Extorsion de fonds
Décisions
[…] Attendu que pour allouer une indemnité à M. X… Ra, victime d'agissements de mineurs ayant donné lieu à leur condamnation du chef d'extorsion de fonds par violence, la décision attaquée retient que cette qualification légale n'exclut pas que ces faits puissent également être qualifiés de vol dans la mesure où la remise des fonds déterminée par la contrainte ne peut être considérée comme volontaire, de telle sorte que la requête doit être déclarée recevable comme visant l'une des infractions prévues dans l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Ne saurait être qualifié de viol, au sens de l'article 332 du Code pénal, l'introduction d'un bâton dans l'anus d'un jeune garçon, qui a été contraint à se déshabiller, après avoir été menacé de mort et ligoté aux pieds et aux mains, dans le seul but de lui extorquer une somme d'argent, ces faits caractérisant l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie pour l'exécution d'une extorsion de fonds et constituant, dès lors, le crime prévu et puni par l'article 303, alinéa 2, du Code pénal. (1).
[…] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien direct de cause à effet ait existé entre le fait que l'arrêté d'expulsion du territoire français pris le 2 décembre 1977 à l'encontre de M. Y… n'ait pas été suivi d'exécution et le préjudice qu'a subi M. X… qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de ce dernier en octobre et novembre 1978 ; qu'ainsi M. X… n'était pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est par suite fondé à demander l'annulation du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à M. X… une indemnité de 1 000 F ;
[…] que les juges observent que Jean X… a, le 7 mars 1987, assigné son frère devant le tribunal de grande instance afin que soit prononcée la nullité du protocole précité ; qu'ils énoncent « que les termes de la saisine du juge civil et du juge répressif sont en l'espèce pratiquement les mêmes » et que « le vice du consentement (la violence) allégué devant le juge civil rejoint les termes de l'article 400 du Code pénal qui réprime l'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte alléguée devant le juge civil » ; qu'ils en déduisent le bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité de l'action civile soulevée par l'inculpé devant le juge d'instruction ;
[…] contient des dispositions répressives plus douces en ce qui concerne la peine d'emprisonnement prévue, mais des dispositions plus sévères, en revanche en ce qui concerne la peine d'amende, il est patent que ce nouvel article prévoit une incrimination plus large que l'article 400 applicable au moment des faits puisqu'il sanctionne non seulement l'extorsion d'une signature, d'un engagement, d'une renonciation, d'une remise de fonds ou de valeur, tout comme l'article 400 mais également l'extorsion de » la révélation d'un secret « et, plus encore d'un » bien quelconque « , […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X… coupable d'extorsion de fonds au préjudice de M me Z… ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 alinéa 1 du Code pénal ; « en ce que l'arrêt a relaxé Alain Y…, en ce qui concerne les faits d'extorsion de fonds reprochés au préjudice de la dame X…, au motif qu' » un sac de grains ne peut être assimilé à des fonds ou valeurs " et qu'en conséquence, l'article 400 du Code pénal ne pouvait en l'espèce recevoir application ; « alors qu'à l'évidence un sac de grains, fût-il de 25 kg de maïs, […]
[…] en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; […] Les moyens étant réunis ; Attendu que Jameldine A… a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 400 alinéa 1 du Code pénal pour avoir tenté d'extorquer des fonds au préjudice de Willy X… ; que, […] que les juges ajoutent que si cette exhibition n'a pas été concomitante à la remise des fonds, la contrainte morale en découlant a persisté jusqu'au jour de leur extorsion ; que les juges relèvent par ailleurs que A… a organisé une mise en scène comportant notamment la présence, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'extorsion de fonds au préjudice des époux Z… ; « aux motifs qu' »… elle (M me B…) a profité de leurs déficiences tant physiques que psychiques, pour exercer sur eux une contrainte morale qui lui a permis d'obtenir des fonds considérables au point que les économies de ses victimes s'en sont trouvées totalement épuisées" ; « alors que les juges du fond qui n'ont relevé aucun fait précis, constitutif d'une menace de nature à inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, proférée dans le but d'obtenir la remise des fonds, […]
[…] 9ème chambre, en date du 18 décembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Lauredane Y… des chefs d'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, ou de tentative de ce délit, […] 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement entrepris relaxant Melle Y… du chef d'extorsion par violence, force ou contrainte ou tentative d'un tel délit ; […] ces mots étant prononcés alors que Lauredane Y… sortait de son sac à main un petit « calibre », pourraient être constitutifs, sinon de contraintes utilisées en vue d'extorquer des fonds, du moins de menaces de mort sous conditions ; […]
Le débiteur d'un réseau de dealers victime d'une extorsion de fonds de la part de son fournisseur ne saurait être indemnisé du préjudice subi. […] représenté par son avocat du barreau de MONTLUCON, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement, a déclaré X… Xavier coupable de TENTATIVE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN, courant 2002 , à MONTLUCON, […]
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Commentaires
La cour d'appel, tout en constatant « le reel pouvoir du syndicat du livre en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les entreprises de presse », a considere que ces faits constituaient de la part des dirigeants de ce syndicat une tentative d'extorsion de fonds, ce que le tribunal correctionnel a depuis confirme. Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal.
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'extorsion de fonds ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition : l'article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […] L'élément matériel 1. […] L'objet de l'extorsion. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Extorsion de fonds : sanctions pénales et défense juridique Extorsion de fonds : sanctions pénales et défense juridique. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris, analyse infractions, peines et jurisprudences Extorsion de fonds : sanctions pénales I). — Introduction (Extorsion de fonds : sanctions pénales et défense juridique) L'extorsion de fonds est l'une des infractions les plus graves du droit pénal français. […] Perspectives futures À l'heure de la cybercriminalité, la notion d'extorsion est appelée à évoluer. […] vol avec violence, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, menaces de violences, contraintes physiques, […]
Lire la suite…Un avocat, agissant au nom du Royaume du Maroc, a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds, joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation entre le représentant de cet Etat, lui-même, et M. […]
Lire la suite…Ce dernier était prévenu d'avoir : Obtenu ou tenté d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque et ce en état de récidive légale ; Porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l'espèce un couteau, hors de son domicile et sans motif légitime ; Trompé les établissements bancaires pour les déterminer à remettre du numéraire en employant des manœuvres frauduleuses. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a relaxé le prévenu des fins de la poursuite.
Lire la suite…Parmi celles-ci, l'extorsion de fonds via menaces sur ces plateformes constitue un phénomène préoccupant. […] Cette évolution jurisprudentielle témoigne d'une adaptation nécessaire face à la criminalité digitale. […] Cadre Juridique : De l'Extorsion au Chantage Le droit pénal français distingue précisément l'extorsion du chantage, deux infractions aux caractéristiques propres mais parfois confondues dans le langage courant. […] soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […]
Lire la suite…A la suite d'un attentat perpétré en décembre 1996, elle fut mise en examen pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, reconstitution de ligue dissoute, tentative d'extorsion de fonds, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 312-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. […]
Article 312-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Article 312-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : […]
Article 312-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Article 312-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article 312-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
Article 312-12-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
- LINES
- EUROPEENNE DE CODAGE ET D'ETIQUETAGE (GRIGNY, 399409028)
- Article 1112-1 du Code civil
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5e chambre referes, 6 novembre 2024, n° 24/00043
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2300480
- AXEL ARIGATO PARIS (PARIS 3, 893422261)
- Tribunal de commerce de Lyon, 25 avril 2018, n° 2018J00333
- STIM PLUS SERVICES (NANTERRE, 841670870)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-17.939, Inédit
- NEOLIANE SANTE (NICE, 510204274)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2410571
- WESTWING (PARIS 8, 538289018)
- Article L132-14 du Code des assurances
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 21/03362
- ASKOM (ATHIS-MONS, 829506435)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 15 octobre 2024, n° 24/00220
- KAMICASA (TOUQUES, 922524616)
- Article R225-136 du Code de commerce
- Article R1453-3 du Code du travail
La cour d'appel tout en constatant « le reel pouvoir du syndicat du livre en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les entreprises de presse » a considere que ces faits constituaient de la part des dirigeants de ce syndicat une tentative d'extorsion de fonds, ce que le tribunal correctionnel a depuis confirme. Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal.
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