Frais engagés dans le cadre de la procédure
Décisions
[…] prononcée le 12 Mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; […] associé de la SELARL [K] Avocats dans le cadre d'un projet d'acquisition des parts d'une société propriétaire des murs et du fonds de commerce d'un hôtel à [Localité 2]. […] ainsi que 40 € d'indemnités forfaitaires conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce et à 300 € aux titres des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation, […] Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.
[…] condamnait la société LES TROIS RIVIÈRES à payer à la société ATLANTIQUE DIFFUSION NEGOCE la somme de 10.576,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2011 au titre des factures impayées et celle de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — la somme de 700 € au titre de la condamnation de la débitrice principal au paiement des frais irrépétibles de la requérante;— les sommes de 63 €, 8,84 € et 47,20 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure opposant la société A.D.N. à la société LES TROIS RIVIÈRES. […] ATTENDU que l'engagement de caution de Monsieur Y n'est pas contesté par ce dernier qui a effectué un versement de 1.139, […]
[…] Vu l'article 384 du code de procédure civile ; […] * Chaque partie conserve ses honoraires et frais engagés dans le cadre de la procédure.
[…] Condamner la Société POBI STRUCTURES à payer à la Société M la somme de 253.46 Euros au titre de frais engagés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer; […] Dans le cadre d'un marché de travaux, confié par D E, à POBI STRUCTURES il est apparu sur l'ouvrage situé allée Yves BRAYER 18000 D, des infiltrations en plafond de garage et cellier de 8 pavillons, pour lesquels seule la responsabilité de la SARL POBI STRUCTURES était mise en causé. […] Attendu que pour faire valoir ses droits, la Société M a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge […] procédure. Q à
[…] prononcée publiquement le 14 Mars 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; […] — la condamnation de la société [L] aux frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation fixés à 100 €,
[…] — Condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 131,52 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure en injonction de payer. […] — Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] NAPOLEON à une indemnité de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et les dépens de la présente instance. […] — ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; […] L'action engagée par assignation du 23 avril 2018 n'est donc pas forclose.
[…] La SARL SDEC considérant que la LYONNAISE DE BANQUE a commis une faute engageant sa responsabilité a assigné cette dernière devant le tribunal de céans pour la voir condamnée en remboursement du préjudice financier subi. […] — - 8.000,00 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure pénale, – - 10:000,00 € au titre du préjudice moral. […] Attendu de surcroît que le Tribunal précise que la demande de la SARL SDEC de remboursement des frais de photocopie de chèques qui lui ont été nécessaires dans le cadre de la procédure contre Madame X, ne saurait prospérer dans la mesure où la SARL SDEC a expressément demandé cette prestation et en connaissait le coût ; que par ailleurs, […]
[…] Il convient par conséquent de rouvrir les débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de justifier le montant de l'arriéré de charges qu'il réclame à Monsieur [S] [B] et Madame [H] [B] en produisant un décompte de charges détaillé et cohérent ainsi qu'un état détaillé, chiffré et justifié des frais, imputables aux seuls défendeurs, qu'il a engagés dans le cadre de la procédure, et de réserver dans l'attente les droits des parties et les dépens. […] Enjoint au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de produire un état détaillé, chiffré et justifié des frais engagés dans le cadre de la procédure et imputables aux seuls Monsieur [S] [B] et Madame [H] [B].
[…] PROCEDURE FT MOYENS DES PARTIES […] dépens y compris les frais engagés dans le cadre de la procédure d'injonction de […] elle était bien fondée de ne pas payer le montant des factures qui lui ont été présentées, le Tribunal dira que ce devis n'engage que les signataires de ce marché et n'est en aucun cas une obligation imposable aux non adhérents à cette convention, que pour qu'il soit opposable à la société DEMOLITIONS METALLURGIQUES ET ENLEVEMENTS, […] Attendu que la société DEMOLITIONS METALLURGIQUES ET ENLEVEMENTS, pour faire valoir ses droits a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal, […]
[…] M. [W] [I] a pris contact avec la SCP [E] & associés, représentée par Me [M] [R], dans le cadre d'une procédure de liquidation partage d'indivision devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. […] — dit que M. [I] doit régler à la SCP [E] la somme de 33 169,53 € TTC, outre 306,08 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation, […] Attendu que M. [I] succombe en son recours et doit en supporter les dépens, comprenant les frais d'exécution forcée comme indemniser son adversaire des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense ;
pendant 7 jours
Commentaires
Quel est le coût de la procédure d'indemnisation ? La procédure est totalement gratuite que vous demandiez une indemnisation ou que vous sollicitiez une expertise. […] Consulter le site du service public J'ai saisi seul la CIVI et je souhaite finalement être conseillé par un avocat ou par une association d'aide aux victimes en cours de procédure, est-ce possible ? […] Les sommes accordées dans le cadre du procès pénal sont mises à la charge de l'auteur des faits. […] Les sommes allouées au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure pénale peuvent-elles être prise en charge ? […] Les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (frais d'avocats, frais d'huissiers, […]
Lire la suite…Quel est le coût de la procédure d'indemnisation ? La procédure est totalement gratuite que vous demandiez une indemnisation ou que vous sollicitiez une expertise. […] Consultez le lien suivant J'ai saisi seul la CIVI et je souhaite finalement être conseillé par un avocat ou à une association d'aide aux victimes en cours de procédure, est-ce possible ? […] Les sommes accordées dans le cadre du procès pénal sont mises à la charge de l'auteur des faits. […] Les sommes allouées au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure pénale peuvent-elles être prises en charge ? […] Les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (frais d'avocats, frais d'huissiers, […]
Lire la suite…Non… Revenons sur un dossier qui a finalement ouvert droit à la réparation d'un préjudice évalué à 30.000 euros auquel la juridiction saisie a ajouté 10.000 euros pour les frais de procédure. A ce prix-là, autant lire ces dernières lignes avant de signer, non ? Une cession de parts de société civile immobilière et de société à responsabilité limitée a été conclue et il était mentionné dans les actes que l'acheteur était en charge des formalités consécutives à cette cession. […] Et on y ajoute 10.000 euros au titres des frais engagés dans le cadre de cette procédure… Voilà qui est dit, lisez les clauses types !
Lire la suite…Cette dernière a même confirmé le jugement en ce qu'il condamnait le tour opérateur à verser à Google la somme de 50.000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de cette procédure ! Cette position est conforme au droit communautaire, la Cour de justice de l'Union Européenne ayant, dans une décision du 23 mars 2010, affirmé que les moteurs de recherche peuvent commercialiser des marques protégées en AdWords tant que les liens publicitaires ne sont pas trompeurs.
Lire la suite…Au titre des frais et dépens, la Cour octroie à M. Akoulinine 140 EUR (frais engagés dans le cadre de la procédure interne) et, à M. […] Principaux faits Les requérants sont quatre ressortissants russes : Semen Iourievitch Akoulinine et Vladimir Alexandrovitch Babitch, nés respectivement en 1983 et 1981 et résidant à Moscou, Ivan Alexandrovitch Beloussov, né en 1973 et résidant à Ioujno-Sakhalinsk, et Leonid Nikolaïevitch Samoïlov, né en 1963 et résidant à Zelenograd. […] La procédure pénale engagée contre les policiers en cause fut suspendue et rouverte à plusieurs reprises au cours de l'année 2000. […]
Lire la suite…et conclusions et, ‘ La condamner : ‘ à régler une amende civile de 10 000 euros, ‘ à payer à la société Epsys la somme de 25 000 euros pour procédure abusive, […] ainsi qu'aux dépens. […] En tout état de cause, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Condamner la société Epsys à verser à la société Groupe Référence la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel. […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 avril 2024. […] Sur les demandes accessoires Les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Article 6 de l'Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue
- Arrêté du 2 mars 2022
[…] L'organisme d'Assurance maladie obligatoire s'engage, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement de la part obligatoire des
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Article L33-13 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. […]
Article L3221-11-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE UNIQUE
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil départemental de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Article R121-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- B. - Associations
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité
Article R213-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ; 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application
Article D48-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision ; 4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.
- Frais et dépens engagés
- Frais de justice engagés
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais liés à la procédure
- Frais engagés pour la défense en justice
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procès
- Frais de procédure
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens
- Frais engagés en première instance
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Dépenses engagées pour le recours
[…] pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif, […] permet une indemnisation avant même le procès pénal et n'a donc pas à tenir compte des frais exposés dans le cadre de la procédure pénale. […] Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation en sont donc exclus les frais engagés dans le cadre de la procédure […]
Lire la suite…