Demande d'expertise génétique
Décisions
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise génétique visant à établir un lien de filiation entre M. K… et M. B…, alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'ordonner une expertise génétique au motif que, la filiation de M. K… étant établie par l'acte de reconnaissance d'S… X…, la demande d'expertise des consorts X… pour établir une filiation contraire avec M. B… était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et a violé l'article 310-3 du code civil ;
[…] qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, […] 1°) ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugements qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ; que l'acte appel qui vise expressément le rejet d'une demande d'expertise génétique aux fins de déterminer la filiation, vise nécessairement de manière implicite la demande d'annulation de paternité qui en dépend ; […]
[…] qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, […] pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l'occasion de laquelle l'expertise génétique, […] « Monsieur Elvio X… fonde sa demande d'expertise génétique sur l'article 145 du Code de procédure civile aux termes duquel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […]
[…] La faute médicale étant exclue de manière très claire, la demande d'expertise génétique présentée par les demandeurs doit s'analyser en réalité comme une demande de contre-expertise puisqu'ils estiment que seule cette expertise permettra d'attribuer à une cause génétique, et non à une faute médicale, l'état de l'enfant.
[…] Vu l'assignation délivrée le 20 avril 2010 par A C B au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au terme de laquelle il demande que soit reconnue sa nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code de la nationalité; Vu les conclusions signifiées le 6 mai 2011 par lesquelles A C B sollicite du juge de la mise en état qu'il ordonne une expertise génétique tendant à prouver sa filiation à l'égard de A B, né le […] à […]); […] Rejetons la demande d'expertise génétique;
[…] Vu l'assignation délivrée le 20 avril 2010 par Z B A au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au terme de laquelle il demande que soit reconnue sa nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code de la nationalité; Vu les conclusions signifiées le 6 mai 2011 par lesquelles Z B A sollicite du juge de la mise en état qu'il ordonne une expertise génétique tendant à prouver sa filiation à l'égard de Z A, né le […] à […]); […] Rejetons la demande d'expertise génétique;
[…] Les défendeurs s'opposent à ces demandes, subsidiairement, estiment que si une expertise devait être ordonnée elle devrait être confiée à un chirurgien dentiste chargé de différencier les préjudices résultant de la prise en charge critiquée de ceux résultant de l'état antérieur ou des suites normales des soins nécessaires et appropriées et des défaillances fautives éventuellement révélées. […] Invoquant un élément nouveau depuis le dépôt de ce rapport, consistant en un compte-renduscientifique d'analyse génétique du 25 août 2014, le demandeur estime que sa demande d'expertise génétique est légitime .
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2017, Monsieur Z A, demande au juge de la mise en état de déclarer recevable son action en constatation de paternité et d'ordonner une expertise génétique. […] Surseoit à statuer sur la demande d'expertise génétique ;
[…] Aux termes de ses conclusions d'incident communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 mars 2025, au visa des articles 342 du code civil, 122, 123 du code de procédure civile, [L] [V] sollicite de voir déclarer recevable sa demande, condamner [K] [N] à payer 2500 euros de dommages et intérêts, ordonner une expertise génétique afin de démontrer la paternité de [K] [N] sur l'enfant [X] [V], outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Sur la demande d'expertise génétique :
[…] Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 7 mai 2015, Madame Y Z demande au juge de la mise en état d'ordonner une mesure d'expertise génétique sur sa personne et celle de son père allégué, Monsieur D Z, afin de prouver qu'elle est bien sa fille et ainsi l'authenticité de son acte de naissance, outre la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] REJETONS la demande d'expertise génétique et la demande accessoire formée par Madame Y Z ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer. […] Or, en l'espèce, la demande d'expertise destinée à établir la réalité d'un lien de filiation entre M. […] K., seul titulaire de l'action en recherche de paternité. […] La demande visant à révéler un lien de filiation entre ce dernier et M. […] 18-18473 - Droit civil - Droit de la famille - Filiation - Action en recherche de paternité - Expertise biologique - Expertise génétique - Qualité pour exercer l'action - Action réservée à l'enfant (...)
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 25/09/2019 Pour être recevable, une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer. La requérante saisit la justice d'une demande d'annulation de l'acte de reconnaissance de paternité fait par son fils avant son décès. Elle demande également une expertise génétique pour établir une filiation contraire. […] Elle se pourvoit alors en cassation, arguant que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 25/09/2019 Pour être recevable, une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer. La requérante saisit la justice d'une demande d'annulation de l'acte de reconnaissance de paternité fait par son fils avant son décès. Elle demande également une expertise génétique pour établir une filiation contraire. […] Elle se pourvoit alors en cassation, arguant que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R181-30 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.
Article R533-21 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
- Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
Dans le cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, la demande d'autorisation de dissémination est accompagnée de l'autorisation d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, […] de l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés. […]
Article R532-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation
au Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.
Article R532-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation
Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de trente-cinq jours. […] Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande d'autorisation d'utilisation en cas de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article R. 532-9.
Article R532-40 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 6 : Dispositions particulières applicables aux recherches impliquant la personne humaine
Lorsqu'une demande d'autorisation est déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé saisit le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.
Article R532-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche, l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2 dont l'autorisation est demandée pour la première fois par l'intéressé peut être entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours. Si, après avoir recueilli l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées
Article 706-54 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
Article L531-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi que celle d'expertise et d'appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies sont confiées à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, […] l'agence procède à l'évaluation des demandes
Article 16-11 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;
- Demande d'expertise biologique
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'expertise graphologique
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médico-psychologique
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Demande d'expertise avant dire droit
- Rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise subsidiaire