Frais engagés dans le cadre de la procédure
Décisions
[…] — constaté que la somme en principal à lui régler par M. [G] [A] s'élève, après déduction des sommes versées, à 1787 € HT, soit 2144,40 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de la facture du 27 janvier 2025 et 300 € au titre des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, […] La demande formulée par la société AXIOME AVOCATS au titre de la confirmation de la décision du bâtonnier s'agissant du règlement d'une somme de 300 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation sera rejetée.
[…] M. [U] [R] a pris contact avec la SELARL Axiome Avocats afin d'obtenir conseils et assistance dans le cadre d'une problématique liée à une procédure de liquidation judiciaire et au refus de l'assurance garantie des salaires de reconnaître son statut de salarié. […] Sur les dépens et frais irrépétibles: […] Condamnons M. [U] [R] à payer à la société AXIOME AVOCATS la somme de 50 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation ;
[…] La convention d'honoraires du 26 septembre 2023 a prévu les modalités suivantes dans le cadre d'une procédure judiciaire au fond devant le conseil de prud'hommes : mission 2 : […] 'Dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'avocat de son dossier et transférer son dossier à un autre avocat, il s'engage à régler sans délai la partie fixe des honoraires, telles que définies à l'article 2.1, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat, pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement' . […] Condamnons Mme [O] [Y] à verser à la société AXIOME AVOCATS une somme de 1 00 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,
[…] La société Axiome Avocats fait valoir que le rejet du mémoire de la défenderesse dans le cadre de la procédure de première instance résulte d'une violation parfaite des délais qui lui avaient été laissés pour notifier ses écritures ainsi que le mentionne monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon qui a parfaitement respecté le principe du contradictoire et le droit au procès équitable. […] Une facture de solde sera établie et le client s'engage à régler sans délai le solde des honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat, pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. […] Condamnons Mme [I] [Y] veuve [O] à verser à la société AXIOME AVOCATS une somme de 100 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,
[…] Mme [I] [N] et Mme [R] [L] ont pris contact avec la SELARL AXIOME AVOCATS dans le cadre d'un projet de création de société. […] — condamner la société AXIOME AVOCATS à leur régler la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Une facture de solde sera établie et le client s'engage à régler sans délai le solde des honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat, pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. […] La demande formulée par la société AXIOME AVOCAT au titre de la confirmation de la décision du bâtonnier s'agissant du règlement d'une somme de 50 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation sera rejetée.
[…] prononcée le 12 Mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; […] associé de la SELARL [K] Avocats dans le cadre d'un projet d'acquisition des parts d'une société propriétaire des murs et du fonds de commerce d'un hôtel à [Localité 2]. […] ainsi que 40 € d'indemnités forfaitaires conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce et à 300 € aux titres des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation, […] Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.
[…] condamnait la société LES TROIS RIVIÈRES à payer à la société ATLANTIQUE DIFFUSION NEGOCE la somme de 10.576,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2011 au titre des factures impayées et celle de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — la somme de 700 € au titre de la condamnation de la débitrice principal au paiement des frais irrépétibles de la requérante;— les sommes de 63 €, 8,84 € et 47,20 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure opposant la société A.D.N. à la société LES TROIS RIVIÈRES. […] ATTENDU que l'engagement de caution de Monsieur Y n'est pas contesté par ce dernier qui a effectué un versement de 1.139, […]
[…] Condamner la Société POBI STRUCTURES à payer à la Société M la somme de 253.46 Euros au titre de frais engagés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer; […] Dans le cadre d'un marché de travaux, confié par D E, à POBI STRUCTURES il est apparu sur l'ouvrage situé allée Yves BRAYER 18000 D, des infiltrations en plafond de garage et cellier de 8 pavillons, pour lesquels seule la responsabilité de la SARL POBI STRUCTURES était mise en causé. […] Attendu que pour faire valoir ses droits, la Société M a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge […] procédure. Q à
[…] Vu l'article 384 du code de procédure civile ; […] * Chaque partie conserve ses honoraires et frais engagés dans le cadre de la procédure.
[…] prononcée publiquement le 14 Mars 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; […] — la condamnation de la société [L] aux frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation fixés à 100 €,
pendant 7 jours
Commentaires
Non… Revenons sur un dossier qui a finalement ouvert droit à la réparation d'un préjudice évalué à 30.000 euros auquel la juridiction saisie a ajouté 10.000 euros pour les frais de procédure. A ce prix-là, autant lire ces dernières lignes avant de signer, non ? Une cession de parts de société civile immobilière et de société à responsabilité limitée a été conclue et il était mentionné dans les actes que l'acheteur était en charge des formalités consécutives à cette cession. […] Et on y ajoute 10.000 euros au titres des frais engagés dans le cadre de cette procédure… Voilà qui est dit, lisez les clauses types !
Lire la suite…Cette dernière a même confirmé le jugement en ce qu'il condamnait le tour opérateur à verser à Google la somme de 50.000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de cette procédure ! Cette position est conforme au droit communautaire, la Cour de justice de l'Union Européenne ayant, dans une décision du 23 mars 2010, affirmé que les moteurs de recherche peuvent commercialiser des marques protégées en AdWords tant que les liens publicitaires ne sont pas trompeurs.
Lire la suite…Au titre des frais et dépens, la Cour octroie à M. Akoulinine 140 EUR (frais engagés dans le cadre de la procédure interne) et, à M. […] Principaux faits Les requérants sont quatre ressortissants russes : Semen Iourievitch Akoulinine et Vladimir Alexandrovitch Babitch, nés respectivement en 1983 et 1981 et résidant à Moscou, Ivan Alexandrovitch Beloussov, né en 1973 et résidant à Ioujno-Sakhalinsk, et Leonid Nikolaïevitch Samoïlov, né en 1963 et résidant à Zelenograd. […] La procédure pénale engagée contre les policiers en cause fut suspendue et rouverte à plusieurs reprises au cours de l'année 2000. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ; 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application
Article D48-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision ; 4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article L4231-8-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article 27 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
de fournisseur » : les frais, autres que les frais de service standard ou les pénalités de résiliation anticipée, […] II. - Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu'il conclut avec un client, des
Article R91 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. […]
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
- Frais et dépens engagés
- Frais de justice engagés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais liés à la procédure
- Frais engagés pour la défense en justice
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procès
- Frais de procédure
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens
- Frais engagés en première instance
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Dépenses engagées pour le recours
[…] pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif, […] permet une indemnisation avant même le procès pénal et n'a donc pas à tenir compte des frais exposés dans le cadre de la procédure pénale. […] Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation en sont donc exclus les frais engagés dans le cadre de la procédure […]
Lire la suite…