Frais d'expertise non justifiés
Décisions
[…] des travaux à entreprendre et de leur coût n'ont pas fait l'objet d'un traitement adéquat mais de considérations générales ; les coûts de travaux sont globalisés et non justifiés par une méthodologie ; […] sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, […] Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / () ». L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. […]
procedure, action en contrefacon, expertise oui, determination de la mission, expert devant proceder a l'analyse du produit par la technique de la diffraction des rayons x et la technique nmr pour faire la preuve de la contrefacon, extension a l'analyse des produits correspondants du demandeur non, absence de justification, consignation par les defenderesses pour frais d'expertise, montant = 15 000 francs
[…] — ses frais et honoraires sont justifiés. […] 07 euros, dont 25 875 euros HT d'honoraires et 1 883,39 euros HT de frais, sans les assortir d'aucune pièce justificative. […] et que ces projets avaient déjà fait l'objet de trois expertises faites par deux experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et deux contre-expertises à l'initiative de la société Altavia. […] Il s'ensuit qu'en retenant une évaluation forfaitaire à 25 000 euros des frais non justifiés et honoraires de l'expert, le président du tribunal administratif de Paris a fait une exacte appréciation de sa rétribution.
[…] Considérant que, si l'entreprise X… soutient qu'elle ne disposait pas de la qualification requise pour effectuer ces travaux et qu'ainsi le maître d'ouvrage délégué a commis une faute en lui attribuant le marché, il résulte du rapport d'expertise que M. X…, qui a du reste confié à l'expert avoir réalisé sans incident de nombreuses reprises d'ouvrages similaires, […] Considérant, toutefois, que compte tenu du délai non justifié de cinq mois mis par la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE pour demander le permis de construire un nouveau pont, puis du retard apporté à la délivrance de l'ordre de service de commencer les travaux de reconstruction, […]
[…] -Dire contestable la qualité à agir du GHI en paiement de ces sommes faute de justificatif du remboursement effectif des frais et honoraires de l'expertise judiciaire et ordonner la mainlevée des saisies pratiquées à cette fin, à hauteur de la somme de 66 342,72 EUR. […] 64 EUR outre la somme de 13 196,01 EUR au titre des frais d'expertise non justifiés; […] La requérante est donc irrecevable et forclose en sa contestation de la régularité formelle des avis à tiers détenteur, faute de l'avoir dirigée contre l'ordonnateur et non contre comptable public dans le délai de deux mois à compter de la notification de chacun des actes;
[…] les terres ont fait l'objet de nouvelles dégradations et qu'elles ont été dans l'obligation d'exposer des frais de remise en état d'un montant de 7'416 euros suivant pièces 5 et 6 versées aux débats'; […] il n'est cependant pas justifié que lesdits travaux n'aient pas déjà été pris en compte dans les condamnations précédemment prononcées de remise en état des lieux et le départ de M. […] prise de 60 taupes et apport de fumier) de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande supplémentaire non justifiée. L'appelant qui succombe en son recours supportera la charge des dépens d'appel (ne comprenant pas la demande au titre de frais d'expertise non justifiés d'un montant de 680, […] J Y aux dépens d'appel ne comprenant cependant pas des frais d'expertise pour 680, […]
[…] la juridiction peut ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise et désigner, à cette fin, un ou, […] plusieurs experts. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, […] Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert (…) ». […] de mettre à la charge de M. A…, la somme que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Considérant en premier lieu, que les sommes demandées par M. B… au titre des frais engagés ne sont assorties d'aucun justificatif, ainsi que l'a relevé le tribunal ; […] que l'appelant, qui ne peut utilement se prévaloir de la grille des coûts moyens éditée par la cour d'appel de Toulouse, au demeurant pour l'année 2011 postérieure à l'expertise ne conteste pas avoir surévalué ses frais de déplacement au regard des distances effectivement parcourues ; […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant en premier lieu, que les sommes demandées par M. B… au titre des frais engagés ne sont assorties d'aucun justificatif, ainsi que l'a relevé le tribunal ; […] que l'appelant ne peut utilement se prévaloir de la grille des coûts moyens éditée par la cour d'appel de Toulouse, au demeurant pour l'année 2011 postérieure à l'expertise ; qu'il ressort par ailleurs de l'état des frais et débours qu'il a présenté au tribunal qu'il a simultanément demandé des frais de secrétariat, des frais d'établissement des lettres, […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens ;
[…] – en ce qui concerne les frais et débours, ceux-ci sont remboursés sur justificatifs (alinéa 4 de l'article 621-1 du code de justice administrative) ; il a justifié de l'intégralité de tels frais ; le montant de ceux-ci s'élève à 9 615,14 euros HT soit 11 894,36 euros TTC dont 394, […] – les factures produites sur des abonnements et des consommations téléphoniques et Internet illimités de 186,77 euros TTC n'indiquent pas leur périodicité et doivent s'imputer sur la globalité de l'activité de M. C… et non sur la seule mission d'expertise ;
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Commentaires
[…] en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, […] Ce nouveau cadre juridique favorise l'accès des automobilistes à une offre diversifiée de nature à favoriser une modération des prix sur le marché de la réparation. […] Toutefois, si les réparateurs non agréés sont libres de fixer leurs tarifs, voire même de proposer des cadeaux à leurs clients, […] L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. […] Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur peut diligenter une expertise auprès du réparateur afin de vérifier que les coûts en cause sont justifiés. […] Dans un arrêt en date du 2 février 2017 (Civ. 2e, […]
Lire la suite…Actuellement, le titre restaurant n'est pas ouvert aux travailleurs indépendants, car ces derniers bénéficient déjà d'un régime de déductibilité des frais professionnels généraux, et donc des frais de repas qu'ils engagent à l'occasion de leur travail, à la condition qu'ils soient justifiés. […] au-delà de la complexité, cette extension aboutirait donc à créer un double système dans lequel il serait possible de soustraire une partie du revenu à l'impôt ainsi qu'aux prélèvements sociaux sans qu'il soit apporté de justification à cette réduction d'assiette. […]
Lire la suite…Il en est ainsi, par exemple : - du loyer et frais annexes afférents à son habitation personnelle ; - des impôts personnels et des dépenses privées couvrant ses propres besoins et ceux de sa famille ; - des frais de déplacement non justifiés par les besoins de la profession ; […] dans les conditions prévues à l'article […] Frais d'expertise réalisée à l'occasion d'une prise de participation Une société anonyme avait pris en charge les frais d'une expertise demandée par son nouveau président-directeur général à l'occasion de sa prise de participation dans la société et ayant pour objet de vérifier la sincérité du dernier bilan établi avant son entrée en fonction. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Le professionnel de l'expertise comptable procède à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de ses clients/adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L.12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF. […] les adhérents de l'AGC absorbante qui ont déjà fait l'objet d'un EPS réalisé par la structure absorbée au cours des cinq ou deux dernières années, selon qu'ils sont ou non accompagnés d'un professionnel de l'expertise comptable, […]
Lire la suite…Frais d'expertise Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, R621-12-1, R621-13, R621-14, R761-1, R761-2, R761-3, R761-4 et R761-5 du CJA ainsi que par l'article R*207-1 du LPF. […]
Lire la suite…Cependant, saisi par les constructeurs, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette décision et rejeté la demande d'expertise comme irrecevable, au motif que le directeur général de l'établissement public n'avait pas justifié de sa qualité pour l'introduire. Selon votre décision du 12 juillet 2013, […] 752, 793, cette justification appelle du conseil d'administration d'un office public de l'habitat une délibération pour chaque action entreprise. […] En cas d'échec au fond, en définitive, de l'action en demande, le préjudice que pourrait subir la personne morale irrégulièrement représentée , du fait de frais d'expertise, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…[…] en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, […] Ce nouveau cadre juridique favorise l'accès des automobilistes à une offre diversifiée de nature à favoriser une modération des prix sur le marché de la réparation. […] Toutefois, si les réparateurs non agréés sont libres de fixer leurs tarifs, voire même de proposer des cadeaux à leurs clients, […] L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. […] Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur peut diligenter une expertise auprès du réparateur afin de vérifier que les coûts en cause sont justifiés. […] Dans un arrêt en date du 2 février 2017 (Civ. 2e, […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, […]
Lire la suite…L'expertise dont les frais sont fixés par l'ordonnance litigieuse a été décidée au terme d'une procédure de référé de l'article R. 532-1, en dehors de tout litige. […] La société TP Ferro affirme que le montant des frais et honoraires d'expertise retenu par l'ordonnance attaqué serait excessif, mais sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien de cette allégation. Elle reconnaît d'ailleurs ne pouvoir le faire en l'absence de justificatifs joints au rapport d'expertise. […] au sens de l'article R. 761-1 du CJA, est la partie perdante sur le fond et non dans l'instance de référé expertise. L'expertise doit être regardée comme utile pour la commune, puisqu'elle l'a demandée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L329-32 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
[…] L'expertise complémentaire s'effectue aux frais de l'opérateur économique. Toutefois, si aucune non-conformité n'est établie à l'issue de celle-ci, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs rembourse à
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L2315-80 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 116 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R621-7-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Dépens et frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande de frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, leur existence doit ressortir du dossier sans que l'État soit fondé à invoquer le surcroît de travail pour ses services En ce sens : ,CE, arrêt du 22 juillet 1994, n° 145606. b.
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