Frais engagés pour la défense des intérêts
Décisions
[…] Le demandeur a informé le Tribunal que le débiteur avait réglé sa dette principale et qu'il maintenait donc seulement ses demandes faites au titre des dépens et des frais irrépétibles. […] Le défendeur sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés pour la défense des intérêts de la copropriété.
[…] A l'audience du 5 février 2026, M. [J] précise qu'il reconnaît la dette mais qu'il n'a pas payé les charges de copropriété en raison de l'état de délabrement de la copropriété. Il conteste en revanche les demandes de dommages et intérêts ainsi que de frais irrépétibles et des dépens. Il précise qu'il souhaite consulter un avocat, ce qui a conduit au renvoi de l'affaire. […] En raison des précédentes condamnations déjà intervenues pour les mêmes motifs, M. [J] [C] [H] sera condamné à verser au demandeur la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés pour la défense des intérêts de la copropriété.
[…] A l'audience du 6 novembre 2025, le demandeur a précisé que les charges et les frais ont été acquittés par les défendeurs suite à l'assignation et qu'il ne maintenait donc que ses demandes au titre des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. […] Les défendeurs seront également condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés pour la défense des intérêts de la copropriété.
[…] Une ordonnance a été rendue par le Tribunal de Commerce d'ANGERS le 5 juin 2007 enjoignant à Madame Z X de payer à A Y, es-qualité, la somme de 4.878,37 € avec intérêts légaux à compter du 13 février 2006 ainsi que les dépens de 38,86 €. […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de A Y, es-qualité, les frais engagés pour la défense des intérêts de la liquidation judiciaire de la Société SLF FORMATION CONSULTANT. Le Tribunal condamnera Madame Z X à verser à A Y, es- qualité, une indemnité de 750 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C., outre les dépens qui comprendront les frais de la procédure d'injonction de payer.
[…] Les défendeurs seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence ECUME 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés pour la défense des intérêts de la copropriété. […] Dit que Madame [Z] [K] [L] et M. [Z] [J] pourront s'acquitter du paiement de ces sommes en effectuant des versements mensuels de 100 euros jusqu'à apurement intégral de la dette en principal, intérêts et frais avec un dernier versement correspondant au solde de la dette,
[…] Cette somme est réclamée en paiement des frais engagés pour la défense des intérêts de M me X, devant la juridiction de proximité du tribunal d'instance d'Avignon. […] — qu' ils n'avaient pas été informés de l'engagement des frais réclamés ; qu'il n'y avait pas eu d'accord conclu sur ce point ;
[…] — ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, […] ' condamner M me X à payer à M. A la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par le retard à la liquidation de l'indivision et du temps et des frais engagés pour la défense des intérêts de l'indivision quant à l'urbanisation des parcelles,
[…] L expert précise toutefois qu'il conviendra de déduire les frais engagés pour la défense des intérêts des époux X c est-à-dire les frais d expertise (478.40 €). et les frais d avocat (procédure de résiliation du contrat et de contestation du rejet de la créance) ainsi que l indemnisation de la perte de chance pour les susnommés de ne pouvoir se prévaloir d'une assurance dommage ouvrage et d'une garantie de livraison. […] La SAS CBC et la SELARL A E renoncent à engager quelque action que ce soit à l'encontre de Monsieur et Madame X concernant le paiement de quelque facture que ce soit en exécution du contrat de construction susvisé. […] La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge- Commissaire et à l'intérêt des créanciers,
[…] — la somme de 11.295,67 euros, au titre des frais engagés pour la défense des intérêts de la société TOUR EQUIPEMENT dans le cadre du contentieux prud'homal et garantie par l'article 1.3 de la convention de garantie d'actif et de passif du 26 novembre 2008, et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir; […] Que par ailleurs, les frais engagés par la société TOUR EQUIPEMENT pour la défense de ses intérêts en justice dans le cadre de ce dossier prud'homal, soit la somme de 11.295,67 euros, sont intégralement couverts par l'article 1-3 «Frais induits» de
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 424,94 € HT, 84,99 € TVA, 509,92 € TTC […] - la demande d'indemnisation des frais engagés pour la défense des intérêts de la société D F, […] Sur l'intérêt à agir : […] Que les garants n'ont pas pu organiser leur défense.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. Il semble, […] la règle de la gratuité de la procédure ne comporte aucune dérogation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie qui succombe les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par son adversaire pour la défense de ses intérêts. […]
Lire la suite…La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. II n'aura ainsi aucun frais à avancer et tout sera pris en charge par l'administration. En revanche, lorsque le fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à un avocat qu'il choisit lui-même, […] l'administration doit rembourser les frais d'avocat engagés par le fonctionnaire devant une juridiction judiciaire sauf à ce que celui-ci ait obtenu ce remboursement par l'auteur des faits condamné sur la base de l'article 475-1 du code de procédure pénale (CAA de Paris, 10 novembre 1990, Chavant, L., […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le conseil municipal d'une commune rurale peut décider que le maire aura à sa disposition, pour ses frais de représentation, une enveloppe dont le montant serait fixé annuellement. […] sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. […] Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. […] A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.Ainsi, […] 17 mars […] 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03626 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Frais de représentation du maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. […] Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. […] A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.Ainsi, […] 17 mars […] 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 février 1942, […]
Lire la suite…En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. La modification suggeree par l'honorable parlementaire viserait, par une disposition du code des assurances, a preciser que ces frais d'assistance sont susceptibles d'etre pris en charge soit par l'assureur du responsable, soit par l'assureur de la victime au titre d'une garantie Defense et recours ou d'un contrat de protection juridique. Un grand nombre de victimes parmi les plus exposees, […] dont la garantie est mise en jeu, des frais engages pour le recours ou la defense des interets de l'assure, y compris les honoraires de l'avocat ainsi que les frais du medecin assistant l'assure. […]
Lire la suite…Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la faculté prévue par l'article 200 du code général des impôts de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés par les bénévoles oeuvrant au sein d'associations d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. […] Aussi, […]
Lire la suite…Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sort réservé aux militaires officiers et sous-officiers dans le cadre des mesures de réorganisation de nos armées. […] peuvent être encore jeunes et responsable de familles, avec des enfants en bas âge. […] Le ministère de la défense peut accorder un prêt sans intérêt, remboursable sur trois années avec un différé de deux ans, […] Indépendamment de ces aides, les militaires peuvent obtenir le remboursement des frais engagés dans les cinq années précédant leur radiation des contrôles, pour suivre certains cycles d'enseignement en vue d'accéder à un emploi privé ou public (droits d'inscription, frais de scolarité, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les associations de defense et de protection des animaux a se constituer partie civile sur le fondement de l'article R 38-12/, datant d'un decret du 1er aout 1968. […] Cette non-concordance entre le fait et le droit n'en etait pas moins source d'insecurite juridique et d'inequite, les associations prenant le risque d'etre deboutees de leur action civile, et de voir leurs frais engages pour la prise en charge ou les soins des animaux victimes de sevices ne pas etre compenses par des dommages-interets. […] Ce risque s'est plus qu'accru depuis que la Cour de cassation, dans un arret rendu le 12 mars 1992, […]
Lire la suite…A défaut, il souhaiterait savoir si l'on peut penser que lorsque les intérêts de la communauté ne sont pas défendus par celle-ci, ce sont finalement les intérêts de chaque commune membre qui sont lésés et que chaque commune membre aurait intérêt elle-même à l'obliger à agir. Indirectement, […] inscrit au rôle de la commune, d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, […] seuls les contribuables, inscrits au rôle d'une commune adhérente, peuvent engager une action par substitution dans les conditions définies à l'article L. 5211-58 précité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […] Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
Article 2302 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, […]
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article 2308 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. […]
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L2312-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) quant à l'impossibilité pour ces derniers de rompre leurs contrats d'engagement au sein des armées. […] Leur engagement résulte uniquement de l'information qu'ils ont pu recevoir. […] En outre, l'intérêt pour l'armée de maintenir à son service un jeune homme démotivé et qui estime subir un préjudice quant à son avenir n'est pas évident, […] dans l'état de la réglementation, aucun texte ne prévoit la possibilité d'une démission assortie d'un remboursement de frais engagés par l'Etat pour l'entretien des élèves de l'ENSAM. […]
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