Dépens exposés
Décisions
[…] M. [I] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur les dépens des procédures devant le juge aux affaires familiales et devant la cour d'appel, alors « que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les frais dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la cassation était totale ou partielle ; […] Condamne M. [I] aux dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel de renvoi ;
Si le juge peut condamner une partie aux dépens d'une autre instance, encore faut-il qu'il soit saisi d'un litige et qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi. Le demandeur qui se borne à solliciter l'homologation d'un rapport d'expertise, sans chef de demande précis et, par conséquent, sans véritable saisine au fond, ne saurait faire modifier la condamnation aux dépens prononcée à son encontre par une juridiction qui a statué dans les limites de sa compétence.
[…] n'implique pas que les dépens relatifs à l'instance d'appel du jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 8ème mis à la charge de cette dernière à raison de sa succombance englobent les frais de l'expertise diligentée à l'initiative de la société SELECTIPIERRE dans le cadre d'une autre instance ; […] les dépens de l'arrêt du 12 mars 2003 étant ceux qui entrent dans les prévisions de l'article 695 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la société SELECTIPIERRE doit être déboutée de sa demande et condamnée à indemniser la société SOFRES des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer à nouveau, outre les dépens du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS LA COUR, […]
[…] n'implique pas que les dépens relatifs à l'instance d'appel du jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 8 e mis à la charge de cette dernière à raison de sa succombance englobent les frais de l'expertise diligentée à l'initiative de la société SELECTIPIERRE dans le cadre d'une autre instance ; […] les dépens de l'arrêt du 12 mars 2003 étant ceux qui entrent dans les prévisions de l'article 695 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la société SELECTIPIERRE doit être déboutée de sa demande et condamnée à indemniser la société SOFRES des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer à nouveau, outre les dépens du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS LA COUR, […]
Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.
Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi
Une cour d'appel peut, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, inclure dans les dépens les frais relatifs à la procédure de référé et à l'expertise ainsi ordonnée, cette procédure ayant préparé l'instance principale dont elle était saisie. […] se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; que par ce motif de pur droit substitué au motif erroné de la cour d'appel tiré de l'interruption du délai de prescription à l'égard de la compagnie Generali France par l'assignation du 14 juin 1995, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
La rémunération de l'expert désigné par la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l'instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel.
[…] Viole l'article 639 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déboute une partie de sa demande de restitution de l'indemnité allouée à la partie adverse sur le fondement de l'article 700 dudit Code, en retenant qu'il n'a pas été formé pourvoi contre cette disposition et qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre les chefs cassés et celle-ci, alors que, saisie sur renvoi après cassation, elle était compétente pour se prononcer sur l'ensemble des frais et dépens exposés devant les juges du fond.
[…] - frais de première instance et d'appel exposés jusqu'au jugement de liquidation, évalués à 15155, 88 Francs […] Fixe à 4844, 12 F la créance de la société COMPAGNIE DES VOYAGES au titre des intérêts échus avant la mise en liquidation de la société la société COMPAGNIE DES VOYAGES et à 15155, 88 Francs sa créance au titre des dépens exposés jusqu'au jugement de liquidation ; Déclare irrecevable le surplus des demandes de la société COMPAGNIE DES VOYAGES ; Laisse à chaque partie la charge du surplus des dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Contribution de sapeur-pompier et frais et dépens exposés devant les juridictions nationales – remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme (huit voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…B.Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] l'absence des "moyens de rémunérer un défenseur", non-controversée en l'espèce – utilisation par la Cour de divers critères pour examiner la seconde, "les intérêts de la justice" : – gravité de l'infraction et sévérité de la peine encourue : requérant inculpé de consommation et de trafic de stupéfiants ; exposé à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement ; – complexité de l'affaire : établissement des faits ne soulevant pas de difficultés particulières mais issue […] B.Frais et dépens exposés devant la cour de cassation pénale et les organes de la Convention : remboursement. […]
Lire la suite…II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…B.Frais et dépens Frais et dépens exposés devant les organes de Strasbourg : remboursement. Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…B.Frais et dépens exposés devant une juridiction nationale et les organes de la Convention : remboursement. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demande de remboursement des frais et dépens exposés au Royaume-Uni et à Strasbourg : accueillie en partie seulement. Conclusion : Royaume-Uni tenu de verser une certaine somme (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Demandes du chef du refus de commettre d'office un avocat devant la Cour de cassation : a)dommage matériel : rejet, car la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel le pourvoi aurait abouti en cas d'octroi de l'assistance judiciaire ; b)préjudice moral : suffisamment réparé par le constat de violation ; c)frais et dépens exposés devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 639 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 706 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Dépens et frais exposés
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépens de la procédure
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Dépens liés à la procédure
- Dépens engagés
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans la présente instance
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de l'instance
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés
- Dépens de la présente instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais et dépens encourus
La Cour octroie 50 000 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les procédures devant les juridictions nationales et pour la procédure devant elle. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…