Imputabilité des infractions
Décisions
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 Affaire T-470/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Merck KGaA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l'ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l'entrée sur le marché résultant de l'existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d'appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par […]
[…] 3. M. B… conteste les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre et trois points du capital de son permis de conduire à la suite de deux infractions relevées les 15 juin 2016 et 31 juillet 2020, au motif qu'il ne serait pas l'auteur de ces infractions, son véhicule ayant été cédé le 29 avril 2016. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité des infractions relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur, d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] 2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, l'unique moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions du 3 février 2022, au motif qu'elles auraient été commises par la fille du requérant, laquelle l'a reconnu, ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] Considérant que si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d'une mesure de retrait de points affectant le capital de points du permis de conduire, il n'appartient, en revanche, qu'aux tribunaux judiciaires d'apprécier la légalité des amendes infligées à la suite des infractions au code de la route et notamment la réalité et l'imputabilité des infractions commises;
[…] 3. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, le moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions, que la requérante impute à un tiers désigné, ne peut qu'être écarté.
[…] 3. Le requérant fait valoir que les faits qui lui ont été reprochés à l'origine des infractions commises les 21 janvier 2022 et 22 janvier 2022, ne lui sont pas imputables. Cependant, malgré les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté du point, relève exclusivement de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et n'est dès lors pas susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retrait de point. Par suite, ce moyen tiré de l'imputabilité des infractions doit être écarté comme inopérant.
[…] Il soutient que l'infraction au code de la route constatée le 23 août 2023 ne lui est pas imputable. […] 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. ». Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises : 1. Considérant que l'appréciation de l'imputabilité à l'intéressée des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale ; que, par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retraits de points prise par le ministre de l'intérieur ;
[…] Il soutient que le moyen tiré du défaut d'imputabilité des infractions doit être considéré comme inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'en connaitre ; […] En ce qui concerne l'imputabilité et la matérialité de l'infraction :
[…] Il fait valoir que la contestation relative aux infractions commises par le requérant ne peut être déférée devant la juridiction administrative, celle-ci n'étant pas compétente pour en connaître ; que le moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises est inopérant ; […] A B qui n'a pas fait les démarches administratives nécessaires de changement de propriétaire et de plaque d'immatriculation ; que, toutefois, ce moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur les éléments constitutifs de la matérialité d'une infraction et son imputabilité, à la demande de la personne intéressée ; qu'ainsi, […]
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Commentaires
On verra également les fort intéressantes conclusions présentées le jour, 23 avril 2009, par l'avocat général Juliane Kokott dans l'affaire C-97/08 (Akzo Nobel NV e. a. contre Commission), aux termes desquelles elle exhorte la Cour de justice à maintenir coûte que coûte sa jurisprudence en matière d'imputation des infractions au droit de la concurrence en vertu de laquelle la responsabilité d'une société mère peut être mise en jeu pour les infractions au droit des ententes commises pa... L'actu-concurrence (Paris)
Lire la suite…– CJUE, 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C-407/08 P, Dans un arrêt rendu sur pourvoi le 1er juillet 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende infligée à Knauf Gips KG en tant que responsable de l'ensemble des agissements du groupe Knauf. Pour les (…) – CJUE, 2ème ch., 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C- 407/08 P Dans une affaire d'entente sur le marché des plaques en plâtre, pour laquelle la Commission a infligé de lourdes amendes, la Cour tire les conséquences de sa jurisprudence bien établie sur l'accès au dossier, qui a (…)
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Lire la suite…-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. […] Le Conseil rappelle que la jurisprudence constante de la Cour de cassation retient que la procédure d'engagements n'a pas pour objet de prouver ou d'écarter la réalité et l'imputabilité des infractions, mais uniquement de vérifier que les engagements proposés permettent d'éliminer les risques anticoncurrentiels. […]
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Lire la suite…Les personnes morales peuvent faire l'objet de poursuites au titre de n'importe quelle infraction pénale, aucun texte particulier n'étant plus nécessaire pour incriminer une personne morale depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite loi « Perben II ». Ainsi, […] délits et contraventions existants, intentionnels ou non. […] Pour qu'une société ayant commis une infraction pénale soit sanctionnée, il doit être démontré que les conditions d'imputabilité définies à l'article 121-2 du Code pénal sont remplies. […] Les conditions d'imputabilité des infractions pénales aux personnes morales : Sur ce point, l'article 121-2 alinéa 1er du Code pénal dispose, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
Article 132-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Article 222-38 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. […]
Article L121-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Article 225-11-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 132-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
[…] Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui …
Article L2342-60 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
- Chapitre II : Armes chimiques
- Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L. 2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.
Article R214-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège. A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
Article R3124-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Non-imputabilité de l'infraction
- Culpabilité établie par les preuves
- Culpabilité du prévenu
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Culpabilité établie
- Caractère des infractions
- Absence d'infraction
- Gravité des infractions
- Présomption d'imputabilité
- Nature des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction
- Inexistence des infractions
- Imprudence de la victime
- Personnalité du prévenu
- Gravité des faits et antécédents judiciaires