Imputabilité des infractions
Décisions
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Affaire T-470/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Merck KGaA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l'ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l'entrée sur le marché résultant de l'existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d'appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par […]
[…] 3. M. B… conteste les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre et trois points du capital de son permis de conduire à la suite de deux infractions relevées les 15 juin 2016 et 31 juillet 2020, au motif qu'il ne serait pas l'auteur de ces infractions, son véhicule ayant été cédé le 29 avril 2016. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité des infractions relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur, d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] 2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, l'unique moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions du 3 février 2022, au motif qu'elles auraient été commises par la fille du requérant, laquelle l'a reconnu, ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] 3. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, le moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions, que la requérante impute à un tiers désigné, ne peut qu'être écarté.
[…] 3. Le requérant fait valoir que les faits qui lui ont été reprochés à l'origine des infractions commises les 21 janvier 2022 et 22 janvier 2022, ne lui sont pas imputables. Cependant, malgré les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté du point, relève exclusivement de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et n'est dès lors pas susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retrait de point. Par suite, ce moyen tiré de l'imputabilité des infractions doit être écarté comme inopérant.
[…] Considérant que si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d'une mesure de retrait de points affectant le capital de points du permis de conduire, il n'appartient, en revanche, qu'aux tribunaux judiciaires d'apprécier la légalité des amendes infligées à la suite des infractions au code de la route et notamment la réalité et l'imputabilité des infractions commises;
[…] Il soutient que l'infraction au code de la route constatée le 23 août 2023 ne lui est pas imputable. […] 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. ». Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises : 1. Considérant que l'appréciation de l'imputabilité à l'intéressée des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale ; que, par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retraits de points prise par le ministre de l'intérieur ;
[…] Il fait valoir que la contestation relative aux infractions commises par le requérant ne peut être déférée devant la juridiction administrative, celle-ci n'étant pas compétente pour en connaître ; que le moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises est inopérant ; […] A B qui n'a pas fait les démarches administratives nécessaires de changement de propriétaire et de plaque d'immatriculation ; que, toutefois, ce moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur les éléments constitutifs de la matérialité d'une infraction et son imputabilité, à la demande de la personne intéressée ; qu'ainsi, […]
[…] M. A… conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 11 juin 2022 au motif qu'il ne serait pas l'auteur de cette infraction, sa contestation ayant été rejetée par l'officier du ministère public en raison de l'expiration du délai prescrit par l'article 530 du code de procédure pénale. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité des infractions relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur, […]
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Commentaires
On verra également les fort intéressantes conclusions présentées le jour, 23 avril 2009, par l'avocat général Juliane Kokott dans l'affaire C-97/08 (Akzo Nobel NV e. a. contre Commission), aux termes desquelles elle exhorte la Cour de justice à maintenir coûte que coûte sa jurisprudence en matière d'imputation des infractions au droit de la concurrence en vertu de laquelle la responsabilité d'une société mère peut être mise en jeu pour les infractions au droit des ententes commises pa... L'actu-concurrence (Paris)
Lire la suite…– CJUE, 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C-407/08 P, Dans un arrêt rendu sur pourvoi le 1er juillet 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende infligée à Knauf Gips KG en tant que responsable de l'ensemble des agissements du groupe Knauf. Pour les (…) – CJUE, 2ème ch., 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C- 407/08 P Dans une affaire d'entente sur le marché des plaques en plâtre, pour laquelle la Commission a infligé de lourdes amendes, la Cour tire les conséquences de sa jurisprudence bien établie sur l'accès au dossier, qui a (…)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article R214-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège. A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui …
Article 706-87-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Chapitre II : Procédure
- Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73 et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, […]
Article L1324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives
- Section 2 : Sanctions pénales
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
Article L331-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Article 434-37 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.
Article L174-9 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : La Réunion
- Section 4 : Dispositions pénales
- Sous-section 1 : Règles de procédure
“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”
Article L161-7 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
- Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Article 704-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Non-imputabilité de l'infraction
- Culpabilité établie par les preuves
- Culpabilité du prévenu
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Culpabilité établie
- Caractère des infractions
- Absence d'infraction
- Gravité des infractions
- Présomption d'imputabilité
- Nature des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction
- Inexistence des infractions
- Imprudence de la victime
- Personnalité du prévenu
- Gravité des faits et antécédents judiciaires