Frais d'expertise liés au litige
Décisions
[…] S'agissant des frais, aucune justification n'a été produite pour expliquer que près de 10 000 photocopies noir et blanc et 2 514 photocopies couleur ont été respectivement facturées au prix unitaire très élevé de 0,25 euros et 0,63 euros. De même 38 photos pour un coût unitaire de 3,20 euros ont été facturées alors que les compte-rendus d'expertise précisent que les photos du dossier ont été produites par les parties ainsi que par le constat d'huissier versé par la SCEA. […] Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont réformé le montant des frais administratifs taxés par l'ordonnance en litige en les réduisant au montant de 490, […] Sur les frais liés au litige :
[…] En premier lieu, il n'appartient pas au président de juridiction, taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, ni au juge saisi d'un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise. Il leur incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise. […] Sur les frais liés au litige :
[…] – par jugement du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a définitivement mis les frais et honoraires d'expertise à la charge du département de la Haute-Corse de sorte que le litige en tant qu'il porte sur la mise à la charge des frais et honoraires d'expertise est à présent dépourvu d'objet ; […] Par jugement du 8 juin 2017, ledit tribunal a condamné le département de la Haute-Corse à verser à M. A… une somme de 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence liés à la réalisation défectueuse des talus, ainsi qu'une somme de 1 925,96 euros correspondant aux frais d'établissement des procès-verbaux d'huissier et, […] Sur les frais liés au litige :
[…] - lors des opérations d'expertise, l'expert a, […] en vue de permettre à cette société d'opposer la prescription quinquennale à toute action liée aux marchés conclus en 2014 et en 2016 ; ce faisant, l'expert a retardé la remise de son rapport, […] de sorte que les parties au litige peuvent utilement contester le rapport déposé à l'occasion d'un éventuel litige soumis au tribunal administratif de Nîmes pour en déduire, d'une part, […] d'autre part, que les frais et honoraires qui ont été taxés par l'ordonnance du 27 septembre 2023 ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de la nature du travail fourni rapporté à la mission qui lui a été confiée, […] Sur les frais liés au litige :
[…] - de mettre les frais de l'expertise à la charge solidaire du CHITS, de la SHAM et de l'ONIAM ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] le 5 février 2014 au greffe du tribunal administratif de Marseille une requête tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de chacune des vingt-quatre stations de métro du réseau RTM à Marseille. […] le président du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert et de ses sapiteurs, […] soit mis à la charge exclusive de la métropole Aix-Marseille-Provence et qu'il a omis de statuer sur sa demande de remboursement des frais liés au litige
Lorsque l'appel de la victime d'un dommage contre un jugement rejetant sa demande d'indemnisation par l'établissement hospitalier qui l'a pris en charge est rejeté pour irrecevabilité, les conclusions de l'ONIAM présentées après l'expiration du délai d'appel tendant à la réformation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement, par les centres hospitaliers mis en cause, des frais d'expertise qu'il a exposés au cours de la procédure amiable sont irrecevables. […] Sur les frais liés au litige :
Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique que lorsque l'assureur de l'établissement de santé fait une offre à la victime, il est tenu au remboursement des frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM. L'ONIAM ne peut, dans un tel cas, mettre de tels frais à la charge de l'établissement de santé.Dans le cas où l'ONIAM n'a pas connaissance du nom de l'assureur, il appartient à l'établissement de santé de porter à la connaissance de l'ONIAM, par tous moyens, le nom de son assureur. […] * les titres exécutoires en litige sont suffisamment motivés ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] victimes, […] le remboursement des frais d'expertise exposés devant la CCI dès lors que la somme en litige n'a pas fait l'objet d'un état exécutoire. ) Si l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement l'extinction de la créance litigieuse au regard de la possibilité de régularisation par l'administration, […] l'office n'est pas lié par le choix qu'il a fait de recouvrer sa créance principale par le biais du titre exécutoire et reste libre de solliciter le remboursement à titre reconventionnel des frais d'expertise ; […] S'agissant des frais liés au litige
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, […] Il ressort de l'article 4 du cahier des clauses particulières relatif à la mission de contrôle technique applicable au marché en litige, que la société Bureau Veritas devait prévenir « la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables » (L), « la solidité des existants » (LE) et « la solidité des avoisinants » (Av). […] La cause majeure de ces dysfonctionnements réside dans le tassement du talus et se trouve ainsi liée à la conception même de l'ouvrage. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, […]
Lire la suite…Vous allez pouvoir trouver là, dans un moyen d'erreur de droit, la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] Dans ces conditions, il nous paraît totalement exclu de considérer que les sommes correspondant aux frais et honoraires d'avocat qui seront le cas échéant exposés durant les opérations d'expertise devraient être regardées comme déjà réparées, en quelque sorte par avance, […]
Lire la suite…Cette situation, et l'absence d'assistance d'une tierce personne, sauf dans le cas où le patient désigne à ses frais un autre expert, conduit à un nombre très important de litiges portés devant les tribunaux des affaires sanitaires et sociales. […] Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre, notamment dans le sens de la possibilité pour une tierce personne, sans méconnaître les contraintes liées au secret médical, de pouvoir assister à ces expertises. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. […] En matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, […]
Lire la suite…À l'expiration du délai imparti pour la signification des mémoires, le tribunal est appelé à statuer sur les résultats de l'expertise (LPF, art. […] Jugement statuant sur les résultats de l'expertise Bien qu'elle soit spécialement réglementée, l'expertise instituée par l'article R*. 202-3 du LPF n'en demeure pas moins une mesure d'instruction destinée à la solution du litige sans pour autant lier les juges. Les conclusions de l'expert ne revêtent aucun caractère obligatoire. […] Frais d'expertise Les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution des frais d'expertise -qui font partie des dépens- sont fixées par l'article R* 207-1 du LPF. 1. […]
Lire la suite…Code du travail - Article L. 4614-13 Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […]
Lire la suite…La cour juge alors, dans un nouvel arrêt du 4 décembre 2014 qui clôt le litige, […] Contrairement à ce qui est soutenu en cassation, et la cour ne paraît pas s'être sentie liée par les rapports des experts. […] asthénie avec retentissement neuropsychique et syndrome dépressif sévère. […] Il ordonne une expertise à seule fin d'évaluer les préjudices résultant de ces symptômes : la cour évalue elle-même le déficit fonctionnel permanent global et l'incapacité de travail totale, ainsi que les souffrances endurées, en reconnaissant expressément un lien direct de causalité entre ces préjudices et la vaccination, mais elle juge une expertise nécessaire pour les frais futurs de santé et d'appareillage, […]
Lire la suite…Régularité en la forme Le professionnel de l'expertise comptable doit veiller à ce que les liasses soient en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui en fixent le contenu, qu'elles correspondent au régime d'imposition de l'entreprise, qu'elles soient complètes et que toutes les rubriques utiles soient servies. […] Le professionnel de l'expertise comptable doit notamment indiquer dans le compte rendu de mission la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige ou pour laquelle il subsiste un doute sérieux. […]
Lire la suite…Le président du TA de Nantes, puis la cour administrative d'appel de Nantes, ont rejeté sa demande du fait de l'inutilité de l'expertise sollicitée. Mme A... se pourvoit en cassation. […] Le litige principal futur portait sur le point de savoir si le « forfait externat » d'un collège privé avait été bien calibré, ce qui supposait de connaître les dépenses exposées par le département dans l'intérêt des collèges publics. […]
Lire la suite…Le litige a paru ensuite s'alanguir, sans pour autant s'éteindre. […] L'OGEC a saisi alors le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, dont il a obtenu une mesure d'expertise. Après dépôt du rapport d'expertise, il a saisi le même tribunal du fond du litige. […] Compte tenu de cette généalogie, il est permis de se demander, tout d'abord, si ces dernières dispositions s'appliquent, non seulement aux litiges liés à la situation des élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement privés situés en dehors de leur commune de résidence, mais aussi, au-delà, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
Article L4163-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
- Sous-section 3 : Réclamations
[…] Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. […] les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
[…] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-8, les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que
Article 4 du Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douaneAbrogé
- Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012
Le président de la séance peut ordonner une expertise, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties. L'expert est un agent de l'administration ou un expert agréé auprès des tribunaux. Après remise de son rapport, qui est communiqué aux parties, l'expert peut être entendu par le comité, sans participer à ses délibérations. Les frais liés aux expertises sont à la charge de la partie en défaveur de laquelle le litige a été tranché.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
Article R612-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : […] 4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Article L2315-80 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article R142-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ; […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), […]
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