Imputabilité des infractions
Décisions
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Affaire T-470/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Merck KGaA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l'ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l'entrée sur le marché résultant de l'existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d'appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par […]
[…] 3. M. B… conteste les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre et trois points du capital de son permis de conduire à la suite de deux infractions relevées les 15 juin 2016 et 31 juillet 2020, au motif qu'il ne serait pas l'auteur de ces infractions, son véhicule ayant été cédé le 29 avril 2016. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité des infractions relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur, d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] 2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, l'unique moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions du 3 février 2022, au motif qu'elles auraient été commises par la fille du requérant, laquelle l'a reconnu, ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] Considérant que si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d'une mesure de retrait de points affectant le capital de points du permis de conduire, il n'appartient, en revanche, qu'aux tribunaux judiciaires d'apprécier la légalité des amendes infligées à la suite des infractions au code de la route et notamment la réalité et l'imputabilité des infractions commises;
[…] 3. Le requérant fait valoir que les faits qui lui ont été reprochés à l'origine des infractions commises les 21 janvier 2022 et 22 janvier 2022, ne lui sont pas imputables. Cependant, malgré les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté du point, relève exclusivement de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et n'est dès lors pas susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retrait de point. Par suite, ce moyen tiré de l'imputabilité des infractions doit être écarté comme inopérant.
[…] 3. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, le moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions, que la requérante impute à un tiers désigné, ne peut qu'être écarté.
[…] Il soutient que l'infraction au code de la route constatée le 23 août 2023 ne lui est pas imputable. […] 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. ». Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises : 1. Considérant que l'appréciation de l'imputabilité à l'intéressée des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale ; que, par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retraits de points prise par le ministre de l'intérieur ;
[…] Il soutient que le moyen tiré du défaut d'imputabilité des infractions doit être considéré comme inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'en connaitre ; […] En ce qui concerne l'imputabilité et la matérialité de l'infraction :
[…] Il fait valoir que la contestation relative aux infractions commises par le requérant ne peut être déférée devant la juridiction administrative, celle-ci n'étant pas compétente pour en connaître ; que le moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises est inopérant ; […] A B qui n'a pas fait les démarches administratives nécessaires de changement de propriétaire et de plaque d'immatriculation ; que, toutefois, ce moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur les éléments constitutifs de la matérialité d'une infraction et son imputabilité, à la demande de la personne intéressée ; qu'ainsi, […]
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Commentaires
On verra également les fort intéressantes conclusions présentées le jour, 23 avril 2009, par l'avocat général Juliane Kokott dans l'affaire C-97/08 (Akzo Nobel NV e. a. contre Commission), aux termes desquelles elle exhorte la Cour de justice à maintenir coûte que coûte sa jurisprudence en matière d'imputation des infractions au droit de la concurrence en vertu de laquelle la responsabilité d'une société mère peut être mise en jeu pour les infractions au droit des ententes commises pa... L'actu-concurrence (Paris)
Lire la suite…– CJUE, 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C-407/08 P, Dans un arrêt rendu sur pourvoi le 1er juillet 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende infligée à Knauf Gips KG en tant que responsable de l'ensemble des agissements du groupe Knauf. Pour les (…) – CJUE, 2ème ch., 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C- 407/08 P Dans une affaire d'entente sur le marché des plaques en plâtre, pour laquelle la Commission a infligé de lourdes amendes, la Cour tire les conséquences de sa jurisprudence bien établie sur l'accès au dossier, qui a (…)
Lire la suite…La Cour de cassation vient de rappeler les règles applicables en matière d'imputabilité des infractions en cas de garde du véhicule par le garage. 1. L'article L.121-2 du Code de la route précise que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. […] La Cour de cassation a accueilli la relaxe de l'usager qui a indiqué avoir confié son véhicule à un garage pour réparation, lequel lui avait été restitué l'après-midi, […]
Lire la suite…Le focus de ce nouveau numéro de la Lettre Concurrence/Economie est consacré aux récents arrêts du Tribunal de l'Union européenne (UE) sur l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la société mère. Ces derniers apportent en effet d'utiles précisions sur les éléments susceptibles d'être retenus par les autorités de concurrence pour engager la responsabilité de la société mère du fait des infractions commises par sa filiale. […] Focus Imputabilité des infractions à la société mère : un rappel des principes par le Tribunal de l'UE En 2009, la Commission a condamné les principaux fournisseurs de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier pour une infraction unique et continue commise entre août 2004 et janvier 2007...
Lire la suite…-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. […] Le Conseil rappelle que la jurisprudence constante de la Cour de cassation retient que la procédure d'engagements n'a pas pour objet de prouver ou d'écarter la réalité et l'imputabilité des infractions, mais uniquement de vérifier que les engagements proposés permettent d'éliminer les risques anticoncurrentiels. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Article L3123-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1, […]
Article 225-11-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article R50-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Article 706-26 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, […]
Article L172-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, […]
Article 697-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
[…] Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. […]
Article R40-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] – quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau
Article 324-6-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article R214-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège. A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Non-imputabilité de l'infraction
- Culpabilité établie par les preuves
- Culpabilité du prévenu
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Culpabilité établie
- Caractère des infractions
- Absence d'infraction
- Gravité des infractions
- Présomption d'imputabilité
- Nature des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction
- Inexistence des infractions
- Imprudence de la victime
- Personnalité du prévenu
- Gravité des faits et antécédents judiciaires