Garantie d'éviction
Décisions
En cas de cession des parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.
[…] Soutenant avoir engagé des frais pour défendre les droits de sa filiale, la demanderesse a assigné le fabricant des étuis argués de contrefaçon, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie d'éviction due par le vendeur. […] Pour retenir que le vendeur des étuis litigieux était tenu de garantir une telle éviction, l'arrêt a retenu que l'action introduite par la société tierce devant les instances américaines constitue pour la société demanderesse un trouble actuel qui a été apporté à la jouissance de ses droits. […]
La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel. Ainsi le cédant du droit d'exploitation de films doit garantir le cessionnaire du trouble subi du fait de la revendication de l'auteur.
[…] 1 / que si, en matière de cession de droits sociaux, l'action en garantie d'éviction appartient au cessionnaire, la société dont les droits ont été cédés peut s'associer à la demande en garantie du cessionnaire aux fins de voir condamner le cédant à exécuter ses engagements contractuels à son égard ; qu'en l'espèce, l'action en garantie d'éviction ayant été exercée par la société Soficap, action à laquelle s'étaient associées les sociétés Brabo distribution et Brabo food distribution, la cour d'appel ne pouvait énoncer que la société Soficap n'était pas « recevable à agir pour le compte de ses filiales » et ne pouvait revendiquer la garantie d'éviction qu'à son seul profit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1628 du Code civil ;
[…] Faute de réponse la société [R] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles M. [W] et M. [T] par acte d'huissier en délivré 13 octobre 2020. Par jugement du 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : — débouté la société [R] [L] de l'ensemble de ses demandes présentées tant au titre de la garantie d'éviction qu'au titre de la nullité de la vente intervenue le 21 juin 2019, — condamné la société [R] [L] aux dépens de l'instance, — condamné la société [R] [L] à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Selon les articles 1625 et 1626 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de garantie de l'éviction du fait personnel : il doit à l'acquéreur une paisible possession de la chose vendue. […]
[…] L'intimée soulevant dans ses dernières conclusions la prescription de l'action en garantie d'éviction, ainsi qu'en garantie des vices cachés, il convient de statuer sur ces deux actions. […]
[…] 5. Invoquant notamment la garantie légale d'éviction, la société Linagora a assigné M. [N] et M. [W] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice. La société Linagora GSO est intervenue volontairement à l'instance.
[…] Se considérant victime de l'empiètement de sa propriété sur celle de ses voisins, et revendiquant également un état d'enclave de sa parcelle, Madame [ZU] a assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie d'éviction. […] — Débouté Madame [Y] [ZU] de l'ensemble de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés ;
[…] C'est dans ce contexte que, par actes des 10 et 11 février 2021, M. [H] [R] a fait assigner M. [D] [G], ès-qualités de liquidateur amiable de la société BHCar Blois, et la société BHCar Blois elle-même, devant le tribunal de commerce de Blois aux fins de voir fixer au passif de la société les sommes de 35 256 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule saisi, 837,38 euros au titre du remboursement de la cotisation d'assurance annuelle du véhicule saisi, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et du préjudice d'agrément subi, et 600 euros à titre de remboursement des frais déboursés pour faire valoir la garantie légale d'éviction lors de démarches amiables.
pendant 7 jours
Commentaires
Garantie d'éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s'exonérer que par une clause l'excluant expressément Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), […] X ont vendu une maison à Mme K. […] Il s'agit donc d'une application du principe général de la garantie d'éviction, lequel oblige le vendeur à garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue. - L'article 1627 du même code constitue une exception à l'application de ce principe puisqu'il autorise les parties, par des conventions particulières, à modifier voire supprimer la garantie d'éviction. […]
Lire la suite…Invoquant la garantie d'éviction, la société dont ils avaient cédé les actions les avait assignés en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice. […] Ainsi, le cédant doit garantir à l'acquéreur toute éviction du fait des tiers, ou de son propre fait. […] Elle avait donc estimé à bon droit que leur nouvelle activité ne portait pas atteinte aux intérêts légitimes de l'acquéreur de manière disproportionnée et respectait la garantie d'éviction. […]
Lire la suite…La garantie d'Éviction s'applique à toutes les ventes d'immeubles Qu'il s'agisse de la vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur qu'il pourra jouir de son bien librement, et qu'aucun tiers ne pourra revendiquer de droit sur celui-ci. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteur ? Dans le cadre des contrats de vente passés avec un acheteur, le vendeur est débiteur d'une obligation de garantie d'éviction. En effet, entre autres obligations (obligation d'information, obligation de délivrance conforme et garantie contre les vices cachés), le vendeur doit garantir l'acheteur contre son éviction, que ce soit pour un trouble de fait ou de droit. […]
Lire la suite…> Le principe de la garantie d'éviction Par la garantie d'éviction le vendeur s'engage à garantir la possession paisible de la chose vendue à l'acquéreur. […]
Lire la suite…CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245 Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d'éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur. […]
Lire la suite…CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245 Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d'éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur. […]
Lire la suite…[…] paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire obstacle à la mise en oeuvre de l'usucapion au seul motif que le possesseur lui avait cédé le bien et lui doit une garantie d'éviction perpétuelle ; qu'en jugeant l'inverse, pour rejeter la revendication […] C'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Article 1626 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1628 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Article 1629 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Article 1637 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Article L112-23 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article 2208 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Article 1633 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Article 1625 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
- MT PLOMBERIE
- Cour d'appel de Paris 13 avril 2022, n° 19/00793
- DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2300491
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2413970
- SCP D'AVOCATS GOSSARD - BOLLIET - MELIN COMPIEGNE
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 mai 2019, n° 18/02112
- ARCOM, emission "Dimanche en politique" diffusée le 10 décembre 2023 : réponse aux plaignants
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 11 juin 2024, n° 2401869
- CREDIT MUTUEL LEASING (COURBEVOIE, 642017834)
- BANQUE RHONE-ALPES (GRENOBLE, 057502270)
- A LA PAGE FORMATION (LAVAL, 881943781)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 12 septembre 2024, n° 23/05792
VENTE DE TITRES DE SOCIETE ET GARANTIE D'EVICTION Les articles 1626 et 1628 du Code civil, qui sont applicables à toute vente, sont bien sûr applicables aux ventes de titres de société, quelles que soient les dispositions du protocole de cession et de la garantie d'actif et de passif signés lors de la vente des titres. […]
Lire la suite…