les parties à leur litige porte atteinte à l'ordre public, aux droits fondamentaux, […] d'orientation ou de jugement) dont l'objet sera le suivant : inviter les parties à accomplir un acte de reprise d'instance, le cas échéant avec désistement, par dépôt de conclusions en ce sens, ou citation (article 373 du CPC) radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti par le juge. […] Lors de cette audience le juge pourra : Soit constater le désistement des parties, […]
Lire la suite…Le juge peut mettre fin à l'ARA à tout moment s'il estime que les conditions d'une négociation ne sont plus réunies, notamment : lorsque que la solution envisagée par les parties à leur litige porte atteinte à l'ordre public, aux droits fondamentaux, […] d'orientation ou de jugement) dont l'objet sera le suivant : inviter les parties à accomplir un acte de reprise d'instance, le cas échéant avec désistement, […] ou citation (article 373 du CPC) radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti par le juge. Cette convocation fera courir un nouveau délai de péremption d'instance. […] Lors de cette audience le juge pourra : Soit constater le désistement des parties, […]
Lire la suite…Devant la cour, il s'est désisté de cette requête, la société employeur acceptant ce désistement et renonçant à ses demandes accessoires. […] La solution retenue par la cour consiste à tirer les conséquences procédurales du désistement des parties sans trancher le fond du litige sur la qualification du jugement prud'homal. […] Le désistement, acte de maîtrise partagée de l'instance d'appel A. […] La liberté procédurale consacrée par l'acceptation mutuelle Le demandeur au déféré a manifesté sa volonté de se désister de sa requête, acte unilatéral qui, pour être parfait en appel, requiert l'acceptation de la partie adverse sauf désistement d'appel principal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 426 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. […]
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Désistement de la procédure
- Désistement de la demande
- Désistement d'instance
- Désistement de l'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement formel
- Désistement volontaire
- Désistement d'action
- Désistement des conclusions
- Désistement de l'incident
- Désistement de la requête
- Acceptation du désistement
- Droit au désistement d'instance
- Désistement réciproque
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement de pourvoi
- Désistement d'appel
- Désistement des appelants