Justification des frais d'expertise
Décisions
[…] L'erreur sur la date de résiliation, qualifiée d'erreur matérielle en première instance par la société GPS, n'est pas vraisemblable au regard de l'erreur d'identité du directeur général dont ALLIANZ IARD justifie en appel. […] à savoir 73 934 euros et les intérêts légaux à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 23 octobre 2023, soit 4 005,94 euros et d'autre part, les frais engagés par ALLIANZ IARD au titre du sinistre à savoir les frais d'expertise amiable ( 161,50 euros), les frais de plateforme collaborative entre assureurs ( 5,42 euros) et les frais de remorquage et de gardiennage. (1032 euros).
[…] - condamner la SARL Envi à verser à la Filia MAIF la somme de 1 808, 35 euros correspondant aux frais d'expertise engagés, […] Ces allégations apparaissent contredites par la copie de la police d'assurance du 2 août 2002 régulièrement versée aux débats outre la justification du règlement de primes correspondantes des 5 août et 20 septembre 2002 ( d'un montant respectif de 1 681, 20 et 1 000 euros) dûment encaissées par N O P qui ne le dément pas expressément ni formellement.
[…] Sur la légalité externe du titre, l'ONIAM fait valoir qu'il comporte en annexe le jugement du 27 novembre 2012 permettant ainsi de connaître le détail des sommes réclamées et leur justification, ainsi que l'ordonnance de taxation des frais d'expertise. L'ONIAM produit également les attestations de paiement des sommes auxquelles il a été condamné. Il soutient également que le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance ne lui est pas opposable dans la mesure où il est tiers audit contrat.
procedure, action en contrefacon, expertise oui, determination de la mission, expert devant proceder a l'analyse du produit par la technique de la diffraction des rayons x et la technique nmr pour faire la preuve de la contrefacon, extension a l'analyse des produits correspondants du demandeur non, absence de justification, consignation par les defenderesses pour frais d'expertise, montant = 15 000 francs
[…] Vu l'audience du 18 Mai 2017, Attendu qu'en accord avec le notaire et les avocats, le calendrier suivant a été arrêté : — Envoi des justificatifs des frais d'expertises versés par I X par Maître Z pour le 25 mai 2017 et établissement et diffusion par Maître A du projet liquidatif avant le 5 Juin 2017 ; — Rendez vous fixé en l'étude de Maître A le 28 Juin 2017 à 14 heures pour recueillir l'accord des parties sur l'attribution des lots ; — A défaut d'accord, établissement d'un procès verbal de difficultés au plus tard le 22 septembre 2017 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagées entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. » ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant ne justifie d'aucun frais d'expertise, d'enquête ou relatif à une mesure d'instruction non supportée par l'Etat et par lui exposé ; que, par suite, les conclusions susvisées sont dépourvues d'objet ;
[…] 54-06-05-10 Vu, dans l'instance n° 0601189 enregistrée le 21 mars 2006, le jugement en date du 24 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de céans a, avant de statuer sur la charge des frais d'expertise, invité M me Y à produire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, tous documents utiles justifiant du montant des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Bordeaux les 24 juin 2002 et 22 mars 2004 ; Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2007, présenté pour M me Y, qui justifie du paiement de frais d'expertise pour une somme globale de 1 370 € ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [W] tendant à voir condamner in solidum la SMABTP, le syndicat, le cabinet DMS et la MAF à leur verser une certaine somme en remboursement des frais d'assistance et de constat, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ; […] qu'en l'espèce, le bordereau de communication des pièces produites par les époux [W] et reçu le 11 octobre 2012 par le service de la mise en état de la Cour d'appel, indique en pièces 6 et 7 des justificatifs de frais de constat et d'expertise ; qu'en retenant néanmoins en substance qu'aucun justificatif des frais d'expertise n'était produit par les époux [W], […]
[…] Par jugement rendu le 3 octobre 2008, le tribunal d'instance de Y a considéré que Monsieur M N ne formulait plus aucune prétention et a laissé les dépens, en ce compris les frais d'expertise, à sa charge. […] Il expose que le pré-rapport déposé par Monsieur X démontre l'empiétement des époux B et E F sur le terrain qu'il avait acquis à CIREY-SUR-VEZOUZE, ce qui légitime l'action qu'il a engagée et justifie sa demande de condamnation. […] — frais de la tentative de bornage amiable : 681,62 euros (et non 781,62 euros, les dommages et intérêts réclamés à hauteur de 100 euros par le géomètre-expert n'apparaissant pas ici justifiés),
[…] des dommages et intérêts, de l'article 700, des frais d'expertise et des frais d'huissier déduction faite du règlement de la compagnie d'assurance, qu'elle produit les justificatifs de ces frais, que le jugement n'a pas entendu limiter la condamnation de la compagnie d'assurance aux seules condamnations en capital et exclure l'article 700 et les dépens, qu'il n'est justifié d'aucune clause d'exclusion dans le contrat d'assurance les liant.
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Commentaires
L'article de la loi du 13 juillet 1982 dispose, en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. […] Aussi, les frais d'expertise ne sont pas garantis au titre de ce régime d'indemnisation. […] Ces frais engagés par les compagnies d'assurance pour l'évaluation des dommages (dès lors que le montant ou la nature des dommages le justifie) sont imputés sur les frais de gestion du régime d'indemnisation. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public. […] qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme. […] Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert, et l'autorise à se faire remettre les sommes consignées au greffe de la juridiction. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. […] beaucoup plus restrictives, occasionnent désormais de très nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Enconséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […] une expertise ou un tra itement dès lors que l'intéressé doit sortir de sa commune, […]
Lire la suite…[…] en ce qui concerne les remboursements des frais de transport. Les dispositions de ce decret penalisent certains grands accidentes du travail qui se deplacent en fauteuil roulant et qui doivent se rendre regulierement chez un kinesitherapeute. […] Il souhaiterait que soient reexaminees les donnees de ce decret pour pouvoir retenir comme critere essentiel de remboursement la justification medicale. Autrement dit, […] apres l'accident, et ensuite aux transports necessites par un controle medical, une expertise ou un traitement sous reserve que l'interesse doive a cette fin sortir de la commune, […]
Lire la suite…Elle demande s'il est dans les intentions de la Chancellerie d'encadrer les frais et honoraires des collaborateurs occasionnels des services publics de la justice afin de ne pas pénaliser les plus démunis et d'éviter les abus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. […] Les dispositions des articles 255 et 262 du nouveau code de procédure civile prévoient que la rémunération du constatant et du consultant est fixée sur justification par ceux-ci de l'accomplissement de leur mission. […]
Lire la suite…[…] L 431-1, L 432-1 du code de la securite sociale sur le decret no 88-678 du 6 mai 1988 fixant les nouvelles dispositions relatives aux remboursements des frais de transport des assures sociaux. Depuis ce decret, les dispositions concernant les remboursements de frais de transport ont subi des transformations importantes. […] En consequence, elle lui demande s'il est envisage de reexaminer le decret du 6 mai 1988 notamment dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement. […] ensuite, aux transports necessites par un controle medical, une expertise ou un traitemnt des lors que l'interesse doit sortir de sa commune, […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante, notamment lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif.
Lire la suite…Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, […] ensuite, aux transports nécessités par un contrôle médical, une expertise ou un tra itement dès lors que l'intéressé doit sortir de sa commune, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une atteinte supplémentaire au droit aux prestations de la sécurité sociale, mais également à celui du régime des accidents du travail et à sa spécificité puisque, dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, […] ensuite, aux transports nécessités par un contrôle médical, une expertise ou un tra itement dès lors que l'intéressé doit sortir de sa commune, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article R761-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise judiciaire
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise liés au litige
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Dépens et frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
Gerard Voisin interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. […] ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, des debours reconnus indispensables. […]
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