Faute de l'avocat
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X… demandaient réparation des dommages résultant de la faute de leur avocat, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, que même si elle était calculée par référence au coût de financement des travaux nécessaires à la réparation, la somme allouée n'était pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance dommages-ouvrage et que, dès lors, les époux X… n'étaient pas tenus de justifier de l'emploi des fonds obtenus ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société relative au remboursement des honoraires versés à l'avocat, l'arrêt énonce, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier dans la défense de sa cliente était sans lien avec sa condamnation dans le litige commercial, que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est pas compétent pour statuer sur cette demande laquelle doit s'analyser en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas de recours, du premier président ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M me Le Foyer de Costil, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;
Le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l'avocat, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates
En l'absence de faute imputable à l'avoué dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, sa responsabilité ne peut être engagée. En l'espèce, l'avoué en prenant l'initiative de conclure à la confirmation, à défaut de déposer du projet de conclusion de l'avocat, a pris une mesure de sauvegarde et n'a pas commis de faute En l'absence de préjudice, la faute de l'avocat dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, ne suffit pas à engager sa responsabilité. […]
[…] incapable majeure à la suite de l'accident, un partage de responsabilité a été opéré dans la proportion d'un tiers à la charge du conducteur et de deux tiers à la charge de la victime ; que M. X…, avocat chargé des intérêts de celle-ci, n'a rendu compte de la décision à M me Ducruet que le 10 septembre 1980, après expiration du délai d'appel ; que M me Ducruet a assigné M. X… en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute professionnelle de l'avocat ;
Pour apprécier si l'avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s'il a normalement accompli avec les diligences suffisantes les devoirs de sa charge, à la condition que son client l'ait mis en mesure de le faire. […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel relève que celui-ci n'avait aucune chance d'obtenir le sursis à statuer et que les fautes commises par l'avocat n'avaient pas privé son client d'une chance d'obtenir gain de cause ;
Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, limite l'indemnité allouée au montant des seuls honoraires versés
[…] préjudice moral.Ils demandent l'allocation d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation de l'appelant aux dépens.La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2006.MOTIFSATTENDU que comme exactement énoncé par le Tribunal, l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation contractuelle de diligence et de conseil à l'égard de son client qu'il doit éclairer sur la portée de l'acte et la valeur des garanties qui peut y être attachée ; […] que l'action en responsabilité contre l'avocat est soumise à l'exigence de la démonstration d'une faute en lien de causalité avec le dommage ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité de l'avocat se décline souvent en fonction de sa mission qui peut être de conseil juridique, en qualité de rédacteur d'acte par exemple, ou de représentation judiciaire, dans un cadre contentieux. […] dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle […] Civ. 1, 14 mai 2009, 08-15.899) La responsabilité de l'avocat dans le cadre de son activité juridique Dans le cadre de l'activité juridique de l'avocat, […]
Lire la suite…Retour aux articles Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables Civil - Responsabilité 05/01/2017 Les frais de procédure exposés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat ouvrent droit à indemnisation. […]
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Lire la suite…Faute de l'avocat rédacteur d'acte et négligence du client Civil - Responsabilité 13/02/2018 Il appartient à l'avocat rédacteur d'un acte juridique de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dresse, sans qu'il puisse s'exonérer, même partiellement, de cette obligation et de sa responsabilité en excipant de la négligence de son client. […]
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Lois et règlements
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. […]
Article 184 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Article 111 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
La profession d'avocat est incompatible : […]
Article 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 81 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ;
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 921 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article R431-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article 627-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- Section 2 : De l'arrestation et de la remise
La personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et écrouée à la maison d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables.
- BEL AIR CONSTRUCTION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 15 juin 2017, n° 17/05637
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 4 avril 2024, n° 22/05720
- Cour de cassation 20 mars 2024, 22-13.129
- Article 205 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 18 juillet 2017, n° 17/00283
- Article L2312-8 du Code du travail
- APIVIA MUTUELLE (LA ROCHELLE, 775709710)
- B.A.W.B. (NARBONNE, 447623679)
- COUR D'APPEL Versailles du 4 novembre 2014 n° 13/05213 , ch. 12
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 3 décembre 2024, n° 24/07326
- EATS THYME (PARIS 1, 837541747)
- Article 76-2 du Code de procédure pénale