Erreur d'appréciation des garanties de représentation
Décisions
[…] Devant la Cour, il soutient l'erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation. […] Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
[…] Le conseil de [I] [G] a été entendu en sa plaidoirie tendant à la confirmation de la décision retenant l'erreur d'appréciation des garanties de représentation. […] Sur les moyens pris de l'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et la proportionnalité de la mesure :
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur l'erreur d'appréciation soulevée devant lui et reprise devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen visant à voir constater l'erreur d'appréciation des garanties de représentation par le préfet. […] En l'absence de garanties de représentation effective, M. Z A B n'est pas éligible à être assigné à résidence.
[…] — erreur d'appréciation des garanties de représentation : […] M. X Y en refusant d'exécuter deux obligations de quitter le territoire français respectivement en 2014 et en 2017 a démontré, nonobstant les garanties de représentions alléguées, que le risque de fuite est certain. […] fond relève de l'appréciation des juridictions administrative. Le moyen est rejeté.
[…] — Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation en fait et erreur d'appréciation des garanties de représentation […] Cette appréciation ne peut être considérée comme une erreur de fait, mais pourrait être critiquée dans le cadre de l'appréciation des garanties de représentation, qui aurait pu inviter le préfet à retenir une mesure moins privative de liberté en attendant son éloignement.
[…] II.Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence : L'intéressé sollicite son assignation à résidence à l'adresse indiquée sur l'attestation d'hébergement remise lors de sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir qu'il a remis sa carte nationale d'identité tunisienne, ce qui suffit à établir ses garanties de représentation effectives.
[…] - l'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation en ce qu'il dispose d'une adresse à Faches-Thumesnil, […], chez M. F G H ; […] Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
[…] - erreur d'appréciation de ses garanties de représentation en ce qu'il dispose d'un passeport et d'un hébergement chez M me A B, […] ; […] Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation de M. Y Z
[…] [B] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 mai 2023 à 11h33, en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, que celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, qu'il n'y avait pas de nécessité de prononcer un placement en rétention. […] Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
[…] — l'erreur d'appréciation des garanties de représentation ; […] Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention […] • avoir manifesté au cours de son audition, sa volonté de ne pas retourner dans le pays dont il revendique la nationalité de sorte que, sans un minimum d'adhésion au titre administratif imposant son éloignement, la garantie de représentation offerte par une assignation à résidence sera illusoire
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la pertinence de ce mode de fonctionnement qui ne semble pas garantir les principes de représentation démocratique. L'article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, […] un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives, le second tour étant ouvert à toute organisation syndicale. […] Pour éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l'élection. […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que le décret est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en composant la CIFREP d'un collège de CT constitué de représentants de collectivités territoriales sans lien avec la gestion des déchets. […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, vous ne pourrez à plus forte raison admettre qu'un producteur de clairette ait été représenté par l'INAO. […] l'article L. 642-26 permet d'ailleurs à l'INAO de la lui retirer s'il n'est plus représentatif. […] Une difficulté tient à ce que les requérants présentent leurs moyens comme dirigés contre votre décision, qui serait entachée d'une erreur d'appréciation sur la condition d'antériorité et d'une erreur de droit dans l'interprétation de la loi du 20 décembre 1957, qui ne tiendrait pas compte de sa modification par une ordonnance du 26 mai 2005 2 et qui serait contraire au droit de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Dès lors qu'une organisation syndicale ou professionnelle est au nombre des organisations les plus représentatives - et vous exercez un contrôle normal sur cette question - elle doit avoir au moins un représentant au CESE 9 . Le pouvoir réglementaire a en revanche une plus grande marge d'appréciation dans la répartition des sièges entre les organisations admises à siéger. […] il s'est longtemps borné à attribuer un nombre de sièges identique aux trois grandes centrales syndicales et vous n'y aviez vu aucune objection 10 . […] C'était une option possible mais nous ne voyons pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir réglementaire à ne pas l'avoir retenue. […]
Lire la suite…Selon la fédération, ce point conduirait, en ce qu'il prévoit l'analyse de l'équivalence des garanties sur la base d'un simple devis – document qui ne contiendrait que des informations incomplètes et ne vaudrait pas engagement de l'assureur -, à diminuer les garanties dont doit bénéficier l'emprunteur et à compliquer la tâche de comparaison que doit réaliser le prêteur. Il serait, pour ce motif, entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] Cette obligation d'information, qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par le code des assurances ou le code de la consommation, inclut d'éclairer le client sur la date de cessation de la garantie, […]
Lire la suite…[…] si oui, s'il ne pense pas qu'il faudrait prévoir des garanties évitant tout risque d'arbitraire. La nouvelle procédure de transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d'agglomération prévue par l'article 152 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et codifiée à l'article L. 5211-41-2 du CGCT confère un large pouvoir d'appréciation au préfet qui peut, […] décider de ne pas donner suite au projet. […] La rédaction de l'article précité qui précise que la transformation « peut » être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est sans ambiguïté sur ce point. […] sanctionner l'erreur manifeste.
Lire la suite…[…] s'il ne pense pas qu'il faudrait prévoir des garanties évitant tout risque d'arbitraire. La nouvelle procédure de transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d'agglomération prévue par l'article 152 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et codifiées à l'article L. 5211-41-2 du CGCT confère un large pouvoir d'appréciation au préfet qui peut le cas échéant décider de ne pas donner suite au projet. […] La rédaction de l'article précité qui précise que la transformation « peut » être prononcée par le représentant de l'État dans le département est sans ambiguïté sur ce point. […] sanctionner l'erreur manifeste.
Lire la suite…Champ d'application de la garantie Aux termes du 1° de l'article L. 80 B du LPF, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s'il est démontré que l'appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l'administration. […] Une situation strictement identique à celle formellement appréciée Dans les cas où l'administration a tiré les conséquences fiscales de l'appréciation d'une situation de fait, […]
Lire la suite…[…] à l'auto- représentation des avocats ; […] tenir compte de l'objet du litige. […] d'un recours en erreur matérielle contre une omission de statuer sur des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (CE 11 janvier 2006, […] la Cour estimant se trouver là « dans les limites de la marge d'appréciation dont bénéficient les autorités nationales. » Cette position […] est réaffirmée dans un arrêt de grande chambre du 4 avril 2018 impliquant le même requérant 5 : la cour juge que « l'obligation d'être représenté par un avocat dans une procédure pénale » inscrite dans la loi portugaise « vise essentiellement à garantir […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […]
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 345 bis du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
[…] II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article L532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. […]
Article L2311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 777 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
- Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
- Garanties de représentation insuffisantes
- Insuffisance des garanties de représentation
- Absence de garanties de représentation
- Erreur de fait et d'appréciation
- Garanties de représentation
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Non-respect des conditions de garantie
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreurs de fait
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Demande de garantie
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Demande de garantie des vices cachés
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences