Répartition des frais d'expertise
Décisions
[…] Sur les frais d'expertise : considerant que, compte tenu de l'etat du litige au debut de l'expertise ordonnee par les premiers juges et des degrevements obtenus au cours de l'instance d'appel par la societe requerante, il y a lieu en application de l'article 1956-2 du code general des impots, de mettre 80 % de ces frais a la charge de cette societe et 20 % a la charge de l'etat ;
Les frais d'expertise sont, eu égard aux circonstances de l'espèce et par application de l'article 1956-2 du C.G.I., répartis au prorata des satisfactions que chacune des parties aura obtenues [RJ1].
[…] Sur la repartition des frais d'expertise : – cons. Qu'aux termes de l'article 1956-2 du code general des impots : « les frais d'expertise sont supportes par la partie qui succombe. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la mesure ou il succombe, compte tenu de l'etat du litige au debut de l'expertise » ; qu'au debut de l'expertise le sieur a… demandait « telle reduction que le droit » sur ses cotisations ; que, par suite, il sera fait une juste application des dispositions precitees en mettant a la charge de l'etat, partie qui succombe, la totalite des frais d'expertise ;
[…] Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a la reformation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de … a accorde au sieur x… un degrevement de l'impot sur les benefices industriels et commerciaux auquel il a ete assujetti au titre de 1948, en tant que ledit jugement a statue sur les frais d'expertise ;
pendant 7 jours
Commentaires
Expertise judiciaire – Par arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation précise les contours et l'étendue des pouvoirs du juge en cas de contestations relatives au paiement des frais d'expertise (1). […] l'expert judiciaire désigné dans cette affaire a formé un recours contre la décision d'un juge taxateur par laquelle ce dernier avait fixé sa rémunération en répartissant la charge des frais d'expertise entre les deux parties. […] Saisie de ce recours et pour le déclarer irrecevable, le premier président d'une cour d'appel a considéré que l'expert ne contestait pas le montant de sa rémunération en tant que tel mais seulement la répartition des charges de celle-ci. […]
Lire la suite…Expertise judiciaire – Par arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation précise les contours et l'étendue des pouvoirs du juge en cas de contestations relatives au paiement des frais d'expertise (1). […] l'expert judiciaire désigné dans cette affaire a formé un recours contre la décision d'un juge taxateur par laquelle ce dernier avait fixé sa rémunération en répartissant la charge des frais d'expertise entre les deux parties. […] Saisie de ce recours et pour le déclarer irrecevable, le premier président d'une cour d'appel a considéré que l'expert ne contestait pas le montant de sa rémunération en tant que tel mais seulement la répartition des charges de celle-ci. […]
Lire la suite…Si le demandeur à l'expertise est celui qui bénéficie de l'AJ, dans l'ordonnance qui a désigné l'expert est mentionnée la prise en charge des frais d'expertise par l'ETAT, ce qui implique notamment qu'aucune consignation n'est versée. […]
Lire la suite…La société TP Ferro affirme que le montant des frais et honoraires d'expertise retenu par l'ordonnance attaqué serait excessif, mais sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien de cette allégation. […] Le dernier moyen est dirigé contre la mise à la charge de la requérante des frais et honoraires de l'expertise. […] L'article R. 621-13 indique simplement que l'ordonnance de taxation « désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires », sans préciser de critère de répartition. […] Mais ce n'est là qu'un a priori, qui permet de désigner la personne qui prendra en charge les frais d'expertise en l'absence de circonstances particulières. […]
Lire la suite…La question est encore plus épineuse lorsqu'une expertise s'est déroulée, ou que les parties sont en attente du dépôt de son rapport par l'expert. Comment sera rémunéré l'expert ? La transaction est-elle encore possible ? […] Si le demandeur à l'expertise est celui qui bénéficie de l'AJ, dans l'ordonnance qui a désigné l'expert est mentionnée la prise en charge des frais d'expertise par l'ETAT, ce qui implique notamment qu'aucune consignation n'est versée. […] sur la transaction en cours, et de recueillir son accord sur la répartition des dépens, le bénéficiaire de l'AJ prend le risque de se voir demander remboursement des sommes ainsi avancées par l'Etat, […]
Lire la suite…La question est encore plus épineuse lorsqu'une expertise s'est déroulée, ou que les parties sont en attente du dépôt de son rapport par l'expert. Comment sera rémunéré l'expert ? La transaction est-elle encore possible ? […] Si le demandeur à l'expertise est celui qui bénéficie de l'AJ, dans l'ordonnance qui a désigné l'expert est mentionnée la prise en charge des frais d'expertise par l'ETAT, ce qui implique notamment qu'aucune consignation n'est versée. […] sur la transaction en cours, et de recueillir son accord sur la répartition des dépens, le bénéficiaire de l'AJ prend le risque de se voir demander remboursement des sommes ainsi avancées par l'Etat, […]
Lire la suite…La question de la prise en charge des frais d'expertise devant le juge administratif est une question récurrente. […] Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties . (…) ». ➡️ Point particulier : Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé est, en l'absence de disposition transitoire, d'application immédiate aux instances en cours. […] Par suite, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…D'autre part, le jugement du tribunal n'est pas entaché d'irrégularité par : - des opérations d'expertise viciées. […] En matière de demande d'expertise Si le tribunal administratif n'est pas tenu, lorsqu'il s'estime suffisamment informé pour trancher valablement le litige, d'ordonner une expertise régulièrement demandée par le contribuable, il n'en doit pas moins répondre aux conclusions dont il est saisi de ce chef. […] F. […] En matière de frais d'expertise Est irrégulier le jugement qui omet de statuer sur la répartition des frais d'expertise, (CE, arrêt du 24 février 1982, n° 18276). […]
Lire la suite…Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé, qui substitue à l'utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l'équité, est, en l'absence de disposition transitoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R761-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article L644-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. […]
- Partage des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Prise en charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise et dépens
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Dépens et frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
[…] qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. Cela ne vous conduira pas, en revanche, à annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'avait présentées l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto devant la cour. […] Vous pourrez ensuite facilement régler l'affaire au fond : après avoir cassé l'arrêt dans la seule mesure où la cour a statué ultra petita, il ne reste plus rien à juger, si ce n'est la répartition des frais d'expertise. […]
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