Frais irrépétibles engagés par le salarié
Décisions
[…] — à M. Z X les sommes de 4 000 euros de dommages-intérêts en réparation d'une sanction d'avertissement abusive et de harcèlement moral, de 27 400 euros de dommages-intérêts en réparation d'une discrimination motivée par l'appartenance syndicale du salarié et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — à l'Union locale CGT les sommes de 1 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre des frais de procédure, […] Considérant que, si l'abus de droit n'est pas établi, il est équitable de mettre à la charge de la société Y qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ;
[…] Vu le jugement en date du 7 mars 2014 aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, section de départage, a notamment condamné, avec exécution provisoire, la société Y à payer à M. Z-A X les sommes de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation d'une sanction d'avertissement abusive, de 6 300 euros de dommages-intérêts en réparation d'une discrimination motivée par l'appartenance syndicale du salarié et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Considérant que, si l'abus de droit n'est pas établi, il est équitable de mettre à la charge de la société Y qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ;
[…] X qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ; […]
[…] La juridiction a également réduit à 2 000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles engagés par le salarié. […] En revanche, elle sollicite la condamnation de son salarié au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] En revanche, il sollicite la confirmation du jugement pour les sommes qu'il lui a allouées, y ajoutant une demande tendant à la condamnation de la SAS Vranken-Pommery Production au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a pu exposer à hauteur d'appel.
[…] Considérant qu'il ressort de la procédure que M. X a été engagé le 7 mai 2012 par la société Cabe Global Services selon contrat verbal de manoeuvre pour un salaire s'élevant en dernier lieu à 2 250€ ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par le conseil de prudhommes à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur ; […] Considérant que si l'abus de droit de l'employeur n'est pas suffisamment établi par M. X, l'équité commande de mettre à la charge de la société Cabe Global Services qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ;
[…] Y X des sommes de 40 911,14€ à titre d'indemnités compensatrices de salaires du 16 novembre 2007 au 10 novembre 2010 et 19 438,92€ à titre de rappel de salaires du 10 novembre 2010 au 8 août 2011, ordonné la libération du séquestre, condamné la société FEDEX à payer au salarié les sommes de 28 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 319,76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 431,98€ pour les congés payés sur préavis, 500€ à titre de dommages et intérêts pour son DIF, ordonné à la société de remettre à M. […] Considérant qu'il est équitable de mettre à la charge de la SA FEDEX qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ;
[…] Considérant qu'il est équitable de mettre à la charge de la demanderesse qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ; […]
[…] Vu l'assignation en référé par laquelle la société appelante demande à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations, à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner la somme de 11.845,05 euros, en tout état de cause, la condamnation du salarié à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Considérant qu'il est équitable de mettre à la charge de la demanderesse qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ;
[…] Vu l'assignation en référé par laquelle la société appelante demande à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations, à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner la somme de 30.819,90 euros, en tout état de cause, la condamnation du salarié à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Considérant qu'il est équitable de mettre à la charge de la demanderesse qui succombe une part des frais irrépétibles engagés par le salarié ;
[…] — condamner la société [6] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel; […] La société sera condamnée aux dépens et à participer aux frais irrépétibles engagés par le salarié dans l'instance d'incident à hauteur de 500 euros.
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Commentaires
[…] le législateur a prévu la possibilité pour la personne civilement responsable de réclamer les frais irrépétibles en cas de décision favorable à la personne poursuivie, […] été saisi pour la première fois d'une disposition – l'article 618-1 du CPP – instituant une différence de traitement entre des parties à la procédure pénale pour le remboursement des frais irrépétibles engagés devant la Cour de cassation. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). 9 parties dans la procédure pénale en tant qu'elles encadraient les conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à verser à la personne poursuivie mais non condamnée une indemnité au titre des frais de procédure 18 .
Lire la suite…Sommer ), y compris pour une demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.240) . […] Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), […] Le fond du litige a beau avoir « disparu », les parties ainsi que et le juge sont toujours engagés dans l'instance. […]
Lire la suite…Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor C.A.A. […] Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), En cas de désistement, une demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par la partie adverse ne fait pas obstacle au désistement. […] Le fond du litige a beau avoir « disparu », les parties ainsi que et le juge sont toujours engagés dans l'instance. […]
Lire la suite…Sommer ), y compris pour une demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.240). […] Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), […] Le fond du litige a beau avoir « disparu », les parties ainsi que et le juge sont toujours engagés dans l'instance. […]
Lire la suite…B. ne conteste pas la réintégration de cette indemnité dans ses revenus, mais demande que soient admis en déduction les frais de scolarité de son fils, à concurrence de 2 825 euros pour les frais de formation, […] mais n'établissait que les frais acquittés pour la scolarité de son fils, alors étudiant à l'Ecole de Management de Lyon, avaient été engagés en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. Il est de jurisprudence constante que les frais exposés par un salarié en vue d'acquérir un diplôme ou une formation pour améliorer sa situation professionnelle ou obtenir un nouvel emploi sont déductibles de son revenu imposable. […]
Lire la suite…Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY01110 M. et Mme B. - 7 février 2012 - C confirme la solution qualifiée d'inédite de la C.A.A. de Lyon du 27 mars 2008 - N° 05LY01338 formation plénière, min. c/ B. […] B. se bornait à invoquer le fait que le stage présente un caractère obligatoire, mais n'établissait que les frais acquittés pour la scolarité de son fils, alors étudiant à l'Ecole de Management de Lyon, avaient été engagés en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Lire la suite…Doivent ainsi être considérés comme des frais professionnels déductibles dès lors qu'ils correspondent à une formation à finalité professionnelle, nonobstant la circonstance qu'il s'est agi d'une formation initiale, […] dans le cadre de sa scolarité, un stage en entreprise rémunéré, puis exercé un emploi salarié. […] B. se bornait à invoquer le fait que le stage présente un caractère obligatoire, mais n'établissait que les frais acquittés pour la scolarité de son fils, alors étudiant à l'Ecole de Management de Lyon, avaient été engagés en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. […]
Lire la suite…Doivent ainsi être considérés comme des frais professionnels déductibles dès lors qu'ils correspondent à une formation à finalité professionnelle, nonobstant la circonstance qu'il s'est agi d'une formation initiale, […] dans le cadre de sa scolarité, un stage en entreprise rémunéré, puis exercé un emploi salarié. […] B. se bornait à invoquer le fait que le stage présente un caractère obligatoire, mais n'établissait que les frais acquittés pour la scolarité de son fils, alors étudiant à l'Ecole de Management de Lyon, avaient été engagés en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, […]
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article 1 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
Article R3261-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L3261-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article L6323-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1. […]
- Frais de justice engagés par le salarié
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais de justice engagés par l'employeur
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Frais irrépétibles engagés par le syndicat
- Dépens à la charge de l'employeur
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles d'instance
Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties, en particulier celui relatif aux frais de défense, et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] Ainsi peut-il s'agir, par exemple, des parents en cas de poursuites engagées à l'encontre de leur enfant mineur ou de l'employeur lorsque son salarié est poursuivi pour des faits entrant dans l'exercice de ses fonctions. 8 Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, M. […]
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