Frais d'expertise judiciaire
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Z… de leur demande de remboursement des frais par eux exposés lors de l'intervention de l'expert Y…, alors que, d'une part, ils avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel demeurées sans réponse que le bien-fondé de la contre-expertise officieuse réalisée par M. Y… ne saurait être contesté dès lors qu'elle avait eu pour conséquence la modification du rapport d'expertise Noury ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, […] judiciaire avaient été fournis en temps voulu, la cour d'appel aurait procédé par voie de pure affirmation, entachant par là sa décision d'un défaut de motifs, […]
[…] Attendu qu'en vertu du texte susvisé, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; que les frais d'expertise engagés lors de la procédure sont dus non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la contestation judiciaire de l'employeur ;
[…] en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. […] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M me X…, président, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision déférée en ce qu'elle avait dit que le coût de l'expertise restera à la charge de la société ARKEMA FRANCE et d'AVOIR condamné l'administration des douanes et droits indirects à supporter la charge des frais d'expertise judiciaire ;
[…] avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1999, La condamne en outre à lui verser la moitié des frais de géomètre et de bureau d'études, soit 2.500,99 Euros, […] Fait masse des dépens de première instance et d'appel, y compris les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties avec, pour les dépens d'appel, […] Au vu du rapport d'expertise déposé le 18 août 2003 le Tribunal de Grande Instance de LILLE, par jugement du 30 juin 2005 a : – condamné le GAN à indemniser Madame X… du sinistre survenu dans son habitation, […] Attendu que l'expert judiciaire qui s'est adjoint le concours de deux sapiteurs, […]
[…] Attendu que pour dire que la condamnation aux dépens dans l'arrêt du 17 octobre 2013 ne s'interprète pas comme incluant les expertises Scob et Eko Diagnostic non visées dans les conclusions des époux [D] du 17 juin 2013 ni comme incluant les frais d'expertise [U], […] au titre des dépens la prise en charge de frais d'expertise amiable, et dire qu'à l'expression « frais d'expertise amiable » dudit arrêt sera substituée celle de « frais d'expertise judiciaire de MM. [A] et [I] », l'arrêt énonce, d'abord, […] est contraire aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile selon lesquelles les dépens ne comprennent que les seuls débours relatifs à des actes ou procédures judiciaires, […]
[…] 11 euros TTC, avec indexation, et à rembourser aux époux Z… les frais d'expertise judiciaire et du laboratoire LEM, l'arrêt rendu le 19 novembre 2009, […] AUX MOTIFS QUE l'expertise réalisée par M. A… en 2002 a mis en évidence que le pavillon des époux Z… connaissait des infiltrations d'eau à l'intérieur du garage apparues en 1998 dont l'exacte ampleur s'est révélée en avril 2003, […] qu'il s'est avéré que le nom de l'assureur dommages-ouvrages donné par les vendeurs ne correspondait pas à une assurance effective ; que le constructeur a été mis en liquidation judiciaire dès 1998 de sorte que l'injonction délivrée par M. […] ALORS QUE les frais d'expertise sont inclus dans les dépens ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu que la société Bureau Véritas, et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'une partie ne peut obtenir deux fois, même sous couvert de condamnation aux dépens, l'indemnisation des frais d'expertise judiciaire dont elle a déjà été dédommagée en cours d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, […] AUX MOTIFS QUE le BUREAU VERITAS exposait en premier lieu que le tribunal avait chiffré à la somme de 264.000 € HT le coût de reprise de la verrière et qu'il y avait ajouté celle de 12.465 € au titre des frais exposés pour les besoins de l'expertise judiciaire ; que, pourtant, […]
[…] La société Pieral fait grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions du jugement annulant le rapport d'expertise et condamnant l'ALGEEI aux dépens de la procédure de référé, y compris les frais d'expertise, d'homologuer le rapport d'expertise, de dire que les dépens comprendraient les frais d'expertise judiciaire, de confirmer les dispositions du jugement prononçant la résiliation du bail au torts du bailleur et de condamner la société Pieral au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'annuler le rapport de l'expert judiciaire, […]
[…] Faute d'accord intervenu entre les parties, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lisieux a constaté le renouvellement du bail litigieux au 1er octobre 2018 pour une durée de neuf ans et ordonné une expertise concernant le montant du loyer du bail renouvelé, confiée à M. [W]. […] Compte tenu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront infirmées. […] Condamne in solidum les époux [R] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
[…] — condamner in solidum les sociétés GT Canalisations, HDI, SMABTP et le GAN aux entiers dépens de l'instance dont l'intégralité des frais d'expertise judiciaire, à savoir les honoraires de l'expert judiciaire pour un montant de 39.042,78 euros et les frais d'investigations avancés par elle à hauteur de 96.840,57 euros HT, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] REJETTE la demande de contre-expertise ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'avocat du demandeur facture 12 000 € d'honoraires pour toute la procédure — assignation, réunions d'expertise, dires, conclusions, plaidoirie. L'expert judiciaire, lui, […] Voilà, en une scène, l'état des frais d'expertise judiciaire en matière civile et commerciale : des notes qui atteignent couramment quatre à cinq fois les honoraires de l'avocat qui conduit le procès, sans que quiconque — ni les parties, […] la quasi-totalité des demandes de rémunération — de l'ordre de 98,5 % — sont taxées au montant demandé, sans aucune réduction. […] Reste enfin la question de la charge finale des frais entre les parties, qui obéit à des règles distinctes de celle de leur montant. […]
Lire la suite…Le demandeur à l'expertise judiciaire peut faire financer l'avance sur frais d'expertise judiciaire par le défendeur. Le Juge prononcer une provision (ad litem), sur les frais du procès, du même montant que la provision sur frais d'expertise judiciaire, qui est mise à la charge du défendeur. En l'espèce, le demandeur a obtenu une provision ad litem de 3.000 € en plus de 1.500 € pour ses frais d'avocat en référé. (Ordonnance du Président du TGI de Nanterre du 9 avril 2013).
Lire la suite…Le distributeur a été condamné en référé à remplacer la PAC et à rembourser les frais d'expertise judiciaire. La Cour confirme cette décision car l'expert a conclu à une rupture de neutre provoquée par le distributeur et que la PAC est conforme aux normes en vigueur. Pour sa part, le distributeur ne produit aucun avis technique autorisé de nature à contredire les constatations de l'expert judiciaire.
Lire la suite…pratiques jugées constitutives de dénigrement en matière de brevet/CCP à l'encontre des génériques, la Cour d'appel de Paris prononce le 24 septembre 2025 une condamnation record de 150 748 005 euros de dommages-intérêts au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), se décomposant ainsi : 111 666 964 euros pour le préjudice lié au remboursement des assurés 21 862 784 euros de préjudice financier en résultant 14 556 030 euros pour le préjudice lié à la rémunération des pharmaciens 2 662 227 euros de préjudice financier additionnel Cette somme s'ajoute aux 217 641,94 euros TTC de frais […] d'expertise judiciaire et aux 500 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Marie-Julienne de Gérando prend le temps d'expliquer à ses clients en toute transparence et par écrit les frais de procédure à prévoir : honoraires d'avocat mais également frais d'huissier, d'expert et d'avocat postulant le cas échéant. […] Concernant les contentieux en réparation du préjudice corporel et matériel, Marie-Julienne de Gérando propose généralement un honoraire fixe forfaitaire pour l'ensemble de la procédure (entre 1.200 et 2.500 € HT selon la complexité du dossier, hors frais d'expertise judiciaire) plus 10% HT sur le résultat obtenu (pourcentage calculé sur le montant de l'indemnisation versée au client). Marie-Julienne de Gérando accepte le règlement de ses honoraires en plusieurs échéances sans frais supplémentaires pour s'adapter aux besoins de ses clients.
Lire la suite…En l'espèce , l'assureur a été condamné à supporter : - 18.350 € au titre de l'intégralité des frais d'expertise judiciaire. - 5.000 € au titre des frais d'Avocat en appel, s'ajoutant à celle de 3.500 Euros au titre de la première instance et celle de 10.000 Euros due par l'entreprise. - 74.535 € avec intérêts de retard à compter de l'assignation, au titre des situations de travaux payées à tort , ayant engagé sa responsabilité civile contractuelle. - 57.192 € au titre du solde dû d'indemnité d'assurances. (Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 7 octobre 2014).
Lire la suite…. -4.000 € au titre des frais d'Avocat. – 8.160 € au titre de la totalité des frais d'expertise judiciaire , en plus des dépens de procédure . (Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 26 février 2015).
Lire la suite…. -4.000 € au titre des frais d'Avocat. - 8.160 € au titre de la totalité des frais d'expertise judiciaire , en plus des dépens de procédure . (Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 26 février 2015).
Lire la suite…. -4.000 € au titre des frais d'Avocat. - 8.160 € au titre de la totalité des frais d'expertise judiciaire , en plus des dépens de procédure . (Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 26 février 2015).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, […] le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent. […]
Article L121-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas. L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article R3711-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise. Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.
Article R53-21-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article 706-56-2.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R53-21-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais d'expertise et dépens
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Dépens et frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de remboursement des frais d'expertise et des dépens
Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. […] Cependant, pour certains citoyens d'avancer le coût d'une expertise judicaire est difficile financièrement. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une limite des coûts des frais d'expertises judiciaires.
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