Garantie légale des vices cachés
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 1643 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d'une situation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés. Il ne peut en être autrement que dans le cas d'une vente passée entre professionnels. Ne peut se prévaloir d'une clause excluant la garantie légale des vices cachés, le concessionnaire dont la qualité de professionnel de la vente d'automobiles ne peut être contestée […] Parties : – SCP BRONDEL-TUDELA SA J. ROLLAND, ANCIENNEMENT DENOMMEE SAINT GERMAIN AUTOS SPORT dont le siège social est : 42/46 Rue des Docteurs Muller 42000 SAINT-ETIENNE Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître DESCHODT (TOQUE 1086)
[…] bénéfice de la garantie légale des vices cachés seule applicable au contrat de vente en application des articles 1641 et suivants du Code civil […] Elles ajoutent qu'en laissant en circulation les produits viciés , […] DATATRONIC et UL à la garantir intégralement de celles mises à sa charge et le bénéfice des intérêts sur chacun de ses débours depuis leur date de réalisation jusqu'au complet remboursement, […] COR oppose que la société SAED est légalement tenue, […] à une obligation de conformité et de sécurité de la chose livrée de même que d'une garantie des vices cachés […]
[…] est recevable à exercer à l'encontre du vendeur commun des lots en copropriété l'action en garantie légale des vices cachés […] Les ayants droit de Madame A… ne sauraient s'en exonérer en s'immisçant dans les rapports contractuels de la victime des dommages avec son assureur la GMF au prétexte que la question est « de connaître la position de la GMF sur la prise en charge lorsque le toit aura été réparé » alors que celle-ci n'a nullement pour vocation de se substituer au vendeur dans le cadre de son obligation légale de garantie des vices cachés et que la position de la GMF à l'égard de son assurée n'est en rien de nature à dégager le vendeur de sa responsabilité envers son acquéreur.
[…] qui pèsent sur les constructeurs en application des articles 1792 et suivants du Code civil. […] elle conclut au rejet des prétentions des époux Y… au motif qu'elle ne peut être tenue en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement que dans la mesure où une faute est retenue à son encontre dès lors que les désordres constatés ne rentrent pas dans le cadre des garanties légales . […] Attendu que le vendeur en état futur d'achèvement est assimilé par la loi au constructeur pour ce qui concerne le régime de responsabilité et ne peut être recherché sur le fondement de la garantie des vices cachés […]
[…] Dès lors, étant relevé que l'action initiale fondée sur le défaut de conformité de la chose livrée doit être requalifiée par application de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en une action fondée sur la garantie légale des vices cachés, n'est pas prescrite l'action intentée par le sous-acquéreur qui dispose d'une action directe à l'encontre du fabricant de béton. […] Elle soutient que l'action de Monsieur Y… à son encontre est prescrite s'agissant d'une action qui ne peut être fondée que sur la garantie des vices cachés et qui n'a pas été intentée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code Civil, en l'espèce plus de dix ans après la fourniture des matériaux.
[…] 74 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation de première instance et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que l'acheteur, bénéficiaire de la garantie des vices cachés, n'est pas tenu de réparer le bien affecté d'un vice dans l'intérêt du vendeur ; qu'en limitant l'indemnisation de l'immobilisation du navire à une période de cent cinquante six jours aux motifs qu'il « appartenait à la société SPM Express d'entreprendre les réparations de son bateau dans le délai le plus bref possible », quand la société SPM Express n'était pas tenue de procéder à la réparation des moteurs viciés garantis par les sociétés MTU, […]
[…] sous astreinte, à procéder à ses frais aux réparations ; que la cour d'appel l'a déboutée de son action fondée sur la garantie contractuelle et a déclaré irrecevable celle fondée sur la garantie légale des vices cachés ; […] ALORS AU SURPLUS QU'en ne s'expliquant pas sur ce moyen spécifiquement invoqué dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie légale de vice caché de la société Loustalot Barbe à l'encontre de la société Pigeon;
[…] comme prescrite, son action en garantie légale des vices cachés ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie légale de vice caché de la société Loustalot Barbe à l'encontre de la société Pigeon ; […] qu'elles font valoir que l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait que l'action soit introduite à bref délai depuis le jour de la connaissance du vice ; qu'en l'espèce, la SCI V.A.G. […] qu'en conséquence, il convient de fixer au 24 janvier 2005 le point de départ du bref délai pour intenter la garantie des vices cachés et de décider que l'action engagée le 17 mars 2009, soit plus de quatre années plus tard, […]
[…] qu'en l'espèce, la clause de limitation de garantie invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, […] sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné ou si la garantie ne peut être mise en jeu conformément aux clauses restrictives mentionnées sur le bon de garantie » ; qu'il ressortait de ces stipulations claires et précises que la limitation de garantie ne portait que sur la garantie contractuelle supplémentaire consentie par la société LG et non sur la garantie légale des vices cachés, de sorte qu'en jugeant qu'une telle limitation s'appliquait « dans le cas de vices cachés », […]
[…] a, invoquant des dysfonctionnements de ce matériel, sollicité la résolution de la vente pour défaut de conformité et subsidiairement pour vices cachés ; […] qu'il en résulte qu'il s'agissait, non pas de défauts de conformité, mais de vices rendant ladite imprimante impropre à sa destination normale et relevant exclusivement de la garantie légale des vices cachés ; […] que la société FIAN DESIGN SYSTEM soulignait que l'imprimante avait été livrée puis payée sans que la société VISIO TECHNIC n'émette de protestation, et ce pendant toute la période de garantie contractuelle (conclusions, p. 3, § 9 ; p. 5, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] Quels défauts ? […] 2 ans à compter de la découverte du vice 5 ans à compter de la date de la vente Quelles réparations ? Résolution de la vente (= annulation du contrat de vente) OU Conservation de la chose et diminution du prix de vente + Dommages et intérêts si le vendeur connaissait les vices OU Remboursement des frais occasionnés par la vente s'il ignorait les vices Références : Articles 1641 à 1649 du code civil, Article L110-4 du code civil, […]
Lire la suite…Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s'appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus récentes. […] Bien sûr cette certitude erronée d'un régime des vices cachés inapplicable aux véhicules de collection vient bien de quelque part. […] Non la problématique véritable en matière de vices cachés porte sur l'usage que l'on peut raisonnablement faire d'un véhicule de collection. […]
Lire la suite…La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public.Néanmoins, les conditions de sa mise en oeuvre et le régime de son action sont soumises à des règles spécifiques qu'il convient de rappeler. […] I) Les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés L'article 1641 du Code Civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, […] au jour de la vente, d'un vice apparu antérieurement à cette dernière, caché lors de la vente, […]
Lire la suite…I) Les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés L'article 1641 du Code Civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». […] La mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés suppose : l'existence, au jour de la vente, d'un vice apparu antérieurement à cette dernière, caché lors de la vente, inhérent à son objet, et le rendant impropre à son usage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L211-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article R211-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Article L111-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation du Code de la consommation
- Code de la consommation
- Partie réglementaire nouvelle
- Annexes
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
- Demande de garantie des vices cachés
- Prescription de l'action en garantie des vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Existence de vices cachés
- Vice caché automobile
- Responsabilité pour vice caché
- Vices cachés
- Vices cachés affectant le véhicule
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Absence de vice caché
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché toiture
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Vice caché immobilier
- Vice caché joint de culasse
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vice apparent
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie
La garantie légale des vices cachés Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, […] Quels défauts ? […] 2 ans à compter de la découverte du vice 5 ans à compter de la date de la vente Quelles réparations ? Résolution de la vente (= annulation du contrat de vente) OU Conservation de la chose et diminution du prix de vente + Dommages et intérêts si le vendeur connaissait les vices OU Remboursement des frais occasionnés par la vente s'il ignorait les vices Références : Articles 1641 à 1649 du code civil, […]
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